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Commission européenne - Déclaration

Déclarations du vice-président Ansip et de la Commissaire Jourová à l'occasion de l'adoption par les Etats membres du bouclier de protection des données UE/Etats-Unis

Bruxelles, le 8 juillet 2016

«Aujourd’hui, les États membres ont exprimé leur ferme soutien au bouclier de protection des données UE-États-Unis, le cadre de sécurité renouvelé pour les flux de données transatlantiques, ouvrant ainsi la voie à l’adoption formelle des textes juridiques et à la mise en service de ce dispositif. Le bouclier de protection des données UE-États-Unis offrira un niveau de protection élevé aux citoyens et procurera une sécurité juridique aux entreprises. Il est foncièrement différent de l’ancienne “sphère de sécurité”: il impose des obligations plus strictes aux entreprises qui traitent des données et fait en sorte que ces règles soient appliquées et que leur respect soit assuré dans la pratique. Pour la première fois, les États-Unis ont donné par écrit à l’UE l’assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins répressives et de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis et ont exclu toute surveillance de masse non ciblée des données des citoyens européens. Enfin, et ce n'est pas négligeable, le bouclier protège les droits fondamentaux et prévoit plusieurs mécanismes de recours accessibles et abordables. Au cours du processus d’adoption formelle, la Commission a procédé à des consultations aussi larges que possible et tenu compte de l'avis des principales parties intéressées, notamment les autorités indépendantes chargées de la protection des données et le Parlement européen. Tant les consommateurs que les entreprises peuvent avoir pleinement confiance dans le nouveau dispositif, qui répond aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne. Le vote des États membres intervenu aujourd'hui constitue un signe fort de confiance.»

Contexte: La Commission a présenté un projet de décision sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis le 29 février. Conformément à la directive sur la protection des données, les autorités indépendantes chargées de la protection des données (réunies au sein du groupe de travail «article 29») ont rendu un avis le 13 avril. Le Parlement européen a adopté une résolution le 26 mai. Aujourd’hui, les représentants des États membres (réunis au sein du comité «article 31») ont approuvé la version finale du bouclier de protection des données UE-États-Unis, ouvrant la voie à l’adoption de la décision par la Commission. Lundi, Mme Jourová informera la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen de l'état d'avancement des travaux.

De plus amples informations sur le bouclier de protection des données sont disponibles ici.                 

 

STATEMENT/16/2443

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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