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Un marché unique des télécommunications: créer un continent connecté

European Commission - SPEECH/13/622   09/07/2013

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Commission européenne

Neelie Kroes

Vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique

Un marché unique des télécommunications: créer un continent connecté

Échange de vues sur les futures initiatives législatives dans le domaine de la stratégie numérique: «garantir la connectivité pour l'économie numérique» lors de la réunion de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen à Bruxelles

9 juillet 2013

Pour commenter ce discours, se connecter à http://commentneelie.eu//

Je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui. J'aimerais vous expliquer en détail comment j'envisage la création d'un continent connecté.

Notre monde se tourne vers le numérique. C'est un marché de dimension mondiale en pleine expansion et nous ne devons pas laisser passer cette occasion. Malheureusement, le secteur des télécommunications et l'écosystème des TIC que le monde nous enviait autrefois ne sont plus compétitifs. Les particuliers et les entreprises doivent faire face à des obstacles et à des charges financières injustifiés. Sur ce marché, qui devrait être mondial, les contrôles aux frontières persistent, même à l'intérieur de notre propre marché unique.

Et le reste du monde nous a devancés. Les États-Unis, le Japon et la Corée totalisent 88 % des abonnements 4G alors que la part de l'UE s'établit à 6 %. Seuls 2 % des foyers européens sont connectés au haut débit ultrarapide.

Il faut remédier à cette situation. Pour ce faire, j'entends présenter, dès le mois de septembre, un ensemble de mesures.

Il s'agira de faire tomber les frontières, de stimuler l'investissement et de faciliter l'activité et la communication transfrontières dans l'UE. Il faut renforcer le cadre actuel et dynamiser notre continent connecté. Pour y parvenir, nous proposons d'agir suivant trois axes principaux:

Premièrement, pour que les réseaux soient véritablement européens, il faut faciliter la communication transfrontières et en finir avec l'enchevêtrement de règles disparates et incompatibles auquel les opérateurs sont confrontés. Un opérateur autorisé à exercer ses activités quelque part en Europe – en vertu d'un cadre défini au niveau de l'UE – devrait avoir la possibilité de faire de même partout dans l'Union. Et cela doit non seulement être «possible», mais aussi simple dans la pratique, avec par exemple un système d'autorisation unique et une supervision par l'État membre d'origine.

C'est aussi, pour la Commission, davantage de possibilités de faire appliquer des mesures correctrices cohérentes. Un marché unique, c'est moins de paperasserie, moins de tracas et des coûts réduits. C'est ainsi que les secteurs des banques ou de la radiodiffusion ont déjà bénéficié d'un coup de pouce, et c'est désormais le tour des télécommunications.

Deuxièmement, ces opérateurs ont besoin, pour fournir leurs services, de ressources de base, c'est-à-dire de réseaux. Et de nouveau, dans la situation actuelle, cela présente trop de difficultés, notamment dans un contexte transfrontières. Nous devons harmoniser davantage les moyens d'accès aux réseaux fixes, en faisant appel par exemple à des produits normalisés dits «d'accès virtuel bitstream». Il nous faut aussi des services d'interconnexion offrant une garantie de qualité, et de meilleures règles en matière de radiofréquences pour les liaisons sans fil. Dans le domaine des bandes de fréquences, les conditions de licence doivent être plus harmonisées, notamment en ce qui concerne la durée des licences, la taille des blocs ou encore les structures tarifaires. Tous ces éléments sont essentiels pour faciliter l'exploitation d'un réseau qui s'étend sur différents pays – et pour bénéficier de services de qualité élevée.

Troisièmement, dans toute l'Union, les utilisateurs doivent jouir d'un traitement équitable, qu'il s'agisse de leurs droits ou des conditions commerciales.

Cela passe aussi par la neutralité de l'internet.

En effet, le blocage ou la limitation des capacités de services n'est pas seulement une mesure injuste et contrariante pour les utilisateurs, c'est aussi l'arrêt de mort des innovateurs. Nous allons donc garantir la neutralité de l'internet. La transparence sera accrue, afin que les utilisateurs sachent exactement ce que leur contrat comprend. Il sera plus facile de changer de fournisseur. Les nouveaux services à fonctionnalité supplémentaire sur lesquels reposent tant de nouvelles applications telles que l'informatique en nuage ou la santé en ligne seront autorisés. Et nous mettrons un terme aux pratiques anticoncurrentielles telles que le blocage et la limitation de capacité, pour tous les utilisateurs, sur tous les réseaux et pour tous les dispositifs. La croissance de l'internet dépend de l'ouverture et de l'innovation, je m'engage à fournir une garantie absolue dans ce sens.

Bénéficier de conditions équitables, c'est aussi payer des tarifs raisonnables. Or, dans un vrai marché unique, les appels passés en Europe ne devraient pas être facturés au prix, plus élevé, des «communications internationales». Lorsqu'il s'agit d'une frontière intérieure, passer un appel transnational ne devrait pas faire augmenter la facture: toute différence de prix doit être justifiée objectivement par des coûts supplémentaires.

Bien sûr, sur un véritable marché unique, il n'est plus question, pour les consommateurs, d'être soumis à d'injustes redevances d'itinérance artificielles. Ces pratiques doivent appartenir au passé. Souvent, c'est le téléphone portable qui rappelle à l'utilisateur qu'il a franchi une frontière intérieure, et il faut que cela change. Des millions d'Européens ont souscrit des abonnements de téléphonie mobile transparents, ils s'attendent à ce que tout soit compris dans le prix qu'ils paient, qu'ils soient chez eux ou en voyage. Ils devraient pouvoir emporter avec eux, où qu'ils aillent en Europe, les minutes de communication, messages et mégaoctets de connexion mobiles auxquels ils ont droit.

Je sais que la question de l'itinérance est soulevée dans le projet de rapport de M. Rohde. Je souhaiterais toutefois rappeler une chose: ce n'est pas en interdisant les redevances d'itinérance que nous allons créer un marché unique. Bien au contraire: c'est en créant un marché unique que nous ferons disparaître les frais d'itinérance. Dans un tel marché, la pression concurrentielle s'exerçant sur les opérateurs les incitera à baisser les prix de l'itinérance tout comme elle les incite à réduire leurs tarifs sur leurs propres réseaux, dans leur pays d'établissement. Les opérateurs pourront attirer et conserver des clients en ajoutant l'itinérance aux offres concurrentielles qu'ils proposent. Enfin, les consommateurs pourront bénéficier du choix et des avantages que procure la concurrence, sans frontières ni entraves.

Voilà comment je voudrais transformer le paysage morcelé d'aujourd'hui en un véritable marché unique concurrentiel.

Car l'enjeu ici n'est pas la violation d'un quelconque dogme de l'UE, ce morcellement a des conséquences réelles. Prenons, par exemple, le spectre des fréquences. Les pays ne se conforment pas à leurs obligations en matière d'assignation des fréquences. Mais même lorsqu'ils le font, chacun procède différemment et il est donc plus difficile de proposer, de planifier et de fournir des services transfrontières.

Il est aussi plus difficile pour les fabricants d'optimiser leurs nouveaux produits pour l'Europe et pour les entreprises de profiter des économies d'échelle liées au marché unique.

Les incertitudes et les coûts auxquels les opérateurs sont confrontés sont répercutés sur les consommateurs, ce qui se traduit par une augmentation des prix et une diminution de la qualité du service. Les fabricants européens, qui étaient autrefois les plus performants du monde, ont aujourd'hui du mal à rivaliser avec leurs concurrents.

Et, ici, il ne s'agit pas uniquement du secteur des téléphones et des tablettes. Non, les distinctions sectorielles ne sont plus de mise, car bientôt, des voitures aux dispositifs médicaux, toutes sortes d'appareils pourraient être connectés. Il y a là une occasion extraordinaire de proposer des services paneuropéens qui fonctionnent partout, et les utilisateurs l'attendent.

Nous devons adoptons une vue d'ensemble et non nous focaliser sur un secteur en particulier. Le secteur européen des télécommunications et l'écosystème des TIC sont des pierres angulaires de notre économie, et je voudrais qu'ils soient renforcés. Il nous faut un secteur des télécommunications solide, capable de tenir son rang dans un marché concurrentiel, et moins dépendant de la réglementation. Et pas pour le principe, mais parce que c'est dans l'intérêt de tous.

En effet, du secteur bancaire à celui de la logistique, de l'automobile à l'audiovisuel, toute l'économie repose sur des outils et des réseaux numériques. Et surtout, toutes sortes d'entreprises voudraient pouvoir disposer de cette connectivité qui pourrait transformer leur manière de travailler, en leur fournissant des applications telles que la vidéoconférence, l'informatique en nuage ou l'impression en 3D. Ce sont des entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs, qui en ont assez d'être privées de ces services.

Nous ne pouvons pas les décevoir. Elles nourrissent des ambitions européennes, il faut leur fournir des services de communications qui soient à la hauteur. Dans une économie qui repose sur l'information et la communication, nous ne pouvons pas assister sans réagir au déclin d'un secteur des télécommunications qui s'affaiblirait au point de perdre sa compétitivité et sa capacité d'investissement et d'innovation. Nous ne pouvons pas continuer à exploiter, tant bien que mal, des réseaux vieillissants et de piètre qualité.

C'est un enjeu important. L'impulsion donnée par un marché unique concurrentiel des télécommunications pourrait se chiffrer à 110 milliards d'euros par an. Des communications de qualité pour les entreprises pourraient représenter 800 milliards sur 15 ans. Le haut débit pourrait créer 2 millions d'emplois. C'est cela, investir dans la croissance de demain.

J'ai de grandes ambitions, mais je préconise une approche pragmatique. Nos réseaux et notre réglementation sont, aujourd'hui, en majeure partie nationaux. Adopter une approche pragmatique, ce n'est pas démanteler ces réseaux, abroger les différentes réglementations et tout recommencer à zéro. C'est partir de ce qui existe et l'adapter, éliminer les goulets d'étranglement et supprimer les obstacles. C'est dynamiser les opérateurs, les entreprises et les particuliers grâce au marché unique, c'est fournir des services de meilleure qualité et des réseaux plus rapides, et proposer des prix plus justes.

Je sais que vous avez étudié, dans le rapport de Mme Trautmann, une proposition à plus long terme, consistant à revoir de manière approfondie l'ensemble de l'écosystème. Et cette option, bien entendu, n'est pas sans intérêt, mais je voudrais tout de même vous engager à ne pas laisser passer l'occasion de changer vraiment les choses en termes de croissance et d'emploi.

Dans une hypothèse réaliste, il faudrait 5 ans pour procéder à une révision complète, ce qui est long. Aujourd'hui, le temps perdu, ce sont des occasions manquées. Pensez à la façon dont le monde a changé au cours des cinq dernières années, aux nouveaux appareils ou services qui sont apparus. Pensez à la façon dont le monde va changer dans les cinq années à venir. Croyez-vous que nous puissions nous permettre d'attendre aussi longtemps, alors que d'autres parties du monde nous ont déjà devancés?

Ce que je propose, c'est une approche progressive mais immédiate: améliorer le modèle pour tirer le meilleur parti possible du cadre actuel. Faire un pas décisif vers un marché unique dans lequel la convergence de la technologie et des services soit une réalité, dans lequel le cadre réglementaire tient compte de ces changements dynamiques et dans lequel nous pouvons prendre le temps de réfléchir au cadre réglementaire qui répondra à nos exigences futures et de le mettre en œuvre.

Mais d'abord, mettons en place le marché unique des télécommunications en Europe et faisons le fonctionner.

Telle est ma proposition. Et je vous donne, à vous tous réunis au sein de ce Parlement, un instrument qui permettra à nos citoyens et à notre économie de profiter d'avantages accrus immédiats. Un continent connecté et compétitif, c'est moins d'entraves, plus de choix, des prix plus équitables, la neutralité de l'internet, la fin des redevances d'itinérance, et une économie plus solide qui crée davantage d'emplois. Je pense que c'est une cause pour laquelle il faut lutter. Alors, si vous croyez en l'Europe, croyez en ce projet et luttez à mes côtés.


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