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Commission européenne - Déclaration

Fin des frais d'itinérance: déclaration conjointe du vice-président Andrus Ansip et du commissaire Günther H. Oettinger sur le vote des Représentants des États membres sur une "politique d'utilisation équitable"et un mécanisme de durabilité

Bruxelles, le 12 décembre 2016

Aujourd'hui, le vote des Représentants des États membres nous permet d'adopter formellement notre proposition sur la politique de l'utilisation équitable et le mécanisme de durabilité comme nous y étions obligés juridiquement (nous devions respecter notre échéance du 15 décembre).

C'est une étape importante vers la fin des frais d'itinérance prévue pour le 15 juin 2017.

Nous sommes convaincus que notre proposition crée un juste équilibre et réconcilie des positions très différentes, souvent opposées. Cette proposition signifie que l'UE mettra fin à des frais supplémentaires lorsque tous les voyageurs téléphonent, envoient des messages ou surfent depuis un téléphone ou un appareil mobile, tout en veillant à ce que les offres nationales les plus compétitives restent attrayantes.

Notre travail ne s'arrête cependant pas ici. Afin de consigner définitivement les frais d'itinérance dans le passé, nous devons maintenant concentrer nos efforts sur la proposition concernant les prix de gros que se facturent les opérateurs entre eux lorsque les consommateurs utilisent un téléphone mobile à l'étranger. Nous commençons les négociations avec le Parlement européen et les États membres cette semaine. Pour remplir cette dernière étape, la Commission continuera à jouer son rôle d'honnête courtier afin d'aider les co-législateurs à trouver un accord définitif dans les plus brefs délais. Nous n'avons pas de temps à perdre.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Fiche technique

STATEMENT/16/4361

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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