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Speech - Aides d'Etat en faveur du cinéma

European Commission - SPEECH/13/925   14/11/2013

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Commission européenne

Joaquín Almunia

Vice-Président de la Commission européenne en charge de la Concurrence

Aides d'Etat en faveur du cinéma

Conférence de presse /Bruxelles

14 novembre 2013

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication contenant les nouvelles règles relatives aux aides d'Etat en faveur du cinéma et des œuvres audiovisuelles.

Ces nouvelles règles poursuivent un objectif essentiel : favoriser la vitalité de la création audiovisuelle partout en Europe en préservant la diversité culturelle de notre continent.

Le soutien public à la création cinématographique européenne n'a pas à démontrer son utilité.

Le secteur reçoit environ 3 milliards d'euros d'aides publiques par an. La Commission a approuvé des dispositifs d'aides dans la quasi-totalité des Etats Membres, bien que le niveau de ce soutien diffère d'un Etat à l'autre.

En même temps, les dispositifs utilisés sont extrêmement divers – des subventions directes aux crédits d'impôt – et leurs modalités varient beaucoup selon les pays ou les régions.

Grâce à ce soutien, l'Europe est devenue l'un des plus gros producteurs de films au monde. L'industrie cinématographique européenne a produit près de 1300 films par an, contre environ 800 aux Etats-Unis. Le secteur audiovisuel est aussi très important pour notre économie : il emploie plus d'un million de personnes au sein de l'Union.

Mais le cinéma n'est évidemment pas une activité économique comme les autres ; c'est une composante majeure de la culture et, je dirais même, de l'identité européennes.

S'agissant des aides d'Etat, l'exception culturelle est pleinement reconnue dans le Traité. C'est pourquoi il existe un cadre spécifique pour les aides d'Etat au secteur audiovisuel. Les règles que nous avons adoptées aujourd'hui remplacent celles adoptées en 2001.

Elles reflètent le traitement très particulier dont la culture doit bénéficier lorsqu'il s'agit des aides d'Etat.

Elles respectent aussi le principe de subsidiarité : c'est bien sûr avant tout aux Etats Membres eux-mêmes de définir ce qui est culturel, donc les œuvres qui peuvent bénéficier à ce titre d'aides publiques.

Mais en même temps, la création audiovisuelle est bel et bien une réalité européenne et non seulement nationale. Et elle se déploie au sein de notre marché unique.

Le rôle des règles européennes sur les aides d'Etat au cinéma est donc de fixer le nécessaire cadre commun aux dispositifs que peuvent mettre en place les Etats Membres et les autorités régionales ou locales.

Nous devons veiller à ce que les règles liées à l'octroi de subventions dans un Etat Membre ne nuisent pas aux acteurs du secteur dans un autre Etat Membre.

Les possibilités pour les Etats Membres d'accorder des aides à ce secteur doivent rester très larges. C'est pourquoi les nouvelles règles étendent ces possibilités par rapport au cadre existant : elles couvrent désormais toutes les phases d'une œuvre audiovisuelle, depuis sa conception jusqu'à sa diffusion au public, y compris lorsqu'il s'agit d'aides aux salles de cinéma elles-mêmes.

Ces nouvelles règles visent à favoriser l'émergence d'un cinéma véritablement européen : les nouvelles règles permettront d'aider davantage qu'aujourd'hui les co-productions.

Pour autant, la nécessité de préserver le savoir-faire au niveau national et local afin de faire vivre la diversité culturelle est pleinement prise en compte. L'industrie cinématographique est particulièrement mobile et je suis conscient de la sensibilité de cette question.

À ce sujet, je veux être très clair. La Commission n'a jamais remis en cause la possibilité pour les Etats Membres d'exiger qu'une partie du budget des films aidés soit dépensés sur leur territoire. Notre rôle est de donner à ces obligations dites de "territorialisation" un cadre juridique solide et pleinement compatible avec le Traité, dans l'intérêt de tous les acteurs du secteur.

Pour cela, les obligations de territorialisation doivent demeurer proportionnées à l'objectif recherché. La communication de 2001 évoquait déjà la nécessité de se pencher sur cette question. Nous avons donc longuement consulté les Etats Membres et les acteurs concernés sur cette question et étudié leurs commentaires.

Le dispositif que nous avons défini permet d'atteindre un juste équilibre entre le respect des principes fondamentaux de l'Union, qui permettent le développement d'un secteur d'envergure européenne, et les exceptions nécessaires à la préservation du savoir-faire local.

L’intensité maximale de l’aide publique autorisée reste de 50% des coûts de production d’une œuvre. Ce plafond est maintenant porté à 60% pour les co-productions. Pour les œuvres dites « difficiles », plus exigeantes, ces limites ne s’appliqueront pas.

En ce qui concerne le degré de « territorialisation » autorisé, les Etats Membres pourront exiger que 160% du montant de l'aide soit dépensé sur leur territoire.

Mais ils pourront aussi, s’ils le souhaitent, faire dépendre l’éligibilité à un système d’aide, c’est-à-dire la possibilité même de recevoir une aide quel que soit le montant, d’une obligation de dépenser 50% des coûts de production sur leur territoire.

Enfin dans tous les cas, indépendamment du système utilisé, les obligations de dépense sur ce territoire ne pourront aller au-delà de 80% des coûts de production, comme c'est le cas aujourd'hui.

En adoptant ces règles, la Commission laisse aux Etats Membres et aux entités régionales ou locales toute la marge de manœuvre nécessaire pour soutenir la création audiovisuelle, préserver la diversité culturelle et assurer la préservation de la viabilité et de la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne. A eux de concevoir ensuite les dispositifs d'aide appropriés dans le respect de ce cadre commun.

Je souhaite leur faciliter la tâche : dans le cadre de l'initiative de modernisation du contrôle des aides d'Etat que j'ai lancée, je proposerai aussi que le prochain règlement général d'exemption permette que soient exemptés de notification préalable à la Commission toute une série de dispositifs d'aides au secteur audiovisuel.


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