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Commission européenne

Déclaration

Bruxelles, 2 octobre 2014

Lettre du Président Barroso à la Présidence italienne du Conseil de l'UE au sujet des pénuries de paiement du budget de l'UE

"Chacun de nous met tout en œuvre pour renforcer la croissance et améliorer les perspectives d’emploi pour nos concitoyens. Si le secteur public ne peut, à lui seul, produire la croissance dont nous avons besoin, des financements publics bien ciblés peuvent contribuer à la stimuler. C’est pourquoi nous avons travaillé sans relâche pour convenir d'un budget européen modernisé et tourné vers l’avenir au moment de l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP), l'année dernière. Il ne s'agit pas seulement d'un exercice technique ou purement budgétaire: il en va de la crédibilité des décisions politiques prises par le Conseil européen.

Lorsque nous avons décidé que le budget de l’UE devrait servir à investir dans la croissance, l’emploi et la compétitivité et à renforcer le rôle de l’Union sur la scène mondiale, nous nous sommes entendus sur un niveau total des paiements et un profil annuel et nous avons fait un effort concerté pour orienter les dépenses vers les priorités les plus impérieuses de l’Union. À l'heure où nous cherchons de nouveaux moyens de promouvoir les investissements en Europe, il serait judicieux de nous tourner d'abord vers les instruments déjà approuvés, en tête desquels figure le CFP.

Il était évident, à l’époque, qu’il serait difficile de concilier nos ambitions avec un budget plus restreint. C’est la raison pour laquelle j'avais subordonné mon accord à la faculté d’exploiter la flexibilité offerte par le budget, de façon à pouvoir utiliser pleinement les montants convenus. La Commission a toujours précisé que le plafond global des paiements défini dans le cadre du CFP 2014-2020 constituait le minimum indispensable pour mettre en œuvre les politiques convenues, et que cette mise en œuvre ne serait possible que si nous utilisions pleinement les mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement relatif au CFP. Nous ne demandons pas davantage que ce que les États membres ont adopté à l’unanimité, avec l’accord du Parlement européen.

Si aucune décision n'est prise au plus haut niveau politique pour revenir à ce qui avait été convenu dans le CFP, les négociations budgétaires de cette année aboutiront à des niveaux de financement inférieurs à ceux convenus en décembre 2013. L’UE ne serait dès lors pas en mesure d’honorer les engagements pris dans le passé. La Commission ne disposerait pas des moyens nécessaires pour lancer tous les nouveaux programmes ou pour répondre comme il se doit aux crises préoccupantes qui secouent nos voisins et des pays plus éloignés.

La solution à ce problème n'est pas du ressort de la Commission. Nous avons travaillé dur pour accroître le niveau d'exécution du budget. Les propositions de projet de budget 2015 et de budget rectificatif 2014 présentées par la Commission sont le fruit d'une approche responsable et réaliste. Elles sont pleinement conformes à l'obligation, faite par le traité aux trois institutions, de veiller à mettre à la disposition de l'Union les moyens financiers nécessaires pour lui permettre d'honorer ses obligations juridiques.

Dans le projet de budget rectificatif 3/2014, la Commission a proposé d'augmenter les crédits de paiement de 4,7 milliards d'euros, pour remédier aux pénuries de crédits de paiement que connaissent plusieurs programmes et faire face à une série de circonstances imprévues. Il s'agit, pour certaines, de circonstances défavorables, comme l'instabilité de notre voisinage. Dans d'autres cas, nous répondons à une évolution positive, comme un taux d'exécution supérieur aux prévisions dans le domaine de la politique de cohésion.

L'évolution des recettes en 2014 a contribué à alléger la situation et devrait permettre de trouver plus facilement un accord sur le budget rectificatif. Des recettes importantes provenant d'amendes infligées dans le cadre de l'application de la politique de concurrence seront versées au budget de l'UE cette année. Si ces ressources supplémentaires sont utilisées pour financer l'augmentation des crédits de paiement de 4,7 milliards d'euros prévue dans le budget rectificatif 3/2014, le coût net pour les États membres sera modeste.

Pour 2015, la Commission a proposé, après une évaluation rigoureuse des besoins, un projet de budget qui utilise intégralement le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel. Les propositions de la Commission correspondent au strict minimum requis pour enrayer la croissance des engagements restant à liquider et remplir les obligations qui nous incombent au titre des engagements des années précédentes. Les crédits de paiement demandés sont également nécessaires pour engager rapidement les nouveaux investissements dans les infrastructures, l'innovation, la croissance et l'emploi dont l'Europe a besoin. La Commission ne réclame pas« de l'argent pour Bruxelles» – celui-ci sera intégralement dépensé dans les États membres ou, dans une moindre mesure, dans des pays partenaires.

Nous ne serons pas en mesure de réaliser nos objectifs communs si les États membres remettent en cause les niveaux de paiement dont ils avaient déjà convenu ensemble. C'est pourquoi j'appelle le Conseil à faire preuve de la détermination nécessaire pour parvenir, dans les semaines à venir, à une décision budgétaire conforme à l'accord politique par lequel nous avons conclu les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020."

Contacts :

Pia Ahrenkilde Hansen (+32 2 295 30 70)

Patrizio Fiorilli (+32 2 295 81 32)

Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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