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European Commission - Speech - [Check Against Delivery]

The battle against tax fraud and tax evasion

Brussels, 13 November 2014

Pierre Moscovici - Commissioner for economic and Financial Affairs, Taxation and Customs

Brussels, European Parliament


[Introductory remarks]

Comme vous le savez tous, la Commission a joué un rôle clé dans les efforts déployés récemment au sein de l'UE et mondialement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Je peux vous assurer que nous allons continuer de montrer la voix en la matière. (…)

L'évasion fiscale est, de plus en plus, un phénomène planétaire. La coopération avec les chefs d'états du reste du monde est primordiale pour apporter une solution efficace à ce problème.

En particulier, à Brisbane, un travail important sur l'érosion des assiettes d'imposition et les transferts de profits (BEPS en anglais) est au programme.

La Commission a été, jusqu'à présent, très active pour promouvoir de nouveaux standards ambitieux. Elle n'a pas eu peur de formuler des propositions et d'être un porte étendard de cette lutte. Cet engagement porte maintenant ses fruits.

Nous nous engagerons afin d'assurer que les travaux sur le BEPS soient finalisés en 2015, comme c'est prévu, afin de mettre en place un environnement fiscal mondial plus juste.

De la même manière, l'engagement fort de la Commission pour une plus grande transparence fiscale au plan mondial a produit des résultats.

Nous avons contribué avec détermination et efficacité au travaux de l'OCDE sur un nouveau standard mondial d'échange d'information qui garantira un niveau sans précédent d'ouverture et de coopération entre les autorités fiscales du monde entier.

In parallel, the Commission has also been raising the bar for tax good governance in Europe.

Following the 2012 Action Plan, it rolled out a series of legislative proposals and political initiatives, to enhance tax transparency and tackle aggressive tax planning.

In terms of transparency, last month the Council agreed on the Commission’s 2013 proposal to abolish bank secrecy and apply the global standard for automatic exchange of information from 2016.

This was a major achievement in a remarkably short timeframe, particularly taking into account the unanimity rule.

In addition, negotiations are well underway with our 5 close European neighbours (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and Switzerland), to ensure that the automatic exchange of information is cemented in our bilateral relationships with them.

In terms of creating fairer competition, the Commission’s initiatives against aggressive tax planning are also taking root.

Member States have agreed to proposed changes to the Parent-Subsidiary Directive, which will close loopholes and block a common form of tax avoidance.

I am heavily investing in the ongoing negotiations on reinforced anti-abuse provisions in order to get to an agreement by the end of the year.

This work runs alongside the on-going cases, steered by my Colleague Margarete Vestager, which also have fair tax competition as their goal. Sheappeared yesterday before the ECON Committee and was able to provide all the necessary details on this issue.

In any event, as you may already know, the Commission is currently looking into Member States' tax rulings practice that could favour certain specific companies.

The Commission is in close cooperation with the authorities of the Member States concerned to proceed in a constructive and cooperative manner in this area.

We have not seen all the information published yesterday, and we have at this stage not yet formed an opinion about them and a possible formal follow-up by the Commission.

On a more general note, Commissioner Vestager services have asked information to various countries and she will be vigilant to enforce State aid control in fair and justified manner.

Beyond this, it is clear that we need to take a more systematic approach to the problem of corporate tax avoidance. We need to look at the root causes and consider long-lasting remedies.

This includes digging into the question of how to ensure more appropriate taxation for the modern, digital economy.

With this in mind, and in line with the mandate given to me by President Juncker, I will give high priority to advancing the Common Consolidated Corporate Tax Base proposal (CCCTB).

This proposal is not a mere technical one. Far from it.

The CCCTB could fundamentally change the corporate tax environment in Europe, ensuring a closer link between taxation and economic activity and shutting off major channels of avoidance.

It must, therefore, be considered as a key element in our work to secure fairer taxation. For this reason, the CCCTB will remain an important political file for me and for this Commission.

The Commission’s Recommendation to the Member States, on how to clamp down on tax havens, is also still on the table. We should explore how this could be taken forward and fully implemented.

Finally, as you know, the Commission won’t hesitate to complement our tool box with further initiatives if needed.

In this context, we decided this morning to further enhance tax transparency, including through more information exchange and enhanced transparency on tax rulings.

L'engagement de la Commission à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a jamais été mis en question.

Cet engagement est plus ferme aujourd'hui que jamais.

Efficacité économique. Concurrence loyale. Justice sociale.

Ce sont les principes qui sous-tendent la lutte contre l'évasion fiscale.

Et ce sont des principes, qui pour moi, comme pour l'ensemble de la Commission, sont au cœur de notre action

C'est la raison pour laquelle, le travail de la Commission pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale va continuer avec ambition et détermination pendant ce mandat.

Néanmoins, il est primordial de souligner que la compétence est essentiellement auprès des Etats Membre. Ceci a deux implications. D'une part, si la Commission peut proposer une quelconque initiative dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, seuls les Etats Membre sont habilités à voter et donner leur accord. Une prise de conscience et une acceptation de leur part d'agir dans cette direction est indispensable. D'autre part, en raison de l'unanimité, l'acceptation des Etats Membre peut prendre plus de temps que ce qui serait approprié, voire, je ne le souhaite pas, ne jamais se produire.

C'est dans cet esprit que j'envisage de travailler en collaboration avec le parlement dans les années à venir pour atteindre nos objectifs communs dans ce domaine prioritaire.

 

 

[Closing remarks]

Honourable members,

I have listened carefully to your opinions and questions, and I thank you for this debate which was as well necessary and useful.

The fight against tax fraud and tax avoidance are the priority of my mandate as a Commissioner for taxation, I will not stop repeating this.

I will use every instrument at my disposal to achieve the concrete results Europe need and our citizens expect and that you ask for.

Existing projects and new ideas, like the automatic exchange of information of tax rulings, will be fostered with strength and conviction.

We are also going to look into the interesting proposals that have been evoked today. I can assure you that every tool will be analysed and assessed.

Quelques mots sur deux questions qui sont revenues dans plusieurs interventions.

D'abord sur le reporting par pays. Comme vous le savez, la Commission reste engagée pour une approche ambitieuse: c'est celle que nous allons promouvoir au G20 dans le cadre des travaux de l'OCDE.

Je souhaite aussi examiner de quelle manière la transparence sur les tax rulings peut aussi passer par des obligations mises à la charge des entreprises bénéficiaires.

La question de l'optionalité de l'ACCIS se pose, je le reconnais volontiers. Il faudra que la Commission réexamine comment le projet qui est actuellement sur la table peut mieux répondre à la lutte contre l'érosion des bases taxables. Et je saisirai le Collège de cette question.

De manière générale d'ailleurs, il y a une question qui se pose sur la reprise des travaux en matière d'harmonisation fiscale que je veux empoigner. Plusieurs hypothèses existent: soit nous reprenons les propositions qui sont déjà sur la table, soit nous les reprenons de manière plus séquentielle ou différente, soit encore nous nous appuyons sur des coopérations renforcées. Je ne veux rien exclure ici.

 

Mesdames et messieurs les députés,

Tout à l'heure, M. Lamberts disait que j'avais une réputation à faire. Ce n'est pas du tout le sens de ce que je veux faire. J'ai un engagement à concrétiser. Je suis très conscient à travers vos diverses interventions, qu'il y a là un sujet – la lutte contre l'évasion fiscale, l'érosion des bases fiscales, la fraude fiscale – qui est décisif pour les citoyens, qui est très sensible pour nos opinions et sur lequel nous n'avons pas le droit de nous dérober.

Dans les circonstances présentes, il y a deux réponses qu'il faut apporter: la première s'agissant des enquêtes, elle a été donnée, c'est de laisser cela avancer avec indépendance dans la transparence avec toute la diligence et la vigilance qui sont souhaitées et souhaitables.

Et là-dessus, le Président Juncker a pris des engagements, bien sûr, et Mme Vestager aura à cœur de les tenir dans sa fonction.

Et puis, il faut être sur les sujets dont nous parlons maintenant de lutte contre l'évasion fiscale, extrêmement offensif, extrêmement ambitieux. Et c'est bien le sens de ce que je veux faire dans les fonctions qui m'ont été confiées.

Nous aurons à reparler de tout ça. Souvent. A travers les mesures légales qui seront présentées progressivement au Parlement européen. J'ai bien entendu la tonalité des débats politiques. N'ayez aucun doute sur la détermination de cette Commission et sur la mienne, personnelle, à nous engager dans ce combat.

 

SPEECH/14/1720

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