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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Press statement by Michel Barnier following the General Affairs Council (Article 50) on the adoption of negotiating directives on transitional arrangements

Brussels, 29 January 2018

Merci, chère Ekaterina Zaharieva, pour le très bon début de la Présidence bulgare. Je me permettrais aussi de dire un mot de remerciement pour toute l'équipe de la Présidence estonienne qui vient de se terminer.

Je suis heureux de vous retrouver après cette réunion du Conseil, qui doit nous permettre de débuter la deuxième phase de cette négociation complexe et extraordinaire.

Le 15 décembre dernier, sur la base du rapport conjoint, que le Président Juncker, la Première ministre Theresa May, David Davis et moi-même avons acté, le Conseil européen avait jugé le niveau de progrès suffisant dans la négociation. Et il avait invité la Commission à présenter une recommandation pour une période de transition limitée dans le temps et couvrant tout l'acquis.

Un mois après cette recommandation, le Conseil a adopté très rapidement aujourd'hui des directives claires de négociation. J'y vois un nouveau signe de cette unité forte, sincère des 27 dans cette négociation. Et cette unité vaut pour les trois institutions, le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

Et je voudrais remercier Ekaterina Zaharieva et la Présidence bulgare d'avoir apporté leur première pierre à cette unité au début de cette année 2018.

Ladies and gentlemen,

Allow me to say a few words on these new negotiation directives:

The EU position is very clear: the transition will last for 21 months, until 31 December 2020.

During this limited period of time, the whole EU acquis will continue to apply to the UK. As well as the full EU supervision and enforcement framework, under the jurisdiction of the European Court of Justice.

This will include new EU rules entering into force during this period. For one simple reason: during transition, the UK will continue to take part in the Single Market, the Customs Union and all Union policies. It will continue to have all the economic benefits. Therefore it must also apply all the EU rules. The Single Market cannot be "à la carte".

This will ensure stability for EU citizens in the UK and UK nationals in the EU. Their rights will remain unchanged until 31 December 2020. And we are determined to ensure that those who arrived before this date will benefit from the protection agreed in our Joint Report.

This will also ensure a level playing field and stability for businesses. They will not have to adapt twice. That said, it is high time to start preparing for those who have not done so yet.

However, the UK will no longer be an EU member on 29 March 2019. This will have consequences in terms of institutions and governance. After this date, the UK will no longer participate in the EU decision-making process.

Finally, one word on existing agreements with third countries during the transition:

As part of the transition, the UK will remain bound by the obligations stemming from all existing EU international agreements, for instance on trade and aviation. This is crucial for the good functioning of the Single Market and the Customs Union. And we can agree on this in the Article 50 Agreement between the EU and the UK.

But we cannot ensure in the Article 50 Agreement that the UK keeps the benefits from these international agreements. Our partners around the world may have their own views on this, for instance the 70 countries covered by trade deals.

Mesdames et Messieurs,

A côté de la transition, je voudrais faire deux points sur les autres volets de cette deuxième phase des négociations.

D'abord, les discussions sur le cadre de nos relations futures.

Nos discussions préparatoires internes avec les 27 progressent. Elles serviront de base au Conseil européen qui adoptera de nouvelles orientations en mars.

Nous travaillons aussi étroitement avec le Parlement européen.

D'ici-là, comme l'ont souhaité les chefs d'Etat et de gouvernement des 27, il est essentiel que le Royaume-Uni exprime clairement sa position sur cette relation future.

Deuxièmement, n'oublions pas que les négociations sur le retrait du Royaume-Uni ne sont pas terminées. "Sufficient progress" does not mean "full progress"!

Dans cette deuxième phase, nous avons à traduire nos engagements du rapport conjoint en un texte juridiquement contraignant. C'est une condition pour progresser.

Nous devons aussi traiter tous les autres sujets de la séparation qui n'ont pas encore fait l'objet de véritables négociations ou sur lesquels il reste du travail, comme les procédures de marchés publics en cours, la protection des données personnelles, les questions liées à la propriété intellectuelle et évidemment à la gouvernance de l'accord de retrait.

Ces sujets feront partie de l'accord de retrait, au même titre que la transition. C'est un tout. Autrement dit, je veux le rappeler : sans accord sur l'ensemble des sujets du retrait, il n'y a pas de transition.

Cette transition, au-delà de l'aspect juridique, est un des éléments, et l'une des preuves, du retrait ordonné auquel nous travaillons.

Merci pour votre attention.

SPEECH/18/507


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