Décisions sur les demandes d'asile dans l’UE27 Les États membres de l’UE ont accordé la protection à 84 100 demandeurs d’asile en 2011

STAT/12/96

19 juin 2012

Décisions sur les demandes d'asile dans l’UE27
Les États membres de l’UE ont accordé la protection à 84 100 demandeurs d’asile en 2011

Les États membres de l’UE27 ont accordé la protection à 84 100 demandeurs d’asile en 2011 contre 75 800 en 2010. Les plus importants groupes ayant bénéficié d’un statut protecteur1 dans l’UE27 étaient de nationalité afghane (13 300 personnes, soit 16% du nombre total de personnes ayant obtenu un tel statut), iraquienne
(9 000, soit 11%) et somalienne (8 900, soit 11%).

Ces données2 sur l’issue des demandes d’asile dans l’UE27 sont publiées par Eurostat, l’office statistique de l'Union européenne à l'occasion de la Journée Mondiale des Réfugiés3 qui aura lieu le 20 juin 2012.

Un quart des décisions de première instance sur les demandes d'asile dans l’UE27 ont accordé un statut protecteur

En 2011, 365 600 décisions concernant des demandes d’asile4 ont été prises dans l’UE27, dont 237 400 décisions de première instance et 128 200 décisions définitives en appel. En première instance5, 59 500 personnes se sont vu reconnaître un statut protecteur, tandis que 24 600 personnes supplémentaires ont bénéficié d’un statut protecteur en appel6. Au total, parmi les 84 100 personnes ayant obtenu un statut protecteur en 2011, 42 700 se sont vu octroyer le statut de réfugié, 29 400 la protection subsidiaire et 12 000 une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires. En outre, les États membres de l'UE27 ont reçu 4 100 réfugiés réinstallés7.

Le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile, autrement dit la part des décisions positives dans le nombre total de décisions, a été de 25% pour les décisions de première instance réparti entre les statuts de réfugié et de protection subsidiaire (21%) et le statut humanitaire (4%). Le taux de reconnaissance a été de 19% pour les décisions définitives en appel, de nouveau réparti entre les statuts de réfugié et de protection subsidiaire (17%) et le statut humanitaire (2%). Il convient de noter que tandis que les statuts de réfugié et de protection subsidiaire sont définis par la législation européenne, le statut humanitaire est accordé sur la base de la législation nationale relative à la protection internationale.

Plus des trois-quarts des décisions accordant un statut protecteur dans l’UE27 ont été prises au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Suède, aux Pays-Bas et en Italie

En 2011, le plus grand nombre de personnes ayant obtenu un statut protecteur a été enregistré au Royaume-Uni (14 400), suivi de l’Allemagne (13 000), de la France (10 700), de la Suède (10 600), des Pays-Bas (8 400) et de l’Italie (7 500). Ces États membres ont accordé plus des trois quarts de tous les statuts protecteurs dans l'UE27.

Les Afghans, les Irakiens et les Somaliens sont les groupes les plus nombreux à avoir bénéficié d’un statut protecteur dans l'UE27

Les Afghans ont été le groupe le plus nombreux à avoir obtenu le statut protecteur dans l'UE27. Parmi les 13 300 Afghans qui se sont vu accorder un statut protecteur dans l’UE27, 3 100 ont été enregistrés en Allemagne, 2 700 en Suède, 1 800 en Autriche, 1 400 aux Pays-Bas et 1 000 au Royaume-Uni. Sur les 9 000 Iraquiens bénéficiaires de la protection, 3 300 ont été enregistrés en Allemagne, 1 400 aux Pays-Bas et 1 200 en Belgique. Quant aux 8 900 Somaliens, 2 600 ont été enregistrés en Suède et 2 400 aux Pays-Bas.

Décisions relatives aux demandes d’asile en 2011

Les chiffres sont arrondis au multiple de 5 le plus proche.

0 signifie moins de 3.

: Non disponible

- Sans objet

* Le nombre total de décisions se réfère au nombre de décisions administratives et non au nombre de personnes concernées.

** Décisions de première instance et décisions définitives en appel.

*** Décisions de première instance uniquement.

Principaux groupes ayant obtenu un statut protecteur en 2011

Les chiffres sont arrondis au multiple de 5 le plus proche.

: Aucune donnée n’est présentée pour les groupes de nationalité pour lesquels le nombre de décisions positives a été inférieur ou égal à 2 au cours de la période de référence.

* Nombre de ressortissants d'un pays d'origine ayant obtenu un statut protecteur en pourcentage du nombre total de personnes ayant obtenu un statut protecteur dans l'Etat membre considéré.

** Décisions de première instance uniquement.

*** Kosovo en vertu de la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

**** Un apatride est une personne qui n'est pas reconnue en tant que citoyen d'un État.

Taux de reconnaissance en 2011

Les chiffres sont arrondis au multiple de 5 le plus proche.

0 signifie moins que 3.

: Non disponible

- Sans objet

* Le taux de reconnaissance représente la part des décisions positives (en première instance ou définitives en appel) dans le nombre total de décisions à un moment donné. Dans ce calcul. le nombre exact de décisions a été utilisé à la place des chiffres arrondis présentés dans ce tableau.

• Il existe trois types de statut protecteur.

On entend par personne ayant obtenu le statut de réfugié toute personne qui fait l’objet d’une décision octroyant le statut de réfugié, prise par des instances administratives et judiciaires au cours de la période de référence. On entend par «statut de réfugié» la signification attribuée à cette expression par l’article 2(d), de la directive 2004/83/CE, au sens de l’article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967. Selon l’article 2(c) de cette directive, on entend par «réfugié» tout ressortissant d’un pays tiers qui. parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

On entend par personne ayant obtenu le statut conféré par la protection subsidiaire toute personne qui fait l’objet d’une décision octroyant le statut conféré par la protection subsidiaire, prise par des instances administratives et judiciaires au cours de la période de référence. On entend par «statut conféré par la protection subsidiaire» la signification attribuée à cette expression par l’article 2(f), de la directive 2004/83/CE. D’après l’article 2(e), de cette directive, on entend par «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire» tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.

On entend par personne ayant obtenu une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires toute personne qui fait l’objet d’une autre décision d’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires en vertu de la loi nationale concernant la protection internationale, prise par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence. Sont incluses dans cette catégorie les personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale telle qu’elle est actuellement définie dans les instruments juridiques de la première phase, mais qui bénéficient néanmoins d’une protection contre l’éloignement en vertu des obligations imposées à tous les États membres par les instruments internationaux sur les droits des réfugiés ou les droits de l’homme, ou encore par les principes dérivés de ces instruments. Il s’agit par exemple des personnes qui ne peuvent être éloignées pour des raisons de santé et des mineurs non accompagnés.

• Les données de cette publication sont transmises à Eurostat par les Ministères de l’Intérieur ou de la Justice ou par les services d’immigration des États membres. Ces données sont fournies par les États membres conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) n° 862/2007 du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.

• Voir pour plus d'informations: http://www.unrefugees.org/site/c.lfIQKSOwFqG/b.7084345/k.1569/World_Refugee_Day_2012/apps/s/link.asp

• Une décision sur une demande d’asile correspond à une décision prise en réponse à une demande de protection internationale telle que définie à l’article 2(g), de la directive 2004/83/CE du Conseil, à savoir les demandes de statut de réfugié ou de statut conféré par la protection subsidiaire, indépendamment du fait que la demande ait été introduite lors de l’arrivée à la frontière ou une fois à l’intérieur du pays, et indépendamment du fait que la personne ait pénétré sur le territoire légalement (par exemple en tant que touriste) ou illégalement.

• On entend par décision de première instance une décision prise en vue de traiter une demande d’asile au premier stade de la procédure d’asile.

• On entend par décision définitive en appel une décision prise au dernier stade de la procédure administrative/judiciaire d’asile à l’issue du recours introduit par le demandeur débouté au stade précédent. Comme les procédures d’asile et le nombre/le niveau des organes de décision varient d’un État membre à l’autre, il se peut que la décision en dernier ressort émane, en fonction de la législation et des procédures administratives nationales, de la juridiction nationale suprême. Toutefois, conformément à la méthodologie appliquée, on entend par «décision définitive» ce qui est effectivement une décision en dernier ressort dans la vaste majorité des cas: à savoir lorsque toutes les voies normales de recours ont été épuisées.

• Le terme de réfugiés réinstallés correspond aux personnes ayant reçu une autorisation de résider dans un État membre dans le cadre d'un programme de réinstallation national ou communautaire. On entend par réinstallation, le transfert de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides vers un État membre où ils sont autorisés à résider avec un statut juridique sûr, en raison de leurs besoins de protection internationale et d'une solution durable. Les données se rapportent à des personnes réinstallées qui sont déjà arrivées sur le territoire de l'État membre.