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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Speech by Commissioner Pierre Moscovici on the adoption of the VAT Action Plan

Brussels, 7 April 2016

Plan d'action sur la TVA – Conférence de presse

 

Mesdames et Messieurs,

J'ai une mission en tant que Commissaire européen : c'est de me battre pour une fiscalité qui soit plus juste et plus efficace pour les entreprises, pour les consommateurs et pour les Etats membres.

Cette mission, elle passe, depuis que j'ai pris mes fonctions de Commissaire de la fiscalité,par une lutte acharnée contre la fraude fiscale, qui est le fléau économique d'un monde sans règles. L'actualité des Panama papers remet ce sujet au premier plan de l'agenda médiatique et politique. Et nous avons tous des raisons à penser que ce n'est pas un feu de paille, que ça dura plus que quelques jours, plus que quelques semaines. Cela nous donnera un agenda, en vérité, pour la totalité de ce mandat et sans doute au-delà. Et j'ai envie de dire: tant mieux ! Donc, nous allons en parler ce matin aussi.

Ce combat contre la fraude fiscale, il continue aujourd’hui avec une nouvelle bataille : c'est celle de la simplification européenne sur la Taxe sur la valeur ajoutée – la TVA –, pour précisément lutter contre la fraude qui coûte des dizaines de milliards d'euro à notre économie chaque année. Donc, je vais commencer par le plan d'action sur la TVA adopté par la Commission européenne ce matin.

 

Aujourd'hui, l’enjeu majeur, c’est la fraude, plus que jamais !

 

Le système de TVA c'est d'abord – vous le savez - une des plus grandes réussites du Marché intérieur. La TVA, c'est une recette majeure pour les budgets nationaux, c'est environ 1 000 milliards d'euros chaque année, soit 7% de la richesse de l'UE !

Cependant, vous le savez aussi, les États membres font faceà un manque à gagner budgétaire d'une ampleur considérable : il est estimé à 170 milliards d'euros de recettes qui ne sont pas collectées chaque année et qui manquent, en vérité, à nos finances publiques. C'est autant d'argent dont nous avons besoin pour l'économie européenne, pour investir, pour relancer la croissance,pour les services publics, c'est autant d'euros en moins pour les écoles, pour les hôpitaux, pour notre défense, pour notre sécurité et pour notre compétitivité. La fraude – je me risque à cette formule - revient à voler l’argent des Européens. C'est intolérable, ce n'est plus supportable.

La cause de cette fraude massive, elle est connue : nous avons un système qui est déjà ancien, qui date de 1993, qui devait être transitoire. Mais cette transition a duré plus de vingt ans. Et ce système permet à quiconque ayant un numéro de TVA d'acquérir des biens et services en franchise de taxe au sein du marché unique. Cela sans que la TVA soit effectivement facturée par les entreprises puis collectée par les administrations fiscales.

Pendant que nous – quand je dis 'nous', je pense à la Commission, mais aussi à vous, journalistes –, nous enquêtons sur les stratégies agressives de certaines multinationales, sur l'évasion fiscale de quelques millionnaires ou milliardaires via Panama ou d'autre paradis fiscaux, une fraude très simple mais très efficace, a lieu tous les jours, en Europe, dans les transactions transfrontalières de certaines entreprises. Et elle coûte 50 milliards d'euros par an à tous les contribuables européens!

 

Il est temps de s’attaquer à cette fraude massive ! Mais aussi de traiter les autres problèmes liés à la TVA, notamment d'alléger la charge administrative pour les entreprises et redonner de l’autonomie fiscale aux Etats membres.

 

Régime définitif – opérations transfrontalières

 

Pour résoudre le problème actuel de la TVA, il faut décider quel est le régime fiscal à appliquer aux opérations transfrontalières entre les entreprises.

Après avoir examiné plusieurs options, ma conviction profonde, et celle du Collège, est qu’il est temps de traiter les opérations transfrontalières tout simplement comme des opérations domestiques, et de considérer que l'ensemble de notre marché intérieur est notre grand marché domestique.

Concrètement, ceci signifie pour les entreprises qu’une transaction entre Bruxelles et Madrid sera traitée de la même manière qu’entre Bruxelles et Anvers. Nous estimons que cela engendrerait un gain immédiat pour les États membres d’environ 40 milliards d'euros par an, en mettant fin aux opérations de récupération de la TVA qui sont celles où - d'après les meilleures administrations fiscales - 80% de la fraude à la TVA a lieu. Ceci restera neutre pour les entreprises, car je rappelle que les entreprises collectent la TVA et se la font rembourser. Il ne s'agit donc, et je le précise avec force, en aucun cas de leur faire payer une nouvelle taxe.

 

Simplifier la vie des entreprises.

Notre second objectif est que les entreprises soient en mesure de gérer la TVA de manière simple et efficace au sein du marché unique.

Dans le système actuel, les charges administratives des entreprises sont 11% plus élevées pour les transactions intra-communautaires que pour les transactions domestiques. Là encore, dans un marché moderne et intégré comme le nôtre, ceci est absurde!

Nous voulons supprimer ces frais en proposant un système unique et simplifié pour les entreprises : concrètement, toutes les entreprises feront toutes leurs déclarations TVA à leur administration fiscale nationale, qui se chargera en suite de reverser la TVA à ses homologuesdans les différents Etats membres où l'entreprise vend ses services ou ses produits,pour un gain de temps et d'argent, estimé à 1 milliard d'euros.

 

Taux de TVA

Le troisième volet de ce plan que je vous présente concerne les taux de TVA. Evidemment, il est très sensible. Nous voulons profiter de l'occasion offerte par le choix du régime définitif pour moderniser aussi les règles de la directive TVA relatives aux taux, qui, elles aussi, datent du début des années 1990. Comme vous le savez, ces règles sont très strictes car, pendant longtemps, les Etats membres ont souhaité encadrer les taux pour éviter les délocalisations d'un pays à l'autre.

Le régime définitif tel que proposé aujourd'hui s'appuie sur le principe de destination, décidé par les Etats depuis déjà quelques années. Pour faire simple, dans une transaction transfrontalière, c'est désormais le taux de TVA du pays du consommateur qui s'applique et non celui du pays où l'entreprise est basée.

Alors pourquoi garder des règles strictes et dépassées si la concurrence fiscale via la TVA n’existe plus ? C'est la question que nous posons aujourd'hui aux Etats membres.La Commission veut réformer les règles sur les taux afin d'éliminer les restrictions inutiles et rendre aux Etats membres –c'est mon mot d'ordre – une liberté d'action dans le choix des produits et services sur lesquels s'appliquent, s'effectuent les taux de TVA.

Parce que nous savons que les États membres peuvent se sentir contraints par nos règles communes et ne peuvent décider d'appliquer un taux réduit à tel ou tel produit, parce qu'ils estiment – ils ont raison, d'ailleurs – que les règles européennes décidées dans le passé ne le permettent pas. Certains Etats membres ont clairement indiqué qu'ils attendent cette réforme des taux, comme l'a exprimé le Conseil européen du 17 mars dans ces conclusions.

Il nous faut cependant veiller à ce que cette liberté accrue ne conduise pas à des distorsions au sein du marché unique. Nous mettons donc sur la table deux options qui diffèrent simplement sur les modalités d'exercice de la flexibilité, en application du principe de subsidiarité.

  • La première option a pour objet d’amender la directive TVA existante pour élargir la liste des biens et services pour lesquels les États membres peuvent introduire des taux réduits. C’est la voie que nous avons suivie dans le passé, c'est de modifier sans arrêt cette liste. Je ne veux pas exprimer une préférence, mais la voie suivie dans la passé était sans trop de succès.
  • L'autre option, plus ambitieuse, serait de remplacer la liste actuelle de produits et de services très prescriptive – qui est devenue évidemment obsolète – par une série de critères généraux, pour donner une autonomie encadrée aux Etats membres. Cette option plus souple et plus conforme à la réalité de l'économie moderne, et elle est clairement ma préférence personnelle.

Dans les deux cas - les deux options sont sur la table - nous proposons de généraliser à tous les Etats la possibilité de bénéficier des dérogations spécifiques existantes, accordées notamment au moment de l'adhésion de certains pays.

Dernier point, qui est évidemment fondamental, nous devons résoudre le décalage entre la législation actuelle et la réalité de l’économie numérique. Nous vivons dans ce siècle et non pas dans le siècle passé.C'est pourquoi – et je sais que vous y êtes attachés et que les medias et l'industrie culturelle est y sont attachés – la Commission va proposer avant la fin de l’année d'aligner le traitement des livres électroniques et de la presse en ligne avec les livres et journaux papier, conformément à l'engagement du Président Juncker. Un livre électronique, c'est un livre, la presse en ligne, c'est un journal. C'est aussi simple que ça, est donc, pour la TVA, nous allons appliquer les mêmes règles.

En conclusion sur ce point, nous débattrons de l'ensemble de ces propositions avec les États membres et le Parlement européen, au cours des prochains mois et dès le Conseil Ecofin informel d’Amsterdam en avril. Je suis convaincu que nous allons trouver l'approche qui permettra de combiner au mieux le principe de subsidiarité – auquel je suis attaché - et les objectifs de bon fonctionnement du marché unique. Vous comprenez que dans le contexte, je veuille aussi aborder ce sujet qui a bouleversé le monde entier au cours des derniers jours: les Panama papers.


Panama Papers

This week's revelations leave me outraged and furious. We do not yet know how much of this activity was illegal. But much of it is certainly first true and secondly, immoral, unethical and in one word unacceptable. The amounts of money, the jurisdictions and the names associated with this affair are frankly shocking.

 

And let's call a spade a spade: non-cooperative jurisdictions are tax heavens. We have to list them through a common EU "black list", and be ready to hit them with appropriate sanctions if they refuse to change.

 

I will not be commenting – in my answers, too - on any specific cases. But if these leaks reveal that any EU laws have been broken, or if they highlight loopholes in our legislation, the Commission will of course not hesitate to act.

 

Politically, I consider this leak to be good news. And i want to thank the Consortium for this very impressive work. It has thrown light on unacceptable practices. It will strengthen the hand of those of us who have been saying – for quite a while - 'enough is enough'. Public opinion and media are our strongest ally in this fight. The public opinion is fed up with these outrageous practices, and I do not want to leave the floor to populisms or to populists. As Europeans actors, we have to take the opportunity of this political momentum to act further. And I count on the European Parliament to be alsostrong partner in our push for greater tax transparency both at home and abroad.

 

Member States have to raise their game too. When it comes to third countries and transparency, some may have been – I am not going to name them - reluctant to act in the past. I hope they will now be as ambitious as the Commission in acting to prevent this kind of harmful behaviour.

 

We are not starting from scratch, of course. On the contrary, I must insist on that, we have done a great deal already; since the beginning of this Commission but also before, since 2012 and the launch of the BEPS initiative.

 

Fraud thrives in opaque legal system. I do believe that only transparency in the rules can eliminate fraud.

 

And this Commission has made great strides towards increased tax transparency. We are doing this in three ways:

  1. By boosting tax transparency within the EU: between Member States (with the automatic exchange of information on tax rulings); then between businesses and national administrations (included in our January package); and next week with the public, through public country by country reporting. With this we are putting our house in order and we are leading by example!
  2. By pushing for greater tax transparency with non-EU jurisdictions. I have already signed transparency agreements with Switzerland, Liechtenstein, Andorra and San Marino, and we will soon do the same with Monaco. With these agreements, we have extended transparency throughout the European continent.
  3. Our third ambition is of course to do the same with third countries, focusing our efforts on tax havens.

 

The Commission was the first to shine a light on non-cooperative tax jurisdictions last year, with our pan-EU list of third countries that are listed by Member States for tax purposes. And Panama was on this list. Not on all lists, but on this list. It is currently listed by "only" eight Member States. This shows that a common approach is more necessary than ever. We are also working in close cooperation with the OECD to bring all relevant third countries on board with international tax good governance standards.

 

The EU already has far-reaching transparency requirements on its banks, put in place in the wake of the financial crisis. These requirements must be fully respected. We are also amending and reinforcing our Anti-Money Laundering legislation.

 

Where do we go now from here?

Unlike other countries on the pan-EU list, Panama has not being willing to enter into constructive dialogue with the EU. I strongly urge this country to rethink its position in this regard.

 

But this is of course the phenomenon is much wider than Panama. That is why in January we proposed a new, common EU listing process for non-cooperative jurisdictions.The previous list was imperfect, because it was the translation of national listing processes which were heterogeneous. Some countries have 85 non-cooperative jurisdictions, some others have 0. We don’t need to have 85, but of course there are more than 0. This is why we need now a true European – based on common criteria - list of non-cooperative jurisdictions. I urge Member States to agree on a common methodology for national lists as a matter of urgency and I want this list of tax havens in the next 6 months at the latest. Let's be very blunt on that.

 

In January I also presented a very ambitious proposal to promote effective taxation and tackle aggressive tax planning. The General Anti-Abuse Rule included in this Plan would have a major impact on the ability of Member States to identify and counter the transfer of funds to shell companies such as in Panama and other tax havens.This is why we need these kinds of rules.

 

The EU must – and I am sure it will – remain at the forefront of global tax transparency. We will not relent in putting pressure on the rest of the world to show the same level of ambition. I will continue to work closely with our partners from the OECD and to push in the G20 meetings to make sure that the Panama papers get concrete follow-up. And we are in a good momentum because precisely there will be a G20 meeting next week, in the fringe of the IMF meetings in Washington, and we will certainly push on our idea.

 

Cyprus' Semester Reintegration

Before I conclude, let me make one further announcement – which has nothing to do with what was said before – concerning Cyprus. As you know, last week Cyprus exited its ESM financial assistance programme. The country made a great deal of sacrifices and achieved a major adjustment in the three years since the programme was initiated in April 2013. I followed that since the beginning, I was Finance Minister in the country I know best, I mean France. So this marks an important step in Cyprus' ability to move beyond the crisis.

 

Programme exit means Cyprus will now be fully reintegrated into the macroeconomic surveillance and coordination framework under the European Semester. It will participate in the rest of the Semester process already this year.

 

To that end, the Commission is today publishing a first Country Report for Cyprus, including an in-depth review that assesses the situation in the context of the Macroeconomic Adjustment Procedure, just as we have done for all other Member States a short while ago. This will enable us to propose Country Specific Recommendations later this spring, as for all other EU countries. Now, Cyprus is just fully inside the European Semester process.

 

Notwithstanding the success of the programme, Cyprus still faces a number of challenges. Unemployment needs to be cut further. Legacy private and public debt needs to be reduced. The ratio of non-performing loans in the banking sector remains high and constrains new credit, a challenge that needs to continue to be addressed. As such, along with five other Member States, we have concluded yesterday in the college that Cyprus is experiencing excessive imbalances. Continuing structural and fiscal reforms will thus be key to sustain the progress made and secure the country's long-term stability. But these are just the translation of (…) procedures of very good news: The exit of Cyprus of the programme, which is obviously very important and a significant success.

 

SPEECH/16/1302


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