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Commission européenne - Déclaration

Déclaration de presse par Michel Barnier à l'issue du cinquième round de négociations

Bruxelles, le 12 octobre 2017

Mesdames et Messieurs, cher David,

Le discours de Theresa May à Florence a donné un élan à cette négociation qui en avait besoin.

Cette semaine, nous avons travaillé dans un esprit constructif. Nous avons clarifié certains points. Pour autant nous n'avons pas fait de grand pas en avant.

Nous avons toujours un horizon commun : la volonté d'aboutir à un accord sur le retrait du Royaume-Uni , un retrait ordonné et de dessiner les contours de notre future relation le moment venu. C'est d'ailleurs de notre côté, du cotê de l'Union ce qu'a dit très clairement il y a trois jours le Président Donald Tusk.

Nous plaçons cette négociation dans cette perspective.

Nous partageons avec le Royaume-Uni les mêmes objectifs :

  • Protéger les droits de tous les citoyens concernés par les conséquences du retrait.
  • Préserver le processus de paix en Irlande du Nord et la coopération sur l'île d'Irlande.
  • Honorer à 28 les engagements pris à 28.

Pour nous, du côté de l'Union, réaliser et concrétiser ces trois grands objectifs, c'est la condition pour engager le plus tôt possible la discussion sur un nouveau partenariat ambitieux et durable entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

Où en sommes-nous, mesdames et messieurs au terme de cette nouvelle semaine et de ce cinquième round ?

Plus précisément, sur chacun des grands sujets liés au retrait du Royaume-Uni.

1/ D'abord Sur les droits des citoyens qui sont notre priorité :

  • Nous avons sur ce sujet deux objectifs communs :
  1. Que l'accord de retrait ait un effet direct, ce qui est essentiel pour garantir dans la durée les droits de tous les citoyens.
  1. Que l'interprétation de ces droits soit réellement cohérente entre l'Union et le Royaume-Uni.
  • Sur ces deux points, nous continuons à travailler sur les instruments, les mécanismes précis qui doivent permettre de traduire cette volonté dans les faits. Cela implique pour nous, vous le savez, la Cour de justice de l'Union européenne.
  • Par ailleurs, nous avons toujours des divergences sur la possibilité, que nous souhaitons, du regroupement familial et sur l'exportation des prestations sociales après le Brexit.
  • Il nous semble par exemple, si je veux traduire pour exprimer le point que je viens de faire, il me semble par exemple important que tout citoyen européen résidant au Royaume-Uni puisse, dans 10 ou 15 ans, faire venir ses parents là où il vit, comme cela sera le cas pour les citoyens britanniques dans l'Union.
  • Dans le même esprit, un citoyen européen qui a travaillé pendant une vingtaine d'années au Royaume-Uni devrait pouvoir revenir dans l'un des pays de l'Union avec sa pension d'invalidité, dans les mêmes conditions qui s'appliqueraient aux citoyens britanniques vivant dans l'Union.
  • Enfin, un point important pour nous, pour les Etats membres de l'Union : le Royaume-Uni nous a informés de son intention de mettre en place une procédure simplifiée qui permette aux citoyens concernés de faire valoir leurs droits. Nous étudierons avec beaucoup d'attention les détails pratiques de cette procédure qui doit, je le pense, vraiment être simple pour les citoyens.

2/ Au sujet de l'Irlande, mesdames et messieurs :

 

  • Cette semaine nous avons fait des progrès au sujet des principes communs sur la prolongation de la zone commune de voyage et je salue cela.
  • Nous avons poursuivi notre travail intensif d'identification des zones de coopération Nord- Sud ayant lieu sur l'ile d'Irlande.
  • Il reste encore beaucoup de travail à effectuer afin d'obtenir une vue d'ensemble des défis posés à la coopération Nord-Sud suite au départ du Royaume-Uni et de l'Irlande du cadre légal de l'UE.
  • Cela est nécessaire afin d'identifier des solutions.
  • Cette semaine, nous nous sommes mis d'accord sur le fait que les six principes proposés par l'UE en septembre guideront notre travail sur la protection du Good Friday Agreement dans toutes ses dimensions.

3/ Enfin Sur le règlement financier :

  • Dans son discours de Florence, Theresa May a affirmé que le Royaume-Uni honorerait les engagements pris en tant que membre de l'Union et c'est un engagement important.
  • Cette semaine pourtant, le Royaume Uni nous a redit qu'il n'était toujours pas préparé à préciser ces engagements. Il n'y a donc pas eu de négociation sur ce sujet, et nous nous sommes contentés de discussions techniques, utiles, mais techniques.
  • Nous sommes donc sur cette question-là dans une impasse qui est extrêmement préoccupante pour les porteurs de projets, des milliers de porteurs de projet partout en Europe et aussi préoccupante pour les contribuables.

Mesdames et Messieurs,

Je vous ai présenté à l'instant le bilan de nos travaux télégraphiquement sur les trois grands sujets principaux.

Sur cette base, je ne suis pas en mesure, dans l'état actuel des choses, de proposer au Conseil européen la semaine prochaine d'ouvrir les discussions sur la future relation.

Je redis devant vous que cette relation future, pour être solide, ambitieuse, durable, exige entre nous de la confiance. Cette confiance elle viendra avec la clarté et avec le respect de tous les engagements que nous pris ensemble à 28.

*

Avant de conclure, juste une observation.

A l'occasion de précédentes conférences de presse, l'un d'entre vous m'a demandé à quel moment l'Union européenne serait enfin prête à faire des "concessions".

Nous ne demandons pas aux Britanniques de faire des "concessions". L'accord auquel nous travaillons ne se construira pas sur des "concessions".

Il ne s'agit pas de faire des "concessions" sur les droits des citoyens.

Il ne s'agit pas de faire des "concessions" sur le processus de paix en Irlande.

Et Il ne s'agit pour le règlement financier, non plus de faire des "concessions" sur les milliers de projets d'investissement et toutes les femmes et les hommes qui sont derrière ces projets dans toute l'Europe.

Dans cette négociation complexe, difficile, nous avons des objectifs partagés, je les ai rappelés. Nous avons des obligations partagées, nous avons des devoirs partagés et nous ne réussirons qu'avec des solutions partagées. C'est là notre responsabilité.

*

Pour conclure, je le redis depuis florence, depuis le discours de Florence, il y a une dynamique. Je reste persuadé au moment où je vous parle aujourd'hui qu'avec une volonté politique, des avancées décisives sont à notre portée dans les deux mois qui viennent. Nous allons d'ailleurs avec David Davis fixer plusieurs rendez-vous de négociation d'ici la fin de l'année.

Ma responsabilité comme négociateur de la Commission, au nom de l'Union européenne, avec la confiance du Président Juncker, ma responsabilité c'est de rechercher le chemin de ces avancées, en respectant précisément toutes les conditions que le Conseil européen a établies le 29 avril dernier à l'unanimité. Et c'est là mon mandat que je suivrais scrupuleusement et je le ferai aussi en dialogue constant et également confiant avec le Parlement européen qui s'est exprimé à travers deux résolutions à une très large majorité.

Voilà mon état d'esprit à quelques jours de la prochaine réunion du Conseil européen. Je vous remercie de votre attention.

 

***

VERSION PRONONCÉE

***

Good afternoon to all of you.

Mesdames et Messieurs, cher David,

Le discours de Theresa May à Florence a donné un élan à cette négociation qui en avait besoin.

Cette semaine, nous avons travaillé dans un esprit constructif. Nous avons clarifié certains points. Pour autant nous n'avons pas fait de grand pas en avant.

Nous avons toujours un horizon commun : la volonté d'aboutir à un accord sur le retrait du Royaume-Uni , un retrait ordonné et de dessiner les contours de notre future relation le moment venu. C'est d'ailleurs de notre côté, du cotê de l'Union ce qu'a dit très clairement il y a trois jours le Président Donald Tusk.

Nous plaçons cette négociation dans cette perspective.

Nous partageons avec le Royaume-Uni les mêmes objectifs :

  • Protéger les droits de tous les citoyens concernés par les conséquences du retrait.
  • Préserver le processus de paix en Irlande du Nord et la coopération sur l'île d'Irlande.
  • Honorer à 28 les engagements pris à 28.

Pour nous, du côté de l'Union, réaliser et concrétiser ces trois grands objectifs, c'est la condition pour engager le plus tôt possible la discussion sur un nouveau partenariat ambitieux et durable entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

Où en sommes-nous, mesdames et messieurs au terme de cette nouvelle semaine et de ce cinquième round ?

Plus précisément, sur chacun des grands sujets liés au retrait du Royaume-Uni.

1/ D'abord Sur les droits des citoyens qui sont notre priorité :

  • Nous avons sur ce sujet deux objectifs communs :
  1. Que l'accord de retrait ait un effet direct, ce qui est essentiel pour garantir dans la durée les droits de tous les citoyens.
  1. Que l'interprétation de ces droits soit réellement cohérente entre l'Union et le Royaume-Uni.
  • Sur ces deux points, nous continuons à travailler sur les instruments, les mécanismes précis qui doivent permettre de traduire cette volonté dans les faits. Cela implique pour nous, vous le savez, la Cour de justice de l'Union européenne.
  • Par ailleurs, nous avons toujours des divergences sur la possibilité, que nous souhaitons, du regroupement familial et sur l'exportation des prestations sociales après le Brexit.
  • Il nous semble par exemple, si je veux traduire pour exprimer le point que je viens de faire, il me semble par exemple important que tout citoyen européen résidant au Royaume-Uni puisse, dans 10 ou 15 ans, faire venir ses parents là où il vit, comme cela sera le cas pour les citoyens britanniques dans l'Union.
  • Dans le même esprit, un citoyen européen qui a travaillé pendant une vingtaine d'années au Royaume-Uni devrait pouvoir revenir dans l'un des pays de l'Union avec sa pension d'invalidité, dans les mêmes conditions qui s'appliqueraient aux citoyens britanniques vivant dans l'Union.
  • Enfin, un point important pour nous, pour les Etats membres de l'Union : le Royaume-Uni nous a informés de son intention de mettre en place une procédure simplifiée qui permette aux citoyens concernés de faire valoir leurs droits. Nous étudierons avec beaucoup d'attention les détails pratiques de cette procédure qui doit, je le pense, vraiment être simple pour les citoyens.

2/ On Ireland, ladies and gentlemen:

  • This week we advanced on the joint principles on the continuation of the Common Travel Area and  I welcome this.
  • We continued our intensive work on mapping out areas of cooperation that operate on a North South basis on the island of Ireland.
  • There is more work to do in order to build a full picture of the challenges to North-South cooperation resulting from the UK, and therefore Northern Ireland, leaving the EU legal framework.
  • This is necessary in order to identify the solutions.
  • This week, we agreed that the six principles proposed by the EU in September would guide our work on protecting the Good Friday Agreement in all its dimensions.

3/ Enfin Sur le règlement financier :

  • Dans son discours de Florence, Theresa May a affirmé que le Royaume-Uni honorerait les engagements pris en tant que membre de l'Union et c'est un engagement important.
  • Cette semaine pourtant, le Royaume Uni nous a redit qu'il n'était toujours pas préparé à préciser ces engagements. Il n'y a donc pas eu de négociation sur ce sujet, et nous nous sommes contentés de discussions techniques, utiles, mais techniques.
  • Nous sommes donc sur cette question-là dans une impasse qui est extrêmement préoccupante pour les porteurs de projets, des milliers de porteurs de projet partout en Europe et aussi préoccupante pour les contribuables.

Mesdames et Messieurs,

Je vous ai présenté à l'instant le bilan de nos travaux télégraphiquement sur les trois grands sujets principaux.

Sur cette base, je ne suis pas en mesure, dans l'état actuel des choses, de proposer au Conseil européen la semaine prochaine d'ouvrir les discussions sur la future relation.

Je redis devant vous que cette relation future, pour être solide, ambitieuse, durable, exige entre nous de la confiance. Cette confiance elle viendra avec la clarté et avec le respect de tous les engagements que nous pris ensemble à 28.

*

Avant de conclure, juste une observation.

A l'occasion de précédentes conférences de presse, l'un d'entre vous m'a demandé à quel moment l'Union européenne serait enfin prête à faire des "concessions".

Nous ne demandons pas aux Britanniques de faire des "concessions". L'accord auquel nous travaillons ne se construira pas sur des "concessions".

Il ne s'agit pas de faire des "concessions" sur les droits des citoyens.

Il ne s'agit pas de faire des "concessions" sur le processus de paix en Irlande.

Et Il ne s'agit pour le règlement financier, non plus de faire des "concessions" sur les milliers de projets d'investissement et toutes les femmes et les hommes qui sont derrière ces projets dans toute l'Europe.

Dans cette négociation complexe, difficile, nous avons des objectifs partagés, je les ai rappelés. Nous avons des obligations partagées, nous avons des devoirs partagés et nous ne réussirons qu'avec des solutions partagées. C'est là notre responsabilité.

*

Pour conclure, je le redis depuis florence, depuis le discours de Florence, il y a une dynamique. Je reste persuadé au moment où je vous parle aujourd'hui qu'avec une volonté politique, des avancées décisives sont à notre portée dans les deux mois qui viennent. Nous allons d'ailleurs avec David Davis fixer plusieurs rendez-vous de négociation d'ici la fin de l'année.

Ma responsabilité comme négociateur de la Commission, au nom de l'Union européenne, avec la confiance du Président Juncker, ma responsabilité c'est de rechercher le chemin de ces avancées, en respectant précisément toutes les conditions que le Conseil européen a établies le 29 avril dernier à l'unanimité. Et c'est là mon mandat que je suivrais scrupuleusement et je le ferai aussi en dialogue constant et également confiant avec le Parlement européen qui s'est exprimé à travers deux résolutions à une très large majorité.

Voilà mon état d'esprit à quelques jours de la prochaine réunion du Conseil européen. Je vous remercie de votre attention.

 

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