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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

Commissioner Moscovici's introductory remarks at the press conference presenting the Tax Transparency Package

Brussels, 18 March 2015

Mesdames et Messieurs,

Je suis ravi de vous retrouver aujourd'hui pour aborder avec vous un aspect fondamental de l’économie européenne, et essentiel pour notre stratégie de relance : la fiscalité.

Pourquoi cette question est-elle si fondamentale?

Parce qu'

  • À un moment où les Etats-membres font des efforts considérables pour assainir leurs finances publiques;
  • À un moment où les citoyens sont appelés à soutenir ces efforts – et quand on consent les efforts, on a une vision de justice plus forte ;
  • Et à un moment où de nombreuses entreprises dans toute l’Europe ont du mal à se maintenir à flot,

il est devenu absolument inacceptable pour nos concitoyens que des sociétés refusent de payer leur juste contribution à l'impôt, ou exploitent tel ou tel mécanisme pour s'en abstraire ou la minimiser.

Il est absolument inacceptable que chaque jour, nous voyons de nouvelles sociétés s'évertuer à réduire à la portion congrue leur impôt, à travers une stratégie d'optimisation fiscale agressive.

Nous devons y mettre un terme. C'est une attente citoyenne fondamentale.

Il est temps de rétablir l’équité fiscale — de faire en sorte que les entreprises paient ce qu’elles doivent aux collectivités publiques: leur juste part, au juste endroit.

Le marché unique, suppose la liberté et la concurrence, mais il ne doit pas être exploité à des fins de concurrence fiscale déloyale, avec des régimes fiscaux trop complexes qui incitent les multinationales à délocaliser leurs bénéfices.

Les citoyens attendent que nous prenions nos responsabilités. En revenant à un principe fondamental qui semble tellement évident qu'on l'a oublié : reconstruire le lien géographique entre fiscalité et bénéfices engendrés par les activités des entreprises.

C'est ce que nous proposons aujourd'hui, quatre mois après l’annonce faite par le Président Juncker devant le Parlement européen, j'étais à ses côtés, avec ce premier train de mesures pour promouvoir la Transparence fiscale. Premier train, car il y en aura d'autres.

 

[Tax Transparency Package]

De quoi s’agit-il concrètement ? La transparence fiscale est absolument indispensable pour lutter contre les pratiques fiscales opaques et abusives.

Nous avons déjà beaucoup fait au niveau européen pour progresser dans ce domaine, avec des mesures qui sonnent le glas du secret bancaire ou bien qui permettent l'échange d’information automatique sur de nombreuses données fiscales.

Puisque je parle du secret bancaire, je fais ici une parenthèse.

Demain, d'ailleurs, nous franchirons une étape décisive pour la transparence fiscale. La Commission et la Suisse concluront au niveau technique les négociations du nouvel accord fiscal, qui permettra de garantir une transparence totale des comptes bancaires entre l'Union européenne et la Suisse, demain ce sera le paraphe de cet accord. Je signerai l’accord final avant l’été avec la ministre suisse Eveline Widmer Schlumpf. D'ailleurs cela pourrait avoir lieu à Berne.

 

Mais on est loin d'avoir progressé au même rythme en ce qui concerne la transparence en matière d'impôt sur les sociétés. La coopération entre les administrations fiscales nationales et encore trop faible et trop peu structurée.

Ces faiblesses existent et sont largement exploitées par certaines sociétés pour échapper à l’impôt, et ainsi éroder les bases d’imposition et donc les revenus des Etats membres.

Notre conclusion est simple : c'est en renforçant la coopération entre les autorités fiscales nationales, que l'on va remédier à ces faiblesses et c'est l'objectif des mesures adoptées aujourd’hui.

 

[Tax Rulings]

Notre proposition-phare d'aujourd'hui vise à introduire un échange automatique d’informations sur les "tax rulings" [ en français rescrits fiscaux -décisions anticipées en matière fiscale ].

Nous voulons faire de la lumière sur cet aspect très opaque de la fiscalité des entreprises.

Il n'est pas question ici de faire le procès de ces rulings fiscaux, qui ont tout leur sens : quand une entreprise investit en Europe,elle a besoin de certitude, de prévisibilité, et ils apportent de la certitude notamment dans l'environnement des entreprises. C'est un principe de bonne gestion pour les sociétés de savoir à l’avance le montant de l'impôt dont elles devront s'acquitter. Ce n'est pas au principe que nous nous attaquons.

Notre proposition s'attaque au manque de transparence de ces décisions souvent secrètes ou totalement confidentielles. Parce que c'est l'opacité qui crée les situations critiquables.

Trop souvent, les Etats-membres ne sont pas au courant des décisions qui sont prises par un autre Etat-membre, alors qu'elles peuvent les affecter directement et représenter des manques à gagner en termes de ressources fiscales. Or, le marché unique appelle justement à être transparent vis-à-vis de ses partenaires européens, lorsqu'il s'agit de sociétés qui opèrent dans plusieurs Etats-membres et la définition d'une multinationale, c'est justement d'opérer dans plusieurs pays.

Ces situations de concurrence fiscale déloyale ne sont pas acceptables.

La Commission veille déjà dans ce domaine – quatre enquêtes approfondies ont été ouvertes en matière d'aides d'État par ma collègue Marghete Vestager au sujet des tax rulings adoptés par l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. Et la Commission a demandé à tous les Etats membres de fournir des informations sur leurs pratiques de tax rulings afin de déterminer si ces avantages fiscaux constituent ou non des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

Mais plus globalement, au-delà de ces enquêtes, les règles européennes actuelles ne permettent pas d'équiper suffisamment les gouvernements pour protéger leurs bases fiscales.

La proposition, que je présente aujourd’hui va changer cela.

With the automatic exchange of information, all Member States will have to share details with each other on all of their cross-border tax rulings, systematically every 3 months.

Unlike the current provisions for tax rulings – which clearly are not sufficient – there will be no escape clauses, and no room for interpretation, on these requirements.

The information that tax authorities must exchange will be pre-defined.

It will be comprehensive enough to allow Member States to assess whether a tax ruling is relevant to them.

But it will also be simple enough to avoid unnecessary administrative burdens.

If, after this initial exchange, a Member State believes that it needs more information on a particular ruling, it can request more details.

As a result, governments will be more aware of the effect of others' rulings on their own revenues, and will be better equipped to react.

Greater transparency will also lead to greater scrutiny, which brings further benefits.

It should deter Member States from offering unreasonable tax rulings, and discourage companies from using rulings to shift profits and avoid taxes. So it will create a virtuous circle.

By ensuring more openness between Member States, and more cooperation between tax administrations, today's proposal will radically improve transparency on tax rulings compared to the situation that we face today.

This, in turn, will move us closer to our goal of fairer taxation and fairer tax competition in the Union.

 

[Wider Transparency]

Let me turn briefly to the other elements of today's Package.

I won't go through them all in detail, but you will see that we want to take a comprehensive approach to improving tax transparency, by:

  • Streamlining our rules
  • Improving our current instruments
  • Seeking a reliable statistical base to better target our policy measures
  • Considering whether additional new transparency rules should be introduced.

Because as I said, today's package is not the end of the story, it is the beginning of the story.

On this last point, we have started a reflection on whether further transparency measures – such as public disclosure requirements for multinationals – could be useful.

We had a very short debate because it was a point A in the College a few minutes ago and President Juncker stressed that we should go further on that matter.

This is a complex issue. It is not a decision that we can take lightly.

Personally, I am in favour of full tax transparency: for governments and for businesses.

But I am also, of course, committed to take policy decisions that are well-grounded: decisions that are based on proper analysis and evidence; that have sound objectives and clearly identified benefits, and avoid disproportionate costs for companies or undermine business models. This is not our purpose of course, we must do business and the companies must feel comfortable. This is not advert to transparency, this is my firm personal belief.

We are not yet there on the question of public disclosure for companies.

But we are committed to a full and deep assessment of this issue, which will allow us to take an informed decision at a later stage. This later stage can be either the second package that we will present before the summer, or further decisions, which I would like to happen before the end of the year.

We will also keep an eye on the global scene.

As you are no doubt aware, there are important international reforms underway to address tax avoidance internationally.

These can complement and reinforce our work at EU level, and we have been actively engaged in the process to develop them. Cooperation with OECD or in the framework of the G20.

We must now continue to push our international partners to go further – to match the level of ambition that we are prepared to show in the EU.

As you know, President Juncker already proposed a global system of automatic information exchange for tax rulings, at the G20 in November.

Today, the EC takes its responsibilities for the EU, but this can be extended and we will continue this fight in the framework of the G20, no later than in the IMF meeting in April.

This is an objective that we will continue to pursue.

 

Mesdames et Messieurs,

La rapidité et la fermeté avec laquelle nous répondons aux attentes de nos concitoyens témoigne de la détermination absolue de cette Commission à faire bouger les lignes.

Notre agenda est ambitieux, mais il ne peut pas en être autrement compte tenu des enjeux.

Le chantier que nous lançons aujourd'hui ne s'arrête pas ici. C'est une première étape, nécessaire, majeure et urgente, de notre travail pour améliorer l’environnement fiscal des entreprises en Europe.

Au nom de la Commission européenne, je vous donne rendez-vous ici-même avant l’été, pour vous présenter un vaste plan d’action sur la fiscalité des entreprises en Europe.

Dans l’intervalle, je compte sur un soutien politique fort du Parlement européen, qui a beaucoup poussé en ce sens, et sur un accord rapide au sein du Conseil sur la proposition de décisions anticipées en matière fiscale. L’objectif est une mise en œuvre effective de cette directive en janvier 2016. Il est important que l'échange d'information porte sur les tax rulings existant depuis 10 ans, car c'est bien de cela dont il s'agit, la dimension rétroactive est importante, car cette transparence est demandée.

Aujourd'hui, la Commission a pris ses responsabilités et met sur la table un cadre européen qui permettra de rendre l’impôt sur les sociétés plus équitable et plus efficace en Europe, à un moment où, plus que jamais, nous en avons besoin.

J'attends que les États membres en fassent de même, mais je n'ai pas de doute, je pense que cette question vient vite car elle est à maturité et je suis certain que les Etats-membres seront conscients qu'il est sage d'avancer en ce sens et d'avancer à la même vitesse que la Commission a souhaité le faire.

SPEECH/15/4622

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