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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Déclaration par Michel Barnier

Bruxelles, le 14 novembre 2018

Mesdames et Messieurs, 

Ce soir, nous venons de publier avec le gouvernement britannique, le projet d'accord complet sur le retrait ordonné du Royaume Uni tel qu'il a été agréé par les négociateurs, des deux côtés. 

Nous publions également ensemble un plan commenté de la déclaration politique conjointe sur le cadre de notre future relation. 

C'est le résultat de négociations intensives, commencées il y a 17 mois, et je veux remercier nos deux équipes pour leur engagement. Vous me permettrez d'ailleurs de dire personnellement l'honneur et la chance que j'ai d'animer une équipe exceptionnelle ici. 

Cet accord représente une étape déterminante pour conclure ces négociations. 

Il est aussi l'aboutissement d'une méthode, celle d'une négociation menée dans la transparence depuis le début, et dans le respect de nos mandats respectifs. 

Ce projet d'accord de retrait comprend 185 articles, 3 protocoles et plusieurs annexes. 

Il s'agit d'un document précis et détaillé, comme doit l'être un accord international dans une situation aussi exceptionnelle, pour apporter de la sécurité juridique à toutes les personnes et sur tous les sujets où nous devons gérer les conséquences du Brexit. 

Je voudrais en particulier évoquer cinq domaines : 

D'abord, les droits des citoyens, qui ont toujours été notre priorité commune et évidemment la priorité du Parlement européen et des Etats membres.

  • Les citoyens européens établis au Royaume-Uni et les Britanniques établis dans un Etat membre de l'Union avant la fin de la période de transition pourront continuer à vivre leur vie comme avant dans leur pays de résidence.
  • Ils pourront continuer à vivre dans leur pays de résidence, à y étudier, à y travailler, à y percevoir des allocations ou encore à y faire venir leur famille, et ce pour la durée de leur vie.

  

Le deuxième sujet est celui du règlement financier :

  • Nous nous sommes mis d'accord pour que les engagements financiers pris à 28 soient honorés à 28. 
  • Nous voulions, ensemble, rassurer les porteurs de projets, les régions, soutenus par le budget européen, dans l'Union comme au Royaume-Uni. 

Il y a, c'est mon troisième point, beaucoup d'autres sujets sur lesquels nous devions trouver et pour lesquels nous avons trouvé des solutions afin d'organiser ce retrait ordonné.

 Par exemple :

  • Les questions relatives à Euratom ; 
  • La protection des droits de propriété intellectuels existants, comme les 3000 indications géographiques ou toutes les marques et les dessins ou modèles communautaires ; 
  • L'usage et la protection des données personnelles échangées avant la fin de la période de transition.

  

Un quatrième point majeur sur lequel nous avons trouvé une bonne solution est celui de la gouvernance de l'accord de retrait :

  • C'était aussi important pour nous que pour le Royaume-Uni d'assurer la bonne mise en œuvre de cet accord. C'est même une question de crédibilité de l'accord lui-même. 
  • Comme pour tout accord international, le projet d'accord crée un cadre avec une première étape de résolution politique des différends et, en cas de désaccord persistant, la résolution de ces conflits par un panel d'arbitres. 
  • Et évidemment, là où le désaccord concerne une question d'interprétation du droit de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne continuera à jouer son rôle. 

Enfin, cinquième point, nous nous sommes mis d'accord sur une période de transition :

  • Le Royaume-Uni quittera l'Union européenne et toutes les institutions le 29 mars 2019, comme il l'a voulu. 
  • Mais pendant une période de 21 mois, du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020, nous nous sommes mis d'accord pour maintenir la situation actuelle quand il s'agit du marché intérieur, de l'union douanière et des politiques européennes avec leurs droits et leurs obligations. 
  • Cela permettra aux citoyens, aux administrations, aux entreprises, et notamment aux PME, de se préparer et de s'adapter, mais de ne s'adapter qu'une seule fois, à ce changement avant la mise en place de la relation future. 
  • Nous prévoyons aussi la possibilité d'étendre cette transition une fois, pour une période limitée, par un accord conjoint. 

*

 

Mesdames et Messieurs, 

Notre accord comprend également trois protocoles : 

Sur Gibraltar :

  • Ce protocole établit des bases de coopération administrative sur plusieurs sujets : les droits des citoyens, la fiscalité, le tabac, l'environnement, la pêche, mais aussi la coopération en matière policière et douanière. 
  • Ce protocole fait partie d'un paquet plus large d'accords bilatéraux entre l'Espagne et le Royaume-Uni en relation avec Gibraltar, et je voudrais saisir cette occasion pour remercier les deux gouvernements de ce travail bilatéral. 

Le deuxième protocole porte sur Chypre et les bases souveraines du Royaume-Uni qui s'y trouvent : Ce protocole permet la continuité des arrangements préexistants entre Chypre et le Royaume-Uni, notamment pour permettre aux 11 000 citoyens chypriotes établis dans les territoires sous souveraineté britannique de continuer à vivre comme aujourd'hui.

 

*

 

Mesdames et Messieurs, 

Le troisième protocole concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord. 

Nous sommes désormais parvenus à une solution, le Royaume-Uni et nous, afin d'éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande. 

Je me dois de préciser, tout d'abord, que nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution à long terme à ce problème, sous la forme d'un futur accord. 

Si nous n'y parvenons pas d'ici juillet 2020, nous pourrons envisager, d'un commun accord, de prolonger la période de transition, afin de disposer d'un délai supplémentaire. 

Ce n'est qu'à la fin de cette période de transition, prolongée ou non, dans l'hypothèse où aucun futur accord n'aurait été conclu d'ici là, que la solution de dernier recours que nous avons adoptée ce jour entrerait en jeu.

Cette solution de dernier recours a considérablement évolué depuis la proposition d'origine de l'UE en février dernier. 

Toutes ces dernières semaines, nous avons travaillé avec le Royaume-Uni sur la base de la proposition britannique. 

Dans la solution de dernier recours, nous sommes tombés d'accord pour constituer un territoire douanier unique UE-Royaume-Uni. L'Irlande du Nord demeurerait dès lors dans le même territoire douanier que le reste du Royaume-Uni.

 En outre:

  • l'Irlande du Nord continuerait de s'aligner sur les règles du marché unique dont le respect est essentiel pour éviter la mise en place d'une frontière physique. Cela vaut pour les produits agricoles comme pour l'ensemble des marchandises. 
  • Le Royaume-Uni appliquerait le code des douanes de l'Union en Irlande du Nord. Cela permettrait aux entreprises d'Irlande du Nord d'apporter des marchandises dans le marché unique sans restrictions, une condition indispensable si l'on veut éviter une frontière physique.

 

Le texte du protocole prévoit clairement aussi que l'économie de l'Irlande du Nord continuerait de bénéficier d'un accès libre au marché du reste du Royaume-Uni.

À la demande du Royaume-Uni, l'Irlande du Nord appliquerait l'ensemble des règles du marché unique en matière d'électricité. 

Il en va de l'intérêt de l'économie de l'Irlande du Nord comme de l'Irlande.

 

Mesdames et Messieurs, 

Dans le cadre de ce territoire douanier unique UE-Royaume-Uni, les marchandises britanniques bénéficieraient d'un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l'UE à 27. 

Pour faire en sorte qu'une concurrence ouverte et loyale soit de rigueur dans ce territoire douanier unique, nous sommes convenus de certaines dispositions en matière d'aides d'État, de concurrence, de fiscalité, ainsi que de normes sociales et environnementales. 

Cela aura pour effet de garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l'UE et du Royaume-Uni. 

Pour que ce territoire douanier unique couvre les produits de la pêche et de l'aquaculture, il est essentiel qu'un accord soit trouvé entre l'Union et le Royaume-Uni sur l'accès aux eaux et aux possibilités de pêche. 

De manière générale, cette solution de dernier recours montre que nous sommes parvenus à trouver un terrain d'entente et à réaliser nos objectifs communs, à savoir:

  • protéger l'accord du Vendredi Saint sous tous ses aspects, de même que la coopération nord-sud et l'économie de l'île dans son ensemble;
  • préserver l'intégrité territoriale de l'UE, et la place de l'Irlande en son sein;
  • respecter l'intégrité territoriale du Royaume-Uni, ainsi que son ordre constitutionnel;
  • protéger la zone de voyage commune entre l'Irlande et le Royaume-Uni.

 Enfin, et je le répète, cette solution de dernier recours n'a pas vocation à être utilisée. Notre objectif consiste toujours à trouver un nouvel accord entre l'UE et le Royaume-Uni d'ici la fin de la période de transition. 

*

 

Mesdames et Messieurs, 

Mon dernier point porte précisément sur le cadre de la relation future. 

Nous nous préparerons et nous serons prêts à lancer cette négociation au lendemain même du retrait du Royaume-Uni le 30 mars 2019. 

Aujourd'hui, à travers ce projet de déclaration politique conjointe, nous dessinons les bases du partenariat ambitieux que nous voulons.

  • Une zone de libre-échange fondée sur une coopération réglementaire et douanière approfondie et sur un level playing field.Notre objectif est d'aboutir à une absence de droits de douanes et de quotas pour tous les biens, en nous appuyant sur ce que nous proposons dans l'accord de retrait concernant un territoire douanier unique. Il restera évidemment, comme le Conseil européen m'en a donné mandat, la condition d'un nouvel accord sur la pêche. 
  • Des coopérations sectorielles, qui sont importantes et attendues, par exemple en matière de transport ou d'énergie. 
  • Des coopérations en matière de sécurité intérieure, coopérations policière et judiciaire. 
  • Et évidemment en matière de politique étrangère, de sécurité extérieure et de défense.

 

Evidemment, il ne s'agit à ce stade que d'un plan commenté. 

Nous allons de notre côté y travailler, dès demain, avec les 27 Etats membres et naturellement je travaillerai aussi dès demain avec le Parlement européen. 

L'objectif est d'aboutir avec les Britanniques à une déclaration finalisée, pour la présenter au Conseil européen.

 

*

 

Mesdames et Messieurs, 

Nous sommes à un moment important dans cette négociation extraordinaire engagée à sa demande avec le Royaume-Uni. 

Il reste beaucoup de travail. Je sais que le chemin est encore long et peut être difficile pour garantir un retrait ordonné et au-delà construire un partenariat ambitieux et durable avec le Royaume-Uni. 

  • Il reste du travail ici même, dans cette maison, sous l'autorité du Président Jean-Claude Juncker et avec le Collège des Commissaires et tous les services de la Commission, que je veux remercier personnellement. 
  • De l'autre côté de la rue, avec le Président Donald Tusk, ses équipes, la Présidence autrichienne, toutes les Présidences qui se sont relayées et qui se relaieront et les 27 gouvernements qui m'ont toujours témoigné leur confiance. 
  • Et évidemment avec le Parlement européen, son président Antonio Tajani, son coordinateur Guy Verhofstadt et tous les membres du Brexit steering group, qui eux aussi m'apportent une confiance vigilante.

 Depuis le début de ce chemin, j'ai travaillé, avec mon équipe et au nom des institutions européennes, et je continuerai à travailler de la même manière, méthodiquement, objectivement, avec le même grand respect pour ce pays qu'est le Royaume-Uni. 

Cette négociation n'a jamais été et ne sera jamais dans mon esprit un jeu de l'un contre l'autre, jamais. J'ai toujours dit que nous négocions avec le Royaume-Uni, pas contre le Royaume-Uni. Dans le respect de son choix souverain de quitter l'Union européenne. 

Nous franchissons ce soir une étape majeure vers ce retrait ordonné qui est la base de la confiance dont nous avons besoin pour négocier un nouveau partenariat.

Le Royaume-Uni restera notre ami, notre partenaire, et notre allié.

 Theresa May, ce soir, a déclaré que nous avons franchi une étape décisive, a decisive step

Ce soir, dans ma responsabilité de négociateur européen, je considère que nous avons fait des progrès décisifs. 

Tonight, in my responsibility as the EU negotiator, I consider that we have achieved decisive progress.

 

Merci pour votre attention.

SPEECH/18/6426

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