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De nouvelles mesures pour restaurer la confiance dans les indices de référence, à la suite des scandales du LIBOR et de l’EURIBOR

Commission Européenne - SPEECH/13/722   18/09/2013

Autres langues disponibles: aucune

Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

De nouvelles mesures pour restaurer la confiance dans les indices de référence, à la suite des scandales du LIBOR et de l’EURIBOR

Conférence de presse

Bruxelles, le 18 septembre 2013

Nous continuons avec détermination et ténacité à mettre en oeuvre un système financier plus sûr et plus robuste

Comme je l'ai dit à Vilnius, même si nous avons beaucoup fait, 5 ans après la chute de Lehman Brothers, ce n'est pas le moment de célébrer un quelconque anniversaire, il y a beaucoup de leçons à tirer et surtout beaucoup de raisons d'agir, ce que nous faisons semaine après semaine. C'est ce que fait la Commission européenne aujourd'hui avec sa proposition sur la régulation des benchmarks.

Le G20 a rappelé l'urgence de mettre en place la totalité des mesures recommandées en 2008-2009 pour le système financier. J'observe d'ailleurs - et sans malice - que dans ces recommandations initiales du G20, on ne trouve rien sur les benchmarks et donc quelque part la vigilance publique internationale a été trompée ou a été défaillante à cette époque.

De quoi parlons-nous? Que sont les benchmarks ou indices de référence?

Le Libor, qui signifie « London interbank offered rate » (« taux interbancaire proposé à Londres »), est le taux d’intérêt de référence auquel les banques, sur le marché de Londres, se prêtent entre elles

Le Libor est donc une moyenne, calculée à partir de transactions réelles réalisées par ces banques et d'estimations.

L’Euribor est un taux similaire calculé pour la zone euro, sur la base d’un panel de 57 banques.

Il existe des centaines de milliers d'indices dans le monde entier qui ne sont pas tous des indexes ou des benchmarks mais qui doivent faire l'objet d'une régulation ou d'une supervision

En quoi ont consisté les scandales du Libor / Euribor?

Tout simplement: certaines banques du panel ont menti sur les taux pratiqués, c'est pour cela que vous m'avez entendu depuis 3 ans et demi évoquer le besoin de remettre de l'éthique, de la morale dans les marchés financiers.

L'impact de mentir sur les taux pratiqués, c'est de générer, dans son propre intérêt, des taux favorables aux positions prises par les traders de la banque.

Ces manipulations ont été faites, selon les enquêtes, avant la crise pour permettre à des traders de gagner encore plus d'argent, et avec la crise elles ont également servi à cacher ou à masquer les fragilités de certaines banques. En gros, les banques disaient avoir obtenu des taux de refinancement plus faibles que dans la réalité.

Absence de supervision, pas de code de conduite et pas de sanctions et pas de méthodologie claire et transparente.

Voilà le constat.

Quels sont les impacts de telles manipulations?

C'est peu de dire que le Libor ou l'Euribor servent de référence à de très nombreuses transactions : prêts à la consommation, épargne, swaps, crédits immobiliers...

Nous parlons de sujets qui concernent tous les citoyens.

Le volume des marchés concernés par les indices de références est estimé à un million de milliards (1 + 15 zéros) d'euros, dont à peu près la moitié sont réalisées à partir de l'usage du Libor et Euribor.

Attention, l'impact n'est pas juste sur le monde financier mais il est aussi citoyen: en effet 40% des prêts aux ménages sont fondés sur des taux variables.

Pour citer juste un exemple: en Espagne, où je me rends en visite de travail demain, 18 millions des prêts immobiliers et d'autres types d'emprunts sont référencés à partir de l'Euribor en Espagne.

Pour certains experts du marché financiers, le Libor est au cœur de la finance.

Et donc s'il est faussé, cela signifie que l’ensemble de la finance mondiale repose sur du sable. Ou sur des bases incertaines.

Cela signifie aussi:

  • Que les bilans des banques, leurs comptes de résultats, sont biaisés.

  • Que des millions d'emprunteurs ont pu payer un taux d'intérêt majoré ou minoré sur leur dette.

Voilà pourquoi j'ai parlé d'impact systémique sur l'ensemble du secteur financier quand ces scandales ont éclaté.

Ces indexes, c'est un peu comme les agences de notations, ce sont des thermomètres. Il ne s'agit pas de casser le thermomètre pour cacher la crise ou la fièvre mais de faire en sorte que ce thermomètre fonctionne.

C'est avant tout une question de confiance que nous devons rétablir.

Et ce ne sont pas uniquement ces indices de référence interbancaires qui nous préoccupent, où il y a eu ces scandales, mais nous traitons aussi dans ce texte les indices de référence sur les matières premières telles que le pétrole, qui font aussi l'objet d'enquêtes par mon collègue Almunia.

Caractéristiques de la proposition:

La proposition adoptée par le collège tient compte de la consultation publique de novembre dernier et des principes internationaux adoptés par IOSCO.

Son champ d’application est large, c'est le principe de précaution et de prévention, puisque nous appliquons ce règlement à tout indice qui sert de référence pour la valeur d’un instrument ou d’un contrat financier ou qui sert à mesurer la performance d’un fonds d’investissement.

La proposition établit notamment des règles de bonne gouvernance pour assurer de la transparence, gérer les conflits d’intérêt qui sont inhérents à la constitution de ces indexes et assurer la qualité et la crédibilité des indices de référence.

La proposition établit aussi un cadre réglementaire pour la supervision, et enfin des sanctions, puisque j'ai présenté avant même ce texte de régulation et d'encadrement un renforcement de la législation sur les abus de marché et ce texte vient d'être voté par le Parlement Européen, texte qui va entrer en vigueur rapidement et un autre texte sur les sanctions pénales qui est en cours de discussion. Selon moi, des gens qui ont manipulé devraient aller en prison compte tenu des conséquences pour les citoyens et les entreprises.

Ainsi produire un indice de référence devient une activité supervisée.

Contrairement à ce que j'ai lu dans certains journaux, ce n'est pas une supervision faible ou affaiblie que j'ai choisie, au contraire j'ai choisi d'être pragmatique et opérationnel et j'ai choisi de responsabiliser le superviseur du pays où se trouve implanté l'index, Londres pour le Libor et Bruxelles pour l'Euribor. Je fais confiance aux régulateurs belge et anglais pour appliquer cette législation.

Et comme ces indexes ont un caractère systémique, il y aura un panel qui associera les superviseurs des autres pays concernés et un pouvoir de médiation contraignant d'ESMA qui est dans son rôle en vérifiant que les superviseurs se mettent d'accord, s'il y a un conflit, ou en donnant une décision s'ils ne se mettent pas d'accord.

Les indices « critiques », donc ceux sur lesquels plus de 500 million d’euros d’instruments financiers sont basés, seront supervisés par les superviseurs des pays concernés, sous coordination de l’AEMF. C'est un changement fondamental que nous introduisons.

Pour les indices « critiques » aussi, les autorités compétentes auront le pouvoir d’obliger les contributeurs à continuer à contribuer, à apporter des chiffres, nous le recommandons de manière systématique, des chiffres fondés sur des transactions réalisées plutôt que sur des estimations pour être plus solides. Donc les indices devront être basés sur des données fiables.

Vous avez là une nouvelle illustration de la priorité qui est la mienne cette année, après 3 ans de régulation : protéger le consommateur et là nous parlons clairement des citoyens qui ont pu être trompés ou pourraient être trompés dans le cadre de crédits hypothécaires par exemple.

Je suis confiant que les mesures prévues par cette proposition – comme nous l'avons fait pour les agences de notation, renforceront la crédibilité de ces indices et assureront leur robustesse et la confiance.

C'est bien ce mot-là, la confiance, qui est au cœur du combat que nous menons pour construire ce nouveau cadre réglementaire pour les marchés financiers. Remettre les marchés financiers sur des bases solides et saines, c'est de mon point de vue, un avantage compétitif pour l'économie et l'industrie financière européenne dans la compétition mondiale, que d'être fondées désormais sur des bases saines et solides, et rétablir la confiance avec les investisseurs et les citoyens.


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