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Commission européenne

Déclaration

Bruxelles, le 20 mars 2014

Le Parlement européen et le Conseil marquent leur accord sur la proposition de mécanisme de résolution unique de la Commission: un grand pas vers l'union bancaire

Le Président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso a dit : "L'accord politique d'aujourd'hui sur le mécanisme de résolution unique complète notre union bancaire. Cela permettra de renforcer la confiance et la stabilité sur les marchés financiers et d'aider à rétablir les conditions de prêt normales pour l'économie réelle. Nous avons promis de le faire avant les élections du Parlement européen. Je suis heureux que nous y soyons parvenus."

Le Commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a dit «Le compromis provisoire auquel sont parvenus aujourd’hui le Parlement et le Conseil nous permet de finaliser l’architecture de l'union bancaire pour la zone euro. Il n'aurait pas pu être obtenu sans le travail assidu et l’esprit de compromis des deux colégislateurs.

Il s’agit d’un pas important vers l’harmonisation, au niveau central, à la fois de la surveillance et de la résolution bancaires, mais à laquelle participent tous les acteurs nationaux concernés. S'appuyant sur un dispositif approprié de financement des résolutions bancaires et sur un processus de prise de décision acceptable, ce second pilier de l'union bancaire permettra de mieux gérer les crises bancaires. En cas de défaillance d'un groupe bancaire transnational, un tel mécanisme sera beaucoup plus efficace qu’un réseau d'autorités nationales de résolution bancaire et permettra de prévenir la contagion. Quoiqu'il puisse être amélioré à certains égards, le Mécanisme de Résolution Unique permettra la résolution rapide et efficace des groupes bancaires transnationaux dans la zone euro, ce qui était l'objectif principal recherché.

Associée aux réformes du secteur financier dans les 28 pays, l’union bancaire mettra fin à l'ère des plans de sauvetage massifs. Elle aidera à rétablir la stabilité financière, créant des conditions favorables pour que le secteur financier puisse recommencer à prêter à l’économie réelle, un facteur essentiel pour consolider la reprise économique et créer des emplois.

Cet accord politique intervient juste à temps pour permettre au Parlement européen de confirmer l’accord en trilogue au cours de la dernière séance plénière, en avril. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé aux négociations, et en particulier la rapporteuse, Elisa Ferreira, et les rapporteurs fictifs - Corien Wortmann-Kool, Sylvie Goulard, Sven Giegold, Philippe Lamberts, Vicky Ford, Thomas Händel - et Sharon Bowles, Président de la Commission ECON du Parlement, ainsi que le Conseil et les présidences lituanienne et grecque, en particulier le Ministre grec des finances, Yannis Stournaras; et le Président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, pour cette avancée majeure.

Grâce au fort sentiment de responsabilité dont tous les acteurs ont fait preuve, l’Europe a su tenir ses engagements.»

Contexte

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire (IP/13/674). Celui-ci complète le mécanisme de surveillance unique (IP/12/953), dans le cadre duquel, une fois qu'il sera pleinement opérationnel à la fin de 2014, la Banque centrale européenne (BCE) sera directement chargée de la supervision bancaire dans la zone euro et dans les autres États membres qui décideront de rejoindre l’union bancaire. Dans le cas où une banque serait confrontée à de graves difficultés, le mécanisme de résolution unique permettrait, sans préjudice d’une supervision plus stricte, de procéder efficacement à sa résolution de manière à en minimiser le coût pour le contribuable et pour l’économie réelle.

Le Mécanisme de Résolution Unique s'appuiera sur deux textes: le règlement sur le mécanisme de résolution unique, qui régira l'essentiel du fonctionnement du mécanisme, et un accord intergouvernemental couvrant certains aspects spécifiques du Fonds de résolution unique.

Éléments clés de l’accord en trilogue:

Le règlement sur le mécanisme de résolution unique découle des règles uniformes en matière de résolution de défaillances bancaires énoncées dans la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (voir IP/12/570). Il prévoit ce qui suit:

Champ d’application: le mécanisme de résolution unique s’appliquera à toutes les banques relevant du mécanisme de surveillance unique. Le conseil de résolution unique élaborera des plans de redressement et assurera directement la résolution de toutes les banques qui relèvent de la surveillance directe de la BCE ainsi que des groupes bancaires transnationaux. Les autorités nationales de résolution seront quant à elles chargées des plans de redressement et de la résolution des banques qui opèrent uniquement au niveau national, et à condition qu'il ne soit pas fait appel au Fonds de résolution. Les États membres peuvent par ailleurs choisir de faire relever directement toutes leurs banques de ce conseil. La décision de faire appel au Fonds reviendra dans tous les cas au conseil de résolution unique.

Prise de décision: les décisions seront centralisées et prises par un conseil de résolution unique fort, qui incluera des membres permanents comme la Commission européenne, le Conseil, la BCE et les autorités nationales de résolution. Dans la plupart des cas, la BCE notifiera la défaillance d’une banque au conseil de résolution et à la Commission ainsi qu'aux autorités de résolution nationales. Le conseil de résolution déterminera ensuite s'il existe une menace d'ordre systémique et si une solution alternative venant du secteur privé est envisageable. Si ce n'est pas le cas, il adoptera un plan de résolution mettant en œuvre, en fonction des besoins, des outils de résolution et les ressources du Fonds. La Commission est responsable de l'appréciation des aspects discrétionnaires de la décision du conseil de résolution, et d'approuver ou de faire des objections au plan de résolution. La décision de la Commission est sujette à l'approbation ou aux objections du conseil seulement si on modifie le montant des ressources tirées du fonds de résolution ou si la résolution de la banque ne porte pas atteinte à l'intérêt général. Le plan sera ensuite mis en œuvre par les autorités nationales de résolution. Si la résolution comporte une aide d’État, la Commission devra autoriser cette aide avant que le conseil de résolution n'adopte le plan de résolution.

Gouvernance du conseil de résolution et modalités de vote: en plénière, le conseil de résolution prendra toutes les décisions de nature générale ainsi que les décisions de résolution individuelles qui impliquent le recours, au-delà d'un seuil de 5 milliards, aux ressources du fonds de résolution unique. Il prendra en session exécutive les décisions concernant des entités ou groupes bancaires particuliers et pour lesquelles le recours au fonds de résolution reste en-deçà de ce seuil. En session exécutive, le conseil de résolution comprendra un président, un directeur exécutif et trois autres membres permanents, la Commission et la BCE étant des observateurs permanents. En outre, pour que les intérêts de tous les États membres concernés par la résolution soient représentés, cette session comprendra d'autres membres en fonction de l’établissement faisant l'objet d'une résolution. Aucun participant aux délibérations n'aura le droit de veto.

Fonds: le règlement sur le mécanisme de résolution unique prévoit la constitution d'un Fonds de résolution auquel contribueront toutes les banques des pays participants. Le niveau du Fonds doit s'établir à 55 milliards, et peut emprunter sur les marchés sur décision du Conseil de résolution dans sa configuration de plénière. Ce Fonds sera détenu et géré par le conseil de résolution. Son montant cible, à l'issue d'une période de 8 ans, sera d'au moins 1 % de tous les dépôts couverts. Au cours de la période de transition, le Fonds comprendra des compartiments nationaux correspondant à chaque pays participant. Les ressources accumulées dans ces compartiments seront progressivement mutualisées sur une période de 8 ans, mais 40% seront mutualisées la première année. C'est le règlement qui régira la création du Fonds et de ses compartiments ainsi que les modalités de la prise de décision concernant son utilisation. Le transfert des fonds nationaux vers le Fonds unique et l'activation de la mutualisation des compartiments résulteront quant à eux d'un accord intergouvernemental à conclure entre les États membres participant au mécanisme de résolution unique.

Étapes suivantes

Avant de devenir un acte législatif, la proposition de la Commission doit être adoptée conjointement par le Parlement européen et par les États membres de l’UE au sein du Conseil (qui vote à la majorité qualifiée). Le Parlement européen devrait adopter le texte en séance plénière en avril, puis le Conseil devrait l'adopter formellement à son tour.

Le mécanisme de résolution unique entrerait en vigueur le 1er janvier 2015 et les fonctions de renflouement interne (bail-in) et de résolution s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/banking-union/index_fr.htm

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-57_fr.htm

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par e­mail


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