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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Propriété intellectuelle et modernisation de l’environnement juridique des entreprises : deux leviers pour la compétitivité de l’Europe

Commission Affaires juridiques : dialogue structuré

Bruxelles, le 25 novembre 2013

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour faire le point sur les travaux importants que nous conduisons ensemble, et sur ce qu'il nous reste à accomplir.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que les sept mois qui nous séparent des élections de mai prochain doivent être sept mois utiles.

Cela vaut pour la régulation financière, et notamment pour le second volet de l’union bancaire : le mécanisme unique de résolution, sur lequel j’espère qu’un compromis sera trouvé avant la fin de cette année.

Cela vaut aussi pour le marché intérieur, puisque nous devons adopter les dernières mesures de l’Acte pour le marché unique et surtout nous assurer de la mise en œuvre de toutes les réformes que nous avons prises depuis quatre ans.

Dans ce contexte, je voudrais en particulier me concentrer sur deux volets de l’action européenne qui sont fondamentaux pour retrouver la compétitivité et consolider la reprise qui se profile : les avancées en matière de propriété intellectuelle et la modernisation de l’environnement juridique des entreprises.

I. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Europe est, et doit rester, une terre de créativité, de recherche et d’innovation.

C'est la principale clé si nous voulons rester compétitifs face aux géants de demain comme les Etats-Unis, la Chine, l'Inde ou le Brésil.

Mais c'est aussi une condition pour trouver des solutions nouvelles aux défis de société sur lesquels ce Parlement s'interroge chaque jour, comme par exemple le changement climatique, l'acquisition de compétences nouvelles tout au long de la vie, la protection des données personnelles ou le vieillissement démographique.

Pour ne prendre que ce dernier exemple : le rapport entre la population âgée de plus de 65 ans et celle en âge de travailler [15 à 64 ans] passera d'à peu près 1 sur 4 en 2008 à 1 sur 3 en 2020, et même 1 sur 2 en 2050. Ce sont des chiffres impressionnants, qui resteront d’actualité même après la crise, et qui nous montrent clairement que nous devons innover.

Dès lors, rien ne serait pire que de consigner notre créativité, nos connaissances et notre savoir-faire dans des carnets, des tiroirs, ou dans les coffres forts de nos laboratoire.

Ces atouts pour l'Europe, nous devons au contraire nous en servir pour les transformer en processus, en technologies, en objets du quotidien et en œuvres d'art pour permettre à l'économie et à la société d'en profiter et à ceux qui en sont à l'origine d'en tirer une juste rémunération.

C'est ce cercle vertueux entre investissement et reconnaissance du travail intellectuel que nous voulons mettre en place [à travers la définition d'une politique de propriété intellectuelle adaptée au monde d'aujourd'hui. Une politique qui suive le parcours d'une idée de sa conceptualisation à sa transformation en produits et services, et jusqu'à sa commercialisation sur les marchés internationaux.

Le temps que nous avons passé ensemble à développer cette politique a été bien investi quand on sait que près de 40 % de l'activité économique dans l'UE est générée par les industries fortement intensive en propriété intellectuelle! Ces mêmes entreprises sont responsables, directement ou indirectement, de 77 millions d'emplois en Europe.

a) Droit d'auteur

Le droit d’auteur est un instrument qui a beaucoup à nous offrir : créer des emplois et de la croissance, inciter à la production artistique et culturelle, préserver la diversité culturelle tout en permettent un accès facile à la production créative, et simplifier la vie des créateurs et de ceux qui veulent faire usage de ce qu'il protège. Tout cela dans le monde sans frontières d'Internet.

C'est aussi un sujet de débats, parfois très vifs.

Pour ma part, j'ai toujours pensé qu'il fallait conserver une approche dépassionnée, en commençant par nous demander ce que l’on attend de nous, en tant que décideurs politiques, quand on parle de droit d'auteur. Je retiens quatre points :

  1. Nous devons offrir aux auteurs et créateurs les moyens d'accéder à un public et à un marché plus large ;

  2. Nous devons donner à tous les Européens des possibilités élargies d'accéder aux savoirs, aux médias d'information et à la culture, de manière transfrontalière. – Je pense notamment aux malvoyants et leur accès aux livres, ou encore aux chercheurs et leurs possibilités de faire des fouilles électroniques ("text and data mining").

  3. Nous devons créer les conditions adéquates pour le développement de nouveaux services sur Internet. ;

  4. Nous devons clarifier les droits et obligations liés aux droits d'auteurs. Le droit d'auteur ne doit pas être une nébuleuse incompréhensible pour la plupart des gens. Si nous voulons qu'il soit respecté, il doit avoir un sens et une utilité bien comprise.

Ces quatre objectifs, je suis convaincu que nous pouvons les atteindre simultanément, par une approche intelligente et pragmatique.

C'est ce que la Commission a voulu faire, en travaillant, d'une part avec les parties prenantes pour trouver des solutions pratiques à des problèmes liés au droit d'auteur dans le marché unique, et, d'autre part, en entamant un travail d'examen de l’acquis législatif.

En ce qui concerne le premier volet, l'initiative « Des Licences pour l’Europe », lancée en février dernier, a abouti à 10 engagements concrets. Nous suivrons attentivement leur mise en œuvre et nous mesurerons les progrès réalisés.

S'agissant du travail d'examen législatif, nous déciderons au printemps 2014 de l’opportunité de soumettre des propositions de modernisation du cadre législatif en matière de droit d’auteur. Les résultats de l'initiative "Des Licences pour l'Europe", ainsi que les études et analyses juridiques et économiques dont nous disposerons viendront bien évidemment nourrir cette réflexion.

Je vais lancer dans les tous prochains jours une consultation publique. Elle couvrira l'ensemble des sujets nécessaires à l'évaluation de cette réforme. L'enjeu est de taille.

Territorialité et Internet, limitations et exceptions, fragmentation du marché unique, compréhension du droit d'auteur par le grand public : voilà les sujets sur lesquels je souhaite avoir une évaluation claire et objective, afin de savoir où et comment nous devons agir.

Comme vous le savez, cette réflexion sur l'avenir vient s'ajouter aux résultats importants qui ont déjà été atteints. Je pense en particulier à la Directive sur les œuvres orphelines (Mme Geringer De Oedenberg), ou encore aux traités internationaux de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et de Marrakech sur l’accès des œuvres écrites pour les malvoyants.

Un mot plus particulier de ce sujet que je suis de très près: je connais les réticences de certains Etats membres, mais je veux que nous avancions vite. Les Etats membres auront le projet de décision pour la signature de l'accord de Marrakech sur leur table d'ici quelques semaines.

J'ai besoin de votre soutien, notamment dans vos capitales, pour que cet accord soit signé le plus rapidement possible.

Enfin, permettez-moi de vous féliciter pour le travail accompli sur la Directive sur la gestion collective, qui a bénéficié d'un travail très constructif et rapide la commission JURI, et tout particulièrement par la Rapporteur Mme GALLO et par les shadows rapporteurs.

Mesdames et Messieurs,

Outre du droit d’auteur, deux autres chantiers prioritaires nous ont mobilisés ces derniers mois dans le domaine de la propriété intellectuelle : la réforme des marques et le brevet unitaire.

Sur ces deux dossiers, il faut maintenant accélérer.

Pour une raison simple : répondre, ici aussi, à l'une des principales préoccupations des utilisateurs, particuliers comme entreprises, qui veulent que nous réduisions rapidement les coûts non nécessaires pour regagner en compétitivité.

b) Paquet Marques

Nous avons présenté en mars 2013 une modernisation du système, que nous voulons rendre encore plus accessible et efficace pour les entreprises, et notamment les PME.

Je rappelle que les industries qui s'appuient fortement sur les marques représentent 20 % des emplois en Europe.

Nous avons déjà beaucoup progressé, notamment grâce à l'implication de la rapporteur, Mme Wikström, que je tiens à remercier. Je me réjouis de voir que nous avons une vision proche sur plusieurs sujets importants, même s’il reste quelques points de désaccord comme :

  1. l'alignement du fonctionnement de l'OHIM avec l'approche commune sur les agences [procédure de sélection du Directeur]

  2. la question des relations financières entre l'OHMI et les offices nationaux.

Nous avons encore la possibilité de viser un accord en première lecture. Saisissons-la !

Je passerai le même message début décembre au Conseil Compétitivité, pour que les Etats membres accélèrent leurs discussions en vue d'un accord rapide.

c) Le brevet communautaire

Je souhaitais que le premier brevet unitaire puisse être adopté avant la fin de la législature, mais la tâche s'avère ardue. Il faut maintenant tout faire pour que le nouvel objectif du début 2015 puisse être tenu.

Nous devons concrétiser l’accord trouvé fin 2012, qui met fin à près de 40 ans de discussions sur ce dossier (M. Lehne, M. Baldassarre, M. Rapkay).

Aujourd'hui, obtenir une protection par brevet européen dans tous pays de l'UE coûte plus que 36 000 euros. Avec le brevet unitaire, nous allons réduire ce coût à près de 5 000 euros.

On voit bien la différence concrète que cette mesure représentera pour nos PME innovantes

Pour cela, les Etats membres doivent ratifier sans délai l'accord sur la juridiction unifiée des brevets. L'Autriche a montré la voie en août dernier ; les autres doivent suivre. J'ai rappelé à tous les ministres l'importance de ne pas perdre la dynamique de ce dossier majeur. Je le ferai à nouveau lors du Conseil Compétitivité du mois de décembre.

Droits d'auteurs, marques, brevet unitaire : à ces trois chantiers prioritaires, je voudrais ajouter d'autres chantiers importants.

d) Les Indications géographiques

Les indications géographiques sont un exemple concret de l'importance de la propriété intellectuelle pour tous les types d'acteur économique, y compris au niveau local.

Leur protection pour les produits non-agricoles et non-alimentaires (ex : cristal de Bohême, couteaux Solingen) est assurée par les lois nationales encadrées par certains accords internationaux.

Faut-il remédier à la fragmentation des règles nationales et aux lacunes en proposant une législation européenne ?

Nous travaillons sur le sujet, et je compte lancer un débat public à travers un Livre vert que nous devrions présenter début 2014.

e) Enfin, les Secrets d'affaires

Vendredi de cette semaine je vais proposer cette nouvelle initiative très importante pour la protection de l'innovation dans le marché intérieur.

Elle est fondamentale pour deux raisons:

pour aider à lutter contre le vol des atouts stratégiques de nos entreprises, qu'elles soient grandes ou petites. C'est un phénomène qui s'accélère et nous ne pouvons pas rester sans rien faire!

parce que ce cadre protecteurs des secrets d'affaire va aussi participer à renforcer la confiance, la coopération, la recherche collaborative entre entreprises et ceux qui innovent, sur le marché intérieur.

J'espère que le Parlement européen pourra se saisir de cette proposition aussitôt que possible pour que la directive soit adoptée rapidement – pour le bénéfice de nos entreprises et inventeurs.

II. MODERNISATION DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES, POUR PLUS DE RESPONSABILITÉ, DE COMPÉTITIVITÉ ET ENGAGEMENT DE LONG TERME.

Au-delà de ce cadre favorable à l’innovation, nous nous sommes efforcés de mettre en place pour nos entreprises un « écosystème » porteur de croissance et de compétitivité.

a) En définissant d’abord de nouvelles normes sur la transparence et la comptabilité

La directive transparence révisée (Mme McCarthy) entrera en vigueur demain. Elle supprime l’obligation de publier des informations financières trimestrielles pour les sociétés cotées en bourse. Elle prévoit également une plus grande harmonisation en ce qui concerne les règles de notification des participations importantes.

La Commission a également, comme vous le savez, adopté le 16 avril une proposition de directive améliorant la transparence de grandes entreprises en matière sociale et environnementale (M. Baldassarre). L'objectif est de responsabiliser davantage les entreprises, tout en assurant une approche équilibrée qui prend en compte des bons pratiques qui existent déjà dans certains Etats-Membres.

Je connais les réticences des certains entreprises et Etats-Membres par rapport à ce sujet. C'est pourquoi le soutien actif et constructif du Parlement est décisif pour aboutir à un résultat, qui, je l’espère, sera le plus ambitieux possible.

Concernant la transparence fiscale, j’ai pris bonne note des conclusions du Conseil du 22 mai dernier. Il s’agirait d’inclure, dans la proposition que je viens de mentionner, une obligation pour les grandes entreprises de communiquer certaines données pour tous les pays dans lesquels elles sont actives. C'est un sujet essentiel pour les citoyens. La Commission continue de soutenir cette transparence fiscale pays-par-pays. Nous avons déjà introduit une telle obligation dans la CRD 4. Le soutien du Parlement est, ici aussi, très important.

b) Deuxième grand chantier : la réforme du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise

Il y a moins d’un an, la Commission publiait son plan d’action, dont l’initiative phare est la modification de la directive sur l’exercice des droits des actionnaires qui porte sur :

  1. la transparence des investisseurs institutionnels;

  2. la surveillance par les actionnaires de la rémunération des dirigeants;

  3. l’encadrement de l’activité des conseillers en vote (« proxy advisors »).

Cette initiative s'inscrit dans nos efforts d'encourager et inciter un engagement de plus long terme dans l'économie réelle.

La révision de la directive sera accompagnée par la publication d’une Recommandation sur la gouvernance d’entreprise qui vise à améliorer la qualité des rapports sur la gouvernance d’entreprise, notamment quant à la qualité des explications fournies en cas de dérogation aux dispositions d'un code de conduite.

Cette réforme du droit des sociétés, nous la compléterons par une proposition sur la société unipersonnelle, visant à favoriser la création transfrontalière de succursales, grâce à l’utilisation de statuts sociaux uniques et harmonisés. Cette initiative bénéficiera en particulier aux PME qui demeurent, je le rappelle, la colonne vertébrale de notre économie.

Ces propositions seront publiées début 2014.

c) Troisièmement, le statut de la Fondation européenne

Sur ce point, tous les Etats membres ont demandé au COREPER du 8 novembre que les dispositions fiscales soient retirées de la proposition. Je regrette personnellement cette suppression. Mais il demeure important de viser à une adoption rapide du texte.

J'encourage donc le Parlement à soutenir le Statut afin que l'on puisse finaliser les négociations dans un avenir proche. J'en profite d'ailleurs pour remercier la commission JURI, et Mme Regner en particulier, pour son soutien à notre proposition.

d) Enfin, un mot sur la réforme du secteur de l’audit

Je considère que le dernier compromis de la Présidence lituanienne constitue une bonne base de discussion, et j’espère qu'un accord équilibré entre les co-législateurs pourra émerger dans les semaines qui viennent. Dans ce contexte, je salue le bon progrès fait lors du dernier trilogue la semaine passée.

Mesdames et Messieurs,

Sur tous les dossiers que je viens d’évoquer, nous avons démontré ces quatre dernières années notre capacité à travailler ensemble de manière constructive, au service des citoyens et des entreprises d’Europe.

Avant d’engager ce dialogue avec vous, permettez-moi de dire à nouveau qu’il est essentiel que nous restions pleinement mobilisés d’ici aux élections européennes. C’est souvent dans la dernière ligne droite que l’on fait la différence. Ne ratons pas les opportunités que nous avons de renforcer la capacité d’innovation et la compétitivité de l’Europe.

Je vous remercie.


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