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Commission européenne - Déclaration

La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics.

Bruxelles, le 7 décembre 2017

La Commission européenne accueille favorablement l'orientation générale retenue par les États membres lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» d'aujourd'hui sur la proposition de la Commission visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand nombre de produits et de services (acte législatif européen sur l'accessibilité).

À la suite de cet accord, Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré:

«Dimanche dernier, nous avons célébré la Journée internationale des personnes handicapées. Il ne saurait y avoir de doute: nous devons déployer davantage d'efforts pour garantir l'égalité des chances pour le nombre croissant de personnes handicapées en Europe.

Deux ans après que j'ai mis cette proposition sur la table, les États membres sont finalement parvenus à un accord. L'approche générale adoptée aujourd'hui est un signal très important adressé aux 80 millions de personnes handicapées que compte l'Union européenne. L'acte législatif sur l'accessibilité mettra en place le plus grand marché mondial des produits accessibles, ce qui permettra non seulement de réduire les prix, mais contribuera à permettre aux personnes handicapées de participer à la société et au marché du travail. Il répond aussi à notre responsabilité partagée dans la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Ceci dit, j'aurais souhaité une orientation plus ambitieuse de la part des États membres. Je regrette en particulier que l'accord ne contienne pas de prescriptions harmonisées applicables par les pouvoirs publics lorsqu'ils achètent des produits et services accessibles ou engagent des fonds européens, ni ne rende le numéro 112 totalement accessible. Il s'agit là, pour les pouvoirs publics, d'une occasion manquée de prendre l'initiative en matière d'accessibilité.

Cet accord n'est bien sûr pas la fin du processus et je suis impatiente d'entamer les négociations finales entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission le plus rapidement possible. Cette initiative apportera des améliorations concrètes dans la vie de tant de personnes. Dès lors, 2018 doit être l'année de la mise en œuvre de l'acte législatif sur l'accessibilité.

Dernier point, mais non des moindres, à la suite de l'accord intervenu en juillet, je suis très satisfaite de l'approbation finale par le Conseil de l'ajout de 13 valeurs limites d'exposition nouvelles ou plus strictes dans la législation de l'UE afin de mieux protéger les travailleurs contre les substances cancérigènes. Il s'agit d'une étape importante dans le domaine de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, en particulier contre les cancers d'origine professionnelle qui sont la première cause de mortalité liée au travail dans l'Union.J'espère maintenant un accord rapide entre le Parlement européen et le Conseil sur la deuxième liste de substances que nous avons présentée en janvier 2017.»

Prochaines étapes

L'accord des États membres sur l'acte législatif sur l'accessibilité ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen, qui a déjà adopté sa position en septembre 2017.

Quant à l'adoption finale de la première révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes, elle fera l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Les États membres auront alors deux ans pour mettre en œuvre les dispositions actualisées.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: La Commission propose de rendre les produits et les services plus accessibles aux personnes handicapées

Communiqué de presse: La Commission salue l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil pour mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes.

 

STATEMENT/17/5143

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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