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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Discours par le Commissaire Pierre Moscovici à la Commission TAXE 2 au Parlement européen

Brussels, 17 February 2016

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les députés,

Je me réjouis d’être parmi vous aujourd’hui. Nous nous sommes vus mi-janvier: j'avais alors brièvement présenté mes priorités dans le domaine fiscal pour l'année 2016. Nous avons eu de nouveaux échanges en plénière début février, autour de la présentation générale du paquet de lutte contre l'évasion fiscale. Nous nous voyons aujourd'hui, deux semaines plus tard, pour entrer un peu plus dans le détail des propositions mises sur la table. Pour ma part, l'audition de ce soir est ma 3ème intervention en deux jours au Parlement européen. J'espère ne pas m'exposer à trop de lassitude de votre part! Mais cette présence est aussi la traduction concrète de l'importance que le riche dialogue entre nos institutions revêt à mes yeux.

Je saisis cette occasion pour mentionner ce soir la présence  du nouveau directeur général de la DG TAXUD, Stephen Quest : le contact avec lui est déjà noué, l'implication des services de la Commission au plus haut niveau est manifestée par sa présence.

Je l'ai dit en séance plénière le 2 février, je le redis ici: ce paquet législatif représente une avancée majeure dans la lutte contre l’évasion fiscale. Oui, je crois sérieusement que ce paquet va contribuer à changer la donne en matière de la lutte contre l'évasion fiscale. Nous savons bien que l'évasion fiscale est un combat sans cesse renouvelé, car ceux qui s'y adonnent trouvent toujours une faiblesse dans le système à exploiter. La technologie repousse nos limites. Nous devons être plus intelligents qu'eux, et ce paquet est une tentative sincère, ambitieuse, réfléchie, pour marquer des points dans ce match.

Aujourd'hui je voudrais me concentrer sur deux sujets en particulier, en complément de mon intervention du 2 février dernier et aux questions posées:

  • D'abord je voudrais rentrer un peu plus avant dans le détail du texte, que vous avez eu l'occasion d'étudier depuis son adoption;
  • Et puis je voudrais indiquer un peu plus systématiquement en quoi le paquet répond aux recommandations des deux commissions qui sont présentes ce soir.

[Aperçu global du paquet, lien avec les résolutions TAXE et ECON]

Je veux d'abord indiquer comment certaines initiatives constituent une réponse directe aux mesures que vous avez préconisées. Car nous partageons la même ambition, vous sur ces bancs et moi sur cette tribune: mettre fin à une situation profondément injuste et choquante, celle qui voit certaines entreprises contourner la législation fiscale pour ne pas payer d'impôt ; celle qui voit des contribuables et entreprises honnêtes supporter injustement le coût de cette évasion fiscale, et celle qui voit les finances publiques fragilisées par la même occasion. Le montant de la fraude, c'est environ €50bn-€60bn.

Pour répondre à cet état de fait, le paquet que j'ai présenté au nom de la Commission repose sur quatre piliers:

  • Une imposition effective - et non pas théorique - des entreprises. Ça signifie que les entreprises doivent payer de l'impôt là où ils réalisent des bénéfices;
  • Un saut qualitatif majeur pour la transparence fiscale;
  • Une concurrence fiscale équitable et saine;
  • Et enfin une articulation fine entre la dimension interne à l'UE et la dimension externe.

[Garantir l’imposition effective des entreprises]

Le premier pilier vise à garantir l’imposition effective des entreprises dans l’Union. Qu'est-ce que cela veut dire? Concrètement, cela veut dire que chaque entreprise doit payer sa part d’impôt là où elle réalise des bénéfices. J'ai vraiment l'impression d'enfoncer une porte ouverte quand je dis ça tellement il en va de l'équité la plus élémentaire, et pourtant c'est loin, très loin d'être une réalité aujourd'hui.

La question suivante est donc naturellement celle du comment. Là ma réponse est simple: les mesures prévues par la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale ciblent les schémas fiscaux abusifs les plus courants utilisés par certaines entreprises pour contourner l’impôt. En clair: nous sommes partis des pratiques aujourd'hui à l'œuvre sur le terrain, pour mieux lutter contre ces dernières. 

Nos propositions s'attaquent donc tout particulièrement à trois montages, trois schémas fiscaux :

  • D'abord les entités ou instruments dits hybrides, qui recouvrent des réalités complexes mais reviennent globalement à exploiter les différences fiscales entre deux ou plusieurs pays;
  • Le paquet vise aussi les sociétés étrangères contrôlées, en permettant aux Etats membres d’imposer les bénéfices réalisés par des sociétés contrôlées situées dans des Etats à fiscalité plus avantageuse ;
  • Enfin, il cible les transferts d’actifs hors des Etats membres utilisés pour échapper à l’impôt sur les plus-values dans ces Etats, en permettant aux Etats membres d’imposer les plus-values latentes sur ces biens transférés.

Ces mesures, je le rappelle mais vous le savez aussi bien que moi, nous les retrouvons dans les résolutions de vos commissions, notamment la commission TAXE.

Le paquet comprend également une recommandation pour lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Elle préconise notamment aux Etats membres, afin de mieux se défendre contre la pratique de ce que l'on appelle le "chalandage fiscal", d’insérer dans l’ensemble de leurs conventions fiscales la nouvelle définition de l’établissement stable proposée par l’OCDE, ainsi qu’une clause générale anti-abus.

Vous auriez préféré que ces mesures soient contraignantes, je le sais, mais il y a des points de droit qui s'imposent à nous. En l'occurrence, la Commission ne peut imposer aux Etats membres de modifier leurs conventions fiscales bilatérales qui, je le rappelle, répartissent le droit d'imposer entre Etats membres. Il s'agit là d'une question de souveraineté nationale. Certains d'entre vous sont très attachés à la souveraineté nationale. C'est pourquoi nous avons opté pour une recommandation et non une directive. Après, il nous reste le champ de la pression politique – et cette Assemblée sait très bien faire cela – pour pouvoir aller jusqu'au bout de l'effort avec les Etats membres. La balle est dans le camp des Etats membres.

[Améliorer la transparence fiscale]

Le deuxième pilier de ce paquet, c'est celui de la transparence fiscale.

Ce que nous proposons avec la directive sur le reporting pays par pays nous conduit pas à pas vers une véritable révolution de la transparence fiscale. Vous connaissez les principaux traits de cette directive, qui met en œuvre la recommandation de l'OCDE en la matière. Ce texte prévoit l’échange automatique de certaines informations clés entre les administrations fiscales des Etats membres. J'ai eu l'occasion d'en parler encore hier avec M. Rosati qui travaille sur ce sujet et je salue le travail que fait le Parlement européen en la matière.

Je sais que vous souhaitez aller plus loin, et rendre publiques les déclarations pays par pays des multinationales. Je l'ai dit ici, devant vous et en plénière : c'est également mon souhait. Mais nous commençons par la transposition de ce qu'a été adopté au niveau de l'OCDE. La Commission soumettra une proposition en avril prochain sur le point de la publicité. Les résultats de l'étude d'impact et de la consultation publique nourriront notre réflexion. Vous connaissez les paramètres de l'équation: il faut trouver le point d'équilibre entre une plus grande transparence d'une part, et le maintien de la compétitivité de nos entreprises d'autre part. Selon certains, cela constitue une limitation. Je compte énormément sur le Parlement européen de nous guider.

[Rétablir une concurrence fiscale équitable au sein de l’Union]

Notre troisième pilier vise à instaurer une concurrence fiscale équitable entre PME et multinationales au sein de l'Union.

Il s'agit de mettre un frein aux pratiques abusives de certaines grandes entreprises pour échapper impunément à l'impôt. Car ce sont les petites et moyennes entreprises – qui représentent comme vous le savez tous le noyau dur des entreprises européennes – qui souffrent de cette planification fiscale agressive. On estime ainsi que leur charge fiscale est jusqu'à 30% plus élevée que celle qui pèse sur les multinationales. Cette situation n'est plus acceptable! Les mesures proposées par la Commission ciblent donc les schémas fiscaux toujours plus agressifs de ces multinationales, qui ont les moyens d'échapper à l'impôt.

Le paquet permettra également de rétablir une concurrence fiscale équitable entre les Etats membres en protégeant leurs bases imposables. Certains Etats membres ont déjà pris la mesure de l'évasion fiscale et ont adopté d'ores et déjà des dispositions pour en contrer les effets. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas partout. Cela aboutit à une situation particulièrement injuste où les mesures anti-abus prises par certains Etats sont sapées par les législations plus permissives d'autres Etats membres. Le paquet vise à remettre les Etats membres de l'Union sur un pied d'égalité. 

Je n'ai pas de problème avec la concurrence, au contraire : mais il faut faire la différence entre concurrence et jeu anti-coopératif. Et c'est bien le principe d'équité qui doit nous guider pour établir la ligne de partage.

[Développer la stratégie extérieure de l'UE]

Dernier pilier : nous voulons développer une véritable stratégie extérieure de l'Union européenne. Nos initiatives apportent une réponse globale à un problème global: nous avons besoin d'une approche commune au niveau européen pour prévenir les risques d'érosion fiscale venant de l'extérieur.

La nouvelle stratégie extérieure européenne favorise pour cela une plus grande coopération entre l'Union et ses partenaires internationaux. Dans cette coopération, le rôle de la Commission est clair: promouvoir la bonne gouvernance fiscale internationale. 

Nous n'hésiterons pas en revanche à durcir le ton face aux Etats qui persistent dans la mauvaise direction. La nouvelle stratégie européenne propose donc l'établissement d'une liste européenne de pays tiers non coopératifs qui reposerait, comme le Parlement l'a suggéré, sur des critères objectifs et justes décidés par les Etats membres, ainsi que sur un dialogue permanent avec ces pays. La Commission étudie en ce moment ces critères et nous pensons présenter les résultats de notre analyse cet été. On a déjà une liste, une sorte de "best of" des listes nationales, qui n'est pas ce que nous souhaitons. En tout cas, il n'est pas au niveau ce que nous souhaitons.

[Maintenir la compétitivité et l'attractivité de l'Union]

Je voudrais à présent revenir sur un point qui, lors des précédentes discussions dans cette enceinte, avait fait débat : celui de la compétitivité et de l'attractivité économique de l'Union. Les initiatives proposées dans le paquet n'y sont pas hostiles, au contraire :

  • Elles permettront tout d'abord une approche coordonnée au problème de l'évasion fiscale. Nous ne voulons pas d'une mosaïque de législations nationales, qui nuirait fortement au marché intérieur et donc à l'activité économique des entreprises européennes. La fragmentation et l'incertitude juridique sont coûteuses.
  • Nos mesures façonnent ensuite une fiscalité en Europe qui favorise les entreprises qui jouent selon les règles et non celles qui jouent avec les règles.
  • Enfin, n'oublions pas que l'Union n'est pas seule dans la lutte contre l'évasion fiscale. Plus de 100 États et territoires se sont engagés à mettre en œuvre rapidement les recommandations de l'OCDE lors du sommet du G20 à Antalya en novembre dernier. On assiste donc aujourd'hui à un véritable mouvement mondial contre la planification fiscale agressive. A nous de choisir si nous voulons l'observer depuis le bas-côté ou l'accompagner. On veut que nous soyons les leaders et les moteurs.

[Perspectives au Conseil]

Un mot à présent de ce qui se passe au Conseil. Les discussions techniques concernant les différentes initiatives ont déjà débuté, vous le savez. Les premiers échanges ont eu lieu au Conseil ECOFIN vendredi dernier: elles ont porté à la fois sur le fond des propositions et sur le calendrier d'adoption. Vous aurez déduit de vos contacts avec la présidence néerlandaise, et cela a été confirmé lors de la rencontre ECOFIN, que la présidence et mon ami Jeroen Dijsselbloem, ont un programme de travail très ambitieux et qu'elle veut faire avancer les choses rapidement. Je l'approuve, je l'encourage.

Je veux attirer votre attention sur le risque de détricottage du paquet, certains voulant limiter l’ambition à l’adoption des seuls éléments BEPS. Nous n’aurions alors rien gagné par rapport à l’existant. Pour la Commission, le message est clair : transposer les accords BEPS est une nécessité minimale. Il faut adopter l’ensemble du paquet pour lutter vraiment efficacement contre l’évasion fiscale dans le marché intérieur.

[Rôle du PE]

En tout état de cause, nous comptons sur le soutien du Parlement ces prochains mois pour maintenir l'impulsion politique. Cette institution, et plus particulièrement les membres vos commissions, ont apporté une aide précieuse dans l’élaboration des initiatives contenues dans le paquet. Sans vous, ce paquet ne serait pas ce qu'il est. Les mesures préconisées dans les rapports présentés l'année dernière par vos deux commissions montrent que nos institutions sont en phase sur la nécessité d'adopter des mesures concrètes pour combattre réellement la planification fiscale agressive et renforcer la transparence fiscale.

Je sais que vous cherchez à déterminer quelles suites précises ont été réservées à chacune des recommandations que TAXE et ECON ont adoptées. Vous savez que ces recommandations se comptent par dizaines, et que si j'ai mis en lumière dans ce propos introductif les points de convergence, je ne veux pas devenir soviétique dans mon propos, il ne m'est pas matériellement possible dans ce même propos de toutes les couvrir. Néanmoins, je veux vous indiquer que la Commission est en ce moment en train de finaliser sa réponse commune aux résolutions TAXE et ECON. Nous prenons cette tâche très au sérieux et nous espérons rapidement revenir, point par point, sur les actions déjà entreprises et celles que nous comptons entreprendre en réponse à vos recommandations dans leur ensemble.

Mon engagement à collaborer pleinement avec le Parlement continuera de s'exprimer sur ce point comme sur d'autres, à commencer par un sujet qui est très chère à vous tous et à M Simon celui de l'accès aux documents. A ce titre, je tiens à vous rappeler que depuis que je suis chargé de la fiscalité, la Commission a fait preuve d'une transparence sans précédent. Je le dis avec une tranquillité fermeté qui trouve son fondement dans les faits: la Commission vous a donné accès à tous les documents du code de conduite qui sont en sa possession, depuis sa création à la fin des années 1990, ce qui n'avait jamais été fait par le passé. Un nouvel envoi a eu lieu hier, pour faire suite aux annonces du Président Juncker. Et dès que nous aurons une réponse du Parlement sur les modalités de consultation in camera dans vos locaux, nous pourrons également partager avec vous nos comptes rendus internes des réunions du code de conduite, comme vous nous l'avez demandé. Je pense sincèrement que c'est un sujet qui progresse.

[Conclusion]

Voilà, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les députés, les quelques mots d'introduction que je voulais partager avec vous en ouverture de nos débats. Je suis à votre disposition pour rendre compte des choix qui sous-tendent le paquet, pour mettre en lumière leur cohérence et pour discuter du chemin politique que nous emprunterons ensemble dans les prochains mois.  Merci.

SPEECH/16/336


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