Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE IT

Commission européenne - Déclaration

Lutte contre la fraude fiscale: l'UE et la République de Saint-Marin signent un nouvel accord en matière de transparence

Bruxelles, le 8 décembre 2015

L’UE et Saint-Marin ont signé ce jour un accord historique sur la transparence fiscale, qui constitue une étape décisive dans la lutte contre la fraude fiscale.

Ce nouvel accord marque la fin du secret bancaire entre Saint-Marin et l’UE. À partir de 2017, Saint-Marin et les États membres de l’UE échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs. 

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a présenté l'accord en ces termes: «Cet accord entre l'UE et Saint-Marin est un excellent exemple des nouvelles normes de transparence internationale en matière fiscale. Il traduit la détermination de Saint-Marin à mettre en œuvre les normes internationales de bonne gouvernance fiscale. L’UE et la République de Saint-Marin ont toutes deux montré qu'il était possible d'agir concrètement pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.» 

Conformément à ce nouvel accord, les États membres recevront les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes à Saint-Marin, ainsi que d'autres informations sur leur situation financière et le solde de leurs comptes. Saint-Marin recevra le même type d'informations sur les comptes détenus par ses résidents dans tout État membre de l’UE. Cette procédure est conforme à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. 

Ce renforcement de l'échange d'informations aidera les autorités fiscales à repérer les fraudeurs et aura un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger. Il incitera donc au respect des obligations fiscales, avec pour résultat final une répartition plus équitable de la pression fiscale entre les citoyens.

L’UE a signé cette année un accord similaire avec la Suisse, en mai, et avec le Liechtenstein, en octobre. Les négociations techniques viennent de s’achever avec l’Andorre et sont à un stade avancé avec Monaco.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_cooperation/index_fr.htm

 

STATEMENT/15/6275

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar