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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Remarques du Commissaire Moscovici lors de la conférence de presse sur les aspects douaniers en cas de ‘no-deal Brexit'

Brussels, 3 April 2019

Je suis ici pour vous parler du scénario dans lequel le Royaume-Uni sortirait de l'UE sans accord de retrait, et de notre préparation à cette éventualité pour les douanes de l'Union européenne.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais faire plusieurs rappels politiques.

D'abord, la Commission européenne n'a jamais souhaité le Brexit. Nous avons dit dès le lendemain du référendum de juin 2016 que nous regrettions le choix des électeurs britanniques mais que puisque c'était un choix souverain et populaire, nous le respections.

En outre, la Commission n'a jamais souhaité le scénario du « no-deal ». C'est pourquoi nous avons travaillé sans relâche pour parvenir à un accord qui permette un retrait ordonné du Royaume-Uni de notre Union.

L'accord de retrait signé en novembre 2018 constitue pour nous la meilleure des solutions possibles.

Je n'ai pas pour objectif aujourd'hui, et je ne répondrai pas aux questions qui m'y inviteront de spéculer sur l'un ou l'autre des scénarios qui se dessinera dans les prochains jours, ni sur les discussions un peu laborieuses en cours à Londres. Vous connaissez la position de la Commission, exprimée par le Président Juncker qui devrait d'ailleurs faire une allocution cet après-midi au Parlement européen, et par notre négociateur en chef, Michel Barnier.

Néanmoins, face au risque grandissant de sortie sans accord le 12 avril prochain, et parce que nous sommes une institution responsable et garante de l'intérêt général des 27, nous devons, c'est notre devoir absolu, parer à toutes les éventualités, y compris celle d'un « no-deal ». Et dans ce contexte, les douanes sont l'un des principaux secteurs concernés. Nous estimons donc qu'il est utile de rappeler le travail de préparation qui a été réalisé auprès des Etats membres, des autorités douanières et des entreprises.

Bien entendu, un retrait sans accord aurait des conséquences dans bien d'autres domaines ; une série de conférences de presse est prévue avec mes collègues cette semaine sur des sujets divers (transports, santé et sécurité sanitaire, pêche, agriculture, emploi). Je me concentrerai pour ma part sur les douanes et la fiscalité aux frontières de l'Union.

Je veux le dire clairement ici, en cas d'une sortie de l'Union sans accord, le Royaume-Uni deviendrait un Etat tiers du jour au lendemain. Il s'agirait d'un changement juridique instantané, radical et très substantiel pour le Royaume-Uni, nos Etats membres et nos entreprises.

La Commission est prête à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles d'une sortie sans accord. Nous nous sommes préparés depuis deux ans.

Dans le domaine des douanes et de la fiscalité, les conséquences d'un Brexit sur les mouvements de marchandises – ainsi que des voyageurs - seraient potentiellement considérables et provoqueraient au moins quatre changements importants.

Le premier changement – conséquence directe du fait que le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers le jour de sa sortie de l'Union – serait l'application immédiate du code douanier européen sur le trafic de marchandises en provenance du Royaume-Uni. Concrètement, en cas de « no-deal », de nouveaux contrôles douaniers devraient être mis en place. Aujourd'hui, je rappelle que ces marchandises circulent sans contrôles ni formalités douanières grâce au marché unique et à l'union douanière.

Tous les Etats membres partagent aujourd'hui l'idée qu'il est nécessaire d'assurer la pleine application du code douanier dès la sortie du Royaume-Uni. Cette ligne claire et basée sur le droit européen a été la grande force des 27 et de la Commission dans ce travail de préparation depuis 2 ans.

Rétablir des contrôles avec le Royaume-Uni serait un défi majeur, compte tenu du trafic commercial très dense. A titre d'exemples,
- 7 des 10 principaux partenaires économiques du Royaume-Uni au niveau mondial sont des pays membres de l'Union européenne ;
- Plus de 4 millions de véhicules de transport de marchandises voyagent entre Douvres et Calais par an, soit plus de 11.000 véhicules par jour (Eurotunnel et Ferry confondus).

Notre objectif commun est de protéger les consommateurs européens et l'intégrité de notre marché intérieur sans pour autant perturber l'activité des entreprises européennes qui échangent régulièrement avec le Royaume-Uni. Cet équilibre délicat doit pouvoir être préservé coûte que coûte.

Bien entendu, appliquer la législation douanière, je veux rassurer, ne signifie pas contrôler systématiquement toutes les cargaisons ou tous les camions. Ce n'est pas ce que nos autorités douanières font vis-à-vis des cargaisons en provenance d'autres pays tiers. Il serait absurde que nous soyons plus sévères ou plus rigoureux avec un pays qui viendrait de sortir de l'Union européenne. Contrôler les marchandises sur la base d'une analyse de risque est un principe fondamental des contrôles douaniers, que j'ai eu l'occasion à maintes reprises de vérifier sur le terrain. La technicité et la compétence des douaniers à cet égard est absolument formidable.

Il y aurait donc bien des contrôles douaniers à effectuer, pour des raisons juridiques et politiques. Et je veux être franc ici, je préfère des contrôles rigoureux au prix de quelques files de camions à une crise sanitaire ou à des trafics illégaux ! La sécurité des Européens sera notre priorité absolue.

Deuxième changement important, les entreprises européennes qui commercent jusqu'à présent sans obstacles avec le Royaume-Uni dans le marché intérieur devraient remplir des formalités douanières en cas de « no-deal ».

Certains de nos Etats membres ont estimé des augmentations du nombre de déclarations à l'exportation et à l'importation de l'ordre de 40% à 50%.

Troisième changement, en cas de « no-deal », les droits de douanes, la TVA et les droits d'accise dus sur toutes les marchandises importées du Royaume-Uni devraient être payés aux douanes par les importateurs. Ceci aurait donc un impact en matière de trésorerie pour les entreprises.

De la même manière, les exportateurs devraient se conformer à l'obligation de fournir une documentation douanière pour justifier l'exemption de TVA à l'exportation.

Par ailleurs, les visiteurs qui viennent du Royaume-Uni auraient droit au remboursement de la TVA payée sur les biens achetés pendant leur séjour dans l'UE, à condition que ceux-ci soient présentés à la douane avec les documents de remboursement de la TVA lors de leur sortie de l'UE. Là aussi, il y a des formalités administratives, des complexités de calcul qui n'existent pas aujourd'hui et qui seraient naturellement introduites.

Enfin, quatrième changement, en cas de « no-deal », les bagages et les marchandises feraient l'objet de contrôles douaniers. Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne pourraient pas transporter certaines marchandises dans l'UE ou seulement en quantités limitées. Je pense notamment aux produits d'origine animale ou aux sommes d'argent en liquide supérieures à 10,000 euros qu'il faudra désormais déclarer.

Au total, il faut donc être clair, sans accord de sortie, l'activité de milliers d'entreprises européennes - et dans une moindre mesure des voyageurs - serait incontestablement perturbée par le rétablissement des contrôles douaniers et les nouvelles formalités douanières et fiscales.

Ceci s'appliquerait à Calais, Rotterdam ou Zeebrugge bien sûr, mais aussi dans tous les points d'entrée de l'Union, que ce soit le port de Naples ou les aéroports de Budapest ou Tallin dès lors qu'il s'agirait de marchandises et de passagers en provenance du Royaume-Uni. Nous sommes une union douanière, donc c'est une frontière commune qui s'applique à nous.

La Commission a pleinement joué son rôle de préparation et de coordination depuis deux ans avec une volonté: limiter l'impact pour nos Etats et nos entreprises.

Je peux dire aujourd'hui que nous avons fait le maximum pour préparer les 27 du mieux possible. Nous avons fait un travail sérieux et aussi exhaustif que possible au cours de ces derniers mois en coopération avec les Etats membres.

Plusieurs notes explicatives et guidelines, des grandes lignes, ont été publiées depuis l'an dernier pour couvrir les questions relatives aux procédures douanières, aux règles d'origine, à la TVA ou aux droits d'accises en cas de « no-deal ». La Commission a également rencontré les représentants de l'industrie à plusieurs reprises. Dernièrement, le Secrétariat général a effectué un tour des capitales, qui a permis de prendre le pouls sur place et de récolter les questions des Etats membres, de leurs ministères et leurs services, des parlements nationaux et des partenaires sociaux.

Parce qu'elle est la gardienne des Traités, l'action de la Commission est déterminante. Mais c'est aux Etats Membres qu'il revient de faire appliquer les règles douanières sur leur territoire. Eux-seuls en ont les moyens physiques et humains.

Les Etats membres ont beaucoup investi dans la construction de nouvelles infrastructures, le recrutement de personnel douaniers et la communication auprès des acteurs concernés.
- 386 nouveaux douaniers sont en train d'être recrutés en Belgique ;
- 700 en France ;
- plus de 900 en Allemagne ainsi qu'aux Pays-Bas ;
- et plus de 400 en Irlande ;
- soit une augmentation des ressources humaines de 5 à 10% dans ces pays ;
- de nouveaux bureaux de douanes ont été ouverts à Calais et peuvent d'ores et déjà accueillir les douaniers qui feront les contrôles à la sortie de l'Eurotunnel.

Ces chiffres illustrent un travail colossal réalisé par les douanes que je veux saluer, en un temps record et dans un climat d'incertitude totale.

The same effort must be made on the business side. That is why I have been relentlessly saying in the past few months that every company must prepare for a “no-deal” to continue trading with the UK. In particular, they should:
- Assess whether they have the necessary technical and human capacity to deal with customs procedures and rules;
- Consider obtaining the necessary customs authorisations and registrations in order to facilitate their trading activity if the UK is part of their supply chain;
- And get in touch with their national customs authority to see what other steps can be taken to prepare.

Today, we are as ready as we can be. It should be clear nevertheless that a cliff-edge scenario, which is again not the one we foresee, would create major disruptions. We must expect that there would be queues at the Tunnel exit and at the ports.

The level of traders' readiness is fundamental and unfortunately this is still a cause of concern. The fluidity of trade flows will depend largely on whether they have prepared the right documentation.

That's why the Commission launched a trader awareness campaign in February. Here again, Member States play a crucial role and I know they have invested a lot of time and money to convey the messages to their traders, in particular SMEs which are unfamiliar with customs procedures and may not yet be on top of the new formalities.

Let me also say a word about the Irish border. As you know, this is a complex and fundamental issue in these Brexit negotiations, if not the fundamental issue. In case of a “no-deal”, since any goods moving from the UK to Ireland would be entering the EU customs territory from a third country, both the EU and the UK would face numerous challenges. They would need to protect their respective markets, public health, consumer safety and legitimate businesses, and carry out the necessary checks, in the least disruptive manner possible – and as much as possible, away from the border.

What matters is how these checks take place and that we ensure the Customs Code applies everywhere in the EU. Whatever happens, we have been clear since the start that the Good Friday Agreement will continue to apply in all circumstances. The United Kingdom will remain a co-guarantor of that agreement and is expected to uphold it in spirit and in letter.

We are working closely and intensively with the Irish Taoiseach Leo Varadkar and our Irish partners in order to organise these checks in the least disruptive manner possible.

Let me conclude.

Though these past months of uncertainty have not helped with preparations, I can assure you that the Commission and Member States have taken this challenge very seriously.

I know that Member States will be reaching out to traders until the last minute before a no-deal – which of course we still hope will be avoided – to ensure that the flow of goods is as smooth as possible. I encourage them to continue their efforts. On the Commission side we will do the same.

I repeat what I said at the beginning: the European Commission and the EU-27 did not want Brexit in 2016 and we certainly do not want to see a no-deal Brexit in 2019. Or at all, for that matter. And we still hope this can be avoided. But we are ready to face this challenge should it come to that.

And now I have time to take a few of your questions.

 

SPEECH/19/1971

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