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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Commission presents its Opinions on the Draft Budgetary Plans for 2016 - Commissioner Moscovici's remarks

Brussels, 17 November 2015

Vous comprendrez naturellement qu'en commençant cette conférence de presse mes pensées aillent vers la France qui est – je peux le dire aujourd'hui – mon pays. La France a de nouveau vécu l'horreur du terrorisme. Je suis rassuré de constater que devant l'inhumanité, la barbarie, la France reste plus que jamais fidèle à ses idéaux: liberté, égalité, fraternité. Sans faire d'amalgame, sans céder à l'extrémisme, sans céder au populisme. Je suis sûr que la France va continuer à vivre, à célébrer sa liberté, à être fière de sa tradition d'ouverture et de partage. Et elle n'est pas seule, parce que l'Europe a témoigné depuis vendredi d'un soutien sans faille à la France. Comme aux pays attaqués par la même barbarie terroriste avant elle. Le président Juncker s'est exprimé fortement et justement sur le sujet. Beaucoup de collègues commissaires à commencer par Valdis Dombrovskis ont également manifesté leur solidarité.  La France ne se bat pas seule contre le terrorisme. C'est avec elle tout un continent. Et la Commission fera des propositions en ce sens.

J'ajoute que la communauté internationale se mobilise également. J'arrive du G20 où j'étais aux côtés du président de la Commission, et c'est vrai que les participants ont réaffirmé leurs actions dans la lutte contre le terrorisme, dans la lutte contre son financement, notamment la traque des flux financiers suspects. Des engagements fermes ont été pris à l'unanimité. Des échanges ont eu lieu aussi en marge de ce G20. Je suis persuadé que c'est un combat commun, un combat européen et un combat mondial, et pas seulement le combat d'un pays.

Mais je suis ici à côté du vice-président pour présenter les opinions sur les projets de budgets.

Un mot sur la procédure globale, tout d'abord.

C'est la 3ème fois que nous faisons cet exercice. Et cette procédure – basée sur le « two pack » – elle a fait clairement ses preuves.  D’abord, aucun membre n’a fait l’objet de « non-conformité particulièrement sérieuse » ce qui aurait conduit la Commission à demander un budget révisé en octobre dernier. Pour le dire autrement il n'y a pas eu de rejet d'un avant-projet de budget. C’est une bonne nouvelle.  

Ensuite, une grande majorité des Etats membres – qu’ils soient dans le bras correctif ou préventif du Pacte de Stabilité et de Croissance – ont présenté des budgets en ligne ou globalement en ligne avec le Pacte. C’est une deuxième bonne nouvelle, qui montre que ces principes budgétaires deviennent la norme. Et comme l'a dit le Vice-Président, la situation s'améliore globalement.

Le paquet que nous présentons aujourd'hui est donc constitué :

D'une communication chapeau qui tire des conclusions horizontales sur les budgets de la zone euro; Valdis vient d'en donner la substance.

De 15 opinions, adoptées hier. Pourquoi 15 et pas 19 ?

- D'abord, parce que l'opinion sur le budget espagnol a été adoptée le 12 octobre;

- Ensuite parce que Chypre et la Grèce sont sous-programme et relèvent donc d'une autre procédure;

- Enfin il y a une situation spécifique qui est celle du Portugal, qui n'a pas envoyé son plan. Je veux souligner que c'est la 1ère fois que cela arrive. C'est une situation qu'on peut comprendre, compte tenu d'un contexte politique compliqué, mais qui est aussi très regrettable et nous demandons au nouveau gouvernement portugais dès qu'il sera installé qu'il nous fasse parvenir son plan dans les plus brefs délais.

Il y a aussi trois rapports adoptés sur la base de l'article 126.3, pour le Danemark, la Finlande et la Bulgarie.

Enfin il y a une évaluation des mesures prises par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil de juin 2015.

Je ne reviens pas sur les conclusions globales ou les analyses économiques globales faites par Valdis. Je veux tout de suite rentrer dans le détail de l'exercice d'évaluation horizontal auquel nous avons procédé. J'attire votre attention sur 3 points :

D'abord, l'usage des clauses de flexibilité – que nous avons rendu possible - a été limité. Ces clauses, je vous le rappelle, sont liées à l'effort d'investissement ou de réformes structurelles. Seules deux pays, l'Italie et la Finlande ont demandé à en bénéficier. Seule l'Italie est éligible, et à ce stade pour partie seulement.

Je souhaite aussi rappeler notre attachement au critère de la dette. C'est un paramètre que nous continuons d'intégrer pleinement à l'analyse, notamment pour Italie et pour la Finlande avec bien sûr des situations et des raisons diverses.

Enfin, je veux rappeler les principes généraux que nous suivrons pour traiter les coûts de la crise des réfugiés.

Valdis les a mentionné, j'ajouterai simplement que plusieurs Etats Membres ont eux-mêmes évoqué ces coûts dans leurs plans (Autriche, Belgique, Allemagne, Finlande et Italie), selon des modalités très variables. Tous n'ont pas demandé à ce que ces coûts soient pris en compte, d'ailleurs. Et nous le ferons au cas par cas et sur la base de la clause prévue dans le pacte à cet effet

J'en viens à présent aux situations individuelles des pays.

La Commission évalue pour chaque pays s'il remplit ses obligations au regard du Pacte de Stabilité et de Croissance pour l’année 2016 seulement. Je le précise, pour 2016 seulement. 2017 et 2018, ce sont les années d'après. Et nous y reviendrons, bien sûr.

Ces obligations sont de deux ordres, en fonction de la situation budgétaire du pays concerné :

Pour les Etats membres dont le déficit nominal est inférieur à 3%, on évalue le risque de déviation par rapport à ce qu'on appelle "l'objectif de moyen terme" (MTO en anglais);

Pour les Etats membres dont le déficit nominal est au-dessus de 3%, on évalue le risque de non-conformité avec la recommandation du Conseil (adoptée sur la base de l'article 126.7 du Traité) qui définit précisément une voie pour revenir sous le seuil des 3%.

Sur cette base, nous analysons la situation des Etats membres.

Un premier groupe de pays est "en conformité". Pour ces pays, la Commission estime qu'il n'y a pas besoin de modifier les plans de projet budgétaires pour que la conformité avec les règles du Pacte soit assurée. Ces pays sont l'Allemagne, l'Estonie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovaquie, tous dans le bras préventif du Pacte.

Pour d'autres Etats-membres dans le bras préventif du Pacte, les projets de budget sont jugés "globalement en conformité". La Commission invite toutefois ces pays à prendre les mesures nécessaires pour que le budget 2016 soit pleinement en conformité. Il s'agit de la Belgique, de la Lettonie, de Malte, et de la Finlande.

Enfin, toujours dans le bras préventif, avec les critères que j'ai rappelé, plusieurs Etats-membres présentent un risque de non-conformité. Pour ces pays, la Commission prévoit que les projets de plan budgétaire ne permettent pas aux pays de se conformer à leurs obligations. Donc il faudra y revenir pour que cela soit le cas. Cette année, les pays qui relèvent de cette catégorie dans le volet préventif sont l'Autriche, la Lituanie, et l'Italie.

Concernant le volet correctif du Pacte, pour les pays qui sont au-dessus de 3%, qui implique des attentes différentes, les pays suivants sont listés par la Commission en tant que "globalement en conformité" avec le Pacte : la France, la Slovénie et l'Irlande. Pour la Slovénie et l'Irlande, nous avons aussi analysé le volet préventif du Pacte pour l'année 2016.

Je rappelle pour mémoire que l’Espagne, déjà couverte par notre Opinion d’octobre, fait partie de la catégorie de "risque de non-conformité" sous le volet correctif.

What are now the next steps? The monitoring of Member States will continue into 2016, in particular countries under EDP.

Other developments will be looked into by the College in due time:

First, the confirmation of a new government in Portugal and elections in Spain will have implications for the adoption of DBPs. Second, on the refugee crisis, the Commission will update its assessment on the basis of data provided by Member States.

Third, the monitoring is also relevant for the investment clause: the Commission will assess investments announced in the Italian DBP to decide whether the flexibility foreseen may be granted and at what stage and with what importance.

Moving on to other procedural steps under the SGP.

In parallel to the Opinions, the Commission needs to take some steps under the Pact in light of the figures of the Autumn Forecast.

First, a word on the process:

Bulgaria, Finland and Denmark appear to be in breach of the 3% reference value in 2014, 2015 or both. There is a legal obligation – as I said, I've mentioned that before - for the Commission to produce a report under Article 126(3) in this case. Compliance with the deficit criterion, and where applicable the debt criterion, will therefore be reviewed.

Regarding the substance of the reports:

For Denmark and Bulgaria, the opening of an excessive deficit procedure should not be warranted as the breach is projected to be corrected next year;

For Finland, further assessment is required as the deficit is also projected to be corrected but its debt is projected to increase in both 2016 and 2017.

Finally, a word on the UK, which is not a member of the Eurozone, but I have a specific reason to mention it: We will assess the action taken by the UK in response to the June Council recommendation to bring an end to the excessive deficit by 2016-17. You will remember that it was postponed up to this moment. The headline target and the structural adjustment are forecast to be reached and the procedure should therefore be put in abeyance.

Thank you for your attention. We are now ready to take all the questions you want to ask us.

SPEECH/15/6101


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