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Commission européenne

[Seul le texte prononcé fait foi]

Martine Reicherts

EU Justice Commissioner

Martine Reicherts : "Poursuivons les avancées de l'espace de Justice européen"

Audition devant les commissions LIBE, JURI et FEMM

Strasbourg, 14 juillet 2014

Ma présence aujourd’hui devant vous découle de l’élection de Mme Viviane Reding au Parlement européen. Permettez-moi de l’en féliciter.

Le contexte de cette audition est particulier. D’une part, la période pour laquelle le gouvernement luxembourgeois m’a désignée est une période courte, puisqu'elle ira jusqu'à la mise en place de nouvelle Commission. D’autre part, le fait qu’une directrice générale de la Commission soit désignée candidate pour le poste de Commissaire représente un défi et une responsabilité dont je mesure toute la portée. C’est donc avec une certaine humilité que je me présente devant vous.

Je souhaite m’inscrire dans la continuité de l’action menée depuis 5 ans par Mme Reding. Je compte également m’inscrire dans la continuité de mon propre travail dans lequel la poursuite de l’intérêt général de l’Union européenne me guide et me motive au quotidien depuis désormais 30 ans.

Dans mes réponses à votre questionnaire, j’ai pu développer mon expérience et la façon dont je conçois ma présence au sein du Collège des Commissaires. Permettez-moi de réitérer ici que, si je suis nommée, je compte participer pleinement, collégialement et en toute indépendance au travail de la Commission et cela dans un dialogue permanent avec le Parlement, de façon à permettre à ses Membres d’exercer un contrôle démocratique efficace.

Un mot sur moi-même avant d’aborder les questions liées au portefeuille que le Président Barroso entend me confier. En tant que femme, je considère que l’écoute, le partage, la transparence et le leadership participatif sont des valeurs réelles. Je continuerai à mettre ces valeurs en œuvre dans toutes mes relations professionnelles et institutionnelles, et particulièrement avec le Parlement européen.

Au cours des 5 dernières années, l'espace de justice européen a connu des avancées considérables. La « Justice pour les citoyens » et la « Justice pour la croissance » sont des politiques qui ont apporté des améliorations concrètes à la vie des citoyens et des entreprises.

Je pense, par exemple, à l'adoption de la proposition sur les successions. Elle facilitera la vie des familles dans les cas de successions transfrontières. De la même façon, un citoyen européen a désormais les mêmes droits procéduraux minimaux partout en Europe, qu’il s’agisse du droit à l’interprétation ou de l’accès à l’avocat.

Les progrès en matière de justice civile et commerciale ont facilité la vie des entreprises et en particulier celles des PME. "L'exéquatur" en est un exemple parlant. Vous avez aboli cette procédure longue et coûteuse de reconnaissance des jugements.

Le Parlement a démontré son leadership dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

Les conclusions du Conseil européen de juin dernier reconnaissent que nous avons fait un grand pas en avant avec l'application du Traité de Lisbonne. La coopération en matière civile et pénale est devenue une politique européenne comme les autres, où la codécision est désormais la règle.

Une autre grande avancée, héritée de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, est la Charte des droits fondamentaux. Nous devons à présent en assurer son application effective dans tous les domaines.

Ce sont nos valeurs qui sont en jeu. Nous devons les respecter et les protéger.

La Présidence italienne a exprimé une ambition claire sur nos dossiers. Elle souhaite les faire progresser en étroite coopération avec le Parlement.

Les objectifs que je souhaite partager avec vous ce soir sont les suivants:

Vous vous êtes exprimés clairement pour une réforme ambitieuse du cadre européen en matière de protection des données lors de votre vote à l'automne dernier.

C’est une priorité pour les mois à venir. Notre objectif commun doit être de préparer au mieux les travaux en trilogue. La coopération entre la Commission et le Parlement a été excellente sur ce dossier. Votre soutien dans les prochains mois sera primordial.

Les négociations avec les Etats-Unis sur le traitement des données sont entrées dans une phase décisive tant pour l’accord-cadre en matière de coopération judiciaire et policière que dans le domaine des échanges de données commerciales. Sur l’accord-cadre, aussi appelé Umbrella Agreement, les Etats-Unis ont fait un pas important sur la réciprocité des droits de recours judiciaire pour les citoyens européens lors de la Ministérielle de juin dernier : ils ont bien l'intention de légiférer en la matière.

La position du Parlement sur ces questions a été formulée dans l’excellent rapport d’enquête de M. Moraes. Je m’engage à vous tenir informés des développements de ce dossier qui me tient particulièrement à cœur.

Pour le cadre qui s'applique à l'échange de données commerciales - le Safe Harbour - nous pouvons déjà noter des progrès. Il est cependant essentiel que l'ensemble de nos 13 recommandations soient rapidement suivies d'effets.

Ces deux négociations, sur le Umbrella agreement et sur le Safe Harbour, sont décisives pour rétablir la confiance avec les Etats-Unis dans le domaine des données personnelles, et cela dans le respect de nos valeurs.

L'insolvabilité est un projet important pour la croissance économique. Il soutiendra les entreprises en difficulté. Il intègre dans la législation européenne des éléments essentiels au sauvetage des entreprises et donc à la préservation des emplois. J'espère que le Parlement et le Conseil trouveront un accord dans la phase de trilogue.

Le Parquet européen constitue un grand projet pour l'avenir.

Le Parquet européen nous permettra de lutter contre la fraude d’une manière plus efficace, et donc de protéger le budget européen. La Présidence italienne en a fait une de ses priorités et la Commission sera à ses côtés pour faire avancer ce dossier.

La directive Anti-fraude établit les règles substantielles qui seront appliquées par le Parquet européen. C'est un dossier sur lequel il faudra travailler ensemble.

Le Parlement européen a déjà avancé sur les droits procéduraux, notamment le droit à l'interprétation, le droit à l'information et le droit à l'avocat. Je compte sur vous pour l’établissement de standards minimaux communs en matière de justice pénale, notamment sur la présomption d’innocence, l’aide juridictionnelle et les garanties procédurales en faveur des enfants.

La femme que je suis attache une importance particulière à la présence des femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Cet objectif est important, à la fois pour l'égalité hommes/femmes mais aussi pour des raisons économiques. Il est démontré que la mixité dans les conseils d’administration a un impact positif sur la compétitivité des entreprises.

Ce dossier est le seul dossier législatif en matière d'égalité homme/femme sur lequel la Commission pourra avancer pendant ce mandat. Je n'en oublie pas pour autant la lutte contre la violence faite aux femmes, la lutte contre les discriminations liées aux croyances et contre l'incitation à la haine. Ni la nécessaire action pour l'intégration des Roms et le respect des droits des LGBT.

Ma désignation par le gouvernement luxembourgeois est un aboutissement de mon engagement public. Être Membre du Collège des commissaires me permettra de contribuer à la défense des valeurs fondamentales de l'Union européenne.

Vous pouvez compter sur mon engagement pour promouvoir la libre circulation, l'état de droit et l’égalité au service de nos citoyens.

Je suis consciente des défis à relever et je m'y attellerai avec toute mon énergie.

Ma motivation est totale pour faire progresser les dossiers législatifs en cours en complète transparence et dans l’esprit de coopération privilégiée avec le Parlement européen.

Je vous remercie.


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