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Commission européenne - Déclaration

Déclaration presse par Michel Barnier à l'issue du round de négociations Article 50

Bruxelles, le 19 mars 2018

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de vous retrouver dans cette salle, avec David Davis, à l'issue de négociations intensives qui se sont tenues à Bruxelles tout au long de ces derniers jours et même de ces dernières nuits.

Et je veux, au début de ce point presse, remercier personnellement les membres de nos deux délégations qui ont travaillé ardemment sous la coordination de Sabine Weyand et Olly Robbins.

Je veux aussi personnellement saluer l'engagement et la compétence de toute l'équipe britannique de négociation.

Mesdames et Messieurs,

C'est, je l'ai déjà dit plusieurs fois, à un accord international que nous travaillons, entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, avec la précision, la rigueur et la certitude juridique qui s'attachent à tout accord international.

Ce que nous vous présentons aujourd'hui avec David est bien un texte juridique conjoint qui constitue à mes yeux une étape décisive, puisque nous nous sommes mis d'accord ce matin, et après ces longues journées de travail, sur une large partie de ce qui constituera l'accord international pour le retrait ordonné du Royaume-Uni.

Une étape décisive reste une étape. Nous ne sommes pas au bout de la route. Il nous reste encore beaucoup de travail sur des sujets importants, et en particulier l'Irlande et l'Irlande du Nord.

C'est cette étape décisive que je présenterai vendredi, à l'invitation du Président Donald Tusk, et aux côtés de Jean-Claude Juncker, au Conseil européen.

Auparavant, je rencontrerai demain les ministres des 27 Etats membres au nom desquels je négocie à l'occasion du Conseil affaires générales. Et je rencontrerai également demain le Brexit steering group du Parlement européen. Mercredi, à l'invitation de Jean-Claude Juncker, je ferai le point devant la Commission européenne.

Mais c'est bien le Conseil européen vendredi qui évaluera et jugera l'état de la négociation.

Et pour ma part, je continuerai, au nom de l'Union, à vous rendre compte régulièrement de cette négociation, en toute transparence.

C'est avec cette transparence que nous avons publié, le 28 février, un projet complet d'accord de retrait, dont nous avons naturellement d'abord discuté avec les Etats membres et le Parlement européen.

Et le 15 mars, soit deux semaines après – juste deux semaines, nous avons révisé et consolidé ce projet d'accord après y avoir intégré les commentaires des Etats membres et du Parlement européen.

Mesdames et Messieurs,

C'est sur ce projet d'accord que nous avons, dans les tous derniers jours, continué et intensifié le travail entre l'équipe britannique et notre équipe.

Nous venons de publier ce matin, de manière conjointe avec le Royaume-Uni, une nouvelle version de ce projet en trois couleurs, et je voudrais maintenant symboliquement vous montrer ce que donne la totalité du texte :

  • en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ;
  • en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ;
  • en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

Je veux faire quatre observations sur ce texte :

1/ Nos discussions ces derniers jours ont permis de trouver un accord complet, je dis bien complet, sur la traduction juridique des points agréés en décembre sur les droits des citoyens et le règlement financier. Cela nous permet de rassurer:

  • d'abord les 4,5 millions de citoyens, britanniques et européens, concernés et inquiétés par le Brexit. Ce sont ces citoyens qui, depuis le premier jour, sont notre priorité – et celle du Parlement européen et des Etats membres.
  • Et aussi de rassurer tous les porteurs et tous les bénéficiaires de projets financés par le budget européen pendant la période 2014-2020.

Pour les citoyens, nous proposons dans ce texte aujourd'hui une option additionnelle, avec la possibilité d'obtenir le nouveau statut de résidence au Royaume-Uni, dès le début de la période de transition.

Et cette option permettra aux citoyens qui le voudront, d'avoir immédiatement la certitude juridique sur leur droit de résidence après la période de transition.

2/ Nous avons trouvé un accord sur la période de transition sur laquelle le Conseil européen de décembre avait marqué un accord de principe à la suite de la demande de Theresa May dans son discours de Florence.

La transition sera d'une durée limitée comme cela a été souhaité par le gouvernement britannique et par l'Union européenne.

Pendant cette période, le Royaume-Uni ne participera plus aux processus de décision de l'Union européenne, simplement parce qu'il ne sera plus un Etat membre le 30 mars 2019.

Il conservera néanmoins tous les avantages et bénéfices du marché unique, de l'union douanière, et des politiques européennes, et devra donc aussi respecter toutes les règles européennes, au même titre que les Etats membres.

Nous nous sommes engagés à travailler durant cette période en toute bonne foi et à continuer à respecter le principe de coopération loyale.

Enfin, nous sommes d'accord pour que les citoyens britanniques et les citoyens européens des 27 qui arriveront pendant la période de transition, bénéficient des mêmes droits et des mêmes garanties que ceux qui sont arrivés avant le jour du Brexit.

Mesdames et Messieurs,

Je rappelle aussi que le temps de la transition demandée par le Royaume-Uni sera évidemment un temps utile, très utile, pour l'administration britannique, pour les entreprises britanniques, pour se préparer à l'avenir, par exemple en utilisant ce temps pour négocier durant cette période des accords avec des pays tiers.

Ce temps facilitera aussi notre propre préparation du côté européen.

Et enfin, ce temps de la transition sera celui durant lequel nous devrons finaliser notre future relation. C'est un temps court, et donc cette négociation sur notre futur partenariat sera intense et exigeante.

Notre intention est d'avancer le plus vite possible et de commencer, dès l'instant où j'en aurai le mandat à travers les guidelines du Conseil européen, sur tous les sujets de la future relation en parallèle. Et je pense même possible, à titre personnel, que nous nous mettions d'accord en particulier, durant cette période, sur un futur partenariat ambitieux en matière de politique étrangère et de sécurité extérieure.

3/ Sur les autres sujets de la séparation :

  • je veux souligner les progrès qui ont été réalisés sur certains points comme la finalisation des procédures douanières, la circulation des produits et leur surveillance, les engagements du Royaume-Uni en matière nucléaire ou encore la protection des marques européennes.
  • En revanche, les négociations devront se poursuivre sur d'autres sujets de la séparation, qui ne sont pas négligeables, en particulier les indications géographiques, la protection des données et la reconnaissance automatique des jugements.

 

4/ Il nous reste à avancer – je l'ai dit nous ne sommes pas au bout de la route – sur deux points de divergence de la première importance : la gouvernance de l'accord de retrait et les questions liées à l'Irlande et l'Irlande du Nord.

  • Sur la gouvernance de l'accord de retrait

o   Nous avons d'abord confirmé la solution agréée en décembre pour ce qui touche aux droits des citoyens. Ce point-là est réglé.

o   Mais il nous reste encore à établir la gouvernance sur tous les autres sujets de l'accord de retrait.

En Irlande et en Irlande du Nord, nous devons avoir une solution réaliste et pratique pour éviter une frontière dure et protéger la coopération Nord-Sud.

L'UE et le Royaume-Uni ont convenu d'inclure dans le texte de l'accord de retrait publié aujourd'hui une note sur la manière dont les questions irlandaises seront traitées.

Nous avons convenu ce qui suit:

  1. Les deux parties maintiennent leur engagement vis-à-vis du rapport conjoint de décembre sous tous ses aspects - tous.
  1. Que tous les problèmes identifiés dans le texte de l'UE doivent être résolus pour trouver une solution viable et juridiquement solide.
  1. En particulier, qu'une solution de garantie [backstop] doit faire partie du texte légal de l'accord de retrait.
  1. Nous avons également convenu de certains éléments du Protocole, notamment ceux relatifs à la zone de voyage commune et à la coopération Nord-Sud.

Comme je l'ai dit plusieurs fois, la garantie [backstop] s'appliquera tant que et jusqu'à ce qu'une autre solution soit trouvée.

C'est ce dont j'ai également discuté ce matin avec le Tánaiste Simon Coveney.

Nous sommes prêts à examiner toutes les options qui nous permettent d'atteindre nos objectifs, de manière constructive.

C'est ce que j'ai souligné, dans les mêmes termes, lors de mes récentes rencontres avec les dirigeants du Sinn Féin, du Parti unioniste démocratique et du Parti unioniste d'Ulster.

L'Irlande et l'Irlande du Nord forment un volet distinct dans le cadre des négociations sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'UE.  Je répète dans le cadre du retrait.

Dans ce contexte, nous avons convenu avec le Royaume-Uni d'un agenda détaillé pour les discussions au cours des prochaines semaines.

Mesdames et Messieurs,

Pour conclure, je veux redire que nous avons fait ces derniers jours une partie essentielle du chemin vers un retrait ordonné auquel nous travaillons, auquel je travaille, depuis le premier jour de cette mission.

Nous allons continuer, en gardant à l'esprit que tous les points que je viens de citer font partie d'un même accord et devront donc être agréés ensemble. J'ajoute que la certitude juridique sur tous ces points, y compris la transition, qui fait partie de cet accord, ne viendra qu'avec la ratification, des deux côtés, de l'accord de retrait.

Nothing is agreed until everything is agreed.

Du côté de l'Union, c'est maintenant aux Etats membres qu'il revient d'évaluer ces progrès, au moment d'adopter à la fin de cette semaine les guidelines qui nous permettront de commencer, en parallèle, à discuter avec le Royaume-Uni du cadre de notre future relation et de notre futur partenariat.

De son côté, à la lumière de ses récentes et différentes résolutions, le Parlement européen procédera lui aussi à l'évaluation de ces progrès.

Je vous remercie de votre attention.

***

COMME PRONONCÉ

***

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de vous retrouver dans cette salle, avec David Davis, à l'issue de négociations intensives qui se sont tenues à Bruxelles tout au long de ces derniers jours et même de ces dernières nuits.

Et je veux, au début de ce point presse, remercier personnellement les membres de nos deux délégations qui ont travaillé ardemment sous la coordination de Sabine Weyand et Olly Robbins.

Je veux aussi personnellement saluer l'engagement et la compétence de toute l'équipe britannique de négociation.

Mesdames et Messieurs,

C'est, je l'ai déjà dit plusieurs fois, à un accord international que nous travaillons, entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, avec la précision, la rigueur et la certitude juridique qui s'attachent à tout accord international.

Ce que nous vous présentons aujourd'hui avec David est bien un texte juridique conjoint qui constitue à mes yeux une étape décisive, puisque nous nous sommes mis d'accord ce matin, et après ces longues journées de travail, sur une large partie de ce qui constituera l'accord international pour le retrait ordonné du Royaume-Uni.

Une étape décisive reste une étape. Nous ne sommes pas au bout de la route. Il nous reste encore beaucoup de travail sur des sujets importants, et en particulier l'Irlande et l'Irlande du Nord.

C'est cette étape décisive que je présenterai vendredi, à l'invitation du Président Donald Tusk, et aux côtés de Jean-Claude Juncker, au Conseil européen.

Auparavant, je rencontrerai demain les ministres des 27 Etats membres au nom desquels je négocie à l'occasion du Conseil affaires générales. Et je rencontrerai également demain le Brexit steering group du Parlement européen. Mercredi, à l'invitation de Jean-Claude Juncker, je ferai le point devant la Commission européenne.

Mais c'est bien le Conseil européen vendredi qui évaluera et jugera l'état de la négociation.

Et pour ma part, je continuerai, au nom de l'Union, à vous rendre compte régulièrement de cette négociation, en toute transparence.

C'est avec cette transparence que nous avons publié, le 28 février, un projet complet d'accord de retrait, dont nous avons naturellement d'abord discuté avec les Etats membres et le Parlement européen.

Et le 15 mars, soit deux semaines après – juste deux semaines, nous avons révisé et consolidé ce projet d'accord après y avoir intégré les commentaires des Etats membres et du Parlement européen.

Mesdames et Messieurs,

C'est sur ce projet d'accord que nous avons, dans les tous derniers jours, continué et intensifié le travail entre l'équipe britannique et notre équipe.

Nous venons de publier ce matin, de manière conjointe avec le Royaume-Uni, une nouvelle version de ce projet en trois couleurs, et je voudrais maintenant symboliquement vous montrer ce que donne la totalité du texte :

  • en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ;
  • en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ;
  • en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

Je veux faire quatre observations sur ce texte :

1/ Nos discussions ces derniers jours ont permis de trouver un accord complet, je dis bien complet, sur la traduction juridique des points agréés en décembre sur les droits des citoyens et le règlement financier. Cela nous permet de rassurer:

  • d'abord les 4,5 millions de citoyens, britanniques et européens, concernés et inquiétés par le Brexit. Ce sont ces citoyens qui, depuis le premier jour, sont notre priorité – et celle du Parlement européen et des Etats membres.
  • Et aussi de rassurer tous les porteurs et tous les bénéficiaires de projets financés par le budget européen pendant la période 2014-2020.

Pour les citoyens, nous proposons dans ce texte aujourd'hui une option additionnelle, avec la possibilité d'obtenir le nouveau statut de résidence au Royaume-Uni, dès le début de la période de transition.

Et cette option permettra aux citoyens qui le voudront, d'avoir immédiatement la certitude juridique sur leur droit de résidence après la période de transition.

2/ Nous avons trouvé un accord sur la période de transition sur laquelle le Conseil européen de décembre avait marqué un accord de principe à la suite de la demande de Theresa May dans son discours de Florence.

La transition sera d'une durée limitée comme cela a été souhaité par le gouvernement britannique et par l'Union européenne.

Pendant cette période, le Royaume-Uni ne participera plus aux processus de décision de l'Union européenne, simplement parce qu'il ne sera plus un Etat membre le 30 mars 2019.

Il conservera néanmoins tous les avantages et bénéfices du marché unique, de l'union douanière, et des politiques européennes, et devra donc aussi respecter toutes les règles européennes, au même titre que les Etats membres.

Nous nous sommes engagés à travailler durant cette période en toute bonne foi et à continuer à respecter le principe de coopération loyale.

Enfin, nous sommes d'accord pour que les citoyens britanniques et les citoyens européens des 27 qui arriveront pendant la période de transition, bénéficient des mêmes droits et des mêmes garanties que ceux qui sont arrivés avant le jour du Brexit.

Mesdames et Messieurs,

Je rappelle aussi que le temps de la transition demandée par le Royaume-Uni sera évidemment un temps utile, très utile, pour l'administration britannique, pour les entreprises britanniques, pour se préparer à l'avenir, par exemple en utilisant ce temps pour négocier durant cette période des accords avec des pays tiers.

Ce temps facilitera aussi notre propre préparation du côté européen.

Et enfin, ce temps de la transition sera celui durant lequel nous devrons finaliser notre future relation. C'est un temps court, et donc cette négociation sur notre futur partenariat sera intense et exigeante.

Notre intention est d'avancer le plus vite possible et de commencer, dès l'instant où j'en aurai le mandat à travers les guidelines du Conseil européen, sur tous les sujets de la future relation en parallèle. Et je pense même possible, à titre personnel, que nous nous mettions d'accord en particulier, durant cette période, sur un futur partenariat ambitieux en matière de politique étrangère et de sécurité extérieure.

3/ Sur les autres sujets de la séparation :

  • je veux souligner les progrès qui ont été réalisés sur certains points comme la finalisation des procédures douanières, la circulation des produits et leur surveillance, les engagements du Royaume-Uni en matière nucléaire ou encore la protection des marques européennes.
  • En revanche, les négociations devront se poursuivre sur d'autres sujets de la séparation, qui ne sont pas négligeables, en particulier les indications géographiques, la protection des données et la reconnaissance automatique des jugements.

 

4/ Il nous reste à avancer – je l'ai dit nous ne sommes pas au bout de la route – sur deux points de divergence de la première importance : la gouvernance de l'accord de retrait et les questions liées à l'Irlande et l'Irlande du Nord.

  • Sur la gouvernance de l'accord de retrait

o   Nous avons d'abord confirmé la solution agréée en décembre pour ce qui touche aux droits des citoyens. Ce point-là est réglé.

o   Mais il nous reste encore à établir la gouvernance sur tous les autres sujets de l'accord de retrait.

  • On Ireland and Northern Ireland, we must have a workable and practical solution to avoid a hard border and protect North-South cooperation.

The EU and the UK agreed to include in the withdrawal agreement text published today a note on how the Irish issues will be dealt with.

We have agreed the following:

 

  1. Both sides remain committed to December's Joint Report in all its aspects – all.
  1. We have agreed that all the issues identified in the EU text must be addressed for finding a viable and legally soundsolution.
  1. In particular, we agreed today that a backstop solution must form part of the legal text of the Withdrawal Agreement.
  1. We have also agreed on some elements of the Protocol, notably those related to the Common Travel Area and North-South cooperation.

As I said several times, the backstop will apply unless and until another solution is found.

This is what I also discussed this morning with the Tánaiste Simon Coveney.

We are ready to look at all options which allow us to meet our objectives, in a constructive way.

This is what I have underlined, on the same terms, in my recent meetings with the leaders of Sinn Féin, the Democratic Unionist Party and the Ulster Unionist Party.

Ireland and Northern Ireland form a distinct strand within the framework of the negotiations of the UK's orderly withdrawal from the EU. I repeat within the framework of the withdrawal.

In this context, we have agreed with the UK on a detailed agenda for discussions over the coming weeks.

Mesdames et Messieurs,

Pour conclure, je veux redire que nous avons fait ces derniers jours une partie essentielle du chemin vers un retrait ordonné auquel nous travaillons, auquel je travaille, depuis le premier jour de cette mission.

Nous allons continuer, en gardant à l'esprit que tous les points que je viens de citer font partie d'un même accord et devront donc être agréés ensemble. J'ajoute que la certitude juridique sur tous ces points, y compris la transition, qui fait partie de cet accord, ne viendra qu'avec la ratification, des deux côtés, de l'accord de retrait.

Nothing is agreed until everything is agreed.

Du côté de l'Union, c'est maintenant aux Etats membres qu'il revient d'évaluer ces progrès, au moment d'adopter à la fin de cette semaine les guidelines qui nous permettront de commencer, en parallèle, à discuter avec le Royaume-Uni du cadre de notre future relation et de notre futur partenariat.

De son côté, à la lumière de ses récentes et différentes résolutions, le Parlement européen procédera lui aussi à l'évaluation de ces progrès.

Je vous remercie de votre attention.

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