SPEECH/99/53
Discours de M. Mario MONTI
Commissaire pour le Marché Intérieur et la Fiscalité
La Société Privée européenne une autre solution
Séminaire UNICE
CES Bruxelles 8 avril 1999
Ce séminaire constitue un moment de réflexion important en vue de renforcer le cadre réglementaire au support de la compétitivité des entreprises européennes.
Je voudrais dire tout de suite que le titre de ce Séminaire : « La Société Privée européenne une autre solution » m'amène à chercher à éviter toute ambiguïté quant à la position de la Commission européenne.
Dans votre programme le paragraphe vous soulignez que les entreprises ne peuvent se permettre de se trouver face à un échec de la Société européenne et que dès lors une nouvelle initiative doit être prise une autre solution : la Société Privée européenne.
Vous indiquez en outre que cette nouvelle structure juridique proposée doit être, je cite, «pan européenne, simple, efficace et répondre aux besoins des entreprises ».
Je ne voudrais pas que vous puissiez conclure de ce préambule :
- l'échec inévitable de la SE
- le fait que la structure juridique de la SE ne serait pas suffisamment pan européenne efficace simple et adaptée aux besoins des entreprises, ce qui justifierait l'autre solution proposée : la Société privée européenne.
1. La SE sera-t-elle prochainement à la disposition des entreprises ?
Certes, après 30 années de travaux longs et difficiles, tant d'obstacles insurmontables, tant d'occasions manquées de voir adopter le Statut de Société européenne, j'admets que vous pouvez douter que cette adoption puisse jamais devenir une réalité.
Je me suis personnellement impliqué à fond pour l'adoption du Statut de la SE mais malheureusement j'ai dû trop souvent prendre acte que, pour diverses raisons, l'accord politique du Conseil n'avait pu être obtenu.
Néanmoins à chaque fois quelques petits progrès étaient accomplis, et notamment le Conseil des Ministres du Travail du 2 décembre 1998 nous a permis d'avancer substantiellement, même s'il n'a pas permis de conclure comme nous l'espérions.
De plus, j'ai été réconforté de constater que les représentants personnels des Ministres des Finances ont manifesté leur attachement à la SE, en rappelant l'importance de son adoption rapide pour le fonctionnement du marché des capitaux et aussi comme élément de base pour le développement d'un modèle de gouvernement des entreprises.
Tout cela a poussé la Présidence allemande, comme nous en avions convenu en début d'année, à poursuivre sur le chemin de la recherche d'un compromis. Pendant cette période, des contacts bilatéraux très intenses ont donc eu lieu entre la Commission, la Présidence allemande et certains Etats membres.
Aujourd'hui, nous avons de bonnes raisons de penser qu'un accord politique sur la Directive, qui concerne les aspects sociaux, sera possible au Conseil des Ministres du travail du 25 mai ainsi que sur le Règlement, qui concerne les aspects droits des sociétés, lors du Conseil du Marché Intérieur du 21 juin.
La SE pourrait ainsi devenir réalité pour les entreprises dans un avenir assez proche.
2. La SE est-elle suffisamment pan européenne simple efficace, répond-elle aux besoins des entreprises ? ou faut-il mettre au point la Société Privée européenne conçue comme une solution alternative à la SE ?
Je crois que personne ne conteste que la SE propose aux entreprises une structure juridique pan européenne.
Elle permettra des concentrations grâce aux unions transfrontalières, la coopération entre entreprises d'Etats différents par constitution de holding ou filiales communes « SE » et, pour la première fois, la transformation en SE d'une Société anonyme nationale qui aurait au moins une filiale dans un autre Etat membre.
Peut-on contester que cette structure soit efficace et réponde aux besoins des entreprises ?
Peut-on admettre plus longtemps que les entreprises de l'Union soient privées des possibilités rappelées plus haut et contraintes de recourir à des montages coûteux et dont la sécurité juridique peut être mise en doute par la disparité des législations applicables et des décisions des divers cours et tribunaux ?
Je ne puis clore ce point sur l'utilité de la SE sans vous rappeler que certains secteurs, tels l'aéronautique, la défense ou les réseaux transeuropéens, attendent la société européenne pour adopter enfin un statut qui corresponde à leurs besoins.
Que l'on songe à Airbus, consortium de sociétés de quatre Etats membres organisé sous forme d'un groupement d'intérêt économique de droit français pour faire le poids face à Boeing !
Diverses organisations du patronat européen ont posé la question du régime fiscal applicable à la Société européenne estimant cet aspect aussi important que celui de la participation.
Mais pour la Société européenne, la ligne suivie jusqu'à présent par la Commission a toujours été de ne pas créer d'avantage fiscal en faveur de la Société européenne, et de la traiter comme n'importe quelle autre société dans la même situation. Il faudra certainement faire en sorte que la Société européenne bénéficie des directives fiscales en vigueur pour les autres sociétés dans la même situation.
Il faut aussi éviter que la Société européenne ne soit pénalisée par un régime fiscal qui ne tienne pas compte de ses spécificités.
En ce sens, la Commission avait à l'origine proposé une compensation des pertes des établissements de la Société européenne avec les profits de la société, qui a été ensuite étendue par la Commission pour l'ensemble des filiales et des établissements des sociétés dans la même situation.
Nous souhaitons que le Conseil comprenne la nécessité d'adopter cette directive au moins pour la compensation des pertes des établissements.
Pour le reste, une sorte d'état des lieux doit être réalisé, en collaboration avec les organisations d'entreprises au niveau européen, pour identifier les désavantages fiscaux qui dérivent de la complexité de la structure des groupes transnationaux.
Ces effets négatifs, comparés au régime fiscal applicable aux sociétés purement nationales, doivent être supprimés.
Depuis quelques années les Etats membres ont entamé un processus de coordination dans le domaine de la fiscalité pour réduire les distorsions qui demeurent au sein du Marché unique, ainsi que pour éviter des pertes excessives de recettes et développer des systèmes fiscaux favorables à l'emploi.
Cependant, les Ministres des finances ne peuvent, sur un terrain aussi délicat, qu'avancer avec grande prudence et s'entendre d'abord sur l'élimination des formes de concurrence fiscale dommageable. Dans ce contexte, envisager tout de suite un régime fiscal « spécial » pour la SE risquerait d'envoyer un message contradictoire qui pourrait même se révéler contreproductif vis-à-vis de l'instrument de droit des sociétés qu' est la SE.
3. la Société privée européenne
Je considère que la Société privée peut représenter une solution à mettre au point, non pas après l'échec de la SE ou à la place de la SE jugée trop peu adaptée aux besoins des entreprises, mais à côté de la SE, afin de donner à toutes les entreprises de l'Union et pas seulement aux Sociétés anonymes, les outils dont elles ont besoin pour évoluer dans l'Union économique et monétaire.
C'est un fait que toute SE sera obligatoirement une société anonyme et que le statut européen des autres sociétés de capitaux SARL GmbH, etc., sociétés privées qui ne font pas appel à l'épargne publique, et qui n'ont qu'un nombre limité d'actionnaires, restera à organiser si l'on veut que toutes les sociétés de capitaux disposent d'un Statut européen.
Il est sûrement utile de travailler à ce nouveau projet et d'en démontrer l'utilité pour toutes les entreprises qui ne souhaitent pas devenir des S.A. Mais faut-il ouvrir aussi largement l'accès à la Société privée européenne ?
J'aimerais vous indiquer mon sentiment personnel sur deux points principaux :
Sur le champ d'application :
Dans le respect du principe de subsidiarité, le choix d'un règlement communautaire directement applicable plutôt que l'harmonisation des lois nationales sur les sociétés privées peut être justifié si l'on cherche à mettre en place une structure juridique qu'aucun Etat membre ne peut constituer tout seul.
En revanche, le fait de prévoir qu'une Société Privée européenne puisse être constituée par une seule personne physique ou morale, ressortissant ou non d'un Etat membre et utilisée pour un usage purement national, risque de poser des problèmes aux Etats membres soucieux de ne pas laisser les entreprises immatriculées sur leur territoire, échapper à leur droit national des sociétés.
Les Etats membres risquent en effet de contester à cette Société Privée européenne son caractère européen et en conséquence de ne vouloir adopter ce règlement communautaire que si son accès est réservé à des entreprises d'Etats membres différents soumises à des droits différents pour des opérations dépassant les frontières nationales qu'aucun Etat membre ne peut résoudre isolément.
Sur la question de la participation des travailleurs
Le fait que le Statut des Sociétés Privées européennes soit ouvert à toutes les entreprises, même si elles emploient un nombre élevé de salariés (aucun seuil n'est prévu à cet égard dans le projet de Société Privée européenne) porte à se confronter avec mêmes problèmes que pour la SE :
- les normes nationales en matière de participation visent généralement les entreprises au-delà d'un certain nombre de salariés ;
- la fixation d'un seuil serait sans doute une solution opportune si l'on cherche à obtenir du Conseil une décision qui ne soit pas bloquée par cette épineuse question de la participation obligatoire dans les entreprises situées au-delà de ce seuil.
A l'heure de conclure je souhaite saluer ce projet nouveau de règlement communautaire qui prouve tout l'attachement que portent les entreprises au droit communautaire des sociétés.
Je souhaite aussi vous répéter que la Société Privée européenne n'est pas pour moi une solution qui se justifierait par l'échec attendu de la SE ou l'inutilité de ce Statut de Société européenne pour les entreprises.
Elle pourrait, par contre, couvrir un terrain que la SE dans sa forme actuelle ne couvre pas.
Par conséquent, si la SE entre en vigueur avant que le nouveau Statut de Société Privée européenne ait pu être adopté par le Conseil, il sera intéressant de voir comment les PME ou les sociétés fermées se positionnent face à cette nouvelle forme de société.
