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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Remarques du Commissaire Moscovici à la conférence de presse sur les taux de TVA et les PMEs

Bruxelles, le 18 janvier 2018

Bonjour à toutes et à tous,

Je profite de ma présence pour la première fois en salle de presse cette année pour vous souhaiter tous mes vœux d'épanouissement dans vos entreprises et dans vos projets. On aura l'occasion de se retrouver encore souvent, ici et ailleurs. Vous savez à quel point le travail avec les journalistes est précieux pour la Commission, à quel point la liberté d'expression est un bien essentiel auquel je suis passionnément attaché.

Nous annonçons aujourd'hui les deux dernières étapes de notre réforme de la TVA, car cette Commission mène une approche réformatrice globale sur la TVA:

- L'une sur les taux pour permettre de redonner du pouvoir aux États membres dans la fixation de leurs taux de TVA. Ils le demandent et ils doivent l'avoir

- Et l'autre pour réduire la bureaucratie qui pèse actuellement sur les PMEs qui l'attendent.

Il s'agit là d'un pas de plus vers la création d'un espace unique de TVA dans l'UE, qui puisse soutenir les entreprises et qui, dans le même temps, assure des recettes fiscales dans les caisses des Etats.

Dans cet espace unique, nous proposons trois choses:

(i) un cadre commun pour le bon fonctionnement de la TVA dans un marché intérieur sans frontières internes. C'est ma proposition d'octobre dernier sur le régime définitif de TVA;

(ii) plus de subsidiarité pour les Etats membres dans le choix des taux de TVA;

(iii) plus de simplicité pour les entreprises européennes, et donc moins de coûts administratifs. Il me semble que ces trois éléments, ensemble, créent une cohérence nouvelle et forte pour cet impôt si important.

D'abord, la Commission, pas seulement cette Commission mais la Commission en général comme institution, est critiquée de toutes parts, et depuis des années, parce que le système actuel ne permet pas à certains produits de bénéficier de taux de TVA réduits. Les exemples ne manquent pas et je ne voudrais pas vous priver de bonnes histoires dans vos journaux et vous en avez fait: les services internet, les couches culottes, les livres numériques, les activités équestres. Nous sommes tous attachés aux unes et aux autres mais à chaque fois, on se demande bien pourquoi les Etats membres ne peuvent pas agir et pourquoi c'est à la Commission que revient cette responsabilité.

En 2016, je me souviens que la question des taux de TVA appliqués aux tampons hygiéniques a même abouti dans les conclusions du Conseil européen lors des négociations sur le Brexit et d'avoir parlé de cela de manière substantielle avec mon homologue britannique ! Nos chefs d'Etat et de gouvernement ont pourtant bien "d'autres chats à fouetter"; ils devraient pouvoir se concentrer sur la fraude et le manque à gagner en matière de TVA qui dépasse les 160 milliards d'euros chaque année, dont 50 sont dus à la seule évasion à la TVA transfrontalière. Alors il faut changer cela et c'est ce que nous faisons.

Concrètement, de quoi s'agit-il ? Depuis 1967, dans l'Union européenne, la TVA est une taxe sur la consommation perçue par les entreprises sur leurs ventes de biens ou de services à l'intérieur de chaque Etat. Lors du passage au marché intérieur en 1993, il était prévu d'étendre l'application de la TVA aux ventes entre Etats membres. Les entreprises auraient donc eu intérêt à s'installer dans les pays où la TVA était basse sur leurs produits pour pouvoir aussi les vendre moins cher dans toute l'Europe.

Pour éviter un trop grand dumping fiscal par la TVA, les Etats membres se sont mis d'accord, en 1992, sur une liste restrictive de produits et services pouvant bénéficier de taux réduits de TVA. C'est la fameuse annexe III de la Directive TVA, connue de tous ceux qui veulent obtenir un taux réduit pour leurs activités économiques. Convenons que cette liste, qui a eu son mérite, Jean-Claude Juncker qui était là le rappelait, est aujourd'hui totalement dépassée.

D'abord, elle n'a pas été mise à jour du fait de l'unanimité, et par exemple, elle n'inclut pas, par exemple, les nouveaux produits et services Internet qui, à l'époque, n'existaient pas, tout simplement. Elle est aussi obsolète parce que nous avons désormais posé le principe de la taxation dans le pays du consommateur (donc le pays de destination), ce qui met fin au risque de concurrence fiscale par la TVA à l'horizon 2022. Voilà deux bonnes raisons pour lesquelles on ne peut pas se contenter de l'existant.

Par ailleurs, nous supprimerons aussi la longue liste de dérogations sur les taux de TVA, qui est devenue aussi absurde que passéiste. Elle permet à certains Etats membres de bénéficier de dérogations mais pas aux autres. Nous rétablissons donc un principe d'égalité entre Etats membres, auquel nous sommes tous attachés.

Très concrètement, ce que nous proposons c'est de redonner aux Etats membres la liberté, et j'insiste sur ce mot de liberté car c'est une réforme de liberté, de fixer les taux de TVA comme ils l'entendent, avec un minimum de 15 % comme taux standard de TVA.

Nous incluons aussi quelques garde-fous pour garantir l'intégrité du système de TVA car liberté et intégrité ne s'opposent pas:

- La fameuse annexe III de la Directive TVA est une liste positive et sera donc remplacée par une liste négative de produits qui ne pourront pas bénéficier d'un taux réduit tels que les armes, les munitions, les jeux de hasard ou le tabac, vous voyez les préoccupations qui sont derrière, elles sont évidentes. Elles tiennent à la paix, à la santé publique, aux équilibres sociaux auxquels nous sommes attachés.

- Le nombre et le niveau des taux réduits de TVA autorisés seront limités à un maximum de:

  • deux taux réduits à fixer entre 5 % et le taux normal;
  • un taux à fixer entre 0 et 5%;
  • et un taux 0.

Les taux réduits ne devront pas non plus fausser la concurrence mais bénéficier au consommateur final.

Enfin, nous avons inclus un garde-fou budgétaire, parce qu'il faut protéger les États membres contre tout risque potentiel d'érosion des recettes à long terme: ainsi le taux moyen pondéré appliqué à la consommation à l'intérieur d'un Etat membre ne devra pas descendre en- dessous de 12%.

À l'heure où les États membres sont de plus en plus préoccupés par les trous dans leurs budgets et où la consolidation budgétaire appartient à nos règles communes, alors un tel système est essentiel pour préserver une des principales sources de revenus de nos Etats membres.

The second proposal we have adopted will provide for a simplified VAT treatment for SMEs.

SMEs are the backbone of Europe's economy; they represent as you know, over 98% of all EU businesses. They play a key role in delivering economic growth, innovation, job creation, and social integration in the EU. And I've always said that it is our priority to do whatever we can to help them grow.

Currently, the cost of compliance under the present, quite inefficient VAT system hits SMEs much harder than it does for big business. So SMEs stand to benefit most from a new and improved system.

This proposal that I present to you today, will extend the benefits of domestic SME simplification regimes to the whole single market.

Let's take the example of a small-scale, let's say Belgian business with sales, let's say in Portugal amounting to 5,000 EUR (which are under the Portuguese threshold of 12,500 EUR). As things stand, the Belgian business is not eligible for the exemption scheme for small enterprises that is available to domestic Portuguese small businesses. That will change with our proposal: the Belgian business will be able to take advantage of the Portuguese VAT exemption scheme as long as its revenues in the internal market are below the threshold of 100,000 EUR. We will be removing yet another barrier to trade for our thriving SME sector.

The new rules will also simplify compliance for other, bigger, SMEs. All businesses with a turnover of less than 2 million EUR per year will benefit from simplified invoicing, simplified reporting obligations and simplified bookkeeping obligations.

Member States will keep the flexibility to set their national exemption thresholds and will be able to tailor their schemes according to their own needs. We estimate that this proposal will result in a compliance cost reduced of up to 18% for SMEs.

As I've said, these proposals represent a win for both Member States and small business. They should also incentivise a speedy agreement on our proposal for the definitive VAT regime, which I presented in October.

We've been ambitious on what we are aiming for. And given the shared interest on improving the system, I'm confident about progress.

I now ask both the European Parliament and the Member States to show the same level of ambition, at the highest political level, to deliver the real reform we need for our VAT system.

One last word on another tax issue, very close to my heart, which is the EU tax havens.

As you know, the first ever EU tax havens list was agreed last December and this marked undoubtedly, the beginning of a constructive process. Some of the 17 blacklisted countries have quickly realised why it's in their interest to cooperate with the EU by making concrete and speedy commitments to change their tax laws. This is positive, this is precisely what a list is made for, and it is welcome.

Next week, the ECOFIN will have to decide on these new commitments.

Some may be disappointed to see the black list reduced. I understand this position. I would simply say that the black list is not an end in itself; our political goal, ultimately, is to get these countries to change their tax model! So we can at the same time regret that the list is smaller but also welcome the commitments taken, which show that the listing process is efficient.

Even if moved to the grey list, these countries will not be out of the EU's sights. We must see the grey and the black lists as a whole, of 64 countries which have been screened and asked to commit. On the contrary, just like the 47 jurisdictions already listed on this second list, the grey list, they should now move from words to action, and change their legislation to meet the EU criteria to which they have committed.

If they don't do this by the end of the year 2018, when Member States will review the progress made, these countries will be back on the black list and they will face sanctions.

The monitoring of the so-called grey list should therefore be very serious and transparent. This is the key, transparency, for our credibility vis-à-vis these countries, the rest of the world, and our public opinions.

Since the commitments taken by third countries are becoming even more crucial at this point, I am today formally and solemnly calling for Member States to publish, all of the letters of commitment that they have received, all of them. In my view, this should be accessible to you. We need citizens, NGOs, parliaments, media, to be able to see the progress that has been made and exert the necessary pressure to ensure that we continue to have a credible process for the listing of tax havens. In my view, this should be decided at next week's Ecofin Council, simultaneously with the passage to the grey list from the black list of some countries that made new commitments, and this should be published as soon as possible afterwards.

We are right to ask third countries to be transparent. That's what I called for since I'm here in this office: the transparency revolution. We should be equally transparent, and this is why my call to Member States is so strong today. I really ask for that. I ask for a decision next week. I ask for a publication which is speedy and I think this is the way to be credible, strong, and to make sure that the process is really working.

Thank you.

 

SPEECH/18/351


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