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Commission européenne - Déclaration

Lutte contre l'évasion fiscale: Pierre Moscovici salue l’adoption du paquet de réforme fiscale internationale

Bruxelles, le 5 octobre 2015

Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a salué le paquet de mesures «BEPS», sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, que l'OCDE a adopté aujourd'hui.

Ce paquet vise à définir une nouvelle approche internationale de la réforme de l’impôt sur les sociétés visant à prévenir l’évasion fiscale des entreprises et à faire en sorte que celles-ci soient imposées là où se situe leur activité économique réelle.

«L’OCDE a accompli un travail remarquable pour aider les pays du monde entier à trouver des solutions communes aux défis communs en matière d’imposition. Le dernier paquet “BEPS” publié aujourd’hui, qui montre les mesures pouvant être prises partout dans le monde pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace, est une étape très importante vers une plus grande transparence et une plus grande efficience fiscales. Nous devons maintenant veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre de manière systématique et cohérente afin d'assurer des conditions de concurrences égales aux entreprises et aux pays concernés», a déclaré M. Moscovici.

«La lutte contre l’évasion fiscale et la recherche d’une taxation plus juste sont l'une de nos grandes priorités. Le plan d’action que la Commission a présenté en juin a engagé un ambitieux processus de réforme de l’impôt sur les sociétés, aligné sur le projet BEPS et adapté à notre marché unique. Je continuerai de travailler avec les pays de l'Union pour veiller à ce que ce projet soit réalisé de façon coordonnée, afin de mettre l’équité au cœur de nos systèmes fiscaux, de protéger les recettes des États européens et de garantir la compétitivité de l’Union. Cette révolution de la transparence fiscale doit être mise en œuvre avec détermination, et l'Union peut montrer la voie, en commençant par un solide accord sur l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux, que j'espère voir conclure lors du Conseil Ecofin de demain.»

Le président Juncker a confirmé lors du sommet du G-20 à Brisbane, en novembre dernier, le soutien résolu que l'Union apporte à cette initiative, en déclarant que ces travaux devaient être finalisés dans les plus brefs délais dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.

 

Pour en savoir plus sur le plan d’action de l’Union pour une fiscalité plus juste et plus efficace: IP/15/5188

 

STATEMENT/15/5773

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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