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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Déclaration du président Jean-Claude Juncker sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne lors de la session plénière du Parlement européen

Bruxelles, le 3 avril 2019

Monsieur le président Tajani,

Mesdames et Messieurs les députés,

 

Ce qui s'est passé à Westminster ces derniers jours m'a renforcé dans ma conviction de ce que je savais déjà. La meilleure voie à suivre est celle de la ratification de l'accord de retrait qui a déjà été approuvé par le gouvernement britannique et endossé par ce Parlement ainsi que par le Conseil européen.

Il y a 10 jours le Conseil européen a soumis la prorogation du délai de la négociation Article 50 jusqu'au 22 mai 2019 à une condition : l'approbation de l'accord de retrait par la Chambre des communes avant le 29 mars. Cela n'a pas été le cas.

Me référant à la déclaration de la Première ministre la nuit dernière, je considère que nous disposons de quelques jours de plus. Si le Royaume-Uni est en mesure d'approuver l'accord de retrait avec une majorité viable d'ici au 12 avril, alors l'Union européenne devrait, également dans ce cas, accepter une prorogation jusqu'au 22 mai.  

Le 12 avril est cependant la date ultime d'approbation possible. Si la Chambre des communes ne s'est pas prononcée avant cette date, aucune prolongation supplémentaire de courte durée ne sera possible. Après le 12 avril, nous risquons de mettre en danger le bon déroulement des élections au Parlement européen et de menacer le bon fonctionnement de l'Union européenne.

L'accord de retrait est et a toujours été un compromis. Un compromis équitable qui a permis à chacune de deux parties d'obtenir partiellement ce qu'elle recherchait, mais pas tout ce qu'elle recherchait.  C'est à travers ce type de compromis que l'Union européenne s'est bâtie. Ce sont de tels compromis qui ont permis au projet européen d'avancer. Et c'est de ce type de compromis dont nous avons besoin maintenant.  

Une grande partie du débat à la Chambre des communes a porté sur la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. L'Union européenne est prête à ajouter une dose de flexibilité à la Déclaration politique pour ouvrir la voie à un futur partenariat économique étroit entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Nous sommes ouverts à tout un éventail d'options, allant d'un accord de libre-échange à des facilitations douanières, à une Union douanière et jusqu'à un Espace économique européen. L'ouverture qui fut la nôtre depuis le début ne souffre pas l'ombre d'un doute et peut être explicitée dans la Déclaration politique.

Du côté de l'Union européenne, nous sommes prêts à entamer les discussions et les négociations sur notre partenariat futur dès que l'accord de retrait sera signé. Avant même que l'encre ne soit sèche. L'équipe de négociation de la Commission est en place. Michel Barnier, notre négociateur en chef est prêt. Et je voudrais pouvoir compter sur le même niveau de préparation du côté du Royaume-Uni. 

Que cela se passe ainsi ou non dépend entièrement du Royaume-Uni.  Le Conseil européen a donné tout le temps et l'espace nécessaires au Royaume Uni pour prendre sa décision.

Pourtant je crois qu'un 'no deal' le 12 avrilà minuit est devenu un scenario de plus en plus vraisemblable. Ce n'est pas celui que je souhaite. Mais j'ai fait en sorte que l'Union européenne soit prête à y faire face.  

Nous nous y sommes préparés depuis décembre 2017. Nous avons toujours su que la logique de l'article 50 fait d'un no-deal l'option par défaut. Nous connaissons bien depuis longtemps l'équilibre des pouvoirs au sein de la Chambre des communes.

A ce jour, la Commission a publié 91 notes sur la préparation au Brexit, 32 actes non-législatifs, 19 propositions législatives et 3 Communications. Nous nous sommes rendus dans chacun des 27 Etats membres pour les aider dans leurs préparatifs. Nous avons organisé 72 séminaires avec les Etats membres.  

Les mesures que les Etats membres et nous-mêmes avons prises atténueront les impacts les plus durs du choc d'un no deal. Elles offrent une véritable protection. Elles garantiront que les citoyens de l'Union européenne et du Royaume-Uni pourront continuer à vivre et à travailler là où ils résident actuellement. Elles assureront que les avions pourront continuer à décoller et à atterrir. Nous avons adapté notre instrument financier pour pouvoir venir en aide au secteur de la pêche. Nous avons déterminé les mécanismes nous permettant de poursuivre notre coopération policière. Nous avons pris les mesures nécessaires pour atténuer les perturbations sur nos marchés financiers.  

Les mesures que nous avons prises sont temporaires et unilatérales. Elles protégeront les intérêts clefs de l'Union européenne au moins jusqu'à la fin de l'année.Mais les turbulences que subiront les citoyens, les entreprises et quasiment tous les secteurs seront inévitables.

Le Royaume-Uni sera plus touché que l'Union européenne parce qu'un 'no deal'géré ou négocié n'existe pas, pas plus qu'une période de transition d'un 'no deal'.

Et quoiqu'il arrive le Royaume-Uni devra toujours donner une réponse aux trois questions principales de la séparation.

  • Les droits des citoyens devront être respectés et protégés.
  • Le Royaume- Uni devra continuer à honorer les engagements financiers qu'il a pris en tant qu'Etat membre.
  • Et trois, il faudra apporter une solution sur l'île d'Irlande qui préserve à la fois la paix et le marché intérieur. Le Royaume-Uni doit respecter l'esprit et la lettre de l'Accord du vendredi saint.

Pas d'accord de retrait cela ne veut pas dire pas d'engagements. Et ces trois questions ne vont pas disparaître du jour au lendemain. Elles constitueront même des conditions strictes pour rebâtir la confiance et lancer des discussions sur l'avenir.

La semaine prochaine, au Conseil européen, nous écouterons la Première ministre Theresa May nous exposer ses intentions et nous déciderons de la voie à suivre. Les principes qui guideront mon action sont limpides. Je travaillerai jusqu'au tout dernier moment pour éviter un 'no deal'.

Les seuls qui profiteraient d'un tel choc sont les adversaires d'un ordre mondial fondé sur des règles. Les seuls qui se verraient renforcés sont les populistes et les nationalistes. Les seuls qui se réjouiraient sont ceux qui veulent affaiblir à la fois l'Union européenne et le Royaume-Uni.

L'Union européenne n'expulsera aucun Etat membre. Et personnellement, je ferai tout pour éviter une sortie désordonnée du Royaume-Uni et j'attends des dirigeants politiques de l'Union européenne à 27 et du Royaume-Uni qu'ils fassent de même.

Merci.    

SPEECH/19/1970

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