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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Discours de Michel Barnier à la session plénière du Comité européen des régions

Brussels, 6 December 2018

Monsieur le Président, cher Karl-Heinz Lambertz,

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les membres du Comité européen des régions,

Le 22 mars 2017, j'étais venu m'exprimer devant vous, à cette tribune, sept jours avant la notification par le Royaume-Uni de sa décision de quitter l'Union européenne, qui a enclenché cette négociation.

Je vous avais dit que le Brexit aurait beaucoup de conséquences humaines, sociales, techniques, juridiques, financières, économiques..

Je vous avais dit aussi la détermination de l'équipe que je conduis, sous l'autorité du Président Jean-Claude Juncker, et avec l'expertise de tous les services de la Commission, avec l'expertise aussi du Conseil et des Etats membres, à parvenir à un accord sur un retrait ordonné du Royaume-Uni et à préparer le nouveau partenariat que nous aurons à construire avec lui.

Et nous avions discuté des conditions pour réussir cette négociation, non pas contre les Britanniques mais avec les Britanniques :

  • bâtir et maintenir l'unité des 27, grâce à la transparence et au dialogue ;
  • lever au plus vite les incertitudes créées par la décision britannique de quitter l'Union européenne ;
  • mettre les choses dans l'ordre : d'abord le retrait, qu'il faut organiser, et ensuite la future relation avec le Royaume-Uni.

Mesdames et Messieurs,

Cette méthode que je vous avais exposée il y a bientôt 21 mois, nous nous y sommes tenus.

Depuis le début de ma mission, j'ai visité deux ou trois fois chacun des Etats membres pour y rencontrer à chaque fois le gouvernement, le parlement national, les organisations professionnelles et les syndicats.

J'ai aussi eu l'occasion de visiter plusieurs régions, comme le Jutland au Danemark, la Flandre, la Basse-Saxe et l'Irlande du Nord.

Nous avons aussi construit cette unité à Bruxelles, au sein du Collège des Commissaires, avec les Etats membres, à travers une centaine de réunions à tous les niveaux, mais aussi à travers un dialogue étroit avec le Parlement européen et avec les autres institutions de l'Union européenne.

Ensemble, avec les Etats membres et le Parlement européen, nous avons co-construit ce traité.

Le Comité des régions a toujours été conscient de ce besoin d'unité et des conditions de cette unité : la transparence et le débat public qui permettent à chacun de s'exprimer et qui nous permettent de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.

Avec mon équipe, nous avons en particulier rencontré les représentants de beaucoup de régions européennes, y compris les régions ultrapéripheriques, pour écouter et comprendre leurs préoccupations.

Sur la base de cette unité, de cette transparence et de ce débat public, nous avons pu définir nos priorités communes.

Nous avons pu régler dans la première phase de ces négociations certaines questions qui avaient été identifiées très tôt par votre Comité, notamment pour les droits des citoyens et pour le règlement financier.

Nous avons pu, tout au long de cette négociation, jamais avec agressivité affirmer les principes de notre Union, comme l'intégrité du marché unique, l'indivisibilité des quatre libertés et notre autonomie de décision.

Et nous avons pu, in fine, trouver un accord équilibré, qui, compte tenu des circonstances difficiles et de la complexité du Brexit, est le seul et le meilleur possible. Cet accord respecte nos principes tout en tenant compte des lignes rouges du Royaume-Uni. Il ouvre la voie à une future relation ambitieuse, sans précédent par l'étendue des domaines de coopération entre nous.

Mesdames et Messieurs,

Dimanche 25 novembre, le Conseil européen a entériné notre projet d'accord de retrait et approuvé la déclaration politique sur le cadre de notre future relation.

Le Président Tusk comme le Président Juncker ont rappelé que c'était un moment grave pour l'Europe. Ce n'est pas le moment d'une quelconque célébration, car c'est une négociation négative. Il n'y a pas de valeur ajoutée au Brexit.

Mais nous respectons ce choix souverain du Royaume-Uni. Et les deux documents agréés il y a dix jours permettent de limiter les conséquences négatives du Brexit.

Mesdames et Messieurs,

L'accord de retrait apporte de la sécurité juridique à toutes les personnes qui sont inquiètes des conséquences de la décision britannique de quitter l'Union européenne.

Je voudrais en prendre cinq illustrations, qui répondent à beaucoup de points que vous aviez soulevés dans vos deux résolutions sur le Brexit.

1) En mars 2017, je vous avais dit que les droits des citoyens étaient notre priorité : "Citizens first!".

  • Il y a 4,5 millions de citoyens européens établis Royaume-Uni et de Britanniques établis dans l'UE.
  • Tous ces citoyens, et ceux qui se sont établis dans leur pays de résidence avant la fin de la période de transition pourront continuer à y résider, à y travailler, à y étudier, à y percevoir des allocations ou encore à y faire venir leur famille.

2) Le Brexit pose des problèmes particuliers en Irlande et en Irlande du Nord, qui concernent directement certaines de vos collectivités et personnellement certains d'entre vous.

  • Nous nous sommes engagés à faire de notre mieux, "our best endeavours", pour conclure et ratifier avant le 1er juillet 2020 un accord ultérieur qui réglerait ces problèmes.
  • Mais puisque nous n'avons pas encore de certitude sur l'issue des négociations sur cet accord ultérieur, et compte tenu de notre engagement commun d'éviter, en toute hypothèse, une frontière dure, nous nous sommes mis d'accord sur un backstop juridiquement opérationnel, qui permettra d'éviter le retour d'une frontière dure, de préserver la coopération Nord-Sud sur l'île d'Irlande et de protéger notre marché unique. Ce backstop, nous allons tout faire pour ne pas avoir à l'utiliser.
  • Mais c'est un élément de stabilité, qui s'inscrit dans la continuité du processus de paix et qui est dans l'intérêt de l'Irlande du Nord, tel qu'exprimé par les entreprises nord-irlandais.

3) Pour beaucoup de vos collectivités, la question budgétaire était aussi une préoccupation importante.

  • Pour la période de programmation actuelle (2014-2020), nous nous sommes mis d'accord pour que tous les engagements pris à 28 soient honorés à 28.
  • Cela permet d'apporter une stabilité budgétaire à vos collectivités, dans l'Union européenne comme au Royaume-Uni, mais aussi aux universités, aux agriculteurs et aux entreprises sur votre territoire, qui portent des projets financés par le budget européen.

4) Notre accord de retrait apporte aussi des réponses à des défis concrets que pose le Brexit dans beaucoup de villes et de régions en Europe.

  • Je pense par exemple aux 3000 indications géographiquesqui protègent le travail de nos agriculteurs ou de nos artisans, sur nos territoires.
  • Les indications géographiques existantes, comme le parmesan ou le Scotch whisky, qui sont des droits existants de propriété intellectuelle, seront protégées par l'accord de retrait, jusqu'à ce que notre future relation permette un niveau de protection équivalent.

5) Enfin, l'accord de retrait prévoit une période de transition, demandée par le gouvernement britannique, jusqu'au 31 décembre 2020, qui pourra être prolongée une seule fois d'un commun accord entre l'Union et le Royaume-Uni, pour un maximum de 24 mois.

  • Pendant cette période, le Royaume-Uni gardera tous les droits et les obligations d'un Etat membre, même s'il ne participera plus au processus de décision de l'Union.
  • Cela donnera la stabilité nécessaire aux administrations, aux entreprises, mais aussi à vos collectivités pour s'adapter – une seule fois – à la future relation.
  • Et cela nous permettra de négocier le détail de cette future relation.

Mesdames et Messieurs

Si, comme nous le souhaitons, l'accord de retrait est ratifié par les deux parties, cette négociation sur la future relation débutera au lendemain du retrait du Royaume-Uni, le 30 mars prochain. La déclaration politique approuvée par le Conseil européen en fixe le cadre.

Compte tenu de la décision britannique de quitter l'Union européenne et le marché unique, il n'y aura pas de statu quo ; ça ne sera pas business as usual.

Mais notre intérêt mutuel est celui d'un partenariat ambitieux

  • sur les biens, les services, le numérique, la mobilité des personnes, les transports, les marchés publics, l'énergie ;
  • mais aussi la sécurité intérieure, la coopération policière et judiciaire, et évidemment sur la politique étrangère, la défense et bien d'autres domaines.

Ce partenariat ambitieux, appuyé sur un espace de libre-échange sans tarif ni quota pour les biens et sur un régime douanier basé sur le territoire douanier unique prévu dans l'accord de retrait, sera dans l'intérêt des entreprises, des deux côtés de la Manche.

Il devra aussi établir un nouvel accord de pêche, qui devra porter notamment sur l'accès aux eaux, de manière réciproque, dans le cadre de la négociation de notre relation économique. Nous nous sommes engagés avec le Royaume-Uni à faire de notre mieux pour conclure et ratifier ce nouvel accord avant le 1er juillet 2020.

Ce partenariat, Mesdames et Messieurs, répond aussi à trois grandes préoccupations exprimées par les villes et les régions que vous représentez.

  • Préserver le dynamisme économique de vos territoires, dont certains sont très liés au commerce avec le Royaume-Uni, même si le marché intérieur reste notre principal atout commun.
  • Préserver les conditions d'une concurrence équitable avec le Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu des obligations précises pour assurer un level playing field en matière sociale, environnementale, pour la fiscalité ou les aides d'Etat.
  • Conserver des possibilités de coopération avec les villes, les régions ou les universités britanniques.

Sur ce dernier point, je pense d'abord aux régions d'Irlande et d'Irlande du Nord, qui tiennent au programme PEACE, dont j'ai vu toute l'utilité en tant que Commissaire européen à la politique régionale.

Dans notre déclaration politique, nous prenons l'engagement de poursuivre cette initiative, sous la forme d'un programme PEACE PLUS qui maintiendra les financements dans leurs proportions actuelles.

A côté du cas spécifique de ce programme PEACE PLUS, le Royaume-Uni pourra évidemment continuer de participer aux programmes de l'Union ouverts aux pays tiers.

  • Ce sera notamment le cas pour les programmes dans les domaines de la science et de l'innovation (Horizon Europe), de la jeunesse, de la culture et de l'éducation (Erasmus) et de la protection civile, qui concernent beaucoup de vos régions.
  • Ce sera également le cas pour la coopération interrégionale, à travers le programme INTERREG, que la Commission a proposé d'ouvrir aux pays tiers pour la prochaine période de programmation.
  • Evidemment, le Royaume-Uni pourra participer à ces programmes selon les conditions applicables aux pays tiers, définies par l'Union européenne, en payant une juste contribution financière.

Nous avons aussi prévu un dialogue et des échanges dans des domaines d'intérêt commun, comme la science et l'innovation. Vos territoires auront leur place dans ces dialogues et pourront prendre l'initiative de coopérer ou de dialoguer avec les villes et les régions britanniques.

Mesdames et Messieurs,

Aussitôt que possible après que le Royaume-Uni soit devenu un pays tiers, nous serons prêts à lancer cette négociation pour un partenariat sans précédent par l'étendu et le nombre de sujets de coopérations.

Un partenariat qui donnera toute leur place aux villes et aux régions, et qui, dans certains Etats membres, devra d'ailleurs être ratifié par certains parlements régionaux, à côté des parlements nationaux, dont certaines chambres représentent les régions.

Mais avant cela, il reste une étape décisive, celle de la ratification de notre accord de retrait.

Sans ratification, il n'y aura ni accord de retrait, ni période de transition. Ce scénario du "no deal" ne peut toujours pas être écarté. Et il est donc toujours aussi nécessaire que chacune de vos collectivités s'y prépare.

Pour éviter ce scénario, c'est maintenant à chacun de prendre ses responsabilités.

Les parlementaires britanniques auront dans les jours qui viennent à se prononcer sur l'accord de retrait et le texte de la déclaration politique.

  • Ce vote engage l'avenir de leur pays.
  • Nous devons respecter ce débat parlementaire et démocratique au Royaume-Uni.

Et, de notre côté, nous devons laisser le temps de la ratification au Parlement européen.

Mesdames et Messieurs,

Le 22 mars 2017, j'avais conclu mon intervention devant vous en soulignant que les défis et le nouvel agenda européen ne se résument pas au Brexit.

Depuis la lettre de notification du Royaume-Uni, la Commission présidée par Jean-Claude Juncker a continué à démontrer sa capacité à prendre de nombreuses initiatives positives, pour notre avenir à 27.

Face au Brexit, nous avons montré une solide unité, qui a été notre force tout au long de cette négociation. Nous devons continuer à utiliser cette unité au service d'un agenda positif, un agenda qui allie souveraineté et proximité pour relever les défis qui sont devant nous : construire une Europe verte, une économie pour tous, une politique réaliste et humaniste pour la migration et une Europe capable de se défendre et de se projeter dans le monde.

C'est ainsi, avec chaque Etat membre, chaque territoire et chaque citoyen que nous construirons ensemble l'Europe forte de demain. Une Europe pour qui le Royaume-Uni restera toujours un ami, un partenaire et un allié.

Merci pour votre attention

SPEECH/18/6703


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