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Commission européenne - Déclaration

Indices financiers de référence: la Commission salue l’accord trouvé sur les nouvelles règles visant à prévenir leur manipulation

Bruxelles, le 25 novembre 2015

La Commission européenne se félicite de l’accord intervenu la nuit dernière entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la proposition de règlement concernant les indices de référence.

La proposition de la Commission remonte à l’origine à septembre 2013. Elle faisait suite à des allégations de manipulations de plusieurs indices de référence, clairement préjudiciables aux consommateurs et aux entreprises de toute l’Union. Avec l’accord politique préliminaire intervenu la nuit dernière, l’UE est en passe de définir une norme mondiale en matière d’indices de référence.

Comme son nom l’indique, un indice de référence est un indice (ou une valeur) qui sert à tarifer des instruments ou des contrats financiers, ou à mesurer la performance de fonds d’investissement. L’accord trouvé hier permettra d’améliorer la gouvernance des indices de référence produits et utilisés dans l’UE pour des instruments financiers tels que les obligations, les actions, les contrats à terme standardisés et les contrats d’échange. Les nouvelles règles proposées intéressent aussi directement les consommateurs, puisque les indices de référence servent à calculer les taux des crédits immobiliers acquittés par des millions de ménages de l’UE.

Ces nouvelles règles réduiront le risque de manipulation, en soumettant les entités de l’UE qui fournissent des indices de référence à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adéquate.

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés des capitaux, a déclaré: «Les indices de référence sont essentiels au bon fonctionnement des marchés financiers de l’UE. Les manipuler revient à voler les investisseurs et les consommateurs et sape la confiance que ceux-ci peuvent avoir dans nos marchés financiers. L’accord signé aujourd’hui aidera à rétablir cette confiance.»

Les indices financiers de référence sont calculés à partir d’un ensemble représentatif de données ou d’informations et servent à tarifer un grand nombre de produits dérivés (à fort effet de levier). Le London Interbank Offered Rate (LIBOR) et l’Euro Interbank Offered Rate (Euribor) sont deux exemples d’indices de référence, utilisés pour les taux d’intérêt interbancaires; il en existe d’autres, notamment pour les prix du pétrole et les indices boursiers.

La proposition de règlement va maintenant être soumise à un vote du Parlement européen.

Contexte

C’est en septembre 2013, à la suite d’allégations de manipulation de plusieurs indices de référence, et notamment des taux interbancaires de référence (entre autres l’EURIBOR et le LIBOR) et d’indices de référence de taux de change et de matières premières (par exemple pour l’or, l’argent, le pétrole et les biocarburants), que la Commission a proposé de nouvelles règles.

Le règlement proposé suit et met en œuvre les principes convenus au niveau international par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en 2012 et 2013. Le Conseil a accepté un mandat de négociation sur cette proposition en février 2015.

Le règlement contribuera à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices de référence utilisés dans les instruments et contrats financiers:

–   en garantissant que leurs administrateurs sont soumis à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt);

–   en améliorant leur gouvernance (en matière de gestion des conflits d’intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer;

–   en garantissant une supervision appropriée des indices de référence d’importance critique, tels que l’EURIBOR et le LIBOR, dont la défaillance pourrait exposer les acteurs des marchés à des risques et compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/finance/securities/benchmarks/index_en.htm

MEMO/13/799

STATEMENT/15/6169

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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