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Commission européenne - Déclaration

Déclaration concernant la décision de Lord Hill de démissionner de la Commission européenne et le transfert du portefeuille des services financiers au vice-président Valdis Dombrovskis

Bruxelles, le 25 juin 2016

Lord Hill, commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, a informé M. Jean-ClaudeJuncker, président de la Commission européenne, de sa décision de démissionner de son poste de commissaire européen.

Le président Juncker a déclaré à ce sujet: «C’est avec beaucoup de regrets que j’ai accepté la décision de Lord Hill de démissionner de la Commission européenne. Lord Hill est un homme politique expérimenté pour lequel j’ai un grand respect et je tiens à le remercier sincèrement de la loyauté et du professionnalisme dont il a fait preuve en tant que membre de mon équipe.

Au début du mandat de cette Commission, j’ai souhaité confier le portefeuille des services financiers au commissaire britannique, en signe de ma confiance dans l’appartenance du Royaume‑Uni à l’Union européenne. À mon grand regret, cette situation est en train de changer. J’ai tenté de convaincre Lord Hill de rester commissaire. Je le considère comme un véritable Européen et non pas seulement comme le commissaire britannique. Je comprends toutefois sa décision et je la respecte.

La tâche de l’Union européenne doit se poursuivre. Après en avoir parlé avec M. Martin Schulz, le président du Parlement européen, j’ai demandé à M. Valdis Dombrovskis, vice‑président responsable de l’euro et du dialogue social, de reprendre le portefeuille de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux. En sa qualité de vice‑président, M. Dombrovskis coordonne déjà nombre des dossiers essentiels de ce portefeuille et travaille en étroite collaboration avec d’autres commissaires, avec le Parlement européen et avec le Conseil sur plusieurs propositions législatives importantes dans ce domaine, comme le système européen d’assurance des dépôts. Son expérience, son expertise et les bonnes relations qu’il entretient avec des membres du Parlement européen, les ministres des finances et les premiers ministres font du vice‑président Dombrovskis la personne idéale pour assurer la continuité en ce qui concerne le portefeuille de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux.»

Conformément à l'Accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, le président Juncker a informé M. Martin Schulz, le président du Parlement européen, de la démission de Lord Hill et de son intention de transférer le portefeuille de ce dernier au vice-président Dombrovskis, afin de permettre la consultation parlementaire correspondante (point 7 de l’accord-cadre interinstitutionnel). La démission de Lord Hill prendra effet le 15 juillet (à minuit), la décision du président Juncker de transférer son portefeuille, le 16 juillet. La transition pour cet important portefeuille pourra ainsi se faire sans heurt.

En vertu des traités, la Commission doit se composer d’un ressortissant de chaque État membre. Le président Juncker est disposé à examiner rapidement avec le premier ministre britannique les noms des candidats potentiels pour le poste de commissaire ressortissant du Royaume-Uni ainsi que l’attribution d’un portefeuille envisageable.

L’article 17, paragraphe 3, dutraité sur l’Union européenne prévoit que les commissaires sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toute garantie d’indépendance. Du point de vue procédural, la désignation d’un nouveau commissaire ressortissant du Royaume-Uni requiert l’accord commun du président de la Commission et du Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen (article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). En outre, l'Accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne impose au président de la Commission d'«examiner avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil (point 6 de l’accord-cadre).

 

 

ANNEXE 1

Dispositions des traités concernées

Article 17, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne

3.   (…)

Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toute garantie d’indépendance.

La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans préjudice de l’article 18, paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l’exécution de leurs tâches.

Article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(…)

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d’un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l’article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.

(…)

 

ANNEXE 2

Extrait de la disposition concernée de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne:

PARTIE II.   RESPONSABILITÉ POLITIQUE

Points 6 et 7:

6. Lorsqu’il devient nécessaire de prévoir le remplacement d’un membre de la Commission en cours de mandat en application de l’article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le président de la Commission examinera avec soin le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil.

Le Parlement veille à ce que ses procédures se déroulent avec la plus grande célérité, afin de permettre au président de la Commission d’examiner avec soin l’avis du Parlement avant que le nouveau membre soit nommé.

De même, conformément à l’article 246, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque la durée du mandat de la Commission restant à courir est courte, le président de la Commission examinera avec soin la position du Parlement.

7. Si le président de la Commission envisage de procéder à une redistribution des responsabilités entre les membres de la Commission durant son mandat en application de l’article 248 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il en informe le Parlement en temps utile pour permettre la consultation parlementaire sur ces changements. La décision du président de redistribuer les portefeuilles peut prendre effet immédiatement.

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