Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN

Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Discours de Michel Barnier à la conférence de presse suite au troisième tour de négociations avec le Royaume-Uni au titre de l'article 50

Bruxelles, le 31 août 2017

 

Bonjour à chacune et chacun d'entre vous,

David Davis et moi-même, avec nos équipes, venons de terminer ce troisième round de négociation. Des équipes que je veux personnellement remercier, de part et d'autre, pour leur engagement et pour leur compétence.

Lundi, en accueillant David, j'ai dit "I am concerned", j'ai dit ma préoccupation.

Le temps passe vite et chaque jour qui passe nous rapproche de la date de départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 29 mars 2019 à minuit.

La question fondamentale à laquelle nous devons apporter une réponse est de savoir si ce jour-là, le 29 mars 2019 à minuit, nous aurons bien organisé le retrait ordonné du Royaume-Uni ou si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord, avec toutes les conséquences que nous avons déjà expliquées.

De notre côté, dans notre intérêt commun, nous pensons qu'un accord est la meilleure issue.

 

Mesdames et Messieurs,

Cette semaine, nous avons apporté des clarifications utiles sur beaucoup de points, par exemple le statut des travailleurs frontaliers, l'agrégation ou la totalisation des droits de sécurité sociale et les procédures en cours devant la Cour de justice, pour n'en citer que trois.

Mais nous n'avons enregistré aucun progrès décisif sur les sujets principaux, même si, je veux le dire, la discussion que nous avons eue sur l'Irlande a été fructueuse.

Sur ce sujet que je continue de suivre personnellement, comme d'ailleurs tous les autres, nous avons fait de vrais progrès sur la question du Common Travel Area, sur la base des garanties données par le Royaume-Uni, et nous avons clarifié le travail qui reste à faire, de manière constructive, notamment sur la coopération Nord-Sud dans le cadre du Good Friday Agreement.

Mais, je le redis, le temps presse pour parvenir comme nous le souhaitons à un accord global.

Au rythme actuel, nous sommes loin de constater des progrès suffisants pour pouvoir recommander au Conseil européen d'engager la discussion sur la future relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en même temps que nous finaliserons durant toute l'année de 2018 l'accord de retrait.

Voilà de notre côté ce que nous retenons de ce troisième round.

Je voudrais, puisque j'ai la chance de pouvoir m'exprimer devant vous aujourd'hui, rappeler trois points sur le cadre général de cette négociation qui doivent être bien compris et parfois mieux compris.

Cette négociation est inhabituelle et sans précédent.

C'est en particulier vrai pour la Commission européenne qui agit, avec toute l'expertise de ses services que je remercie, sous l'autorité du Président Juncker, dans le cadre d'un mandat quilui a été fixé dès le début, dès le premier jour par les 27 chefs d'Etats et de gouvernement réunis en Conseil européen sous la présidence de Donald Tusk.

Et naturellement, nous travaillons en confiance avec le Parlement européen, son Président Antonio Tajani, le Parlement européen qui s'est exprimé en tout premier, à une très large majorité, en votant une résolution. Je recommande que personne ne sous-estime ce rôle du Parlement européen.

C'est ce mandat, adopté à l'unanimité par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement que je mets scrupuleusement en œuvre. Ce mandat est clair et précis:

  • Il organise le sequencing. Il nous demande tout simplement de mettre les choses dans le bon ordre pour réussir.
  • Il évoque clairement les conditions d'une période de transition si le Royaume-Uni la demande.
  • Et il nous demande d'organiser ce retrait ordonné en tenant compte d'une future relation, ce que j'ai appelé moi-même dès le début "the new partnership", le nouveau partenariat.

Ceux qui chercheraient la moindre différence entre ce que fait cette équipe européenne de négociation et ce que veulent les 27 Etats membres perdraient leur temps.

Deuxièmement, comme indiqué de façon précise dans les Orientations du Conseil européen, protéger l'ordre juridique de l'UE ainsi que l'intégrité du marché unique, sont des principes fondamentaux de mon mandat.

Le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union européenne.

Le gouvernement du Royaume-Uni a décidé de quitter le marché unique et l'union douanière.

Nous respectons cette décision souveraine.

Mais une chose est claire: le marché unique, la capacité de l'UE de réglementer, de contrôler, de faire respecter nos lois, ne doivent pas et ne seront pas compromis par le Brexit.

Le Royaume-Uni a fortement contribué au développement de notre marché unique qui est la fondation de l'UE. Il sait bien, très bien, comment il fonctionne.

Les Orientations du Conseil européen stipulent que l'Union conservera son autonomie de prise de décision.

Le Royaume-Uni veut reprendre le contrôle, il veut adopter ses propres normes et règlements.

Mais il veut aussi que ces normes soient automatiquement reconnues au sein de l'UE. C'est ce que les positions britanniques demandent.

Et c'est tout simplement impossible. Vous ne pouvez pas être hors du marché intérieur et façonner son ordre juridique.

Troisièmement, la première phase de cette négociation consiste à créer de la confiance.

Laissez-moi prendre deux exemples où il nous faut encore créer de la confiance.

 

Sur les droits des citoyens

Nous avons clarifié quelques points cette semaine, mais nous devons aller plus loin pour rassurer les citoyens.

Au cours de l'été, une centaine de citoyens UE et EEE, résidant légalement au Royaume-Uni, ont reçu des lettres d'expulsion.

Le gouvernement britannique a rapidement reconnu que c'était une erreur.

Mais ce n'est pas la première fois que ce type de problème se produit.

Cela vient renforcer la nécessité de garantir que les droits des citoyens soient directement applicables devant les juridictions nationales, sous le contrôle de la Cour de justice européenne, un point sur lequel nous sommes aujourd'hui en désaccord.

 

Sur le règlement financier

Les contribuables de l'UE ne devraient pas payer à 27 pour des engagements pris à 28. Cela ne serait pas juste.

En juillet, le Royaume-Uni a reconnu qu'il a des obligations financières au-delà de la date du Brexit.

Mais cette semaine, le Royaume-Uni a expliqué que ces obligations seront limitées à leur dernier paiement au budget de l'UE avant leur départ. 

En pourtant, nous avons des obligations conjointes envers des pays tiers. Par exemple.

Nous avons garanti ensemble à l'Ukraine des prêts de longue durée.

Nous soutenons ensemble le développement des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à travers le Fonds de développement européen.

A l'issue de cette semaine, il est clair que le Royaume-Uni ne se sent pas légalement obligé de respecter ces engagements après son départ..

Nous nous sommes aussi engagés ensemble à aider les entreprises innovantes et les "infrastructures vertes" dans les régions européennes jusqu'en 2020. Cela n'est pas reconnu par le Royaume-Uni comme étant des obligations légales.

Avec de telles incertitudes, comment bâtir la confiance et commencer à discuter d'une relation future?

Nous devons traiter ensemble de ces questions de façon sérieuse et rigoureuse.



Mesdames et Messieurs,

Je n'ai jamais pensé que cette négociation serait facile. J'ai toujours su et dit devant vous, y compris le premier jour, en novembre l'année dernière, qu'elle serait complexe et que le Brexit aura beaucoup de conséquences sociales, humaines, techniques, juridiques, financières, économiques.

Mais il y a, j'ai l'ai constaté durant ces trois jours, de l'engagement de deux côtés, dans nos deux délégations. Je veux le dire. Et cela renforce notre détermination.

Mon état d'esprit au nom des 27 est d'aboutir à un accord.

Une fois encore, le temps passe vite, très vite, et s'il le faut pour réussir, nous sommes prêts du côté des 27 et du côté des institutions européennes à intensifier le rythme des négociations.

 

***

 

Bilingual version as delivered - version bilingue comme prononcée

 

Bonjour à chacune et chacun d'entre vous,

David Davis et moi-même, avec nos équipes, venons de terminer ce troisième round de négociation. Des équipes que je veux personnellement remercier, de part et d'autre, pour leur engagement et pour leur compétence.

Lundi, en accueillant David, j'ai dit "I am concerned", j'ai dit ma préoccupation.

Le temps passe vite et chaque jour qui passe nous rapproche de la date de départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 29 mars 2019 à minuit.

La question fondamentale à laquelle nous devons apporter une réponse est de savoir si ce jour-là, le 29 mars 2019 à minuit, nous aurons bien organisé le retrait ordonné du Royaume-Uni ou si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord, avec toutes les conséquences que nous avons déjà expliquées.

De notre côté, dans notre intérêt commun, nous pensons qu'un accord est la meilleure issue.

 

Mesdames et Messieurs,

Cette semaine, nous avons apporté des clarifications utiles sur beaucoup de points, par exemple le statut des travailleurs frontaliers, l'agrégation ou la totalisation des droits de sécurité sociale et les procédures en cours devant la Cour de justice, pour n'en citer que trois.

Mais nous n'avons enregistré aucun progrès décisif sur les sujets principaux, même si, je veux le dire, la discussion que nous avons eue sur l'Irlande a été fructueuse.

Sur ce sujet que je continue de suivre personnellement, comme d'ailleurs tous les autres, nous avons fait de vrais progrès sur la question du Common Travel Area, sur la base des garanties données par le Royaume-Uni, et nous avons clarifié le travail qui reste à faire, de manière constructive, notamment sur la coopération Nord-Sud dans le cadre du Good Friday Agreement.

Mais, je le redis, le temps presse pour parvenir comme nous le souhaitons à un accord global.

Au rythme actuel, nous sommes loin de constater des progrès suffisants pour pouvoir recommander au Conseil européen d'engager la discussion sur la future relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en même temps que nous finaliserons durant toute l'année de 2018 l'accord de retrait.

Voilà de notre côté ce que nous retenons de ce troisième round.

Je voudrais, puisque j'ai la chance de pouvoir m'exprimer devant vous aujourd'hui, rappeler trois points sur le cadre général de cette négociation qui doivent être bien compris et parfois mieux compris.

Cette négociation est inhabituelle et sans précédent.

C'est en particulier vrai pour la Commission européenne qui agit, avec toute l'expertise de ses services que je remercie, sous l'autorité du Président Juncker, dans le cadre d'un mandat quilui a été fixé dès le début, dès le premier jour par les 27 chefs d'Etats et de gouvernement réunis en Conseil européen sous la présidence de Donald Tusk.

Et naturellement, nous travaillons en confiance avec le Parlement européen, son Président Antonio Tajani, le Parlement européen qui s'est exprimé en tout premier, à une très large majorité, en votant une résolution. Je recommande que personne ne sous-estime ce rôle du Parlement européen.

C'est ce mandat, adopté à l'unanimité par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement que je mets scrupuleusement en œuvre. Ce mandat est clair et précis:

  • Il organise le sequencing. Il nous demande tout simplement de mettre les choses dans le bon ordre pour réussir.
  • Il évoque clairement les conditions d'une période de transition si le Royaume-Uni la demande.
  • Et il nous demande d'organiser ce retrait ordonné en tenant compte d'une future relation, ce que j'ai appelé moi-même dès le début "the new partnership", le nouveau partenariat.

Ceux qui chercheraient la moindre différence entre ce que fait cette équipe européenne de négociation et ce que veulent les 27 Etats membres perdraient leur temps.

 

                                                                                              ***

Secondly, as stipulated precisely in the Guidelines of the European Council, protecting the EU legal order and protecting the integrity of the Single Market are core principles of my mandate.

The UK decided to leave the European Union.

The UK government decided to leave the Single Market and the Customs Union.

We respect this sovereign decision.

But one thing is clear: The Single Market, the EU capacity to regulate, to supervise, to enforce our laws, must not and will not be undermined by Brexit.

The UK strongly contributed to the development of our single market which is the foundation of the EU. It understands well, very well, how it works.

The European Council guidelines state that the Union will preserve its autonomy of decision-making.

The UK wants to take back control, it wants to adopt its own standards and regulations.

But it also wants to have these standards recognised automatically in the EU. That is what UK papers ask for.

This is simply impossible. You cannot be outside the Single Market and shape its legal order.

Thirdly, the first phase of this negotiation is about creating trust.

Let me take two examples where we still need to build trust.

 

On citizens' rights

We have clarified a few points this week, but we need to go further to reassure citizens.

Over the summer, around one hundred EU and EEA citizens living lawfully in the UK received deportation letters.

The UK government quickly recognised that this was a mistake.

But this is not the first time that something like this has happened.

It reinforces the need to ensure that citizens' rights are directly enforceable in front of national jurisdictions, under the control of the European Court of justice, a point on which we disagree today.

 

On the financial settlement

EU taxpayers should not pay at 27 for the obligations undertaken at 28. This would not be fair.

In July, the UK recognised that it has obligations beyond the Brexit date.

But this week the UK explained that these obligations will be limited to their last payment to the EU budget before departure.

Yet we have joint obligations towards third countries. For example:

  • We have guaranteed long-term loans to Ukraine, together.
  • We jointly support development in Africa, the Caribbean and Pacific countries through the European Development Fund.

After this week, it is clear that the UK does not feel legally obliged to honour these obligations after departure.

We have also jointly committed to support innovative enterprises and green infrastructure in European regions until 2020. These are not recognised by the UK as legal obligations.

With such uncertainty, how can we build trust and start discussing a future relationship?

We need to address together these issues seriously and rigorously.

 

                                                                                              ***

Mesdames et Messieurs,

Je n'ai jamais pensé que cette négociation serait facile. J'ai toujours su et dit devant vous, y compris le premier jour, en novembre l'année dernière, qu'elle serait complexe et que le Brexit aura beaucoup de conséquences sociales, humaines, techniques, juridiques, financières, économiques.

Mais il y a, j'ai l'ai constaté durant ces trois jours, de l'engagement de deux côtés, dans nos deux délégations. Je veux le dire. Et cela renforce notre détermination.

Mon état d'esprit au nom des 27 est d'aboutir à un accord.

Une fois encore, le temps passe vite, très vite, et s'il le faut pour réussir, nous sommes prêts du côté des 27 et du côté des institutions européennes à intensifier le rythme des négociations.

SPEECH/17/3043

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar