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Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Discours du Commissaire Pierre Moscovici lors de la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Liechtenstein en matière de transparence fiscale

Strasbourg, le 28 octobre 2015

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs,

La signature de cet accord entre l'Union et la Principauté de Liechtenstein aujourd’hui marque une nouvelle étape importante, symbolique,  très forte dans nos efforts en faveur de la transparence fiscale et d'une imposition plus équitable en Europe. Tu parlais d'une ère commune de fiscalité. Moi je parlerai de ce qui se passe à l'échelle internationale comme une véritable révolution de la transparence à laquelle rien ne peut résister et à laquelle personne ne doit résister.

Ce nouvel accord ferme une porte à ceux qui voudraient encore se soustraire à leurs devoirs et il ouvre la voie à un renforcement ultérieur de la confiance et de la coopération entre l'Union et le Liechtenstein.

Dès 2017, les autorités fiscales vont automatiquement s’échanger des informations collectées sur les comptes financiers au cours de l'année précédente — ce qui veut dire en français que le secret bancaire va bel et bien disparaître en tant que tel dès le 1er janvier prochain de cette année.

Cette procédure d'échange – tu l'as dit cher Pierre - elle est conforme à la nouvelle norme de transparence mondiale. Elle reflète les engagements que les États membres ont déjà pris entre eux au sein du marché unique et ceux que le Liechtenstein a pris sur le plan politique au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations de l'OCDE.

Et c'est aussi dans ce sens là que côte à côte nous nous battons dans le cadre du G20, nous serons à nouveau dans quelques semaines à Antalya ou les chefs d'États du G20 vont adopter à leur tour le standard BEPS.

Les deux parties – l'Union européenne et le Liechtenstein, j'en suis convaincu  - sont gagnantes aujourd’hui.

Pour l’Union, cet accord est une autre pierre ajoutée à la construction de notre ambitieux programme de mesures en faveur de la transparence fiscale et je tiens à souligner l'excellente et exceptionnelle coopération que nous avons avec la Présidence luxembourgeoise. Et qui nous a permis en sept mois de conclure un accord politique sur une proposition de directive sur l'échange automatique d'information sur les rescrits fiscaux. C'est je crois un record dans l'histoire fiscale de l'Union européenne.

Comme vous le savez, nous avons déjà signé un accord similaire avec la Suisse au mois de mai, et je vous confirme que les négociations sont en bonne voie pour faire de même avec la République de Saint-Marin et avec les Principautés d'Andorre et de Monaco et nous aurons donc conclu ce cycle à ce moment-là.

En ce qui concerne le Liechtenstein, son avantage immédiat – je crois – c'est de disposer d'une base solide pour appliquer de manière uniforme la nouvelle norme mondiale avec tous les États membres de l’Union européenne -  puisque nous avons ce privilège - tous les deux - d'agir non pas au compte de tel ou tel État – ce qui a pu ou peut nous arriver - mais pour compte de l'Union toute entière.

L’accord conclu – je le crois - renforce également la réputation internationale du Liechtenstein en tant que partenaire engagé dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Et je veux dire ici une chose, qui est que les États membres ont annoncé publiquement qu’ils ont l’intention de prendre en compte cette évolution positive dans leurs relations bilatérales en matière fiscale avec le Liechtenstein — ce qui, à mon avis, est à la fois juste et équitable. Et il va de soi que dès qu'il l'auront fait, la Commission elle-même en tirera les conséquences dans le cadre de ses relations avec les pays tiers. Ça ne saura tarder.

Aujourd’hui, l’Union et le Liechtenstein ont envoyé un message clair: Nous sommes des partenaires solides dans le combat international pour une plus grande transparence fiscale.

Nous voulons aller dans la même direction pour lutter contre ceux qui voudraient se réfugier dans l'opacité pour se soustraire à l'impôt. Et nous sommes déterminés à mettre en place une fiscalité qui soit plus juste et plus transparente au bénéfice de nos citoyens.

Je veux remercier Pierre Gramegna, et à travers lui la Présidence luxembourgeoise, pour avoir organisé ici cette cérémonie de signature après un déjeuner convivial qui nous a permis de faire connaissance.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à rendre possible cette signature qui représente, pour l'Union et pour le Liechtenstein, une opportunité supplémentaire de montrer l'excellence de leurs relations.

Je crois pouvoir dire aussi que nous avons un projet - à l'invitation de la Ministre  - de nous rendre tous les deux au Liechtenstein si nous trouvons le créneau avant la fin de cette Présidence Luxembourgeoise pour marquer l'importance que nous accordons à ce qui se passe aujourd'hui à l'invitation – bien sûr - de la Ministre.

SPEECH/15/5944


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