Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne Nouvelle hausse des taux de TVA en 2012 Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement

STAT/12/77

le 21 mai 2012

Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne
Nouvelle hausse des taux de TVA en 2012
Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement

Le taux standard moyen de TVA1 dans l'UE27 s'est fortement accru depuis 2008. Il varie en 2012 de 15,0% au Luxembourg et 17,0% à Chypre à 27,0% en Hongrie et 25,0% au Danemark et en Suède.

Le taux maximal d'imposition sur les revenus des personnes physiques2 a augmenté en 2012. Les taux les plus élevés ont été observés en Suède (56,6%), au Danemark (55,4%), en Belgique (53,7%), aux Pays-Bas et en Espagne (52,0% chacun) ainsi qu'en Autriche et au Royaume-Uni (50,0% chacun), et les plus bas en Bulgarie (10,0%), en République tchèque et en Lituanie (15,0% chacun), en Roumanie (16,0%) et en Slovaquie (19,0%).

Les taux d'imposition des sociétés ont légèrement augmenté en 2012, mettant un terme à une longue période de baisse. Les taux d'imposition légaux3 les plus élevés sur les revenus des sociétés ont été enregistrés en 2012 en France (36,1%), à Malte (35,0%) et en Belgique (34,0%), et les plus faibles en Bulgarie et à Chypre (10,0% chacun) ainsi qu'en Irlande (12,5%).

Le ratio de la charge fiscale globale4 dans l'UE275 en 2010 est demeuré stable par rapport à l'année précédente, à 38,4% du PIB. Après la baisse significative de 2009, les mesures de consolidation et la reprise modeste de l'économie ont entraîné une stabilisation des recettes fiscales en 2010. La charge fiscale globale a diminué légèrement dans la zone euro5 (ZE17), passant de 39,0% du PIB en 2009 à 38,9% en 2010.

Ces informations sont extraites de l'édition 2012 de la publication "Taxation trends in the European Union"6, publiée par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, et la Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission. Cette publication présente un ensemble d’indicateurs fiscaux harmonisés et basés sur le système européen des comptes (SEC 95), permettant une comparaison fiable des systèmes fiscaux et des politiques fiscales entre les États membres de l'UE.

Le régime de l'impôt sur le patrimoine attire de plus en plus l'attention des décideurs publics. C'est pourquoi l'édition 2012 du rapport comprend pour la première fois un aperçu des recettes de l'impôt sur le patrimoine en général, avec un accent particulier sur les impôts récurrents sur les biens immobiliers pour l'ensemble de l'UE.

Taux d'imposition légaux maximaux sur les revenus et taux standard de TVA, en %

* Moyenne arithmétique

** Si deux taux de TVA étaient en vigueur durant l'année, celui appliqué pendant plus de 6 mois ou introduit au 1er juillet est indiqué dans le tableau. Italie: le taux de TVA a été augmenté en septembre 2011; Chypre: le taux de TVA a été augmenté en mars 2012; Finlande: le taux de TVA a été augmenté au 1er juillet 2010.

*** La date butoir pour la prise en compte des changements des taux d'imposition était fixée au 30 avril 2012.

: Données non disponibles

Les recettes fiscales variaient en 2010 de 27,1% du PIB en Lituanie à 47,6% au Danemark

Par rapport au reste du monde, la pression fiscale demeure généralement élevée dans l'UE27. Toutefois, la charge fiscale varie considérablement d'un État membre à l'autre, s'échelonnant en 2010 de moins de 30% en Lituanie (27,1%), en Roumanie (27,2%), en Lettonie (27,3%), en Bulgarie (27,4%), en Slovaquie (28,1%) et en Irlande (28,2%), à plus de 45% au Danemark (47,6%) et en Suède (45,8%).

Entre 2009 et 2010, les plus fortes baisses du ratio des impôts par rapport au PIB ont été enregistrées en Hongrie (de 40,1% à 37,7%), en Lituanie (de 29,2% à 27,1%), en Bulgarie (de 29,0% à 27,4%) et en Estonie (de 35,7% à 34,2%), tandis que les hausses les plus marquées ont été observées en Espagne (de 30,7% à 31,9%), au Royaume-Uni (de 34,8% à 35,6%) et en Lettonie (de 26,7% à 27,3%).

Plus haut taux d'imposition implicite sur le travail en Italie, sur la consommation au Danemark

L'imposition du travail demeure la principale source de recettes fiscales dans l'UE27, représentant près de la moitié du total des recettes, suivie des taxes sur la consommation, comptant pour environ un tiers des recettes, et de l’imposition du capital, pour un peu moins d'un cinquième.

En 2010, le taux moyen d'imposition implicite7 sur le travail a légèrement augmenté dans l'UE27, par rapport à 2009, mettant ainsi fin à la baisse continue observée depuis 2000. Parmi les États membres, le taux d'imposition implicite du travail variait en 2010, de 21,7% à Malte, 23,4% au Portugal, 24,4% en Bulgarie et 25,7% au Royaume-Uni, à 42,6% en Italie, 42,5% en Belgique, 41,0% en France et 40,5% en Autriche.

Le taux moyen d'imposition implicite sur la consommation dans l'UE27, qui suivait une tendance à la baisse depuis 2007, a augmenté en 2010. En 2010, les taux d'imposition implicites de la consommation ont été les plus bas en Espagne (14,6%), en Grèce (15,8%), en Italie (16,8%), en Lettonie (17,3%) ainsi qu'au Portugal (17,4%), et les plus hauts au Danemark (31,5%), en Suède (28,1%), au Luxembourg (27,3%), en Hongrie (27,2%) et aux Pays-Bas (27,0%).

Dans l'UE27, parmi les États membres pour lesquels les données sont disponibles, le taux moyen d'imposition implicite sur le capital à diminué en 2010 comparé à 2009. Les taux d'imposition implicite du capital s'échelonnaient de 6,8% en Lituanie à 37,2% en France.

Recettes fiscales et taux d'imposition implicite par type d'activité économique

* Les taux d'imposition implicites (TII) expriment les recettes fiscales cumulées, en pourcentage de la base d'imposition potentielle pour chaque domaine (voir note 7)

** Les taux d'imposition globaux de l'UE27 et de la ZE17 sont calculés comme une moyenne pondérée par le PIB des États membres. Pour les TII, les agrégats sont calculés comme des moyennes arithmétiques des États membres et ajustés des données manquantes. Pour le TII sur le capital, l'agrégat de l'UE27 exclut la Bulgarie et la Roumanie

: Données non disponibles

Recettes fiscales sur le patrimoine plus élevées au Royaume-Uni, en France et en Belgique

Parmi les États membres, les recettes provenant des impôts sur le patrimoine8 variaient fortement en 2010, de 0,4% du PIB en République tchèque, en Estonie et en Slovaquie à 4,2% au Royaume-Uni, 3,4% en France et 3,1% en Belgique. Les recettes les plus élevées provenant des taxes récurrentes8, en proportion du PIB, étaient enregistrées au Royaume-Uni (3,4%), en France (2,3%) et au Danemark (1,4%), et celles provenant des taxes sur les transactions8 en Belgique (1,8%), en Italie (1,3%) et en Espagne (1,2%).

Recettes provenant de l'imposition du patrimoine

p Données provisoires

: Données non disponibles

• La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe générale sur la consommation basée sur la valeur ajoutée des biens et des services. Le taux de TVA standard est le taux appliqué à une majorité de biens et de services, bien que les États membres puissent appliquer des taux de TVA réduits à une liste restreinte de biens et services.

• Le taux d'imposition maximal des revenus des personnes physiques correspond au taux d’imposition pour la tranche de revenus la plus élevée, y compris les surtaxes d'application générale.

• Le taux d'imposition légal ajusté des revenus des sociétés prend en compte l'impôt sur les revenus des sociétés (IRS) et, le cas échéant, les surtaxes, les taxes locales, voire les taxes supplémentaires prélevées sur des bases d'imposition similaires, mais souvent non identiques à celles de l'IRS.

• Le ratio global des impôts au PIB mesure la charge fiscale comme étant le montant total des impôts et des cotisations sociales effectives obligatoires en pourcentage du PIB. Cette définition diffère légèrement de celle utilisée dans l'étude publiée dans Statistiques en bref, 2/2012, "Tax revenue in the EU", qui inclut les cotisations sociales volontaires et imputées, et utilise les moyennes des PIB pondérées pour le calcul des agrégats UE et zone euro, par opposition aux moyennes arithmétiques principalement utilisées dans le rapport sur l'évolution de la fiscalité.

• UE27: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume-Uni.

Zone euro (ZE17): Belgique, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Finlande.

• «Taxation trends in the European Union», disponible seulement en anglais. Cette publication et ce communiqué de presse sont basés sur les données disponibles au 16 janvier 2012. La publication peut être achetée dans les points de vente autorisés ou être téléchargée gratuitement, en format pdf, sur les sites web d'Eurostat ou de la DG TAXUD:

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/publications/other_publications

http://ec.europa.eu/taxtrends

• Les taux d'imposition implicites (TII) mesurent la charge fiscale moyenne réelle sur les différents types de revenus ou d’activités économiques, c'est-à-dire sur le travail, la consommation et le capital. Les TII expriment les recettes fiscales cumulées, en pourcentage de la base d'imposition potentielle pour chaque domaine.

Le TII du travail est le ratio entre les impôts et les cotisations sociales payés sur le revenu du travail et le coût du travail. Le numérateur comprend tous les impôts directs ou indirects et les cotisations sociales perçus sur le revenu du travail salarié, tandis que le dénominateur correspond à la rémunération totale des salariés travaillant sur le territoire économique, augmentée des impôts sur la masse salariale ou les effectifs employés. Ce taux n'est calculé que pour le travail salarié (excluant ainsi la charge fiscale sur les transferts sociaux, dont les retraites). La moyenne peut cacher d'importantes variations de la charge fiscale dans la répartition des revenus.

Le TII de la consommation est le ratio entre les recettes des taxes sur la consommation et la dépense de consommation finale des ménages sur le territoire économique.

Le TII du capital inclut, au numérateur, les impôts prélevés sur les revenus tirés de l'épargne et des investissements par les ménages et les sociétés, ainsi que les prélèvements relatifs aux stocks de capital résultant de l’épargne et d’investissements effectués lors de périodes précédentes. Le dénominateur du TII du capital est une approximation du revenu du capital et du revenu professionnel mondial des résidents des États membres à des fins de fiscalité intérieure. Les tendances du TII du capital reflètent une grande diversité de facteurs et doivent être interprétées avec prudence.

Tous les TII pour l'UE et la zone euro sont calculés comme des moyennes arithmétiques.

• Les impôts sur le patrimoine comprennent différents types de prélèvements. On distingue notamment les taxes récurrentes sur les biens immobiliers, qui prennent généralement la forme de paiements annuels dus par le propriétaire, dont le montant est lié à une mesure de la valeur de la propriété à un instant T, réévaluée périodiquement à l'aide d'un indice, et les taxes sur les transactions qui sont généralement appliquées à l'occasion de la vente ou du transfert de propriété (cela inclut non seulement les biens immobiliers mais aussi la richesse nette ainsi que d'autres actifs financiers et non-financiers).

Communiqués de presse d'Eurostat sur internet: http://ec.europa.eu/eurostat

Communiqués de presse sur la fiscalité sur internet: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/index_fr.htm