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Commission européenne - Déclaration

Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne

Bruxelles, le 26 juillet 2017

M. Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, s'est exprimé en ces termes:

«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR). Elle va maintenant étudier soigneusement l'avis et ses répercussions éventuelles.

Nous sommes disposés à discuter avec le Canada des moyens de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé entre l'Union et le Canada.

Les échanges d'informations, par exemple au moyen des dossiers passagers, sont d'une importance vitale pour la sécurité de nos citoyens, et la Commission européenne fera en sorte qu'ils puissent se poursuivre conformément à l'avis de la Cour et dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données.»

Contexte

L'accord PNR envisagé entre l'UE et le Canada vise à réglementer le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d'autres actes graves liés à la criminalité transnationale dans certaines conditions et conformément aux garanties en matière de protection des données.

L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

La Cour estime que l'accord envisagé ne peut, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union car certaines de ses dispositions doivent être modifiées.

La Commission étudiera très attentivement l'avis et est prête à discuter avec le Canada pour répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé

Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.

STATEMENT/17/2105

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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