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Commission européenne

Dacian Cioloș

Membre de la Commission Européenne,

chargé de l'Agriculture et du Développement rural

Intervention lors du débat conjoint sur la réforme de la Politique Agricole Commune et les mesures de transition

Session plénière du Parlement européen/Strasbourg

20 novembre 2013

Bonjour à tous, et merci aux rapporteurs.

Comme vous le savez, les règlements qui font l'objet du débat sont le fruit non pas d'un face à face entre deux institutions (Conseil/Commission), mais d'un travail de nos trois institutions, avec un rôle considérable joué par le Parlement européen pour la première fois co-législateur d'une réforme de la Politique agricole commune.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, mais il est bon de le rappeler à une étape aussi importante que celle d'aujourd'hui. Je tiens une nouvelle fois à rendre hommage au travail qui a été fait ici, dans cette enceinte.

Je crois que nous sommes parvenus collectivement à donner une nouvelle orientation à la PAC. Alors, bien entendu, certains auraient voulu aller plus loin sur tel point, d'autres plus loin sur tel autre point. C'est le fruit et l'esprit d'un compromis. Ce compromis sera, j'en suis sûr, une étape importante pour renforcer la PAC et son action positive au service de l'agriculture européenne.

  1. Les paiements directs seront rééquilibrés et mieux ciblés.

En plus de la convergence interne et externe qui rendra la PAC plus juste, nous mettons en place un politique ambitieuse de soutien aux jeunes agriculteurs. Je salue une nouvelle fois le rôle du Parlement européen qui a défendu jusqu'au bout cette proposition qui est un investissement pour l'avenir.

En parallèle, le secteur agricole européen, avec le soutien de la PAC, va mettre en place des mesures concrètes pour préserver la biodiversité, la qualité des sols, de l'eau, lutter contre le changement climatique. Avec le verdissement, de vraies évolutions vont avoir lieu sur le terrain – là encore, il s'agit de préserver ce qui fait la richesse du secteur agricole européen : des écosystèmes performants à long terme.

  1. Nous initions également une nouvelle orientation pour l'organisation des marchés.

La gestion des marchés ne va plus être orientée vers Bruxelles, mais orientée vers les agriculteurs et leurs organisations à caractère économique. Après plusieurs réformes précédentes qui ont éliminé des mécanismes de marché, certains révolus, nous allons renforcer la boite à outils. C'est la position des agriculteurs, au sein de la chaine alimentaire, que nous allons renforcer à travers les organisations de producteurs. Il me semble essentiel d'inciter les agriculteurs à saisir les nouveaux outils qui sont à leur disposition, en particulier dans certains secteurs comme les céréales, la viande bovine, l'huile d'olive ou encore le lait.

C'est d'ailleurs dans cet esprit de responsabilisation des filières et des acteurs qu'il me paraît nécessaire de continuer la réflexion pour le secteur laitier étant donné sa spécificité et son importance pour de nombreux territoires. La nouvelle OCM unique intègre une clause d'urgence. A mon sens, nous devons définir plus précisément comment nous utiliserons cette clause en cas de crise grave – c'est un travail que nous devons faire ensemble, en particulier dans le cadre du processus de réflexion lancée par la conférence lait de septembre – nous aurons l'occasion d'y revenir.

  1. La réforme va permettre également de dynamiser le développement rural.

Nous mettons fin à la rigidité des axes pour une approche stratégique plus efficace pour nos territoires. A côté d'une allocation importante clairement délimitée pour la bonne gestion des ressources naturelles et le soutien aux zones en difficulté, j'insiste sur les nouveaux outils qui sont à la disposition des Etats membres et des régions : le partenariat pour l'innovation ; les mesures de coopération renforcées pour encourager les initiatives locales ; l'ensemble des mesures favorisant l'inclusion sociale dans les zones rurales, la relance des filières en difficulté, l'esprit d'entreprise ou encore les circuits courts. Tout est là pour que les programmes 2014-2020 soient d'une grande richesse, adaptés à la diversité de nos régions, au service de la croissance et de l'emploi.

  1. J'ajoute qu'avec le règlement horizontal, nous avons fait un travail de fond pour renforcer la transparence de la PAC et promouvoir une gestion efficace pour l'ensemble des outils de la PAC, que ce soit le 1er, comme le 2e pilier.

Alors, bien entendu, le travail n'est pas encore achevé sur le plan technique. Les services de la Commission ont tout mis en œuvre ces derniers mois pour présenter au plus vite des actes délégués. Une première version a été discutée. J'ai entendu les demandes de modification qui ont été formulées sur un certain nombre de points. L'esprit de ces actes délégués n'est en aucun cas de rouvrir des discussions politiques, mais, au contraire, d'appliquer pleinement le compromis, avec un certain nombre de détails importants.

Je peux vous dire – et j'en prends l'engagement ici : le travail va se poursuivre de façon transparente. Des textes ajustés vont être présentés pour tenir compte des inquiétudes qui se sont exprimées ces derniers jours.


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