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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Commissioner Moscovici's remarks at the press conference on the Economic and Monetary Union

Brussels, 6 December 2017

Bonjour à toutes et à tous. Avant de vous revenir sur les grands éléments de ce paquet permettez-moi de commencer par une considération politique.

La zone euro va mieux sur le plan économique et cela offre une opportunité forte pour préparer l'avenir - car nous savons tous que des vulnérabilités demeurent. Il faut saisir cette opportunité, même si nous savons qu'elle est plus étroite qu'anticipée il y a quelques mois.

En mai dernier, la Commission européenne a présenté sa feuille de route pour compléter l'Union économique et monétaire d'ici 2025.

Le paquet adopté ce matin constitue la première mise en œuvre concrète de cette feuille de route pour les années 2018-2020, sous cette législature, dans le cadre du budget actuel.

Nous amorçons ainsi un travail avec les Etats-membres et le Parlement européen  pour avancer en vue du sommet de la zone euro en juin prochain, celui qui va succéder au très immédiat sommet du 15 décembre. Les Etats membres discutent en parallèle depuis plusieurs mois, ils ne sont pas parvenus encore à converger à ce stade, comme l'a montré la discussion à l'Eurogroupe en format élargi lundi soir. Le Parlement européen a fait plusieurs contributions utiles et je crois que la Commission européenne joue pleinement son rôle, au bon moment. Elle vient alimenter la réflexion des Etats membres, elle vient nourrir le débat au Parlement européen et contribue aussi au Conseil européen du 15 décembre. Seule la Commission est capable, je crois, de présenter des propositions aussi concrètes, aussi solides, aussi fouillées pour la zone euro et pour l'ensemble de l'Union, même si certains auraient préféré qu'elle ne fasse rien. Son devoir était au contraire d'agir, maintenant, de manière décisive.

Quel sont les objectifs politiques et économiques de ce paquet ? Je voudrais commencer par trois principes avant de penser à deux dimensions.

Premier principe: la Commission européenne croit fermement – je dirais même par essence et je crois, profondément, que l'euro est un facteur d'unité. L'euro ne doit pas diviser le continent, Il doit le réunir.

La zone euro, rassemblant pour l'instant 19 Etats membres, est un moteur économique puissant, solide et fédérateur. L'Union économique et monétaire (il y a une distinction) rassemble nos 28 Etats membres, demain 27. Elle est aussi le moteur de notre prospérité commune, car toutes nos économies sont interdépendantes. Si je devais utiliser une formule et je vais l'utiliser, je dirais que l'avenir de l'Europe, c'est l'euro et l'avenir de l'euro c'est l'Europe. Il faut avoir une approche inclusive de la question et la Commission européenne l'a.

Deuxième principe: il est indispensable, si nous voulons préserver l'avenir de l'Europe, de mettre en place des politiques de convergence. Comme le disait Jacques Delors, l'euro protège mais il ne dynamise pas. J'ajoute qu'il devrait être un instrument de réduction des inégalités entre les Etats membres et au sein des Etats membres. Cette question de la convergence, au moment où la reprise est là, est fondamentale parce que c'est elle qui va ancrer davantage encore l'euro dans le cœur de nos concitoyens, c'est pour eux que nous agissons.

Troisième principe: c'est la démocatie. Nous ne faisons pas l'euro en l'air, nous faisons l'euro pour les citoyens et avec les citoyens. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que la méthode communautaire soit inscrite au cœur de notre proposition et elle l'est. Pourquoi? Parce que c'est elle qui assure qu'il y a un système de 'checks and balance', qu'il ya un contrôle, à commencer par le contrôle parlementaire, le contrôle du Parlement européen.

Cela fait 5 ans que je siège à l'Eurogroupe, d'abord comme ministre des finances puis comme commissaire et je sais que des institutions fermées et intergouvernementales ne permettent pas de répondre complètement à ce défi démocratique.

Le paquet d'aujourd'hui vise à renforcer l'Union Economique et Monétaire, c'est-à-dire l'ensemble de nos Etats, pas seulement de la zone euro, qu'ils soient donc membres de la zone euro, candidats ou futurs candidats. Nous proposons d'avancer d'ici 2020 sur deux priorités fondamentales : le droit et l'économie.

Tout d'abord, le renforcement de la gouvernance de l'Union Economique et Monétaire par des initiatives juridiques et institutionnelles fortes, avec la création du Fonds Monétaire européen en 2019, la mise en place d'un Ministre européen de l'Economie et des Finances, président de l'Eurogroupe et Vice-Président de la Commission, et l'intégration du Traité budgétaire intergouvernemental dans le droit européen. Trois propositions qui visent à renforcer la cohérence et l'efficacité de notre architecture.  

Parallèlement, nous proposons  de renforcer le soutien budgétaire et financier pour la convergence entre économies de l'Union économique et monétaire, via l'assistance technique, l'accompagnement des réformes structurelles, et de nouveaux outils pour mieux équiper la zone euro.

Permettez-moi de donner quelques détails rapides pour compléter ce qu'a dit Valdis sur les trois initiatives institutionnelles:

La transformation du Mécanisme Européen de Stabilité, organe indispensable - mais intergouvernemental - de gestion de crise, crée par les 19 Etats membres de la zone euro, en Fonds monétaire européen. Cette proposition juridique – un règlement nécessitant l'unanimité des Etats et l'accord du Parlement européen – préserve le contenu du traité du MES, son capital et sa gouvernance. En le transformant en organe communautaire, nous le rendons plus responsable devant le Parlement européen – sans affaiblir les Parlements nationaux – et nous faciliterons également les liens avec la Commission. Nous y ajoutons le backstop de l'Union bancaire, conformément aux discussions actuellement en cours entre les Etats membres, à hauteur de 60Mds€. C'est sans doute le point qui, au sein de l'Eurogroupe, est aujourd'hui le plus consensuel, d'ors et déjà.

Si cette décision est prise, le FME garderait dans une enveloppe communautaire, les caractéristiques financières et budgétaires qui sont celles du MES aujourd'hui.

Deuxième proposition: c'est l'intégration du Fiscal Compact dans le droit communautaire. Nous le proposons aujourd'hui, c'est tout simplement un engagement pris par les parties signataires en 2012 de rapatrier la substance du traité dans le droit de l'Union. La Commission est là pour faire respecter les traités et les appliquer. Certains se demandent s'il faut le faire; nous somme obligés de le faire, en vérité.

Les Etats-Membres seraient à l'avenir tenus par le droit communautaire de disposer dans leur ordre juridique et budgétaire national des règles prévues par le Fiscal Compact –, sans contredire ni modifier les règles actuelles de l'Union européenne.

Pour le dire clairement, parce que je sais qu'il y a un débat politique qui pointe déjà entre ceux qui pensent qu'il faudrait durcir et ceux qui pensent qu'il faudrait adoucir; avec l'intégration du Fiscal Compact dans le cadre communautaire, les politiques budgétaires aujourd'hui interdites ou prohibées resteraient interdites, les politiques autorisées resteraient autorisées ! Donc c'est cette voie là, médiane, que nous proposons.

Enfin, nous adoptons une communication sur le ministre européen de l'économie et des finance – les deux sont importantes car il s'agit aussi de faire vivre la coordination des politiques économiques – qui souligne les rôles complémentaires du Président de l'Eurogroupe et du Vice-Président de la Commission en charge des Affaires Economiques et Financières à l'avenir. Vous le savez, c'est une idée que je défends depuis plusieurs années, je le faisais déjà quand j'étais membre du Conseil, en tant que ministre des finances de mon pays. La Commission estime que ceci est souhaitable dès novembre 2019 et nous affirmons que c'est possible à traité constant Cela renforcerait de facto la transparence et la responsabilité démocratique des décisions prises à l'Eurogroupe et j'ai eu souvent l'occasion de dire que c'était un impératif catégorique.

The four initiatives we are taking on the budgetary front, about which Günther will tell you more in a moment, will support the EMU, as well as the specificities of the 19 euro area countries and the 7 on their way to joining the euro. We are proposing today:

A doubling of the technical assistance budget

A proposal to support structural reforms in all Member States via the performance reserve

The backstop for the Single Resolution Fund, which will be provided through the ESM and then the EMF, and which represents, and will represent, a major strengthening of the Banking Union;

And finally, just a few words on that, the stabilisation function, which will help countries to deal with asymmetric shocks, which neither monetary policy (which is symmetrical) nor national fiscal policies (still constrained by the legacy of the crisis, meaning especially the high debt level) can address.

Let me say this very clearly: this function will not and must not lead to permanent transfers between Member States. And it will be available only if Member States meet a number of conditions, particularly in terms of fiscal policies.

To conclude, this package is important, it is THE package, obviously a cornerstone for this Commission. It will not be the last step we need to take to deliver the stronger, more efficient, more democratic EMU we need. We will need to do more in the coming months and years to banish the danger of a two-speed euro area, and to fully satisfy the desire both – they have to move together – for greater risk reduction and greater risk sharing. But it does represent a key step in this direction and a key contribution to the discussion that will be taken forward by our Member States, starting with the important Euro Summit at the end of next week, so I'm sure it is an important and deeply thought through contribution to the debate which is going to start now, it comes on time.

Merci à vous.

SPEECH/17/5152


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