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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Remarques introductives du Commissaire Moscovici à la conférence de presse sur les nouvelles propositions pour fiscalité juste et effective de l'économie du numérique

Bruxelles, le 21 mars 2018

Bonjour à toutes et à tous,

En cette journée internationale de la Francophonie, vous me permettrez de commencer en Français.

Je viens vous présenter aujourd'hui les propositions de la Commission sur la fiscalité de l'économie numérique. C'est clairement le sujet de la semaine puisque nous en avons discuté hier à Buenos Aires avec les Ministres des Finances du G20. J'en arrive ce matin même. Le Collège vient d'adopter ces propositions ce matin, les Leaders européens en débattront demain soir. La Commission avait la tâche de présenter des propositions au début du printemps, elle le fait le premier jour du printemps – nous sommes donc dans les temps.

La révolution numérique a bouleversé nos économies et la manière dont les entreprises créent aujourd'hui de la valeur. En une vingtaine d'années, de nouveaux acteurs et de nouveaux services ont émergé, plus innovants et dynamiques les uns que les autres.

Les activités numériques sont devenues notre quotidien : 20 milliards d'emails s'échangent chaque jour dans le monde. Dans la même période, nous téléchargeons 800 millions de vidéos et publions 150 millions de posts. Derrière ces chiffres qui traduisent autant de clics, il y a un business florissant, des affaires florissantes (restons francophones), qui représentent 4% du PIB européen en 2020 et qui permettent aux entreprises du numérique de croître de 14% en moyenne chaque année.

L'économie numérique est une chance pour l'Europe, pour notre compétitivité, pour notre croissance et pour l'emploi. L'Europe doit rester ouverte et elle doit attirer ces investissements. Cette Commission en est donc persuadée : le futur de l'économie européenne passe par le numérique ! Nos propositions sur le marché unique numérique sont une priorité. Bref, nous sommes favorables – et nous le montrons par notre action – au développement de l'économie numérique.

Mais ces développements vertigineux posent néanmoins deux questions: l'une juridique, l'autre budgétaire.

D'abord, sur le plan juridique, les profits du numérique en Europe sont peu ou pas taxés. Pourquoi ? Tout simplement parce que les règles nationales et internationales ont été conçues il y a un siècle, bien avant l'arrivée d'internet, et qu'elles reposent sur le principe de la "présence physique" d'une société. J'ai longtemps été élu dans l'est de la France, dans une circonscription où il y avait des usines automobiles, et on savait qu'à Sochaux, il y avait une usine qui employait 10 000 personnes, qui produisaient tant de véhicules. Dans ce cas-là, évidemment, la base taxable est toute trouvée. Aujourd'hui, c'est un fait, un Etat ne peut taxer une entreprise que si elle a son siège social, des bureaux, des magasins ou des usines sur son territoire.

Or, aujourd'hui, le business model des activités numériques est précisément de générer des profits très substantiels à travers nos clics et à travers nos données, sans nous rencontrer, et sans même avoir la moindre présence physique dans le pays où nous résidons.

Quand vous « likez » une photo ou postez une vidéo sur votre réseau social préféré, vous rendez publics vos centres d'intérêt. Ceux-ci ont de la valeur et sont ensuite vendus par le même réseau social préféré à des sociétés qui vous adresseront une publicité. Votre clic a déclenché une chaîne de transactions commerciales et donc suscité des bénéfices. Or, dans les règles fiscales actuelles, ces bénéfices-là ne sont pas taxés dans la grande majorité des Etats membres, faute encore une fois, de présence physique de l'entreprise.

C'est ce vide juridique-là qui n'est plus acceptable ! Tout d'abord, cela va à l'encontre du combat que nous menons depuis plusieurs années pour nous assurer que les bénéfices sont imposés dans le pays où la valeur est créée. De surcroît, il faut bien reconnaître que les algorithmes seuls ne sont pas à l'origine de la création de valeur! Celle-ci est créée grâce à l'interaction de tous les acteurs économiques, entreprises, consommateurs et citoyens.

Ensuite, ce vide crée une inégalité de traitement entre les entreprises de l'économie traditionnelle – celles qui ont justement une présence physique identifiable – qui sont en moyenne taxées à 23% en Europe - contre 9% pour celles du numérique.

La Commission propose donc aujourd'hui d'intégrer les activités numériques dans la définition de l'impôt sur les sociétés au même titre que les activités traditionnelles, et ainsi d'assurer une égalité de traitement et une taxation plus juste.

Que proposons-nous concrètement?

Très simplement, nous proposons aux Etats membres et au Parlement européen une définition juridique de la "présence numérique" qui viendra s'ajouter au concept de présence physique dans les lois nationales définissant l'impôt des sociétés.

Ainsi, en l'absence de présence physique, une entreprise sera "imposable" sur ses activités numériques dans un État membre si elle remplit un de ces trois critères:

  • Des revenus dépassant 7 millions d'euros par an pour la fourniture de services numériques dans cet Etat membre;
  • Ou plus de 100.000 utilisateurs par an, dans le même Etat membre;
  • Ou encore, plus de 3.000 contrats signés par une entreprise numérique et une autre société, par an, dans cet Etat membre.

Je crois beaucoup à cette proposition. Pour le dire très franchement, c'est la priorité de cette Commission et c'est la mienne car c'est une réponse de long terme, une réponse structurée. Elle a la force de l'évidence et répond à un problème juridique de fond. Elle modernise la façon dont nous définissons l'impôt des sociétés en Europe et offre un cadre stable et juste pour les Etats et les entreprises au sein du Marché intérieur européen. A terme, elle doit bien entendu converger avec les travaux que nous conduisons en parallèle sur l'assiette commune fiscale (l'ACCIS). Avec ces deux propositions, la définition de la présence numérique et l'ACCIS, nous construisons une fiscalité du XXIème siècle pour notre marché intérieur.

Secondly, the current legal vacuum is creating a substantial shortfall in the budgetary revenues of our Member States.

The Commission today proposes to fill in the gap with an interim tax which will only apply until the legal definition of “digital presence” is transposed into national laws.

This interim solution, and I insist on "interim", will focus on turnover from activities where user participation plays a central role in value creation, meaning most of the digital services we all use in our daily life.

Our proposals focus on two categories:

First, services that generate their main profits through user data. This would include, for example, search engines or social media that use your data to target certain ads towards you; and

Second, services provided by marketplaces and interfaces that facilitate transactions between different users. Here, an example would be online platforms that allow users to buy and sell goods and services to other users. Another one would be a platform that allows users looking for accommodation, transportation or any other kind of service to find other users offering those services.

This tax will be collected where the users are located. We estimate that at least €5 billion in revenues could be generated in a year for Member States if the tax is applied at a rate of 3%. This rate would avoid excessive compliance costs for companies while securing substantial revenues. These revenues, of course, would increase as digital activities develop further over time. So the figure that I read everywhere of 5 million euros obviously is a minimum and is probably going to raise in the time to come.

We have included two thresholds to capture only those companies with a real digital footprint in the EU and to avoid any unnecessary burdens on smaller businesses, start-ups and scale up business because we want them to develop. Companies with a global turnover of over €750 million, and an EU turnover of over €50 million, per year, will fall in the scope.

We are also proposing that companies can deduct the tax from their corporate tax base, in the limited cases where they indeed pay such a tax, to mitigate the risk of double taxation.

I have seen many reports over the past few days on the design and objectives of this interim tax.

  • Firstly, let me make it entirely clear that, and I said that in the G20 very clearly, this is neither a GAFA tax, nor an anti-US tax. Our proposal does not target any company, or any country. We estimate that some 150 companies will actually fall into the scope of our proposals; they are Europeans, Americans, Asians and others. I wrote to State Secretary Mnuchin over the week-end to reiterate this point and I stressed it again yesterday in Buenos Aires.
  • Secondly, this new tax is entirely compatible with the WTO rules and there is no connection between this proposal and recent trade developments. It is not a response, it is not retaliation, it is an initiative from the EU which has been   prepared, as you know, for months and months.

So why now?

Firstly, because this has been a problem in the EU for several years now; this is why the Commission was asked by Heads of State and Government last September in Tallinn to take the initiative.

Secondly, because Europe is the world's leading market for digital companies and has therefore felt the biggest impact from revenue losses. This tax base erosion will only increase as the digital sector grows by itself.

Thirdly, because, as a Commission, we need to prevent fragmentation of our internal market driven by uncoordinated national taxes, which have started to emerge in several Member States. I want to avoid any patchwork approach of digital taxation. We need to bring legal certainty to these companies.

Finally, because Europe wants to be a driving force, to show its leadership, in the global discussion on digital taxation. The EU has worked hard over the past three years to push its international partners for progress towards a comprehensive solution to a global problem.

Here, I'd like to commend the work and perseverance of our OECD partners, who adopted their interim report last week and gave a comprehensive overview of the challenges ahead.

We have always been very clear: when it comes to digital taxation, our preference is for a global standard defining the digital presence. I repeated this message forcefully, yesterday in Buenos Aires.

However, the facts speak for themselves: progress is slow when it comes to reaching global agreement on such a complex and sensitive subject.

The EU has therefore decided to take the lead and encourage its partners to follow suit. Let me also add that our proposals are the result of a public consultation, which showed that more than 82% of citizens support a recast of corporate tax rules to meet the challenges provided by digital technology. I have also had many discussions with CEOs of digital companies (no fewer than 20 over the past three months), with representatives of business organisations, Finance Ministers and our international partners.

Today's proposals are simply about fair rules for all companies. They are about creating the right environment for modern businesses. And they are about future-proofing our Single Market, so that, collectively we can rise to the challenges of our globalised, digitalised age.

Now is the time to take action. We must shape the answers ourselves, to best fit our own needs.

EU leaders will discuss this package at their dinner tomorrow. The Commission is confident that this double approach – legal, fiscal – fits the requests from last September and is the best suitable solution to address the legal loophole and the fiscal gap Member States face today. The combination of the two will allow the EU to take a leading role in these global discussions.

Allow me to finish on another important topic also agreed today in College: the guidelines on the EU list of tax havens.

Today, the Commission has delivered on its promise to stop the transit of EU funds through tax havens. Today's guidelines will ensure that projects in non-EU countries which are supported by EU funds do not contribute to global tax avoidance. They should guarantee that International Financial Institutions such as the European Investment Bank or the European Fund for Sustainable Development will not be able to channel funds through entities in the countries listed. These EU level countermeasures will act as another wake-up call for those jurisdictions that should commit to tax good governance standards.

I will not accept that EU funds contribute to tax avoidance.

I urge Member States to do the same at national level. Because we all know that there is no credible listing process without sanctions and sanctions are mostly at national level.

Thank you.

SPEECH/18/2342

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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