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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Discours de Michel Barnier au Comité économique et social européen

Bruxelles, le 23 janvier 2019

Mr President, dear Luca Jahier,

Dear Members of the European Economic and Social Committee,

On 6 July 2017, at the very start of the negotiations with the UK, I had the pleasure of addressing you.

At the time, I said that everybody needed to prepare for Brexit.

I also said that, given the consequences of Brexit, it would not be business as usual: there can be no frictionless trade outside the Single Market and the Customs Union.

And finally, I also said to you that all of us needed to be ready, in any case, for a “no deal”.

Ladies and gentlemen,

Eighteen months later, preparing for a “no-deal” scenario is more important than ever, even though I still hope that we can avoid this.

The UK will become a third country on 29 March, just 65 days from now.

Last week, the House of Commons rejected the agreement reached between the European Council and the British government in November.

We have to respect the parliamentary debate in the UK, which is still ongoing.

So I will not speculate on the choices that the UK now needs to make.

But my responsibility is to say what is at stake.

There are two possible ways to leave the EU:

  1.     An orderly withdrawal based on the agreement that we have built step by step with the UK for the last 18 months.
  1.     A disorderly withdrawal: leaving the EU without a deal is the default scenario. There appears to be a majority in the House of Commons to oppose a “no deal”. But opposing “no deal” will not stop “no deal” from happening at the end of March.

To stop “no deal”, a positive majority for another solution will need to emerge. This is the objective of the political consultations that Theresa May has started. We hope that this process will be successful.

Mr President, Ladies and gentlemen,

In these difficult times, I would like to thank you for this opportunity to discuss the result of the negotiations and the way forward to ratify our agreement.

Whatever the final outcome, you, as representatives of entrepreneurs, trade unionists, leaders of NGOs, will have a decisive role in raising awareness amongst civil society.

And I want to thank in particular the chair of your Brexit monitoring group, Stefano Mallia, and all those among you who have been working on Brexit.

 

*

Mesdames et Messieurs,

Depuis le début de ces négociations, avec les 27 Etats membres et le Parlement européen, nous avons co-construit l'accord de retrait, en y intégrant les préoccupations exprimées par les partenaires sociaux et la société civile, sur la base des nombreux dialogues que j'ai eus à Bruxelles et dans les capitales.

Le résultat de ce travail, c'est ce traité de 585 pages, qui permettrait d'apporter des garanties, des réponses, de la sécurité juridique face à toutes les incertitudes que le Brexit a créées.

En particulier, nous nous sommes mis d'accord sur cinq points pour permettre un retrait ordonné du Royaume-Uni.

1) Les droits des 4,5 millions de citoyens européens établis au Royaume-Uni et de Britanniques dans l'Union, qui ont été notre priorité, celle du Parlement européen et la vôtre.

Tous ceux qui se sont établis dans leur pays de résidence avant la fin de la période de transition pourront continuer à y résider, à y travailler, à y étudier ou encore à y faire venir leur famille, pendant toute la durée de leur vie.

2) La question budgétaire, qui est évidemment une préoccupation importante de tous les Etats membres, mais aussi, dans chacun de nos pays pour beaucoup d'agriculteurs, de régions, d'associations, d'entreprises ou d'universités qui portent des projets financés par le budget européen sur la période 2014-2020.

Nous nous sommes mis d'accord avec les Britanniques pour que tous les engagements pris à 28 soient honorés à 28.

3) Un certain nombre d'autres sujets de la séparation, comme Euratom, la protection des 3000 indications géographiques, d'un million de marques ou encore des données échangées entre l'Union et le Royaume-Uni.

4) La question de l'Irlande et de Irlande du Nord, sur laquelle le Conseil européen à 27 a affirmé dès le début de cette négociation son engagement à préserver le Good Friday Agreement dans toutes ses dimensions et à ne pas recréer une frontière dure, tout en préservant l'intégrité du marché intérieur.

Le Parlement européen a toujours été, de son côté, sur la même ligne.

Mme May elle-même, en décembre 2017, a pris avec nous l'engagement d'éviter le retour d'une frontière dure en toutes circonstances, indépendamment de la future relation entre son pays et l'Union européenne.

Mesdames et Messieurs,

Pour mettre en œuvre cet engagement commun, nous nous sommes donc mis d'accord, dans le traité, sur un mécanisme d'assurance, le backstop, qui prévoit que :

  •        Le Royaume-Uni et l'UE formeraient un territoire douanier commun, à la demande spécifique et insistante du Royaume-Uni. Nous sommes venus sur cette idée britannique, qui n'était pas notre conception au départ pour le backstop.
  •        Les règles européennes nécessaires au bon fonctionnement de la coopération Nord-Sud et à l'intégrité de notre marché unique continueraient à s'appliquer en Irlande du Nord. Ces règles portent uniquement sur les biens.

Pourquoi le Royaume Uni et l'Union européenne ont-ils souhaité d'un commun accord, dès le mois de juin 2017, traiter cette question de l'Irlande dans l'accord de retrait, et non pas la laisser à la négociation sur la future relation ?

Je voudrais rappeler trois points:

  1.     C'est la décision britannique de quitter l'Union qui crée un problème spécifique en Irlande et en Irlande du Nord. Cette décision appelle une solution spécifique, comme l'avaient reconnu à l'automne 2017 David Davis et Theresa May.
  1.     Le processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord reste fragile. Cette question du backstop va bien au-delà du commerce et des marchandises. Elle concerne les hommes et les femmes qui ont besoin de certitude. Personne n'a intérêt à prolonger l'incertitude au-delà de mars 2019.
  1.     Au-delà de la spécificité irlandaise, la frontière en Irlande est la frontière de nos 27 pays. Il s'agit donc aussi de l'intégrité du marché unique. Toute marchandise qui arrive de l'Irlande du Nord rentre non seulement en Irlande mais aussi en Belgique, en Italie ou en République tchèque. C'est une question européenne et en aucun cas on ne peut laisser cette question dominer, pendant des années, toute la négociation sur la future relation.

Voilà trois raisons pour lesquelles nous devions traiter cette question dans l'accord de retrait. Elles sont objectives et ne traduisent pas d'hostilité. Nous avons simplement cherché et trouvé avec le Royaume Uni des solutions au problème créé par le Brexit.

Evidemment, ce backstop, nous ne souhaitons pas l'utiliser, comme personne parmi vous ne souhaite utiliser son assurance.

Et nous allons tout faire pour ne pas l'utiliser.

L'accord sur la table nous engage à faire de notre mieux, "our best endeavours", pour conclure avant fin décembre 2020 un accord ultérieur, qui remplacera le backstop.

5) Enfin, l'accord de retrait prévoit une période de transition, demandée par le gouvernement britannique, jusqu'au 31 décembre 2020, qui pourra être prolongée une seule fois d'un commun accord, pour un maximum de 24 mois. Ce choix offert au Royaume-Uni nous laisserait d'ailleurs encore plus de temps pour éviter la mise en œuvre du backstop.

Pendant cette transition, le Royaume-Uni gardera tous les droits et toutes les obligations d'un Etat membre, même s'il ne participera plus, comme il l'a choisi, au processus de décision de l'Union.

  •        Cela donnera la stabilité nécessaire aux entreprises, comme aux administrations pour s'adapter – une seule fois – à la future relation.
  •        Et cela nous permettra de continuer à négocier le détail de notre future relation.

Mesdames et Messieurs,

Cette deuxième négociation sur la future relation, nous serons prêts à l'engager le plus rapidement possible après le retrait du Royaume-Uni, comme les Présidents Tusk et Juncker l'ont clairement réaffirmé dans une lettre adressée à Theresa May le 14 janvier.

La déclaration politique agréée entre le Conseil européen et le gouvernement britannique en fixe déjà le cadre en prévoyant un partenariat ambitieux sur le plan de la sécurité et de l'économie.

Ce partenariat devra naturellement être encadré par des obligations précises permettant d'assurer un level playing field en matière sociale, environnementale, pour la fiscalité ou les aides d'Etat.

Je connais votre attachement et votre contribution active à la définition de toutes ces "règles du jeu", qui permettent le fonctionnement correct de notre économie sociale de marché compétitive.

Je sais que vous serez attentifs, comme le Parlement européen et les Parlements nationaux des 27, à ce que tout accord commercial avec le Royaume-Uni permette de garantir en même temps une concurrence équitable et les protections que nous jugeons nécessaires.

*

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

En 18 mois de négociations, nous avons trouvé un accord équilibré qui, compte tenu des circonstances difficiles et de la complexité du Brexit, est le meilleur possible. 

Il reste maintenant une étape décisive : celle de la ratification.

Sans ratification, il n'y aura ni accord de retrait, ni période de transition, et il n'y aura pas non plus la confiance mutuelle dont nous avons besoin pour construire notre future relation.

Encore une fois, nous ne sommes pas dans une négociation commerciale classique, où un échec ramène les parties au point de départ.

Dans le cas du Brexit, au contraire d'un retrait ordonné qui nous permettrait de préparer l'avenir, un « no deal » nous ramènerait en arrière, à un passé lointain, où les droits de douanes faisaient partie du quotidien de nos entreprises.

Ce scénario du "no deal" ne peut toujours pas être écarté. Et il est donc toujours aussi nécessaire que les acteurs économiques et sociaux, mais aussi la société civile s'y préparent, comme nous nous y préparons au niveau européen.

Le 19 décembre dernier, la Commission a présenté 14 mesures que l'Union pourra activer de façon unilatérale, dans des domaines où un « no deal » serait source de dysfonctionnements majeurs pour les citoyens et les entreprises des 27. Par exemple :

  •        Pour éviter des problèmes majeurs dans le secteur aérien, la Commission a proposé de permettre la fourniture, pendant 12 mois, de certains services aériens entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, sous condition de réciprocité.
  •        En matière douanière, la Commission a proposé d'ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays vers lesquels les pays de l'UE peuvent exporter des biens à usage dual, civil et militaire.
  •        En matière de services financiers, la Commission a proposé pour 12 mois une équivalence conditionnelle pour s'assurer qu'il n'y aura pas de perturbation immédiate dans la compensation centrale des produits dérivés.

Toutes ces mesures auraient pour point commun d'être temporaires, d'avoir un champ limité et d'être unilatéralement adoptées par l'Union européenne.

Le but de ces mesures est de protéger les intérêts européens, pas de négocier des mini-deals avec le Royaume-Uni. Il ne sera pas possible pour le Royaume-Uni de maintenir les avantages de l'appartenance à l'Union.

Le scenario du « no deal » créerait évidemment des défis spécifiques en Irlande sur le plan humain, social, économique et politique.

Les négociations que nous avons conduites ont montré une solidarité forte de l'Union avec l'Irlande, des 27 Etats membres avec l'Irlande, du Parlement européen avec l'Irlande, pour faire face aux conséquences du Brexit. Je veux dire que, dans le cas d'un « no deal », l'Union démontrera cette même solidarité.

Et dans un tel scenario, le Royaume-Uni aurait une grande responsabilité pour apporter une solution à la question de la frontière sur l'île d'Irlande.

Mesdames et Messieurs,

Même si nous faisons tout pour nous y préparer, le « no deal » n'a jamais été et ne sera jamais notre scénario préféré.

Du côté européen, le processus de ratification de l'accord de retrait par les Etats membres et par le Parlement européen est en bonne voie.

Au Royaume-Uni, le débat parlementaire actuel est un moment de gravité et de responsabilité politique. Le pays doit faire des choix fondamentaux pour son avenir.

Beaucoup est dit et écrit sur le backstop, mais il y a au-delà de cette question une autre question plus fondamentale, et à laquelle les autorités britanniques doivent apporter une réponse : quelle relation future le Royaume-Uni veut-il avec l'Union européenne, après sa sortie ?

Sur ce point, les dirigeants de l'Union européenne ont toujours dit qu'ils restaient ouverts à plusieurs modèles.

Compte tenu des lignes rouges exprimées par le gouvernement britannique, la déclaration politique prévoit aujourd'hui un accord de libre-échange avec des coopérations douanières ambitieuses.

Si les lignes rouges britanniques devaient évoluer dans les jours ou les semaines qui viennent, l'Union serait prête immédiatement à d'autres modèles de relation, avec plus d'ambition, chacun de ces modèles étant fondé sur un équilibre de droits et d'obligations.

Nous sommes donc ouverts à retravailler, si le Royaume-Uni modifiait ses lignes rouges, le contenu et le niveau d'ambition de la déclaration politique.

Mon sentiment aujourd'hui est que nous devons laisser ce temps, qui est un temps bref, au Parlement britannique d'avoir ce débat et de prendre sa décision. Restons calmes, déterminés, ouverts, et toujours respectueux du débat au sein du Parlement britannique.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

En juillet 2017, j'avais conclu mon intervention par un appel à nous préparer collectivement au Brexit, sereinement, objectivement, sans naïveté non plus, pour pouvoir ensuite nous concentrer sur ce qui compte le plus : l'avenir de notre Union à 27.

Dix-huit mois plus tard, cette conclusion reste valable.

Cet avenir à 27 doit évidemment inclure un partenariat avec le Royaume-Uni, qui restera un grand pays, que personnellement j'admire et je respecte, un pays voisin, allié, partenaire en matière économique et culturelle.

Mais nous devons aussi utiliser l'unité que nous avons construite tout au long de cette négociation au service d'un agenda positif à 27, comme le fait la Commission présidée par Jean-Claude Juncker et comme le souhaite aussi le président Donald Tusk.

Cette unité, nous devons continuer à l'utiliser pour bâtir un agenda qui allie souveraineté et proximité et relever les défis qui sont devant nous, et qui mobilisent vos commissions et votre Comité. Et ces défis sont nombreux : changement climatique, sécurité et défense, migration, numérique, cohésion et dialogue social.

Nous ne serons capables de relever ces défis que si nous sommes ensemble et unis.

Merci pour votre attention.

SPEECH/19/642


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