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Commission européenne

Viviane Reding

Vice President of the European Commission, EU Commissioner for Justice

Principaux messages: Dialogue avec les citoyens à Sofia

Dialogue avec les citoyens/Sofia

23 juillet 2013

1. Manifestations en Bulgarie

La situation politique en Bulgarie est polarisée. Aussi, j'appelle toutes les forces politiques à œuvrer en faveur du dialogue et du consensus dans l'intérêt de la stabilité et de la prospérité du pays.

Le message des manifestations publiques quotidiennes est très clair: il faut poursuivre les réformes au niveau national. Ces manifestations montrent que la société bulgare est profondément préoccupée quant à l’état de droit.

Ma sympathie va aux citoyens bulgares qui protestent dans la rue contre la corruption. La Bulgarie doit poursuivre ses efforts de réforme, et le moment est venu de les intensifier en ce qui concerne le système judiciaire et la lutte contre la corruption.

Une démocratie moderne et une économie dynamique ne peuvent aller de pair avec un système oligarchique.

2. Chômage des jeunes

Aucune personne de moins de 25 ans ne devrait devoir attendre plus de quatre mois qu'on lui propose un emploi, un apprentissage ou un stage. Aussi l’Union européenne met-elle plus de 6 milliards d’euros sur la table, et la Commission a proposé que ce montant soit disponible dès l’année prochaine. Il importe à présent, pour que ces fonds puissent être mis en œuvre, que les gouvernements nationaux mettent en avant des propositions concrètes.

Il nous faut un marché du travail véritablement européen. À la fin de l'année 2013, les derniers obstacles pour les citoyens bulgares et roumains qui souhaitent travailler dans d’autres pays de l’UE seront enfin levés. Ceux qui veulent chercher du travail à l’étranger devraient saisir cette chance que représente l’ouverture des frontières. La Commission entend veiller à ce que les citoyens de l’Union qui souhaitent y chercher du travail dans un pays autre que leur pays d'origine soient en mesure de recevoir les allocations de chômage auxquelles ils ont droit dans ce dernier pendant plus de trois mois.

3. Libre circulation

La libre circulation est très importante pour les Bulgares: pour 74 % d’entre eux, il s’agit du droit le plus important et le plus apprécié associé à l’intégration européenne (la moyenne de l’UE est de 52 %).

Une chose doit être parfaitement claire: la libre circulation est un droit fondamental et n'est pas négociable. Ne jouons pas sur les mots: les citoyens européens qui exercent leur droit à la libre circulation ne sont pas des «immigrants». Les citoyens européens ont tous les mêmes droits. Permettez-moi également de réaffirmer que les Roms sont des citoyens de l'Union et qu'à ce titre, ils disposent du droit à la libre circulation.

Céder aujourd'hui au populisme en espérant gagner des voix, c'est en faire payer le prix aux futures générations d'Européens. C’est pourquoi j'attends des dirigeants nationaux qu'ils soient fermes et résistent à cette tentation.

Je continuerai à me battre pour faire respecter le droit fondamental à la libre circulation.

4. Mécanisme de coopération et de vérification / Réforme du système judiciaire

Le mécanisme de coopération et de vérification était une condition de l'adhésion et restera en place jusqu'à la réalisation de tous les objectifs de référence décidés en 2006. Je tiens à souligner ici l'importance du mot«coopération». La coopération fonctionne dans les deux sens. Nous sommes là pour apporter des conseils et de l'aide, notamment par l'intermédiaire des Fonds structurels, mais les réformes nécessaires doivent être accomplies par la Bulgarie, et elles doivent être cohérentes et déterminées, de façon à renforcer le professionnalisme, la responsabilité et l’efficacité.

Un système judiciaire fort et indépendant n'est pas un luxe, mais un élément indispensable de la vie publique d'un pays. Le pouvoir judiciaire doit être efficace et digne de confiance pour renforcer sa légitimité aux yeux du public, avec en outre des retombées économiques positives. Les avancées dans le cadre du MCV constituent aussi un instrument puissant pour contribuer à rétablir la confiance des citoyens dans les institutions politiques et judiciaires.

5. Schengen

Les inquiétudes exprimées à l'étranger quant au rythme des réformes en Bulgarie font craindre que la décision d'admettre pleinement ce pays dans l'espace Schengen ne soit compromise. Je serai claire: la Commission considère que la Bulgarie comme la Roumanie satisfont aux critères techniques autorisant la suppression des contrôles et la pleine participation des deux pays à l'espace Schengen. Ce qui est nécessaire maintenant, c'est une décision politique, prise à l'unanimité par les États membres au sein du Conseil.

Je pense que les États membres doivent être cohérents: si un pays a accompli sa part du marché, il est temps que les autres gouvernements nationaux fassent de même. C’est ce qu'on est en droit d'attendre de ses partenaires de l'Union.

6. Protection des données

La protection des données est un droit fondamental en Europe et en Bulgarie (article 8 de la Charte des droits fondamentaux, article 16 du traité et article 32 de la Constitution bulgare).

L'affaire «PRISM» et d'autres scandales récents touchant aux données sont un coup de semonce. Et je me réjouis que ce coup de semonce ait suscité un consensus entre toutes les institutions européennes sur la nécessité d’unir nos forces en faveur de règles fortes pour la protection des données en Europe.

La réforme de la protection des données est la réponse de l’UE à PRISM et aux autres atteintes à la vie privée. Les règles européennes réformées en matière de protection des données constitueront un garde-fou anti-PRISM.

Ces nouvelles règles garantiront le respect du droit fondamental à la protection des données dans l'UE. Pour renforcer encore ce droit, la Commission a décidé d’évaluer l’accord sur la sphère de sécurité, qui permet aux sociétés de transférer des données de l’UE vers les États-Unis. Parce qu'en fin de compte, cette sphère de sécurité n'est peut-être pas si sûre que cela.

7. Avenir de l'Europe

À mon sens, le meilleur moyen de renforcer la légitimité de l’Europe est de transformer notre Union en États-Unis d'Europe. Pour cela, il nous faut, comme aux États-Unis d'Amérique, un système bicaméral. Nous aurions ainsi une Union politique forte avec un gouvernement fort (la Commission) et deux chambres, le Parlement européen et un «Sénat» des États membres. Le gouvernement européen doit être responsable devant le Parlement européen directement élu.

J’ai trouvé encourageants les chiffres de notre consultation publique de l'année dernière sur les droits des citoyens et l'avenir de l'Europe, selon laquelle une majorité des Bulgares participants, à savoir 64 %, est d'avis que l'UE devrait devenir à terme une union politique, tandis que dans l’UE, cet avis n'est partagé en moyenne que par 31 % des sondés. C’est un bon point de départ pour notre débat.

8. Liberté des médias

Je défends des médias libres et forts. Pour moi, rien ne vaut une presse forte et libre pour éviter que les responsables politiques ne s'assoupissent et pour qu'ils restent dans le droit chemin.

Ils devraient montrer l'exemple en faisant preuve de tolérance à l'égard des critiques et en veillant à ce que toutes les voix puissent se faire entendre, qu'ils soient d'accord ou non avec elles.

La liberté de la presse est au cœur de toute société démocratique. Je ne doute pas que les autorités bulgares veilleront à ce que les menaces à l'encontre de journalistes et de leur intégrité physique ne soient pas tolérées et fassent l’objet d’enquêtes.

9. Avantages de l'appartenance à l’UE

Les citoyens bulgares accordent une importance particulière à la libre circulation, à l’accès au marché unique et à l’accès au marché du travail européen. Ceux qui travaillent dans d'autres pays de l’UE contribuent à l’économie bulgare à hauteur d'environ 2 milliards d’euros par an. Après l’adhésion de la Bulgarie à l’UE, les investissements directs étrangers dans le pays ont fortement augmenté, en raison de l'augmentation de la confiance et de la sécurité chez les investisseurs. Pendant plusieurs années, les investissements directs étrangers ont atteint 2 milliards d’euros.

Les fonds européens ont contribué à la mise en place d'infrastructures dans le pays. Un grand nombre d’agriculteurs n’auraient pas survécu sans l'aide financière européenne.

Les relations de la Bulgarie avec ses voisins et sur la scène internationale n'ont jamais été aussi positives et stables que depuis 2007, et c'est aussi une conséquence directe de l'appartenance à l'UE.


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