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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Discours par Michel Barnier devant les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de la Chambre des députés et du Sénat de l'Italie

Rome, le 21 septembre 2017

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Je suis heureux de cette occasion de m'exprimer devant vous pour faire le point sur les négociations en cours.

Le 29 mars 2019 à minuit, le Royaume-Uni deviendra un Etat tiers, hors de l'Union européenne. C'est sa décision souveraine. Et elle doit être respectée.

La question à laquelle nous devons apporter une réponse dans les prochains mois est à la fois grave et simple : la sortie du Royaume-Uni sera-t-elle encadrée, ordonnée par un accord, ou pas ?

De notre côté, dans notre intérêt commun, je veux redire une nouvelle fois qu'un accord est la meilleure issue.

Mais si nous voulons un accord, le temps presse. Le Traité sur l'Union européenne prévoit une période de deux ans pour négocier le retrait. Or,

  • 6 mois ont passé depuis la lettre de notification de Theresa May, le 29 mars 2017.
  • 6 mois seront nécessaires pour la ratification, avant le 29 mars 2019.

Il nous reste donc une année utile pour :

  • Trouver au plus vite un accord sur les principes d'un retrait ordonné du Royaume-Uni et apporter de la certitude là où le Brexit crée de l'incertitude : pour les citoyens, les bénéficiaires des politiques européennes et les questions de frontières, notamment en Irlande.
  • Définir dans la foulée, si le gouvernement britannique la demande, les conditions précises d'une courte période de transition.
  • Et, en parallèle de la finalisation de cet accord, commencer à définir notre future relation.

Plus vite nous enregistrerons de réels "progrès suffisants" sur les conditions du retrait du Royaume-Uni, plus tôt nous pourrons commencer à discuter de notre futur partenariat.

C'est l'approche définie à l'unanimité par le Conseil européen dans ses orientations du 29 avril dernier mais c'est surtout une condition essentielle de succès pour ces négociations :

  • Mettre les choses dans l'ordre est la meilleure manière de répondre aux incertitudes créées par le Brexit, mais aussi de créer entre nous la confiance nécessaire à une relation future ambitieuse.
  • Si nous ne le faisions pas, si nous laissions planer l'incertitude, si nous repoussions ces sujets difficiles à la fin de la négociation, alors nous prendrions le risque de l'échec, faute de confiance.

***

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

A quelques jours du quatrième round de négociations la semaine prochaine, je m'interroge.

Je m'interroge parce qu'au-delà des progrès enregistrés sur certains points, il reste aujourd'hui des incertitudes majeures sur chacun des sujets clés de cette première phase.

Pour progresser, nous attendons du Royaume-Uni des engagements clairs sur des sujets précis.

Nous écouterons, avec attention et dans un esprit constructif, l'important discours de Theresa May demain à Florence.

1/ Sur les droits des citoyens, notre priorité dans cette négociation :

  • La question de la garantie des droits des citoyens européens au Royaume-Uni n'est pas réglée.
  • Il est absolument nécessaire que tous ces citoyens, parmi lesquels des centaines de milliers de citoyens Italiens qui vivent et travaillent au Royaume-Uni, puissent continuer à vivre comme avant, avec les mêmes droits et les mêmes protections.

C'est un sujet humain et social sur lequel le Parlement européen et son Président Antonio Tajani marquent avec raison une vigilance particulière.

  • Les citoyens doivent pouvoir faire valoir leurs droits en se référant directement à l'accord de retrait. Cela évitera une possible dilution de ces droits dans le cas où les règles britanniques qui les traduisent seraient amendées.
  • De même, nous voulons que ces droits soient valables devant une cour nationale et que celle-ci puisse – ou même doive – renvoyer les questions d'interprétation de ces droits qui dérivent du droit européen à la Cour de justice de l'UE. La cour restera l'ultime garante de l'accord.
  • Ceci pour une raison simple : il n'y a pas de droits sans garantie effective.
  • Nos citoyens ont aujourd'hui de vraies inquiétudes, qui sont les nôtres, quand le Home Office envoie des lettres de reconduite à la frontière ou semble ignorer des décisions de la High Court comme nous pouvons le lire dans la presse.
  • Nos positions sur ce point sont claires depuis le début. Nous voulons apporter les garanties les plus fortes pour les droits des citoyens des deux côtés de la Manche. Nous attendons que le Royaume-Uni exprime la même volonté.

2/ Sur le règlement financier :

  • Il s'agit simplement, dans cette négociation, que chacun honore les engagements qu'il a pris à l'égard des autres. De solder les comptes. Ni plus, ni moins.
  • Solder les comptes de manière objective sur la base de tous les engagements pris ensemble à 28.
  • Nous voulons et nous devons sécuriser tous les porteurs de projets qui se sont engagés en Europe, comme ici en Italie dans toutes les régions, et sur d'autres continents comme l'Afrique sur la foi de notre engagement à 28.
  • Mais au-delà de l'argent, cette question est une questionde confiance entre les 27 et le Royaume-Uni, sur le respect de la signature donnée. Et chacun sait que nous avons besoin de cette confiance pour bâtir une relation solide dans l'avenir.

3/ Sur la question de l'Irlande, enfin, et notamment de la frontière, nous devons agir de manière responsable, à la fois pour respecter le Good Friday Agreement dans toutes ces dimensions et l'intégrité du marché intérieur. Nous avançons mais il reste du chemin politique à faire.

Comme je vous le disais, je m'interroge. Ces questions, à mon sens, ne devraient pas être controversées parce qu'elles visent à protéger nos citoyens, nos entreprises, nos partenaires, la crédibilité des engagements pris.

***

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Une fois que nous aurons de la clarté sur ces points, nous devrons aussi définir, si le gouvernement britannique le demande, les conditions précises d'une période de transition éventuelle.

Cette période débuterait le 30 mars 2019 au moment où le Royaume-Uni ne sera plus membre des institutions européennes et donc ne participera plus à la prise de décision.

Un point important : cette période de transition courte et encadrée fera partie de l'accord de retrait au titre de l'article 50.

Sans accord de retrait, il n'y a pas de transition. C'est un point juridique.

Je veux aussi être très clair : S'il s'agit de prolonger pendant un temps limité l'acquis communautaire avec tous ses bénéfices, alors, très logiquement, comme le rappelle le mandat reçu du Conseil européen sous l'autorité du Président Donald Tusk, "il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles."

Sur les conditions du retrait du Royaume-Uni, comme sur une éventuelle période de transition, je suis convaincu qu'un accord rapide est possible.

Pour cela, nous souhaitons que le Royaume-Uni mette sur la table des propositions qui permettent de lever les blocages dès la semaine prochaine.

Pour paraphraser Machiavel, "Dove c'è una grande volontà, non possono esserci grandi difficoltà."[1]

Je rappelle, pour toutes les raisons que je viens d'expliquer, qu'un accord sur les principes du retrait ordonné est un préalable pour toute discussion confiante et constructive sur notre future relation avec le Royaume-Uni.

Cette relation future, nous la souhaitons!

***

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

C'est ici, à Rome, que le traité fondateur de notre Union a été signé, en 1957. Et c'est ici que les chefs d'Etat et de gouvernement des 27 et les présidents des institutions ont décidé, 60 ans plus tard, de refonder notre Union.

Cette décision de refondation n'est pas uniquement symbolique. Elle se traduit dès aujourd'hui par une nouvelle dynamique à 27.

C'est le sens du discours important sur l'Etat de l'Union du Président Juncker devant le Parlement européen le 13 septembre dernier.

Au moment où nous accélérons sur le plan économique et politique à 27, nous sommes naturellement ouverts à des coopérations futures avec le Royaume-Uni, dans le cadre d'un partenariat étroit.

***

Nous sommes depuis longtemps une Europe globale.

Nous avons des accords commerciaux avec 60 pays avec lesquels nous échangeons des biens et services dans le respect de nos normes sociales et environnementales, de nos normes de protection des données et de sécurité alimentaire.

Nous continuerons à le faire : avec le Canada et le Japon, avec le Mexique et le Mercosur, bientôt avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande comme l'annonçait la semaine dernière le Président Juncker dans son discours.

Nous continuerons évidemment à commercer avec le Royaume-Uni.

Le futur accord commercial avec le Royaume-Uni sera d'une nature particulière puisqu'il ne s'agira pas tant de construire la convergence que de maîtriser les divergences. C'est une des clefs pour établir une concurrence loyale.

Naturellement, si le Royaume-Uni souhaitait aller plus loin qu'un accord de libre-échange du type de celui que nous venons de conclure avec le Canada, d'autres modèles sont sur la table.

Par exemple, la Norvège et l'Islande ont choisi d'être partie au marché unique, d'en accepter les règles, et contribuent financièrement à la cohésion européenne.

Mais une chose est sûre : il n'est pas possible et il ne sera pas possible pour un Etat tiers d'avoir en même temps les bénéfices du modèle norvégien et les faibles contraintes du modèle canadien.

Et naturellement, tout accord doit respecter l'autonomie de décision de l'Union européenne ainsi que l'intégrité de son ordre juridique.

***

Mesdames et Messieurs,

Cette nouvelle relation ira bien au-delà d'une relation commerciale et concernera également notre action extérieure, sécurité et défense.

Sous l'impulsion de Federica Mogherini et comme l'Italie l'a souvent souhaité, l'Union va de l'avant. Nous renforçons notre capacité d'agir ensemble à nos frontières et parfois au-delà.

Nous voulons investir en commun, faire de la recherche ensemble etdévelopper des capacités communes, notamment grâce au fonds européen de la défense proposé par la Commission européenne.

Dans ces domaines aussi, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Mais parce qu'il s'agit de la stabilité et de la sécurité de notre continent, l'Union européenne et le Royaume-Uni doivent être prêts le moment venu à coopérer.

La sécurité et la stabilité de notre continent doivent être un engagement inconditionnel, comme l'a dit à juste titre le gouvernement britannique récemment. Ellesne peuvent pas faire l'objet d'un marchandage.

Nous sommes avec le Royaume-Uni durablement liés par une communauté de valeurs et de destin.

***

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Le dialogue que nous avons aujourd'hui est essentiel, comme avec tous les parlements nationaux, puisque notre partenariat futur avec le Royaume-Uni et sa traduction juridique dans un traité vous sera soumis pour ratification le moment venu.

Une fois encore, l'avenir de l'Union est notre priorité, bien au-delà du Brexit.

Nous avançons ensemble, sans attendre.

Au-delà de la politique commerciale, de notre sécurité et de notre défense, sur bien d'autres domaines comme la recherche et l'innovation, le numérique, l'énergie, la lutte contre le changement climatique, la question des migrations, l'Union va prendre de nouvelles initiatives.

Puis-je donc me permettre, pour conclure, de faire miennes les paroles de votre Président du Conseil, Paolo Gentiloni commentant le retour de l'esprit européen et de la croissance économique:

"Ce n'est pas le moment de se reposer, mais de profiter de cet élan pour prendre tous ensemble le projet européen en main en le portant vers l'avenir"[2].

 

[1] "Là où il y a une grande volonté, il ne peut y avoir de grandes difficultés"

[2]Non è il momento del relax, ma di approfittare di questo slancio, per prendere in mano tutti insieme questo progetto e riportarlo ancora una volta tutti in avanti”. (Etats généraux des Italiens dans les institutions européennes, 23 juin 2017)

SPEECH/17/3404

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