Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: none

European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Remarks by Commissioner Pierre Moscovici on the update of the fiscal situation in Spain and Portugal

Brussels, 7 July 2016

Merci Valdis, bonjour et bienvenue à cette conférence de presse tardive, ce qui est en partie ma faute, car je devais représenter la Commission et le Président Juncker à l’hommage national rendu à Michel Rocard qui était aussi un grand européen, membre du Parlement européen pendant longtemps et pour moi, un ami.

Comme l'a expliqué Valdis, les décisions budgétaires prises aujourd'hui par la Commission sur l’Espagne et le Portugal portent, et j'y insiste, uniquement sur le passé.

La méthodologie agréée nous demande de vérifier si les cibles recommandées par le Conseil pour le déficit nominal et pour le déficit structurel ont été atteintes pour les années passées. C’est ce que la Commission a examiné.

Nous avons donc regardé de manière détaillée et suivant cette méthodologie, tous les faits, tous les chiffres, toutes les données pertinentes pour déterminer effectivement si l'Espagne et le Portugal avaient pris les actions suivies d'effets, ce, qu'on appelle "effective action", suite aux recommandations du Conseil de juin 2013.

Voila les conclusions que nous venons de transmettre au Conseil ECOFIN pour validation:

Concernant le Portugal

Le Portugal devait corriger son déficit excessif en 2015, mais finalement le déficit de l'année passée s'est élevé à 4,4% alors qu'il devait être en dessous de 3%. L'écart par rapport au 3% est largement dû au sauvetage de la Banque BANIF, mais il faut souligner que même sans ce sauvetage le déficit aurait été légèrement supérieur à 3%. Quant à l'effort budgétaire structurel, il est estimé à 1,1% du PIB sur toute la période 2013-2015, alors que la recommandation prévoyait, sur cette période, une cible à 2,5%, donc il y a un écart de 1,4%.

Toutes ces données ont été confirmées par Eurostat.

Sur la base de ces chiffres, qui prouvent que les objectifs ne sont pas atteints ni sur la cible nominale, ni sur l'objectif structurel, nous devons donc conclure l’absence d’"actions suivies d'effets" par le Portugal, pour 2013-2015, pour la cible nominale, et pour l’objectif structurel.

Concernant l'Espagne

L'Espagne doit, quant à elle, corriger son déficit excessif en 2016. Le déficit en 2015 s'établissait à 5,1% du PIB contre 4,2% recommandés, après 5,9% en 2014 contre une cible de 5,8%. L'effort budgétaire structurel sur 2013-2015 est estimé à 0,6% du PIB alors que 2,7% étaient recommandés, donc l'écart est là de 2,1%. Les prévisions du printemps de la Commission 2016 tablent sur un déficit à 3,9% en 2016 et 3,1% en 2017 qui ne sont pas compatibles avec la correction rapide et durable du déficit excessif en 2016.

Là encore il va de soi que les données des années 2013-2015 ont été dûment confirmées par Eurostat.

Donc pour l'Espagne aussi, c'est le même diagnostic, nous sommes obligés de constater l'absence d'actions suivies d'effets, "effective action", là encore à la fois sur le nominal et sur le structurel. Voilà les faits et la décision que nous transmettons au Conseil.

Conclusion

I want to underline that both Spain and Portugal have emerged from a very deep economic crisis which had a heavy impact on the functioning of the real economy and also the wellbeing of their citizens. Many sacrifices were made during the crisis. Difficult steps were taken to rein in budget deficits, particularly in 2012 and 2013. Important and challenging reforms were adopted and we are coming back to growth and less unemployment. Today's assessment in no way undermines these facts. On the contrary, we welcome these improvements. This assessment focuses solely on the fiscal effort made in 2014 and 2015 against the benchmark of the June 2013 Council recommendation, which is the Commission's job and the Commission's duty; as Valdis Dombrovskis said, we are here to implement the rules and the Stability and Growth Pact.

It is now for EU finance ministers to confirm our assessment, very soon. The Commission has always acted, is acting now and will continue to act within the rules of the Stability and Growth Pact. These are the rules of the European Commission. These are complex but intelligent rules that must be applied in an intelligent way by the Commission and the Council. Now it is up to the Council to take the ball.

SPEECH/16/2440

Press contacts:

General public inquiries: Europe Direct by phone 00 800 67 89 10 11 or by email


Side Bar