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Remarques introductives sur le mécanisme de résolution unique

European Commission - SPEECH/14/207   11/03/2014

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Commission européenne

[Seul le texte prononcé fait foi]

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Remarques introductives sur le mécanisme de résolution unique

ECOFIN

Bruxelles, le 11 mars 2014

Il est aujourd'hui impératif que nous donnions à Iannis Stournaras un mandat révisé comprenant les marges de manœuvre nécessaires pour qu'il puisse trouver un compromis avec le Parlement.

Nous savons que le temps presse. Nous savons que le Parlement est dans un état d'esprit constructif et exigeant, il a des demandes claires sur un certain nombre de points, comme Madame Ferreira nous l'a rappelé hier.

Nous disposons de tous les éléments pour parvenir à un accord équilibré entre les co-législateurs. Il est fondé sur quatre piliers:

(i) un Accord intergouvernemental (IGA) limité essentiellement au transfert des contributions et à la mutualisation;

(ii) un rôle du Conseil limité aux cas où la Commission proposerait une utilisation plus importante du Fonds que celle proposée par le Board. Cette proposition de Jutta Urpilainen me semble la meilleure piste.

(iii) une gouvernance du Board qui assure un traitement égal de tous les cas de résolution en donnant à la session exécutive la flexibilité encadrée dont elle a besoin.

(iv) une période de transition raccourcie vers un Fonds pleinement mutualisé et ayant accès dès le premier jour à des ressources suffisantes.

De façon plus précise, en reprenant l'ordre des points dans la note très utile et très importante de la présidence, qui pourrait permettre de dégager un compromis satisfaisant pourrait se nouer autour des éléments suivants:

1. L’interaction entre le règlement SRM et l’accord intergouvernemental (IGA)

Deux points sont cruciaux sur ce sujets :

(i) Un contenu limité de l'IGA, comme le demande le Parlement avec le transfert des éléments suivants vers le règlement SRM et je suggère le transfert de trois points: 

  1. Le dispositif juridique applicable aux futures adhésions des pays n’ayant pas adopté l’euro;

  2. Les pouvoirs du board en matière de transferts temporaires entre compartiments nationaux;

  3. La répartition des coûts entre les compartiments nationaux en cas de résolution d’un groupe.

Ces trois points peuvent être transférés utilement vers le règlement SRM.

(ii) s'agissant du financement, les clés d’un compromis avec le Parlement sont la mutualisation accélérée des compartiments nationaux et la mise en place d’un Fonds crédible ayant accès, dès le premier jour, au moins à des sources de financement à court terme ("Bridge financing").

Une mutualisation non linéaire en 8 ans, accompagnée d’un remplissage du Fonds en 8 ans pourrait représenter, selon moi, un bon compromis.

2. Simplifier la gouvernance du SRM :

La gouvernance du SRM doit être simple.

La première question est celle de l'institution en charge d'enclencher le processus de mise en résolution.

Le Parlement considère à juste titre que la solution actuelle est trop complexe et le rôle du Conseil trop important compte tenu du poids de la plénière dans la gouvernance du Board.

La proposition de la Présidence va dans la bonne direction mais elle soulève beaucoup de questions et elle est encore beaucoup trop complexe.

La proposition faite par Jutta Urpilainen me semble plus efficace et plus sure juridiquement.

Il s'agirait de donner au Conseil un droit de veto lorsque la Commission, dans l'intérêt public, proposerait d’utiliser un montant plus important du Fonds que celui proposé par le Board (notamment pour compenser l'exemption de certains créanciers du bail-in). En cas de désaccord entre la Commission et le Conseil, le Conseil aurait la responsabilité d'adopter la décision finale.

Se pose d'ailleurs dans ce contexte , la question du risque de conflit d'intérêt et de l’article 16a(1).

Le texte de l’approche commune reste, je le répète inacceptable pour la Commission. Il représenterait une ingérence dans le droit des institutions responsables de décider de leur organisation interne, comme nous l’avons indiqué dans la déclaration du 18 décembre.

Evidemment, il faut préciser dans le règlement que les exigences de la Directive résolution (BRRD) qui imposent une indépendance opérationnelle et une absence de conflit d'intérêt s’appliquent également aux institutions (Conseil et Commission), qui auront un rôle dans ce domaine. Je suis prêt à apporter les clarifications nécessaires.

La seconde question concerne l'institution devant juger qu'un établissement bancaire n'est plus viable et donc engager le processus de la résolution.

Sur ce point, je soutiens la proposition de la Présidence, qui est équilibrée.

Troisième question, le rôle de la formation plénière du Board par rapport à son conseil exécutif.

J'ai personnellement une préférence pour l’option 1 de la Présidence qui reprend l'idée du Parlement dans ce domaine. La session exécutive agirait dans le cadre défini par la plénière via un manuel de résolution ('Resolution Handbook').

Je soutiens également les propositions de la Présidence d’éliminer le seuil de 5 milliards qui a de mon point de vue plusieurs inconvénients:

  1. D'abord il représenterait 100% du fond en année 1 mais moins de 10% à la fin de la période de transition;

  2. Ensuite, il créerait une inégalité entre banques et un "first mover advantage";

  3. Enfin, il créerait des effets de bords ("cliff effect") en fin d'année.

Si le Conseil souhaite un garde-fou contre une utilisation cumulative du fonds par la session exécutive, alors celui-ci devrait être formulé en valeur relative (en pourcentage) et sur une période de 12 mois glissants (rolling 12 months).

Par ailleurs, il faut également rehausser substantiellement les autres seuils au début de la période transitoire puis les réduire progressivement.

On pourrait aussi envisager évidemment d'éliminer les seuils lorsque la fourniture de la liquidité est garantie en totalité par les actifs de l’institution mise en résolution.

Quatrième question : les modalités de vote au sein de la plénière.

Là encore, je soutiens la proposition de la Présidence car elle répond à la demande du Parlement de faciliter la prise de décision. La majorité simple devrait être la règle au sein de la plénière. Le seuil de 50% des contributions devrait être éliminé au-delà de la période transitoire, comme le propose la Présidence.

3. Enfin, il est essentiel d'assurer la crédibilité du financement de la résolution.

Pour cela, il importe que le Fonds ait accès, dès le premier jour, à une liquidité et un financement crédibles et suffisants.

Je soutiens donc la proposition de la Présidence de rapprocher la rédaction de l’article 69 du Règlement du texte du Parlement. Il s'agirait d'inscrire dans le règlement une obligation pour le Board de doter le Fonds des financements nécessaires.

A cet égard, il est nécessaire d'assurer la capacité d'emprunt du Fonds sur les marchés. Aucune des options mises sur la table jusqu'à aujourd'hui n'a permis de dégager un accord. Or, il est probable que le fonds ne pourra emprunter à un coût raisonnable que s'il dispose de garanties. En l'absence de telles garanties, je ne vois que deux autres options réalistes:

  1. Soit la fourniture d'une ligne de crédit par une institution communautaire ou tout autre organisme européen;

  2. Soit le financement direct par les Etats-membres.

Afin de minimiser le coût du financement, la solution la moins coûteuse me parait être une garantie de l'ESM ou à défaut une mutualisation progressive des garanties publiques correspondant à la mutualisation progressive du Fonds.

S’agissant du calcul des contributions du secteur bancaire, et ce sera ma conclusion, je note et comprend vos préoccupations à ce sujet. Nous nous rendons compte de la difficulté d’identifier avec précision à ce stade quel sera l’ajustement des contributions individuelles en fonction du profil de risque de chaque établissement bancaire.

C’est pourquoi l’approche générale envisage l’adoption d’un acte d’exécution du Conseil pour préciser la méthode de calcul des contributions individuelles.

Etant donné que le Parlement propose à la place un acte délégué de la Commission, je pense que la proposition de la Présidence d’un acte d’exécution de la Commission avec comitologie représente une bonne proposition de compromis.

Je crois être impératif qu'à l'issue de cette réunion, la Présidence dispose d'un mandat de négociations de nature à permettre un accord avec le parlement dans les jours qui viennent.

Si chacun fait preuve de bonne volonté, nous devons et nous pouvons y parvenir.


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