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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Discours du Commissaire Pierre Moscovici à la session plénière du Parlement européen

Bruxelles, le 4 avril 2017

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

C'est avec plaisir que je suis avec vous aujourd'hui pour évoquer la deuxième revue du programme grec.

Commençons par la situation de l'économie grecque, qui a fait preuve de résilience face aux turbulences de 2015, 2016 et aux effets des contrôles de capitaux. Dès 2016, des tendances positives ont vu le jour, y compris le retour, qui nous a surpris, à une croissance positive plus rapidement que prévu, pour certains trimestres et la baisse d'un chômage encore beaucoup trop élevé mais qui était à des niveaux absolument inacceptables. Mais ces développements positifs, il faut le reconnaître, commencent aujourd'hui à patiner. Pourquoi sont-ils justement en train d'hésiter? C'est parce que nous sommes en retard dans la clôture de la revue. Et ce que j'observe depuis la responsabilité qui est la mienne, c'est qu'il y a un lien très étroit entre le retour de la croissance en Grèce et le succès des négociations. Quand la négociation avance, la croissance et la confiance redémarrent. Quand les négociations tardent, la croissance attend, comme les investisseurs.

Tous les partenaires de la Grèce doivent donc maintenant se réunir pour mettre fin à cette incertitude qui est dommageable et créer enfin un cycle de redressement vertueux. La Grèce le mérite. Ses autorités, son gouvernement, son parlement ont réalisé des progrès considérables depuis le lancement du programme actuel. Et ceux qui ont été réalisés au cours des 18 derniers mois doivent être soutenus, doivent être confortés, pour assurer ce dont le pays a besoin, ce dont l'eurozone a besoin: une reprise durable.

Nous restons convaincus que, à la suite de réformes substantielles et d'efforts de mise en œuvre à venir, l'économie grecque qui est très souple et très réactive, très créative, est capable de tourner la page. Mais elle doit être aidée, et non entravée par l'incertitude.

Pour sa part, la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir, comme l'a dit le ministre, dans son rôle d'honnête courtier, d'honest broker pour aboutir à un accord juste et équilibré. Et cet accord, nous le voulons rapidement.

Pourquoi est-il possible? D'abord parce que les objectifs budgétaires sont largement atteints. Je redis ici que l'objectif d'excédent budgétaire primaire de 2016 qui était de 0,5% dans le cadre du programme a été très largement dépassé. Eurostat publiera le résultat officiel fin avril, mais nous nous attendons à ce que l'excédent primaire soit supérieur tout simplement à 3%. La Grèce est également sur la voie pour atteindre son objectif de 1,75% en 2017 et 3,5% du PIB en 2018. Ces résultats ne tombent pas du ciel, ils sont le fruit d'un paquet de consolidation budgétaire extrêmement dur comprenant des mesures paramétriques de haute qualité adoptées en 2015 et 2016, avec un rendement budgétaire cumulé, le chiffre est considérable, de 4,5% du PIB. Quel pays européen a connu un tel ajustement? De tels efforts, quelle que soit les préférences politiques, et la Commission n'a pas de préférence politique, ne doivent pas être oubliés ou ignorés. Ils doivent être ancrés et approfondis.

Concernant l'agenda plus global de réformes, les autorités ont déjà mis en œuvre une très grande partie de ce qui était exigé. Je cite quelques exemples qui ne reçoivent pas toujours l'attention qu'ils méritent:

  • La Grèce s'est dotée pour la première fois d'un filet national de sécurité sociale. Ceci permettra de garantir un revenu de subsistance de base, de renforcer l'éducation et la formation professionnelle en ces temps de chômage élevé.
  • Une Autorité Indépendante pour les Recettes Publiques a été créée- la Grèce en avait besoin, avec entre autres pour améliorer la perception des recettes.
  • La législation visant à réduire les Prêts Non-Performants (NPL) a été adoptée et nous passons maintenant à la mise en œuvre.
  • Un nouveau fonds de privatisation et d'investissement (le HCAP) est maintenant opérationnel, avec des Conseils de surveillance et de gestion qui ont déjà commencé à s'acquitter de leurs responsabilités. Il en découle naturellement que d'importants progrès ont déjà aussi été réalisés sur d'importants projets de privatisation significatifs. Et j'encourage les autorités grecques à maintenir cet élan, qui est essentiel pour attirer des investissements privés. La Grèce a besoin des investisseurs privés.
  • Enfin, je dois mentionner les différentes mesures adoptées dans les domaines des marchés de produits, de l'environnement des affaires ou du système juridique.

Tous ces exemples ne représentent en fait qu'une petite partie des quelques 200 mesures qui ont été prises depuis le début du programme à l'été 2015.

Les premiers mois de cette année ont été consacrés à la négociation de deux éléments critiques: d'abord, les mesures nécessaires pour clôturer la deuxième revue. Et là, les principales questions en suspens sont connues:

  • D'abord, la réforme du marché du travail - une question d'une grande importance pour beaucoup d'entre vous ici, et c'est aussi une question très importante pour la Commission. Il est essentiel que le marché du travail grec tienne compte des difficultés sur le front de l'emploi, mais également des défis économiques actuels propres au pays, pour que les réformes puissent soutenir la reprise ainsi que la création d'emplois. La Commission, je vous le dis ici, attachée au modèle social européen, continue de soutenir des systèmes de négociation collective qui soient équitables et efficaces. La Grèce devrait pour sa part respecter les meilleures pratiques européennes dans des domaines tels que les licenciements collectifs et l'action syndicale.
  • Nous prenons en compte pour ce faire les travaux du groupe d'experts indépendants chargé de formuler des recommandations à la lumière des meilleures pratiques européennes et internationales. Mais nous savons aussi qu'elles n'ont pas toutes eu un soutien unanime. Par expérience, je crois que ce qui compte le plus n'est pas nécessairement comment le système fonctionne sur le papier, mais comment elle fonctionne dans la vie, c'est-à-dire comment les partenaires sociaux se l'approprient et s'engagent conjointement, de manière autonome et en collaboration avec les autorités publiques.
  • Deuxième grand sujet de négociation, c'est le marché de l'énergie: il est important d'accroître la concurrence dans le secteur, en tenant compte des règles de concurrence européennes et aussi bien sûr des décisions de justice récentes. Un marché plus compétitif, un marché plus efficace, il est dans l'intérêt de tous les consommateurs. Je pense qu'ici, avec quelques ajustements techniques, nous devrions pouvoir convenir rapidement des éléments de réforme nécessaires qui sont bons pour tous et d'abord pour l'économie grecque.

Deuxième élément de discussion au cours des dernières semaines: un paquet budgétaire qui permettrait au Fonds Monétaire International de participer avec son propre programme. La participation du Fonds Monétaire International est, je le sais, pour beaucoup d'entre vous et pour la Commission aussi et pour les Etats-membres une garantie de sécurité majeur. Ce qui est unique ici, c'est que le paquet prendrait effet dans les années qui suivent immédiatement la fin du programme. Donc on est en train de réfléchir non pas à ce qui passe d'ici à la fin de 2018 mais pour les années immédiatement après 2018, sans demander un effort primaire pendant une durée trop longue parce que ce n'est ni viable ni démocratique.

L'objectif doit être d'aboutir à un paquet équilibré donnant des gages que la Grèce atteindra ses objectifs d'excédent primaire à moyen terme. Ce concept a été répété lors des Eurogroupes de février et mars et il a servi de base et il sert toujours de base aux discussions des dernières semaines qui doivent aboutir maintenant, vite, car nous avons une autre réunion de l'Eurogroupe à la Valette dans trois jours

Les discussions se poursuivent, vous m'excuserez d'ailleurs de quitter cet hémicycle avant la fin de notre débat pour rejoindre Bruxelles où des rencontres importantes avec les autorités grecques et les institutions européennes auront lieu ce soir. Je tenais néanmoins à être là à Strasbourg pour votre débat avant de rejoindre Bruxelles. Mais je veux souligner que le paquet comprend des mesures visant à rationaliser davantage encore les dépenses. La Commission et moi-même, nous nous réjouissons des progrès réalisés jusqu'à présent.

La Commission et moi-même nous réjouissons des progrès réalisés jusqu'à présent, y compris sur les questions nécessaires pour la participation du FMI. Nous avons parcouru un long chemin depuis le mandat confié à l'Eurogroupe de fin février : nous aurons l'occasion de le mesurer avec les ministres à la Valette cette semaine. J'espère que la réunion de la Valette sera une bonne réunion qui permettra de voir que nous allons vers une conclusion satsfaisante.

Je continue de croire qu'un staff level agreement, c'est-à-dire un accord technique et s'en suivant un accord politique dans les prochaines semaines n'est pas seulement possible, mais qu'il est aussi impératif pour limiter les risques liés à un retard et éviter de compromettre la performance budgétaire positive de l'an dernier.

Mais cela exige un véritable engagement et une volonté de conclure de la part de tous, et j'insiste sur le tous. Parvenir à un accord global exige des choix politiques difficiles, nous en sommes conscients: c'est particulièrement vrai pour la Grèce. Nous comptons donc sur l'attitude constructive des autres institutions impliquées. Et ceci je veux le dire dans cette enceinte sans langue de bois, inclut aussi le Fonds Monétaire International, qui a participé activement à tous les aspects des négociations depuis la création du programme MES en 2015 et qui doit lui aussi faire sa part pour comprendre les difficultés spécifiques de la Grèce.

La Commission continuera donc à soutenir les discussions constructives entre tous les partenaires et à favoriser une conclusion rapide de la revue.

Enfin, la Commission continuera également à encourager tous les efforts qui vont dans le sens d'une dette grecque qui soit plus soutenable. Nous signalons depuis un certain temps qu'un chemin d'excédent primaire plus réaliste est nécessaire après la fin du programme. On ne peut pas demander pendant des années et des années et des années des niveaux d'excédent primaire qui soient trop élevés si on veut que la croissance redémarre dans le pays et que l'emploi revienne. Sans cela, les marchés ne seront pas disposés à prêter à des taux raisonnables et la Grèce continuera à dépendre du soutien des partenaires européens. En fin de compte, je pense que c'est une question de partage des charges entre la Grèce et l'Eurogroupe.

Bref, la Commission veut souligner les progrès déjà faits. Elle sait qu'il reste encore quelques efforts à mener pour que la discussion puisse aboutir et je redis à quel point, c'est pour nous et pour moi personnellement, quelque chose qui est non seulement souhaitable, mais possible, nécessaire, pour notre union économique et monétaire, pour la zone euro, pour la Grèce et pour le peuple grec, qui a beaucoup souffert de la crise et qui doit voir la lumière au bout de ce long tunnel d'austérité – et retrouver le chemin de la croissance.

Merci.

SPEECH/17/865

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