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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Remarques du Commissaire Barnier sur la réunion du Conseil ECOFIN du jour (Mécanisme unique de résolution, backstops, blanchiment d'argent, rapport Maystadt)

ECOFIN, Bruxelles

Bruxelles, le 15 novembre 2013

Le dernier ECOFIN avait donné le feu vert final au premier pilier de l'union bancaire: le superviseur unique.

Mais d'autres pierres sont à poser dans cette architecture de l'Union bancaire.

Et aujourd'hui, au cours d'une réunion ECOFIN d'étape, nous avons progressé sur le deuxième pilier de l'union bancaire, le mécanisme unique de résolution avec une première discussion de fond.

PARTIE 1: MÉCANISME UNIQUE DE RÉSOLUTION

D'abord, il y a un très large accord sur la nécessité de respecter les délais que le Conseil européen nous a donné. Nous sommes conscients que cela ne sera pas facile de trouver un accord politique d'ici le Conseil européen, vu la complexité des sujets, mais c'est possible.

Trouver un accord en 5 semaines est possible seulement si tous les états membres font des compromis. Aucun Etat membre n'obtiendra tout ce qu'il veut dans un monde idéal

Je rappelle que les règles à appliquer par le mécanisme, sont définies dans un autre texte, la directive « BRRD » sur le redressement et la résolution des banques. Le trilogue sur ce texte est en cours, progresse bien et devrait également avant la fin de l'année.

La discussion d'aujourd'hui nous a permis d'y voir plus clair quant aux contours de ce mécanisme.

Nous savons quelles sont les composantes clé et maintenant il faut trouver le juste équilibre entre elles:

1.Le cadre juridique : nous avançons avec le Traité actuel qui est une offre une base juridiquement solide (l’article 114) tant pour le mécanisme unique que pour le fonds. Je le répète, cette approche n'exclut pas qu'à terme, qu'un changement de Traité, puisse consolider / renforcer le texte davantage.

2.Le champ d’application : la proposition de la Commission est d’appliquer le mécanisme de résolution à toutes les banques de la zone euro. C'est le plus cohérent vu que nous avons un superviseur unique. Et les petites banques peuvent provoquer de gros problèmes de nature systémiques. C'est aussi une question de "level playing field" cohérence du marché intérieur.

Il y a des points de vue variés sur ce sujet. Je suis ouvert aux suggestions de compromis mais à mon sens, il est important, y compris pour la crédibilité du nouveau système, d’assurer l’homogénéité des règles applicables et d’assurer une bonne cohérence avec le mécanisme unique de supervision.

3. Financement: Le financement du fonds de résolution est également un point très sensible. Je pense qu'un fonds unique fait du sens – avant tout, un fond sera beaucoup plus crédible et efficace que plusieurs fonds ou un réseau de fonds.

Nous devons être clair que le fonds sera purement privé et financé par les banques et non par les contribuables. Il servira à rendre la résolution possible quand le bail-il ne suffit pas (par exemple en fournissant de la liquidité pendant la résolution, ou finançant la séparation 'good banks / bad bank'). Et les banques l'approvisionneront en fonction de leur profil de risque: quel que soit leur pays d'origine.

Attention enfin: sur la taille du fonds: celui-ci est lié au bail-in, plus on fait d'exemptions dans le bail-in, plus le fond doit être grand et vice-versa. Nous devons poursuivre nos discussions sur ce point en parallèle avec les discussions sur BRRD.

4. L'autorité de résolution: à ce stade, la solution la plus efficace, est de confier le déclenchement de la résolution à la Commission. Je ne vois pas de meilleure option à ce stade et c'est celle qui est soutenue par beaucoup d'états membres.

Mais je comprends aussi les inquiétudes de certains. Je ne veux pas élargir les pouvoirs de la Commission en soi, mais créer un système efficace. A terme d'ailleurs, on pourrait envisager de confier ce rôle à une autre institution, au MES par exemple dans l'hypothèse d'un changement de Traité. Comme je l'ai déjà indiqué, la Commission demeure ouverte à d'autres options tant qu'elles sont efficaces.

5. Processus de décision du board: je suis flexible tant que les processus choisis sont efficaces. Il est important pour moi que la Commission et la BCE fassent partie du Board et aient le statut d'observateur car c'est leur rôle de représenter l'intérêt européen, y compris les intérêts des états membres qui ne sont pas représentés, et l'intégrité du marché intérieur.

6. Date d'entrée en vigueur – 2015 / 2018 : La Commission a proposé 2018 pour le bail-in pour mettre au nouveau système le temps de se mettre en place et aux marchés de s'adapter, y compris pour qu'assez de "bailinable" bonds soient émis. Certains veulent avancer cette date.

Je peux l'accepter mais uniquement dans le contexte d'un compromis global et à condition que l'ensemble des éléments de l'union bancaire soient aussi en place [DGS, BRRD].

7. Responsabilité extra contractuelle du fonds: je comprends les préoccupations. Il faut trouver une solution acceptable à tous les états membres. Je ne l'ai pas encore mais nous la cherchons.

Tous ces sujets sont importants – il y en a d'autres aussi.

Maintenant il faut progresser au niveau technique pour pouvoir avancer au prochain ECOFIN.

PARTIE II : BACKSTOPS

Les Backstops: c'est le filet de sécurité ultime.

J'accueille positivement la déclaration du Conseil sur ce sujet qui concerne les arrangements à mettre en place pour répondre aux exercices "opération de vérité" qui ont commencé.

Comme vous le savez, il ne serait pas prudent de conduire ces exercices variés (Asset Quality Review / Balance Sheet Assessment ou Stress tests) sans avoir une idée claire des backstops qui pourraient être mobilisés en cas de besoin de capital.

Donc cette déclaration est importante.

Je me permets de faire quelques points car je constate beacuoup de confusion sur ces sujets:

D'abord il faut bien distinguer les backstops pour ces exercices et ceux dont nous pourrions avoir besoin, en dernier recours, une fois que la BRRD et le SRM sont en vigueur;

Et dans les exercices actuels (AQR / stress tests), il faut distinguer deux réalités très différentes :

i) les besoins de fonds propres identifiés à chaque fois qu'une banque est en dessous ou proche des minima de capital règlementaire (du fait de la revue de la qualité de ses actifs et de son bilan) – il s'agit là de besoin devant être nécessairement et rapidement comblé;

(ii) les besoins identifiés dans le cadre de stress qui repose non sur une situation ordinaire mais sur des circonstances sinon improbables en tout cas exceptionnelle. C'est ce que l'on appelle les recapitalisations préventives. Les besoins de capitaux dans ce cas sont a priori moins graves et moins urgents même si une analyse au cas par cas est bien sur nécessaire c'est ce que feront les superviseurs.

La déclaration du Conseil reprend les grands principes que nous avons évoqués souvent ici :

  1. d'abord privilégier les solutions privées, comme par exemple la levée de capital sur les marchés financiers, la rétention de profits ou encore la restructuration et vente d'actifs permettant d'augmenter le capital.

  2. si c'est insuffisant, des moyens alternatifs devront être envisagés d'abord au niveau national. Toute intervention des fonds publics suppose de procéder en principe au préalable à un bail-in partiel, celui des créanciers juniors. Cette règle est applicable aussi bien dans le cadre d'une aide de l'Etat membre seul que dans les cas où il y aurait soutien de l'ESM.

  3. j'ajoute que la Commission examinera ces sujets au cas par cas et qu'il est toujours possible d'adapter ces règles notamment sur le bail-in pour des impératifs de stabilité financière.

PARTIE III : AUTRES SUJETS DE L'ECOFIN

A/ Le renforcement de notre cadre juridique européen pour lutter contre le blanchiment, c'est une des priorités du programme de travail de la Commission

  1. Comme vous le savez, cette directive transpose en droit européen les nouvelles recommandations internationales de GAFI (FATF en anglais) qui datent de 2011. Le besoin de parvenir à un accord est urgent sur le fond et aussi parce qu'un certain nombre d'Etats feront l'objet d'un examen au titre de la lutte contre le blanchiment dans un futur proche.

  2. Nous partageons le souhait de tous ceux qui veulent un texte ambitieux. Mais nous devons aussi rester pragmatiques. La législation européenne doit être rapidement adaptée aux standards internationaux, afin de constituer une base solide au regard de laquelle les nouveaux standards internationaux pourront être évalués.

  3. C'est pourquoi la Commission est comme toujours prête à jouer son rôle de facilitateur pour faire avancer les dossiers, c'est ce qu'elle a fait encore aujourd'hui autour des quatre points spécifiques à l'agenda:

    - les registres de bénéficiaires effectifs, pour lesquels la Commission soutient l'objectif du renforcement de la transparence afin d'empêcher les criminels de se cacher derrière des entreprises

    - L’évaluation des risques au niveau supranational: la Commission est prête à s’impliquer davantage, en collaboration étroite avec les acteurs principaux pour plus d'harmonisation

    - Le contrôle au niveau de l’UE de l’efficacité des régimes nationaux de lutte contre le blanchiment : avec la possibilité de mécanisme d'examen les peer reviews afin d'évaluer les résultats atteints en termes de réduction des risques de blanchiment et de financement du terrorisme

    - le traitement des juridictions non-coopératives : afin d'identifier les Etats qui ont des manquements dans le régime de lutte contre le blanchiment d'argent, ce qui pose un risque au système financier.

Objectif est d'avoir un accord sur ce texte important sous cette législature. Très important pour le Parlement européen aussi.

B/le rapport Maystadt

  1. L’expérience des dernières années a montré que les normes comptables représentaient plus qu’une simple convention de langage. Elles peuvent avoir un impact sur la stabilité des marchés financiers en influençant le comportement des acteurs sur ces marchés.

  2. Le rapport de M. Maystadt s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale sur les normes comptables, tenant compte également des développements au niveau international dans ce domaine et de l’évaluation du Règlement sur l'application des IFRS.

  3. J’attache une importance particulière à la mise en œuvre rapide des recommandations du rapport de Philippe Maystadt afin que nos entreprises et les utilisateurs de leurs états financiers aient la garantie, dès que possible, de bénéficier des meilleures normes comptables internationales.

  4. Ce travail permettra aussi à l'UE de mieux s'organiser pour s'assurer que les besoins de ses marchés soient pleinement pris en compte dans le débat comptable international, excessivement focalisé ces dernières années sur l'objectif de convergence avec les normes comptables américaines (les US GAAP).

  5. Je me félicite de l'accueil qu'ont réservé les Etats-membres à ce rapport. Nous allons maintenant le regarder de près avec mes collègues Commissaires.

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