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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Déclaration du Commissaire Oettinger à la session plénière du Parlement européen sur la politique d'intégrité de la Commission européenne, en particulier la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne

Strasbourg, le 12 mars 2018

[Ceci est une traduction de la version allemande telle que prononcée par le Commissaire Oettinger]

 

Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les députés,

Mesdames, Messieurs,

Vous m'avez invité à me joindre à vous aujourd'hui pour faire, au nom de la Commission, une déclaration sur la politique d'intégrité et les méthodes de travail de la Commission, notamment en ce qui concerne la nomination de M. Martin Selmayr, un de ses fonctionnaires, au poste de secrétaire général de la Commission à dater du 1er mars de cette année.

Permettez-moi tout d'abord de vous fournir quelques éléments de contexte. Le 21 février dernier, la Commission a pris, concernant son encadrement supérieur, une série de décisions regroupée sous le vocable de «paquet». Pourquoi procédons-nous de la sorte?

Étant donné le grand nombre de directions générales que nous connaissons dans nos services, nous sommes amenés à prendre, pratiquement chaque semaine, une décision relative à de nombreux postes de l'encadrement supérieur. Devant les perturbations que cela serait susceptible de causer dans nos services, nous procédons à ces nominations à intervalles réguliers, dans de tels «paquets». C'est pour nous la seule façon d'atteindre un équilibre global dans l'intérêt de notre institution, par exemple pour assurer la représentation des différentes nationalités; l'ancienneté, l'âge et la proximité du départ à la retraite sont autant de critères qui entrent en ligne de compte, une autre priorité étant d'accroître efficacement la représentation féminine à ce niveau.

Le dernier paquet en date a été élaboré par la collègue qui m'a précédé à ce poste: il a été examiné et adopté au Collège à la fin du mois de juin 2015. Et justement, une partie du paquet portait à l'époque non seulement sur un grand nombre de postes de directrices et directeurs, généraux et adjoints, à la Commission mais aussi sur la décision de cessation d'activités de Mme Catherine Day et de nomination au poste de secrétaire général de M. Italianer. En réalité, le train de mesures qui devait être adopté à la fin du mois de juin 2015 était en tous points comparable à celui qui devait l'être il y a quelques semaines.

La procédure à suivre en pareille circonstance est bien établie. Permettez-moi de souligner trois points: ces décisions sont arrêtées sur la base des dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union européenne. C'est pour nous un droit et une obligation, et nous avons à nouveau procédé exactement de la même manière cette fois-ci. Nous avons pris cette décision avec l'accord et le concours des membres de la Commission chargés des portefeuilles concernés, des vice-présidents coordonnateurs, de moi-même ainsi que du président.

Toutes les décisions adoptées par le collège le 21 février l'ont été sur ma proposition, et celle qui concernait le secrétaire général l'a été sur proposition directe de notre président, exactement comme prévu par la répartition des responsabilités au sein de la Commission. Toutes les décisions, y compris celle qui concernait le nouveau secrétaire général, ont été adoptées à l'unanimité des membres du collège. Qu'il me soit permis de vous renvoyer au procès-verbal de la réunion de la Commission du 21 février, que nous avons rendu public, comme après chaque réunion, conformément à nos règles de transparence.

En deuxième lieu, il ne fait aucun doute à mes yeux – et il n'a pas été contesté à ce jour – que le fonctionnaire concerné, M. Martin Selmayr, dispose de toutes les qualifications requises pour la mission de secrétaire général de la Commission européenne. Il a de longues années d'expérience dans des fonctions clés à la Commission. Juriste de renom, il possède des compétences de communication de premier plan et convient assurément tout à fait pour cette tâche. Sa capacité de travail, son talent, ses qualifications, son engagement pro-européen et sa sensibilité politique sont autant de traits de caractère qui le définissent. En outre, il jouit de la confiance du président de notre Commission et il a toute la mienne et celle de l'ensemble du collège.

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision. Il s'agit en l'espèce d'une procédure de sélection conforme aux règles établies dans le Statut, dont je devais également, en tant que membre du collège responsable des questions de personnel, garantir le respect, et c'est ce que j'ai fait.

Dans la procédure de sélection d'un secrétaire général, la nationalité ou l'affiliation à un parti – le cas échéant – ne jouent aucun rôle; le seul et unique élément au cœur de la décision doit être l'aptitude à assumer cette fonction afin de garantir au mieux le bon fonctionnement de notre administration et la bonne conduite de son action conformément aux lignes directrices du président de la Commission. Et à cet effet, nous considérons que le candidat, le fonctionnaire retenu, M. Selmayr, convient parfaitement.

En résumé, nous pouvons vous démontrer que les aspects juridiques formels ont été respectés, qu'il en a été de même de la procédure et que le candidat répond aussi pleinement à nos attentes en matière de qualifications. Dès lors, nous vous saurions gré de contrôler cette décision, certes, mais ensuite aussi de l'accepter.

Je vous remercie de votre attention.

 

Déclaration finale

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Tout d'abord croyez bien que j'ai, en tant que membre de la Commission mais aussi à titre personnel, le plus grand respect pour l'importance du Parlement; croyez bien que je me garde de toute arrogance devant vous, que je n'entends pas vous infantiliser, que je prends vos questions au sérieux, et que j'envisage l'issue de l'enquête avec le même sérieux mais en toute sérénité. Accordons-nous un respect mutuel.

Ensuite, certains intervenants ont insinué qu'il pouvait être question de fraude, de corruption, de scandale, d'intrigue et d'avantages personnels. Ces insinuations motivent à elles seules notre intérêt le plus vif – et le mien en particulier – pour une enquête objective de la commission du contrôle budgétaire. Nous répondrons à toutes les questions devant cette commission. Les questions qui nous ont été posées par écrit pour le 5 mars, cachet de la poste faisant foi, recevront une réponse dans le délai de rigueur, soit pour le 14 mars au plus tard, indépendamment du temps de consultation relativement court d'aujourd'hui.

Pourquoi suis-je ici? Parce que la conférence des présidents en a décidé ainsi. Votre haute assemblée, votre président, vos présidents de groupes politiques ont estimé, à une large majorité en dépit d'une opinion divergente des groupes ECR et GUE, que «cela relève du portefeuille Oettinger, donc que l'on convoque Oettinger». Voilà pourquoi je suis ici. Je suis certain que si la conférence des présidents avait souhaité s'entretenir avec mon président, ce dernier aurait répondu présent. Je vous le demande donc, entendez-moi: je suis ici parce que c'est exactement ce que la conférence des présidents, votre conférence, a attendu de la Commission au cours des travaux préparatoires. Nous répondons à vos attentes.

On a reproché au secrétaire général, M. Selmayr, d'être un de ces «mornes bureaucrates», d'être «cet Allemand, Selmayr», «celui que personne ne connaît» – je cite. Je vous le demande, entendez-moi: en Europe, la discrimination n'est pas acceptée. Nous devrions également nous abstenir de toute forme de discrimination à l'encontre des fonctionnaires. Quand les journaux titrent sur «le monstre», cela relève de la liberté de la presse. Mais je pense que tout fonctionnaire, qu'il soit en bas ou en haut de l'échelle, a suffisamment mérité notre respect et notre sollicitude à tous.

Et lorsqu'on entend dire qu'avec cette décision, les Allemands sont à nouveau les maîtres de l'Europe... Voyez-vous, pour ma part, j'entends souvent dire en Allemagne «Pourquoi chaque État membre est-il représenté par un commissaire? Pourquoi les États membres les plus petits n'ont-ils, comme les grands, qu'un seul commissaire?» J'estime que c'est juste, je crois que chaque État membre devrait être représenté à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Commission sur un pied d'égalité, que chaque État membre devrait pouvoir être représenté sur un pied d'égalité. Mais je vous prie de croire que dans les grands États membres, on demande déjà: «Pourquoi seulement un sur 28?» On l'entend jusque dans cette haute assemblée, à laquelle les petits États membres délèguent un député qui représente 90 000 habitants alors qu'un député d'un des grands États membres représente 900 000 personnes – un homme, une voix. Pourtant, j'estime juste que Malte et le Luxembourg soient représentés par six parlementaires. Mais ce que je veux dire par là, c'est que la question de la représentation équitable de nos États membres [...] [interruption par le public], la question de la nationalité est totalement secondaire à mes yeux.

Je me sens citoyen européen, je suis un des 28 au sein de la Commission. Je crois que c'est la raison pour laquelle la question de notre lieu ou de notre date de naissance devrait être plutôt sans importance.

On a dit que la Commission n'était pas élue; je réfute expressément cette allégation: le candidat-commissaire est proposé par son gouvernement démocratiquement élu. Il est soumis au feu roulant des questions devant la commission spécialisée de cette haute assemblée. Il est choisi par cette même assemblée. Il est choisi par le Conseil européen.

Je connais plus d'un État membre dans lequel les ministres nationaux sont nommés sans la moindre intervention du parlement national. Ainsi, par exemple, si la chancelière est élue en Allemagne d'ici deux jours, les ministres seront désignés par les partis et confirmés par le président – pas le moindre vote, pas la moindre audition, le [Bundestag] n'a rien à dire. Par conséquent, j'affirme que la Commission satisfait davantage aux principes démocratiques que de nombreuses autres instances à l'échelon national.

Je peux vous dire que cette Commission n'avait pas l'intention, et ne l'a toujours pas, de prévoir pour tous les commissaires sortants une voiture de service avec chauffeur ou un bureau. Cela relève de la désinformation, c'est une fake news, comme nous l'avons démontré à plusieurs reprises. Et je peux vous assurer ici que, pour ce qui relève de ma responsabilité, aucune proposition à ce sujet ne prévoit le moindre changement pour tous les commissaires après la cessation de leurs fonctions.

Certains collègues ont déclaré qu'il est bien possible que les règles aient été respectées à la lettre. Selon moi, la lettre est précisément la base qui permet de respecter les règles. C'est pourquoi j'attends avec grand intérêt l'issue des contrôles. Nous avons respecté les règles, rien que les règles, toutes les règles, à la lettre. Certains en doutent. Mettez-nous à l'épreuve et vérifiez, je me tiens à votre entière disposition pour toute question.

Mais ce statut, les modalités de promotion, de nomination à la Commission, ce n'est pas le statut du président. Le statut, sur la base duquel M. Selmayr a été nommé secrétaire général, est un statut, une loi arrêtée par cette Haute Assemblée — et par le Conseil. C'est votre statut, votre lettre, vos règles. Si vous voulez en changer, nous devrons en parler. Vous me pardonnerez de le redire, mais le statut – et tout ce que le Conseil a décidé – trouve sa source dans les comités et commissions démocratiques du Conseil et du Parlement. Il peut être modifié, mais ces nominations procèdent non pas de l'arbitraire de la Commission, mais du principe, de la lettre, et j'ose même affirmer de l'esprit, de ce qui a été décidé et arrêté dans les instances démocratiques européennes.

Trois possibilités s'offrent à nous pour pourvoir des postes et prendre des décisions de nomination: la publication interne, la publication externe et la mutation au sein du service. Ces trois formules, la publication externe, la publication interne et la mutation, sont prévues dans notre statut. Fonctionnaire européen, M. Selmayr a été trois années durant le chef de cabinet de notre président. Et, précisément, ce poste de chef de cabinet du président se situe au niveau du directeur général, alors que celui de chef de cabinet d'un membre du collège correspond au niveau de directeur. Partant, il a, au cours des trois dernières années, comme vous en aviez été informés, réalisé et mené à bien sa mission, ce qui le rend apte, au terme d'un parcours que nous avons tracé, à assumer le poste de secrétaire général.

Gardons-nous ici de verser dans la caricature à propos de M. Selmayr. Il n'est ni homme de parti ni monstre ni incapable. Et c'est la raison pour laquelle je vous le demande: donnez-lui une chance d'accomplir sa mission au cours de ces prochains mois sous votre surveillance attentive. Je suis sûr qu'il va l'accomplir brillamment, et qu'il va le faire en tant qu'homme de service – au service du président Juncker et au service de la Commission, s'entend. J'estime que la caricature, quelle qu'en soit la forme, n'a pas sa place ici. Si vous ne l'aimez pas, s'il ne vous inspire pas confiance, dites-le. Mais personne au sein de cette haute assemblée n'a pu porter un jugement négatif sur ses qualifications ou ses compétences ni sur son travail de ces dernières années à différents postes.

Nous nous tenons volontiers à la disposition de la commission du contrôle budgétaire, et nous répondrons aussi volontiers aux questions écrites. Je suis également tout disposé à participer à toute réunion d'une de vos instances, y compris les séances des groupes politiques, ou à des entretiens bilatéraux. C'est bien volontiers que je prendrai le temps qu'il faudra pour répondre à toutes vos préoccupations et questions dans les prochaines semaines avec des réponses claires et l'éclairage du statut, du droit et de la loi, je l'espère à la satisfaction de tous mes interlocuteurs.

Je vous remercie de votre attention.

SPEECH/18/1882


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