Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Déclaration

Déclaration du premier vice-président Timmermans sur la sentence finale prononcée le 29 mai par le tribunal d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage concernant l'arbitrage entre la Croatie et la Slovénie

Strasbourg, le 4 juillet 2017

La Commission a examiné ce jour la sentence finale prononcée le 29 juin par le tribunal d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage concernant les frontières maritimes et terrestres entre la Croatie et la Slovénie.

Ce débat dure depuis plus de 20 ans.

La Commission a toujours préconisé un règlement pacifique des conflits frontaliers entre États membres. Dans ce processus, nous avons également joué le rôle de facilitateurs, ce qui a conduit à la mise en place de la procédure d'arbitrage en 2009.

En l'espèce, maintenant qu'une décision a été prise, la Commission prend bonne note de la sentence finale et attend des deux parties qu'elles l'exécutent.

Dans le même esprit, la Commission se réjouit du fait que les Premiers ministres de Slovénie et de Croatie se rencontrent le 12 juillet et aient convenu qu'aucune mesure unilatérale* ne serait prise avant cette date. La Commission espère que les deux Premiers ministres pourront trouver un accord sur la meilleure manière d'exécuter la sentence.

La Commission est évidemment prête à contribuer à ce processus ou à le faciliter. Une fois le processus lancé, le Collège se repenchera sur la question afin d'aborder les progrès accomplis et d'examiner la façon dont la Commission pourra contribuer à une exécution intégrale et juste de la sentence.

 

*Mise à jour le 5/7/2017 à 22:00 pour correction de la traduction 

STATEMENT/17/1911


Side Bar