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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Discours d'ouverture du Commissaire Pierre Moscovici sur une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union européenne

Bruxelles, le 4 octobre 2017

Bonjour à toutes et à tous,

C'est une bonne journée pour la Comission et le combat contre la fraude fiscale.

Ma collègue Margrethe Vestager vous a présenté deux décisions importantes qui montrent combien cette Commission est engagée dans le combat pour la justice fiscale, pour assurer que les entreprises paient leur juste part de l'impôt partout en Europe et surtout, partout où elles créent de la valeur et du profit. Je soutiens pleinement son action en la matière. C'est du travail d'équipe que nous faisons en pleine harmonie.

Parallèlement, la Commission est engagée dans la lutte contre la fraude fiscale, à commencer par la fraude à la TVA entre Etats membres. C'est de loin la fraude la plus massive, 50 milliards d'euros, la plus ancienne  puisqu'elle dure depuis 25 ans et peut-être la plus simple à résoudre si les Etats membres décidaient enfin de supprimer les frontières fiscales dans le marché intérieur. C'est le sens de ma proposition aujourd'hui. 

De quoi s'agit-il concrètement?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est l'une des réalisations majeures de l'Union européenne en matière de fiscalité. C'est une ressource esstentielle pour les Etats membres et l'UE. En 2015, elle a permis de récolter 1.000 milliards d'EUR pour les budgets des Etats membres et pour le budget européen dont elle est une ressource propre. Son fonctionnement permet d'éviter la fraude dans les transactions commerciales au sein des Etats membres.

En 1993, les Etats membres ont supprimé les frontières intérieures pour permettre la libre circulation des marchandises dans le marché unique. Mais ils n'ont pas su se mettre d'accord sur la fiscalité à appliquer à ces transactions entre entreprises basées dans deux Etats membres différents Ils ont donc décidé d'exonérer de TVA ces transactions transfrontalières de manière temporaire. C'est ce "temporaire" que nous nous "trimbalons" depuis lors.

Vous me direz que l'exonération de TVA entre entreprises est plutôt une bonne idée pour dynamiser le commerce intra-communautaire. Oui sur le principe. Mais en réalité, c'est aujourd'hui un double fiasco économique car cela coûte plus d'un milliard d'euros aux entreprises en frais supplémentaires - ce qu'on appelle "coûts de conformité" - et - pire - cela a généré une fraude massive de 50 milliards d'euros par an, soit 100€ par citoyen européen chaque année. Imaginez ce que les trésors publics pourraient faire avec cet argent et pensez aux criminels et financement du terrorisme qui en bénficient.

Je veux mettre en lumière cette fraude inacceptable. Et c'est pourquoi la Commission européenne appelle aujourd'hui à une réforme en profondeur du système actuel de TVA intracommunautaire.

Comment fonctionne une telle fraude?

Cette fraude massive - dite fraude carrousel - est très simple à mettre en place et exploite la différence de traitement TVA entre les ventes domestiques taxées et les transactions européennes exonérées.  

Prenons un exemple concret:

La société allemande, fictive et qu'on appellera Schmitt vend des téléphones mobiles pour 500.000 euros à la société française Martin,  elle aussi fictive. Il s'agit d'une transaction transfrontalière, donc aucune TVA n'est facturée.

La société Martin vend ensuite ces téléphones à une autre société française, appelée Dupont. S'agissant d'une vente domestique, elle facture 20% de TVA, soit 100.000€ qu'elle devrait reverser au trésor français. Au lieu de ça, la société Martin va disparaître et détourner ainsi 100.000 euros du trésor public. Plutôt simple non?

Mais la fraude peut aller encore plus loin!  La société Dupont peut aussi être une société complice des deux autres et revendre ces téléphones à la société Schmitt en Allemagne. S'agissant d'une transaction transfrontalière, elle se fera alors rembourser par le fisc français les 100.000 euro de TVA payée pour les téléphones qu'elle vient d'acheter à la société Martin. 

Partant de là, les marchandises circulent entre les deux pays, formant une boucle, comme dans un carrousel. Il suffira aux trois entreprises de faire tourner les téléphones 10 fois entre la France et l'Allemagne pour voler 1 million d'euros à tous les citoyens de l'UE.

Cette fraude se déroule, tous les jours, entre tous les Etats membres de l'Union, depuis des années. Ceci explique comment on atteint la somme exorbitante de 50 milliards d'euros de fraude par an.

Des réseaux criminels puissants et organisés en véritables mafias exploitent ce système. Plusieurs journalistes d'investigation que j'ai pu rencontrer - Bo Elkjaer, Sander Rietveld et d'autres reporters - ont même établi des liens entre cette fraude carrousel et le financement d'activités potentiellement terroristes. Leur reportage est édifiant. Et je ne vois pas pourquoi, au fond, ce qui a été montré pour le Danemark, ne le pourrait pas l'être dans d'autres pays de l'UE. J'invite les journalistes d'investigation à creuser cela.

L'argent de la TVA devrait profiter à toute la société et permettre d'investir dans les écoles, les routes, les infrastructures et les hôpitaux. Nous ne pouvons continuer à fermer les yeux sur de telles pratiques.

Et pourquoi c'est mauvais pour les entrepreneurs européens?

La deuxième raison qui nous pousse aujourd'hui à modifier en profondeur les règles de TVA, c'est la conviction qu'il faut aussi faciliter la vie des entreprises européennes. Or, les entreprises qui vendent leurs produits vers d'autres pays de l'UE ont des coûts aujourd'hui 11% plus élevés que celles qui opèrent uniquement sur leur marché domestique.

La complexité de notre système de TVA est effectivement l'un des derniers obstacles au commerce dans le marché unique, car pour la TVA, les frontières existent toujours! Cela a un effet de dissuasion pour les entreprises qui veulent étendre leurs activités hors de leur territoire national. Par exemple, il est compliqué pour une entreprise d'exporter ses produits vers l'état membre voisin. Si l'entreprise Smit en Belgique vend du carrelage à l'entreprise Kowal en Pologne, elle devra garder jusqu'à huit éléments de preuve  pour justifier de l'exonération de cette vente et fera vraisemblablement l'objet d'un contrôle fiscal avant d'obtenir le remboursement de son crédit TVA. Si Smit décide d'avoir un stock en Pologne sur lequel Kowal pourra prélever en fonction de ses besoins, c'est encore plus compliqué avec l'obligation pour Smit de déposer des déclarations TVA en Pologne. 

Le système a donc besoin de plus qu'un simple ripolinage comme on dit en français, une simple rénovation de façade. Il nous faut une solution simple, stable et de long terme.

Notre proposition

Nous proposons donc aujourd'hui d'appliquer pleinement les principes du marché unique et d'ouvrir les frontières intérieures à la TVA.

En clair, nous proposons trois choses simples:

Tout d'abord, je propose de supprimer la distinction anachronique entre les ventes transfrontalières et les ventes domestiques. Un seul marché, une seule règle TVA. Cessons de considérer les ventes intracommunautaires comme des importations ou des exportations puisque nous avons un marché unique. Au XXIème siècle, une entreprise qui vend des produits entre Athènes et  Lisbonne doit bénéficier des mêmes règles de TVA que celle qui opère entre Bruxelles et Charleroi. En d'autres termes, nous supprimons l'exonération de TVA lorsque les entreprises vendent des marchandises dans un autre pays de l'Union.

Deuxième principe, la TVA applicable sur les opérations transfrontalières sera celle du pays de l'acheteur. L'entreprise vendeuse devra donc taxer la TVA selon le taux du pays du client, le pays de destination. Les entreprises utiliseront un portail en ligne ou guichet unique, le One-Stop-Shop, mis en place par les administrations fiscales nationales où elles pourront s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA intracommunautaire et ce, dans leur langue. 

Je précise que le système que nous proposons aujourd'hui est déjà en place pour la TVA sur les ventes de services électroniques. Il fonctionne bien et est plébiscité par les Etats membres. Il peut être facilement étendu à d'autres domaines, et c'est pourquoi nous avons déjà proposé, en décembre dernier, qu'il s'applique aux ventes de biens en ligne.

Troisième principe, l'administration du vendeur collectera la TVA via ce guichet unique et la remboursera à l'Etat du client. Nous créons ainsi une coopération entre les Trésors publics des 28 pour qu'ils collectent ainsi la TVA des autres. C'est le sens du régime définitif de TVA qui viendrait parachever notre marché intérieur – autrement dit un système TVA sans frontières pour les entreprises et dans lequel les administrations fiscales se font confiance. La confiance entre les administrations, c'est aussi la logique de l'échange d'information tel que nous le concevons dans nos précédentes mesures.

Nous estimons que cette modification réduira la fraude transfrontalière à la TVA d'au moins 80 %. Il ne sera alors plus possible pour une seule entreprise d'accumuler des milliers, voire des millions d'euros de TVA, et de disparaître dans la nature.   

J'invite les Etats membres à examiner cette proposition avec beaucoup d'attention. Elle représente un saut en avant en matière fiscale puisqu'elle suppose une seule règle TVA pour tous les Etats membres et une coopération relativement avancée entre administrations fiscales.

Bien entendu, le premier réflexe de certains Etats sera sans doute de dire qu'il n'est pas question de laisser un autre pays collecter sa TVA. Mais dans l'Europe du XXIème siècle, mieux vaut-il faire confiance aux autres Etats européens pour collecter une partie de sa TVA ou laisser les mafias et les terroristes détourner chaque année 50 milliards d'euros des caisses publiques? C'est une question que je pose aujourd'hui aux Etats membres et je les appelle à suivre la voie européenne! A tous égards, il vaut mieux coopérer pour éviter cette fraude scandaleuse et criminelle.

Les Etats membres acceptent déjà que leurs voisins gèrent leurs frontières, leurs douanes, leur contrôles sanitaires et bientôt leur défense militaire. Pourquoi n'accepteraient-ils pas qu'ils collectent une partie de leurs recettes de TVA dans la mesure où eux aussi en retour collecteront une partie de la TVA de leurs voisins européens? 

La confiance entre Européens n'est pas cher payée pour récupérer plusieurs milliards de fraude! 

Conclusion and way forward

The robust single European VAT area that we want to create will foster and support cross-border business, rather than hindering it. It will treat cross-border transactions in the same way as domestic transactions, putting an end to the in-built weaknesses of the system.

I am aware of the need to proceed gradually. We know this will be a big change. But already we are seeing positive results in terms of administrative cooperation and exchange of information.

We did not start that yesterday. We need our Member States to exchange information, analyse risks together, prosecute fraudsters and also help legitimate businesses to prosper.

We need to get over a certain conservative outlook in the EU as a whole when it comes to VAT reform. Our proposal is ambitious – we want the new system to be in place by 2022. I ask both the European Parliament and the Member States to show the same level of ambition, at the highest political level, to deliver the real reform we need to our VAT system.

I'm confident that when our Member States look at the tangible results we have already achieved in the area of VAT collection, they will realise that this reform really is in their best interest, and in the best interest of their citizens and their security.

SPEECH/17/3713

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