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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Remarks by Commissioner Moscovici at the launch of the Anti Tax Avoidance Package

Brussels, 28 January 2016

Mesdames et Messieurs,

Je suis ravi de vous présenter aujourd'hui une nouvelle initiative forte pour la réforme de la fiscalité des entreprises en Europe. Nous apportons aujourd'hui une réponse claire, concrète, attendue contre l'évasion fiscale de certaines entreprises et contre les régimes fiscaux qui facilitent ces pratiques. Les mesures que je vais vous présenter dans une seconde viennent consolider le travail considérable que nous avons déjà accompli dans le domaine fiscal en 2015, en faveur d’une fiscalité plus juste, plus transparente et plus efficace au sein de l'Union. Ce que nous faisons s'articule autour d'un principe directeur qui doit devenir notre règle commune, et qui est simple : les profits doivent être taxés là où le profit lui-même est créé. C’est simple pour les entreprises, c'est clair pour les administrations fiscales et c'est transparent pour les citoyens. Je veux souligner ici les grands objectifs et valeurs qui guident notre paquet de lutte contre l'évasion fiscale.

D'abord, notre combat contre l'évasion fiscale est naturellement un combat pour plus de justice. Pour plus de justice sociale et pour plus d'efficacité économique. L'évasion fiscale a un coût. Ce n'est pas une réalité artificielle, ce n'est pas juste un jugement moral. Selon des estimations récentes du Parlement européen, que je ne prends pas en compte mais que je cite parce qu'elles sont sur la place publique et elles sont significatives, nous perdons chaque année entre 50 et 70 milliards d'euros à cause des phénomènes d'évasion fiscale dans l'UE. Pour citer simplement un élément de comparaison, c'est 5 fois le montant des fonds consacrés à la crise migratoire en 2015-2016! C'est autant d'argent perdu pour la croissance, pour les services publics, c'est autant d'argent en moins pour les hôpitaux, pour les écoles, pour les transports, pour la sécurité, pour la justice, pour la lutte contre le terrorisme.

Cela crée un manque à gagner que les citoyens doivent injustement combler, à travers une imposition plus élevée, car ce que les uns ne payent pas viens peser sur les autres. Et c'est enfin un fardeau pour les entreprises qui, elles, paient leur juste part d'impôt et qui donc pâtissent ainsi de manière tout à fait injuste d’une concurrence fiscale déloyale. On estime que les entreprises locales européennes supportent une charge fiscale de 30% plus élevée que les multinationales, du fait des transferts de bénéfices. C'est aussi ce à quoi nos mesures s'attaquent aujourd'hui.

Le paquet que nous avons adopté ce matin, après l'avoir discuté longuement et évoque hier en réunion du collège, permet de rééquilibrer le jeu fiscal en Europe. En fermant certains circuits favorables à l'évasion fiscale, nos mesures permettront de s'assurer que les multinationales sont soumises aux mêmes taux et aux mêmes règles que les autres entreprises qui opèrent au sein de l'Union. Nous proposons par exemple des mesures concrètes pour empêcher les entreprises de transférer leurs profits dans des paradis fiscaux ; Nous agissons aussi pour les empêcher de tirer profit des disparités dans les législations nationales qui leur permettent aujourd'hui de réduire indument leurs impôts. Les mesures que nous présentons ciblent également la relocalisation artificielle de la propriété intellectuelle ou de la dette – deux domaines privilégiés pour le transfert des bénéfices. Enfin, ces mesures aideront également à renforcer les règles pour lutter contre l'utilisation abusive des conventions fiscales bilatérales, qui sont très nombreuses et qui offrent aujourd'hui de multiples possibilités d’évitement de l’impôt.

Dans le même temps, les nouvelles règles en matière de transparence fiscale vont lever le voile sur les pratiques condamnables de certaines multinationales. Nous avons remporté déjà des victoires majeures dans notre révolution de la transparence au cours des derniers mois, notamment avec l’adoption en un temps record et à l'unanimité de notre proposition sur l'échange automatique d'information sur les tax rulings, présenté en mars dernier, voté en décembre dernier.

La proposition présentée aujourd'hui constitue un nouveau progrès. Nous proposons en effet aujourd'hui l'échange des déclarations pays par pays entre administrations fiscales des Etats membres, en accord avec ce qui a été adopté dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE, dont je salue au passage le travail absolument essentiel, c'est le 'country by country reporting'. Une fois adopté par le Parlement européen et par les Etats membres, les administrations fiscales échangeront entre elles de manière automatique certaines informations clés sur les multinationales exerçant leur activité au sein de l'Union. Ces informations comprendront notamment les bénéfices réalisés et les impôts payés dans chaque Etat membre.

Je sais bien que certains se plaindront – ils se plaignent déjà - du fait que ces déclarations pays par pays ne sont pas publiques. Vous connaissez ma position personnelle, elle n'est pas mystérieuse: elle est favorable sur le principe.  Mais ma réponse est la suivante : je dirai chaque chose en son temps, et il faut définir de manière précautionneuse et ambitieuse ce qu'est le bon timing. La Commission travaille sur cette possibilité. Et nous reviendrons ce printemps avec une proposition concrète sur ce point. La question de savoir si on doit aller plus loin en matière de publicité ou non, en fait dépend d'un paramètre simple et essentiel: la transparence accrue est-elle ou non hostile à la compétitivité? Et je peux vous assurer que cette Commission aura une réponse pragmatique: oui, nous irons plus loin s'il apparait que la transparence ne nuit pas à l'investissement de nos entreprises.

Mais si l'étude d'impact que nous menons devait au contraire montrer que par exemple du fait de l'absence de réciprocité nous connaissons des difficultés en la matière, alors nous attendrons. Mais je vais vous donner une conviction personnelle. Je disais chaque chose en son temps. C'est une question de temps. Moi personnellement je souhaite que ça aille vite. Mais s'il faut attendre un peu, nous attendrons. Je peux vous dire que cela verra le jour, car ça me parait aller tout simplement dans le sens de l'histoire. Et on ne résiste pas à ce vent-là. Ce que nous proposons dans le paquet d’aujourd’hui c'est tout de même tout aussi crucial. Car cela fournira à chaque Etat membre des informations essentielles pour mettre fin aux pratiques d'évasion fiscale dans leur territoire. Nous sommes aujourd'hui au niveau de l'OCDE, la question de savoir quand nous irons plus loin est posé et nous y reviendrons avec Jonathan Hill dans les semaines et mois qui viennent. Vous aurez peu à attendre pour connaitre notre réponse.

This brings me to my next point: We will not stop cross-border tax avoidance with 28 national responses. A patchwork approach does not match the multiple challenges of our XXIst century tax systems. So a coordinated approach in the EU is essential to succeed. In our Single Market, to leave the national level implementing measures without coordination can create burdens for businesses, uncertainty for investors and even more new loopholes for tax avoiders to exploit. This coordinated EU approach we are reinforcing today will be more effective in stopping avoidance and will create a much fairer and more stable environment for businesses.

Until now, Member States that make great efforts to fight abusive tax practices are being undermined by those that take a more lenient approach. Some struggle to enforce their national tax rules, simply because others have more "avoidance friendly" regimes. 

This cannot go on anymore. It is too easy for companies to lower their tax bills by playing with financial interest deductions if not all Member States have a limit on this deductibility. It is too easy for companies to escape taxation by shifting assets to tax havens, if not all Member States apply exit taxation. Today's we take action to put Member States on an equal footing when it comes to protecting their tax bases – by setting legally binding rules that they all must apply. The important word is all of them.  This means that Member States will all have to apply a minimum level of protection against avoidance, which will safeguard the Single Market as a whole.

This common EU approach will strengthen our collective defence against corporate tax abuse and will ensure fairer taxation across the entire Union. Let me be clear on one point: coordination does not mean minimum taxation. Member States can still choose their own corporate tax rates, so long as they respect fair tax competition.

Crucially, a coordinated EU approach will improve the Single Market for business too. Because, and I stress this: This anti-avoidance package is also a pro-business package. Europe's tax environment must remain attractive for business – this is critical for growth, for jobs, for investment, and you know this is the priority of this Commission. We want a strong and healthy Single Market, where businesses can thrive. We want simple and stable tax systems – that are appealing to investors and that are manageable for start-ups. And we want all businesses to enjoy fair competition and equal treatment when they operate within the EU.

Today's Package will help to deliver on all of these goals. It will remove legal uncertainties and administrative burdens, created by divergent national rules against avoidance, as these will no longer exist. It will minimise the risk of double taxation for cross-border businesses, so that they pay their fair share of tax – but no more. And it will guarantee a level playing field for all companies in the EU – whether they are headquartered here or not. This last point is in my view an important one. Our measures – I insist on that - are not directed at EU businesses alone. They are designed to ensure that any company that benefits from the Single Market – whether it is EU, US, Asian or other – pays fair tax on the profits they make here. This is the principle of effective taxation and it is the basis of all our reasoning and all our actions.

In the same spirit, countries that enjoy an economic relationship with the EU must also respect the rules of fair corporate taxation. Tax avoidance is a global problem, which is addressed by the G20 after the OECD recommendation, and the response must be global too.

The EU cannot be alone in its corporate tax reforms. Last November, over 100 countries agreed to implement the OECD's action plan against Base Erosion and Profit Shifting, or BEPS. This is an initiative of which I am supportive since the beginning. When I was in a previous capacity as finance minister of France I helped launch it, and I supported it, crucially. They pledged to create fairer tax systems and to close loopholes that allow profit-shifting. Our Member States are already delivering on these commitments. And today's Package completes the framework for the smooth and swift implementation of BEPS in the EU. Now we must ensure that others do the same – to prevent external threats of base erosion and to safeguard EU competitiveness.

Today we are presenting in the package a new External Strategy for Effective Taxation to work with our international partners for a better taxation considered globally. Cooperation and dialogue are at the heart of this Strategy. We will make better use of the instruments we have as a Union – from agreements with third countries to development aid – to build stronger global partnerships on tax matters. But if this doesn't work, we should not be afraid – and my colleagues and I won't be afraid - to "name and shame".  Therefore, we will put in motion a common EU listing process to deal with jurisdictions outside the EU that refuse to play fair. This process will be neutral, clear and well-founded.

This listing process will be based on a three steps approach: First, the Commission will identify the third countries that should be prioritized for screening, based on a scoreboard of common indicators. Second, Member States will decide which countries should be screened by the EU, based on the scoreboard results. We will engage in a dialogue with each third country being screened. Third, and last, based on these results, Member States will decide whether to add a country to the EU list and will set clear conditions for de-listing. So this process will be objective, transparent and based on dialogue, leading to decision. Unlike the current medley of national lists - we did that and we were right to do so but we knew and I knew the limits of the exercise - the common EU list that we decide to launch today will be based on clear good governance criteria and a fair and coherent assessment process.  I believe that we have set here the right approach, up to the challenges.

Mesdames et Messieurs, je vais le dire très simplement: les jours sont comptés pour les entreprises qui réduisent abusivement leurs impôts, aux dépens des autres. La Commission – sous l'autorité du président Juncker - avait promis un large éventail d'actions ciblées contre de tels abus. Nous avons tenu notre promesse, et nous l'avons tenu rapidement, avec des mesures ambitieuses mais aussi réalistes.

Le paquet présenté aujourd'hui constitue un nouvel outil majeur dans notre arsenal de mesures contre l'évasion fiscale. Mais je peux vous dire que ce ne sera pas le dernier. Le mandat d'une Commission ne dure pas 15 mois, elle dure cinq ans. Nous avons prévu pour cette année déjà une série d'initiatives complémentaires pour réformer la fiscalité des entreprises – notamment – vous l'attendez tous, moi aussi, avec peut-être un peu plus non pas d'appréhension mais d'incertitude pour la suite que sur le paquet que je vous présente- la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Et j'ai insisté sur chacun des mots. Une assiette commune consolidée. Nous allons peut être procéder en plusieurs temps mais nous ferons tout.

Je compte sur le soutien du Parlement européen. Je compte sur la volonté politique du Conseil et notamment sur la volonté politique de la présidence néerlandaise – dont je sais qu'elle partage nos priorités - pour garantir que les mesures présentées aujourd'hui soient rapidement adoptées. Je suis convaincu que nous ferons dès ce semestre - tant ces mesures sont à la fois nécessaires et je le crois consensuels et attendus - des progrès tout à fait décisifs.

Parce que, quand il s'agit d'instaurer une fiscalité plus juste, plus simple et plus transparente en Europe, franchement il n'y a aucune raison de perdre du temps. C'est attendu par nos concitoyens, c'est attendu par la société civile, et je suis très attentif à ce que disent par exemple les ONG sur le sujet. Elles peuvent trouver que nous n'allons pas toujours assez loin ou assez vite. Elles doivent tenir aussi compte du processus de décision dans l'union européenne qui est complexe en matières fiscales -  puisque n'oublions que nous sommes 28 et qu'on doit décider à l'unanimité.  C'est attendu par les acteurs qui jouent le jeu d'une fiscalité plus équitable. Bref, c'est attendu par tout le monde. Nous nous sommes au rendez-vous aujourd'hui, et je suis persuadé que toutes les institutions européennes le seront très rapidement. Merci.

SPEECH/16/185


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