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Speech - Dialogue structuré à la Commission Affaires économiques et monétaires du Parlement européen: propos introductifs

European Commission - SPEECH/13/711   16/09/2013

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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Dialogue structuré à la Commission Affaires économiques et monétaires du Parlement européen: propos introductifs

Dialogue Structuré ECON, Parlement européen

Bruxelles, le 16 septembre 2013

Mesdames et Messieurs les députés européens,

Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour faire le point sur les nombreuses initiatives à l’agenda de votre commission.

Au début du mandat, nous nous sommes fixés ensemble des objectifs ambitieux pour tirer toutes les leçons de la crise financière.

Trois ans et demi plus tard, nous tenons ce cap. Je veux ici remercier tous celles et ceux parmi vous qui, par leur travail intense, ont rendu possible l’adoption de textes aussi nombreux que novateurs.

Pour autant, nous ne sommes pas au bout du chemin. Les huit mois qui nous séparent des élections de mai prochain doivent être utiles. Et ils peuvent l'être si nous nous mobilisons!

Comme le prouvent les conclusions du G20 de Saint-Pétersbourg, l'action de l'Europe est désormais reconnue. Et les citoyens nous jugeront sur la crédibilité de la réponse que nous aurons apportée à leurs préoccupations.

Je reviens de l'ECOFIN informel de Vilnius auquel participait également votre Présidente Madame Bowles.

Les constats des Ministres et des Gouverneurs étaient encourageants pour les efforts que nous avons menés ensemble depuis 3 ans : l'Union européenne sort peu à peu de la stagnation économique, voire de la récession, qui ont marqué les derniers trimestres. La volatilité et les tensions sur les marchés financiers sont moins fortes et, en tout cas, ne résultent pas d'inquiétudes sur la solidité de l'euro.

Pour autant, les risques pesant sur cette amélioration sont nombreux à la fois internes et externes. L'heure reste à la vigilance et à l'action.

Les conclusions de l'ECOFIN étaient à cet égard très claires : nous devons poursuivre notre stratégie économique fondée sur trois axes :

  1. la poursuite des réformes structurelles pour retrouver compétitivité et dynamisme,

  2. l'assainissement de nos finances publiques en prenant en compte la conjoncture et la situation propre à chaque pays,

  3. et enfin le renforcement de la solidité du secteur financier qui doit jouer son rôle pour donner aux entreprises et aux ménages les moyens d'investir et de consommer.

A cet égard, le constat fait par les ministres, les gouverneurs, la Banque Centrale Européenne et l'Autorité Bancaire Européenne était positif. Notre action porte ses fruits.

La situation du secteur bancaire européen s'améliore : le niveau de capitalisation et de levier des grandes banques européennes est désormais comparable à ceux des Etats-Unis et nettement au-dessus des minima réglementaires avec un niveau de capital de la meilleure qualité de 11%.

Beaucoup reste à faire mais, nous pouvons espérer que le secteur financier qui était facteur de crise redevienne un instrument de croissance.

Pour cela, nous devons mettre en œuvre pleinement notre agenda de réformes.

I – En commençant par une priorité absolue : l’union bancaire

L’union bancaire représente sans doute notre plus grand projet commun depuis la création de l’euro. Grâce à un travail considérable, ce projet devient peu à peu réalité.

Il s'appuie, tout d'abord, sur un single rulebook que nous avons renforcé substantiellement avec la CRD IV, votée au printemps dernier. Ce texte permet à la fois de renforcer la solidité des banques et de lutter contre la fragmentation du marché unique – qui est un autre des obstacles au retour d'une croissance forte dans toute l'Union.

Si notre projet d'Union bancaire est bien une des réponses les plus fortes que nous puissions apporter à ce risque de fragmentation, cette dernière à d'autres causes auxquelles nous devrons nous attaquer : divergence fiscale, absence de cadre commun pour de gouvernance d'entreprise ou de droit des sociétés.

J'ai également l'espoir que nous pourrons doter le single rule book d'un volet plus ambitieux en matière de garantie des dépôts avec la reprise des travaux et, j'espère, la conclusion du texte dont Peter Simon est le rapporteur.

Enfin, il est indispensable de finaliser nos travaux sur la directive dite « BRRD » sur le redressement et la résolution des banques. Je sais que grâce à votre travail et à celui de votre rapporteur, Gunnar HÖKMARK, le Parlement n'a pas perdu de temps!

Le premier trilogue politique a eu lieu en juillet dans une ambiance positive. Grâce à la détermination des co-législateurs, j'ai bon espoir d’arriver rapidement à un accord.

Si j'en viens maintenant à l'Union bancaire proprement, et son premier pilier, la supervision, je veux saluer à nouveau très chaleureusement le vote en plénière de jeudi dernier sur le paquet SSM et les rapporteurs Sven GIEGOLD et Marianne Thyssen.

Avec le mécanisme que vous venez d'approuver, nous soumettons plus de 6.000 banques de la zone euro élargie à une supervision de qualité, harmonisée et coordonnée, sous l’autorité de la Banque centrale européenne. Cette dernière a confirmé cette semaine encore sa mobilisation totale pour être prête l'année prochaine à assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées dans ce cadre.

Comme je l'ai indiqué, jeudi dernier, lors du débat en plénière, notre priorité consiste à présent à mettre en place le mécanisme unique de résolution des crises bancaires, reposant sur des règles précises et prévisibles.

Je suis heureux par ailleurs que le Parlement européen ait désigné Elisa FERREIRA comme rapporteur et fixé un calendrier ambitieux d’ici à la fin novembre. Un premier groupe de travail ad hoc s’est tenu avec les Etats membres le 19 juillet.

Les Ministres ont évoqué ce sujet lors de l'ECOFIN informel vendredi et samedi dernier à l'invitation de la Présidence lithuanienne qui a affiché sa détermination et son ambition de faire avancer rapidement ce dossier prioritaire.

J'ai été heureux de constater une vraie volonté commune des Ministres et des Gouverneurs sur ce dossier : tous partagent la volonté d'aboutir et de le faire rapidement.

Cela étant, il y a bien sûr des questions et des points de débat, comme c'est normal sur un sujet aussi complexe et aussi lourd d'enjeux.

Parmi ces questions figure le fondement juridique du futur mécanisme. Comme vous le savez, la Commission a proposé de retenir l’article 114 du Traité, tout comme nous l'avions fait pour la proposition de directive résolution [BRRD]. Cette base juridique peut s’appliquer dès lors qu’une proposition est fiscalement neutre. Les services juridiques de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil ont estimé que tel était le cas.

Nous avons également évoqué d'autres sujets complexes : le rôle de la Commission dans la procédure de déclenchement de la résolution, le périmètre d'application du texte ou encore les modalités de financement de la résolution. Sur ce dernier point, les Ministres ont redit leur attachement à préserver leur souveraineté fiscale auquel le texte fait du reste explicitement référence.

Sur tous ces points, dont j'ai déjà eu l'occasion de discuter avec votre rapporteur, j'ai confirmé que la Commission était prête à s'engager dans les négociations dans un esprit de compromis et de responsabilité.

J’ai bon espoir que nous parviendrons à trouver ensemble des solutions qui soient acceptables pour toutes les parties avant les élections de mai 2014.

Mais aussi des solutions ambitieuses et robustes permettant une vraie prise de décision – car c'est la meilleure façon de protéger les contribuables européens et de briser le lien entre les difficultés des banques et la dette des Etats. Je sais que le Parlement partage cette ambition.

II – A côté de l’Union bancaire, nous devons conclure les initiatives à l’agenda de la commission ECON

L'adoption mardi dernier du règlement sur les abus de marché, et je remercie le rapporteur Arlene McCARTHY, nous rappelle que des textes à forte valeur ajoutée restent encore "dans les tuyaux". A cet égard, je souhaite que les Etats membres s'engagent sans délai dans la mise en œuvre de ce texte majeur pour la moralisation du secteur financier.

Plusieurs autres chantiers doivent être menés à bien d'ici la fin de l'année :

  1. MiFID, Rapporteur Markus FERBER, dont les trilogues ont commencé dans une atmosphère constructive et qui doivent permettre de préserver le niveau d'ambition de la proposition.

  2. Omnibus II, Rapporteur Burkhard BALZ, pour lequel un accord cet automne est en bonne voie

  3. le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSD), Rapporteur Kay SWINBURNE, sur lequel la Présidence lituanienne espère une orientation générale de manière imminente.

  4. enfin, le volet "consommateur" de notre action avec PRIPS, Rapporteur Pervenche BÉRÈS, Intermédiation en assurance, Rapporteur Werner LANGEN, UCITS V Rapporteur Sven GIEGOLD et la proposition de directive pour donner accès à tous les Européens à un compte de paiement de base, Rapporteur Jürgen KLUTE.

Nous devons agir sans retard sur ces chantiers, qui comptent pour les citoyens européens.

A cet égard, le vote du Parlement sur la directive « crédit hypothécaire » la semaine dernière est une bonne nouvelle. Le rapporteur, Antolin SANCHEZ-PRESEDO, a obtenu un nouveau mandat pour mener à bien les négociations avec le Conseil sur le sujet horizontal et controversé des « documents explicatifs ». La Commission fera tout ce qui est possible pour que les co-législateurs trouvent une solution globale sur ce sujet, dans l'intérêt des consommateurs.

D'autres propositions de réponse aux dysfonctionnements du système financier vous ont été soumises : sur la transparence et la comparabilité des frais bancaires et la simplification des changements de compte bancaire, sur les services de paiement, sur l'encadrement des indices de référence, ou sur le système bancaire parallèle. Je sais que votre commission fera de son mieux pour les faire aboutir pendant cette mandature.

Quant à la proposition sur la réforme structurelle des banques, qui fait suite au rapport Liikanen et au rapport d’initiative d’Arlene McCARTHY, elle vous sera soumise en novembre.

Enfin, je n'oublie pas les textes qui relèvent également du Comité JURI et sur lesquels j'espère que nous pourrons parvenir à un accord : la réforme du secteur de l'audit, le renforcement des règles en matière de lutte antiblanchiement et le reporting non-financier des entreprises

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais conclure en soulignant que le marché intérieur doit jouer un rôle moteur pour recentrer notre économie sur le capital productif plutôt que sur le capital financier.

Les résultats de la consultation lancée par le Livre vert sur l'investissement de long terme sont en cours d'analyse. D'ici la fin de l'année, nous rendrons publiques les actions que nous envisageons pour initier ce tournant. Je compte sur le Parlement pour contribuer pleinement à ce débat avec un rapport d’initiative.

Mesdames et Messieurs les députés, notre travail commun a été considérable. Mais, le moment n'est certainement pas à l'autosatisfaction.

D'abord, nos textes sont seulement, dans le meilleur des cas, en train d'entrer en vigueur.

Par ailleurs et surtout, les citoyens européens, et notamment les plus modestes, continuent à subir au quotidien les conséquences de la crise économique et sociale.

Voilà pourquoi, notre temps doit être celui de la vigilance et de l'action pour que ces réformes portent leurs fruits et que le secteur financier, sur ces bases nouvelles, alimente à nouveau les besoins et les projets des citoyens et des entreprises.

C'est la condition économique du retour de la croissance. C'est aussi la réponse politique à la montée du populisme.

Je vous remercie.


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