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Commission européenne - Déclaration

Aides d'État: déclaration concernant un accord de principe entre la commissaire Vestager et le gouvernement britannique sur l'engagement de Royal Bank of Scotland

Bruxelles, le 26 juillet 2017

La commissaire Margrethe Vestager est parvenue à un accord de principe avec l'Échiquier du Royaume-Uni, sur la conception de la solution de rechange proposée par les autorités britanniques en ce qui concerne Royal Bank of Scotland (ci-après «RBS»).

Cette solution de rechange devrait remplacer l'engagement proposé par RBS de céder la branche «Banque de détail et services bancaires aux PME» de Williams & Glyn (également dénommée «Rainbow»), comme exigé dans le cadre du plan de restructuration de RBS présenté en 2009 et modifié en 2014. L'objectif de cette solution de rechange est de remédier à la distorsion sur le marché britannique des services bancaires aux PME due à l'aide d'État accordée à RBS plus rapidement et de façon plus sûre que ne l'aurait fait la cession de Williams & Glyn. L'accord de principe conclu aujourd'hui est le fruit de contacts intensifs et constructifs entre la Commission et les autorités britanniques.

En avril 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques était appropriée pour remplacer l'engagement initial consistant à céder Williams & Glyn.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.

Dans ce contexte, l'ouverture de l'enquête approfondie a également donné aux parties intéressées la possibilité de présenter à la Commission leurs observations sur les nouveaux engagements. Les autorités britanniques ont examiné les observations reçues et ont proposé des améliorations à la solution de rechange:

  • RBS fournira un financement accru et mettra sur pied un fonds indépendant auquel les banques concurrentes pourront faire appel pour augmenter leurs capacités dans le domaine des services bancaires aux petites et moyennes entreprises (PME). Le financement sera plus ciblé afin d'accroître les chances des banques concurrentes d'animer la concurrence.
  • RBS mobilisera davantage de ressources financières pour faciliter le changement de banque d'un plus grand nombre de clients. La solution présentée vise notamment un transfert de 3 % de part de marché de RBS vers les banques concurrentes pour le marché britannique des services bancaires aux PME. Les banques concurrentes recevront des enveloppes qu'elles pourront utiliser pour inciter les PME à transférer leurs comptes courants chez elles, des subventions pour faciliter le basculement des prêts associés et couvrir les coûts de changement de banque des clients.

La Commission considère que la solution améliorée, en combinaison avec les éléments de la proposition initiale des autorités britanniques, est suffisante pour remplacer l'engagement de cession. La solution de rechange améliorée aura pour effet de renforcer la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME.

Le Royaume-Uni va à présent notifier à la Commission cette solution de rechange améliorée. Sur cette base, la Commission arrêtera sa décision officielle au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Historique

RBS est l'un des plus grands groupes de services financiers d'Europe et affichait, fin 2016, un bilan de 799 milliards de livres sterling. Pendant la crise financière, fin 2008, RBS était sur le point de s'effondrer et a bénéficié des mesures d'aide d'État suivantes:

  • une recapitalisation de 45,5 milliards de livres et une recapitalisation de 8 milliards de livres sur cinq ans (finalement non utilisée);
  • une mesure de soutien aux actifs dépréciés couvrant les pertes excédentaires (au final, RBS n'a reçu aucun paiement de l'État, mais a versé une redevance cumulée de 2,5 milliards de livres sterling pour sa participation); et
  • des garanties et autres mesures de soutien à la liquidité (désormais intégralement remboursées).

Ces mesures d'aide ont donné lieu à la nationalisation de RBS (71,3 % des actions de la banque étant désormais aux mains de l'État) et ont été accompagnées de la restructuration de RBS, autorisée par la Commission en 2009 et modifiée en 2014.

Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'est engagé à ce que RBS réduise sensiblement la taille de son bilan et ses risques. RBS a déjà donné suite à ces engagements afin d'assurer la viabilité à long terme de la banque, conformément à la décision de la Commission. L'entreprise a par ailleurs respecté l'ensemble de ses autres engagements de cession (vente des divisions «assurances» de RBS, de la gestion des transactions, des opérations sur marchandises, de la filiale bancaire aux États-Unis) qui ont été pris pour assurer une contribution propre suffisante de la banque au financement de la restructuration des opérations bancaires de base au Royaume-Uni et pour limiter la distorsion de la concurrence. La cession de Williams & Glyn, qui devrait être achevée pour la fin de 2017, est le dernier engagement restant à mettre en œuvre; son objectif est d'atténuer la distorsion de la concurrence sur le marché des services bancaires aux PME au Royaume-Uni.

STATEMENT/17/2172

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