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Commission européenne

Déclaration

Bruxelles, le 1er octobre 2014

Déclaration de la commissaire Malmström à propos de l’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre la Turquie et l’UE

«Je me félicite de l'entrée en vigueur, ce jour, de l'accord de réadmission entre la Turquie et l'UE. Elle scelle l'aboutissement d'un processus de longue haleine et constitue un grand pas en avant. Grâce à cet accord, il sera possible de renvoyer rapidement les personnes qui sont en séjour irrégulier sur le territoire des parties, dans le plein respect du droit international et des droits fondamentaux, y compris du principe de non-refoulement. L’entrée en vigueur de l’accord permettra par conséquent de mieux gérer les flux d'immigration irrégulière qui arrivent dans l’UE en provenance du territoire turc. La mise en œuvre complète et effective de l’accord de réadmission fait également partie des exigences figurant dans la feuille de route pour l'instauration d’un régime d’exemption de visa avec la Turquie. Aussi l’entrée en vigueur de l’accord, aujourd’hui, marque-t-elle un progrès important dans la perspective de la libéralisation du régime des visas

Contexte

Le 16 décembre 2013, la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström, et les autorités turques ont signé à Ankara l’accord de réadmission entre l'UE et la Turquie et ont lancé conjointement le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre ces mêmes parties.

Le principal objectif de l’accord de réadmission UE-Turquie est d'établir, sur une base de réciprocité, des procédures pour la réadmission diligente et sans heurt, par chacune des parties, des personnes qui sont entrées ou qui séjournent irrégulièrement sur le territoire de l’autre partie.

L’accord contient des dispositions relatives à la fois à la réadmission des ressortissants des États membres de l’Union européenne et de la Turquie, et à celle de toute autre personne (dont les ressortissants de pays tiers et les apatrides) entrée ou séjournant sur le territoire de l’une quelconque des parties en provenance directe du territoire de l’autre partie.

Les dispositions de l’accord concernant la réadmission des ressortissants des deux parties et celles régissant la réadmission des apatrides et des ressortissants de pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission, entrent en vigueur aujourd’hui.

Les dispositions relatives à la réadmission des ressortissants de tout autre pays tiers, quant à elles, n'entreront en vigueur que dans trois ans.

L’objectif du dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et la Turquie est de progresser sur la voie de la suppression de l’obligation de visa actuellement imposée aux ressortissants turcs se rendant dans l’espace Schengen pour une visite de courte durée.

Ce dialogue consistera essentiellement en l'examen analytique de la législation et des pratiques administratives turques, auquel la Commission procèdera sur la base d’un document élaboré par ses services et intitulé «Feuille de route pour l’instauration d’un régime d’exemption de visa avec la Turquie».

Ce document énumère les exigences auxquelles la Turquie devrait satisfaire pour permettre à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement une proposition, fondée sur des bases solides, visant à modifier le règlement (CE) n 539/2001 qui dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, afin de transférer la Turquie de la liste négative à la liste positive.

Parmi les exigences figurant dans la feuille de route, nombre d'entre elles se rapportent, notamment, à la nécessité de mettre effectivement et complètement en œuvre l’accord de réadmission, de gérer les frontières et la politique des visas de façon à prévenir efficacement la migration irrégulière, de disposer de documents de voyage sûrs, de mettre en place des régimes de migration et d’asile respectueux des normes internationales, de disposer de structures performantes pour combattre la criminalité organisée en mettant l’accent sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, d'instaurer et de mettre en œuvre des formes adaptées de coopération policière et judiciaire avec les États membres de l’UE et la communauté internationale, et de respecter les droits fondamentaux des ressortissants turcs et des étrangers, en accordant une attention particulière aux personnes appartenant à des minorités ou à des catégories vulnérables.

Une fois que la Commission considèrera que toutes les exigences énumérées dans la feuille de route ont été remplies et qu'elle aura présenté sa proposition de modification du règlement (CE) no 539/2001, cette proposition devra encore être adoptée, à la majorité qualifiée, par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.

La feuille de route ne fixe pas de calendrier précis pour la tenue de ce dialogue ou la présentation de cette proposition; dès lors, la rapidité du processus de libéralisation du régime des visas dépendra essentiellement des progrès que la Turquie aura accomplis pour répondre aux exigences énoncées dans la feuille de route.

Dans le cadre de l’aide fournie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), la Commission soutiendra les réformes juridiques et le développement des capacités administratives qui seront jugées utiles pour permettre aux autorités turques de mieux satisfaire aux critères arrêtés dans la feuille de route.

Contacts:

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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